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Jacques Caron
Salut,
On Mon, 25 Aug 2003 16:45:15 +0200, Nicolas wrote:
Un commerçant peut-il me refuser mon paiement avec ma e-carte bleue sous pretexte que j'ai utilisé un bon de réduction ?
Légalement, rien ne l'en empêche. Cependant, son contrat avec le GIE CB (par l'intermédiaire de sa banque) lui interdit de refuser des règlements avec une carte bancaire ou de réclamer un supplément pour ce type de paiement (sauf en dessous d'un montant donné, et à condition d'afficher cette information, ainsi que pour un certain nombre d'opérations genre Loto, tabac, etc.).
Mais la grande question: que propose-t-il comme moyen de paiement alternatif?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 25 Aug 2003 16:45:15 +0200, Nicolas <spuffi@wanadoo.fr> wrote:
Un commerçant peut-il me refuser mon paiement avec ma e-carte bleue sous
pretexte que j'ai utilisé un bon de réduction ?
Légalement, rien ne l'en empêche. Cependant, son contrat avec le GIE CB
(par l'intermédiaire de sa banque) lui interdit de refuser des règlements
avec une carte bancaire ou de réclamer un supplément pour ce type de
paiement (sauf en dessous d'un montant donné, et à condition d'afficher
cette information, ainsi que pour un certain nombre d'opérations genre
Loto, tabac, etc.).
Mais la grande question: que propose-t-il comme moyen de paiement
alternatif?
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 25 Aug 2003 16:45:15 +0200, Nicolas wrote:
Un commerçant peut-il me refuser mon paiement avec ma e-carte bleue sous pretexte que j'ai utilisé un bon de réduction ?
Légalement, rien ne l'en empêche. Cependant, son contrat avec le GIE CB (par l'intermédiaire de sa banque) lui interdit de refuser des règlements avec une carte bancaire ou de réclamer un supplément pour ce type de paiement (sauf en dessous d'un montant donné, et à condition d'afficher cette information, ainsi que pour un certain nombre d'opérations genre Loto, tabac, etc.).
Mais la grande question: que propose-t-il comme moyen de paiement alternatif?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
