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paiement erroné

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Daniel
J'ai remarqué, sue un relevé bancaire de novembre 2006, un paiement cb
eurocard de 59.99 € au profit de bill.microsoft.(pas d'achat effectué)
Vérification auprès de ma banque, recherches, dépôt de plainte au
commissariat, je devrais être remboursé.
Il s'agirait d'un logiciel qui aurait réussi à copier mon n° pour
l'utiliser à son profit ?
Malheureusement, ma banque ne propose pas cette cb valable pour une
seule opération sur internet et je serai sans doute amené à refaire des
achats en ligne.
Prudence et vigilance s'imposent.

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Nemo
In article <AOqlh.34$,
Daniel wrote:

J'ai remarqué, sue un relevé bancaire de novembre 2006, un paiement cb
eurocard de 59.99 ¤ au profit de bill.microsoft.(pas d'achat effectué)
Vérification auprès de ma banque, recherches, dépôt de plainte au
commissariat, je devrais être remboursé.
Il s'agirait d'un logiciel qui aurait réussi à copier mon n° pour
l'utiliser à son profit ?
Malheureusement, ma banque ne propose pas cette cb valable pour une
seule opération sur internet et je serai sans doute amené à refaire des
achats en ligne.
Prudence et vigilance s'imposent.



Salut,

Les nouvelles technologies exigent que soient modifiées les législations
dans bien des domaines. C'est notamment le cas dans le domaine de
l'irrévocabilité du paiement effectué par CB. La loi LSQ du 16 nov. 2001
élargit ainsi les hypothèses de révocabilité du paiement.

Ainsi, tu est protégé contre les paiements effectués frauduleusement à
distance (sur internet) si tu es bien en possession physiquement de ta
CB. Tu es aussi protégé dans le cas où il y a eu contrefaçon de ta CB
(numéro à 10 chiffres, expiration, numéro à 3 chiffres au dos).

Tu as 70 jours à compter de la date du paiement (qui peuvent
exceptionnellement être prolongés à 120 jours) pour effectuer une
contestation par écrit auprès de ta banque. La banque aura 1 mois à
compter de la réception de la contestation pour créditer ton compte,
sans frais supplémentaire.

Plus de précisions dans un très bon article:
http://www.droital.net/article.php3?id_article
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Daniel
Nemo a écrit :
In article <AOqlh.34$,
Daniel wrote:

J'ai remarqué, sue un relevé bancaire de novembre 2006, un paiement cb
eurocard de 59.99 ¤ au profit de bill.microsoft.(pas d'achat effectué)
Vérification auprès de ma banque, recherches, dépôt de plainte au
commissariat, je devrais être remboursé.
Il s'agirait d'un logiciel qui aurait réussi à copier mon n° pour
l'utiliser à son profit ?
Malheureusement, ma banque ne propose pas cette cb valable pour une
seule opération sur internet et je serai sans doute amené à refaire des
achats en ligne.
Prudence et vigilance s'imposent.



Salut,

Les nouvelles technologies exigent que soient modifiées les législations
dans bien des domaines. C'est notamment le cas dans le domaine de
l'irrévocabilité du paiement effectué par CB. La loi LSQ du 16 nov. 2001
élargit ainsi les hypothèses de révocabilité du paiement.

Ainsi, tu est protégé contre les paiements effectués frauduleusement à
distance (sur internet) si tu es bien en possession physiquement de ta
CB. Tu es aussi protégé dans le cas où il y a eu contrefaçon de ta CB
(numéro à 10 chiffres, expiration, numéro à 3 chiffres au dos).

Tu as 70 jours à compter de la date du paiement (qui peuvent
exceptionnellement être prolongés à 120 jours) pour effectuer une
contestation par écrit auprès de ta banque. La banque aura 1 mois à
compter de la réception de la contestation pour créditer ton compte,
sans frais supplémentaire.

Plus de précisions dans un très bon article:
http://www.droital.net/article.php3?id_article



OK, effectivement, ma banque, le CA n'a fait aucune difficulté, a
enregistré ma plainte et m'a déclaré que je serais remboursé dans un
court délai.
Mais je suppose que c'est l'assurance de ma cb qui va prendre en charge
ce remboursement (affaire à suivre)
@ +
Avatar
Jean-Paul
In article <b3ylh.133$,
says...

OK, effectivement, ma banque, le CA n'a fait aucune difficulté, a
enregistré ma plainte et m'a déclaré que je serais remboursé dans un
court délai.
Mais je suppose que c'est l'assurance de ma cb qui va prendre en charge
ce remboursement (affaire à suivre)
@ +



C'est à la banque de vous rembourser, et c'est ce que dit la loi. Mais
afin de couvrir ce risque, les banques incitent leurs clients à
souscrire une assurance. Et donc, si vous avez souscrit une telle
assurance, c'est finalement *vous* qui payez...

--
Jean-Paul
Avatar
Daniel
Jean-Paul a écrit :
In article <b3ylh.133$,
says...

OK, effectivement, ma banque, le CA n'a fait aucune difficulté, a
enregistré ma plainte et m'a déclaré que je serais remboursé dans un
court délai.
Mais je suppose que c'est l'assurance de ma cb qui va prendre en charge
ce remboursement (affaire à suivre)
@ +



C'est à la banque de vous rembourser, et c'est ce que dit la loi. Mais
afin de couvrir ce risque, les banques incitent leurs clients à
souscrire une assurance. Et donc, si vous avez souscrit une telle
assurance, c'est finalement *vous* qui payez...



Quand on possède une cb je crois que l'assurance est indispensable
(perte, vol) et dire que c'est moi qui paie c'est raccourcir un peu le
problème.
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Nemo
In article <LgLlh.26$,
Daniel wrote:

Jean-Paul a écrit :
> In article <b3ylh.133$,
> says...
>
>> OK, effectivement, ma banque, le CA n'a fait aucune difficulté, a
>> enregistré ma plainte et m'a déclaré que je serais remboursé dans un
>> court délai.
>> Mais je suppose que c'est l'assurance de ma cb qui va prendre en charge
>> ce remboursement (affaire à suivre)
>> @ +
>
> C'est à la banque de vous rembourser, et c'est ce que dit la loi. Mais
> afin de couvrir ce risque, les banques incitent leurs clients à
> souscrire une assurance. Et donc, si vous avez souscrit une telle
> assurance, c'est finalement *vous* qui payez...
>
Quand on possède une cb je crois que l'assurance est indispensable
(perte, vol) et dire que c'est moi qui paie c'est raccourcir un peu le
problème.



Oui, mais au fond il n'a pas tord...
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Jean-Paul
In article <LgLlh.26$,
says...

Quand on possède une cb je crois que l'assurance est indispensable
(perte, vol)



Ah, et vous avez/aviez une assurance pour le vol/la perte de votre
chequier ?

et dire que c'est moi qui paie c'est raccourcir un peu le
problème.



C'est vous qui voyez... (c)(tm) ;-)


--
Jean-Paul
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Pascal Hambourg
Salut,

Daniel a écrit :
Mais je suppose que c'est l'assurance de ma cb qui va prendre en charge
ce remboursement



Il me semble que c'est plutôt le commerçant (ou son assurance) qui y est
de sa poche, car c'est quand même lui qui a accepté un paiement sans
s'assurer de sa validité (pas de signature, pas de code secret).
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Daniel
Pascal Hambourg a écrit :
Salut,

Daniel a écrit :
Mais je suppose que c'est l'assurance de ma cb qui va prendre en
charge ce remboursement



Il me semble que c'est plutôt le commerçant (ou son assurance) qui y est
de sa poche, car c'est quand même lui qui a accepté un paiement sans
s'assurer de sa validité (pas de signature, pas de code secret).



Daniel a écrit :
Possible mais je crois bien que la souscription d'une assurance est
obligatoire avec une cb et je vois mal comment récupérer l'argent auprès
du commerçant.
Il s'agit, en fait, d'une adresse bidon (bill.microsoft) et l'appel de
paiement viendrait d'Irlande.
En plus, sur internet, l'usage du code secret est prohibé.
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Copper Ok
On Sun, 31 Dec 2006 19:18:19 +0100, Daniel wrote:

Possible mais je crois bien que la souscription d'une assurance est
obligatoire avec une cb et je vois mal comment récupérer l'argent auprès
du commerçant.
Il s'agit, en fait, d'une adresse bidon (bill.microsoft) et l'appel de
paiement viendrait d'Irlande.



Ben si !
Y'a quelquepart une banque qui a dans sa clientèle un
"commerçant" identifié, auquel elle a fait signer un contrat
"CB commerçant", condition sine qua non pour encaisser
les crédits CB et qui prévoit sûrement ce type de restitution.

De proche en proche, le remboursement du client lésé
va remonter à la banque en question qui va prélever le
commerçant en question.

La suite relève du droit du commerce et de la
consommation.