On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement
fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités.
Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas
les enveloppes.
A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi recommandé ?
Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de
la date d'envoi ?
S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est mentionné ?
Merci
dominique.gobeaut a écrit : > "abalito" a écrit dans le message de news: > 40388e74$0$24937$ > >>On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement >>fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités. >>Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas >>les enveloppes. >>A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi
recommandé
> > ? > >>Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de >>la date d'envoi ? >>S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est
mentionné
> > ? > >>Merci >> > > -oui c'est le fameux "cachet de la poste faisant foi" et ce n'est pas > seulement fiscal ! > s'il ne garde pas les enveloppes, il a tort parce que dans ce cas là
c'est
> la date portée sur le chèque qui est bonne!
Je pense que ceci est totalement erronné, et en tout cas ne repose sur aucun article de loi.
Je t'ai répondu directement puisque tu m'as questionnée directement mais j'aime mieux en faire profiter tout le monde :
La date effective de paiement (utile pour déterminer, le cas échéant, les pénalités de retard) est celle:
- de la remise matérielle du chèque, lorsque celui-ci est remis directement à la caisse du comptable;
- du dernier jour ouvrable précédent lorsque le chèque est déposé dans la boîte aux lettres de la recette ou de la trésorerie;
- de la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de la date d'expédition, lorsque le chèque est envoyé par la poste
(Précis de Fiscalité n°9003 consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr)
Donc s'il n'y a pas d'enveloppe on fait comme si le chèque avait été déposé dans la boîte aux lettres : simple bon sens Domi
"abalito" <abalito@free.fr> a écrit dans le message de news:
4038EEDA.9090909@free.fr...
dominique.gobeaut a écrit :
> "abalito" <abalito@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 40388e74$0$24937$626a14ce@news.free.fr...
>
>>On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement
>>fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités.
>>Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas
>>les enveloppes.
>>A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi
recommandé
>
> ?
>
>>Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de
>>la date d'envoi ?
>>S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est
mentionné
>
> ?
>
>>Merci
>>
>
> -oui c'est le fameux "cachet de la poste faisant foi" et ce n'est pas
> seulement fiscal !
> s'il ne garde pas les enveloppes, il a tort parce que dans ce cas là
c'est
> la date portée sur le chèque qui est bonne!
Je pense que ceci est totalement erronné, et en tout cas ne repose sur
aucun article de loi.
Je t'ai répondu directement puisque tu m'as questionnée directement mais
j'aime mieux en faire profiter tout le monde :
La date effective de paiement (utile pour déterminer, le cas échéant, les
pénalités de retard) est celle:
- de la remise matérielle du chèque, lorsque celui-ci est remis directement
à la caisse du comptable;
- du dernier jour ouvrable précédent lorsque le chèque est déposé dans la
boîte aux lettres de la recette ou de la trésorerie;
- de la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de
la date d'expédition, lorsque le chèque est envoyé par la poste
(Précis de Fiscalité n°9003 consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr)
Donc s'il n'y a pas d'enveloppe on fait comme si le chèque avait été déposé
dans la boîte aux lettres : simple bon sens
Domi
dominique.gobeaut a écrit : > "abalito" a écrit dans le message de news: > 40388e74$0$24937$ > >>On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement >>fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités. >>Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas >>les enveloppes. >>A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi
recommandé
> > ? > >>Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de >>la date d'envoi ? >>S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est
mentionné
> > ? > >>Merci >> > > -oui c'est le fameux "cachet de la poste faisant foi" et ce n'est pas > seulement fiscal ! > s'il ne garde pas les enveloppes, il a tort parce que dans ce cas là
c'est
> la date portée sur le chèque qui est bonne!
Je pense que ceci est totalement erronné, et en tout cas ne repose sur aucun article de loi.
Je t'ai répondu directement puisque tu m'as questionnée directement mais j'aime mieux en faire profiter tout le monde :
La date effective de paiement (utile pour déterminer, le cas échéant, les pénalités de retard) est celle:
- de la remise matérielle du chèque, lorsque celui-ci est remis directement à la caisse du comptable;
- du dernier jour ouvrable précédent lorsque le chèque est déposé dans la boîte aux lettres de la recette ou de la trésorerie;
- de la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de la date d'expédition, lorsque le chèque est envoyé par la poste
(Précis de Fiscalité n°9003 consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr)
Donc s'il n'y a pas d'enveloppe on fait comme si le chèque avait été déposé dans la boîte aux lettres : simple bon sens Domi
abalito
>>>
On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités. Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas les enveloppes. A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi
recommandé
?
Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de la date d'envoi ? S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est
mentionné
?
Merci
-oui c'est le fameux "cachet de la poste faisant foi" et ce n'est pas seulement fiscal ! s'il ne garde pas les enveloppes, il a tort parce que dans ce cas là
c'est
la date portée sur le chèque qui est bonne!
Je pense que ceci est totalement erronné, et en tout cas ne repose sur aucun article de loi.
Je t'ai répondu directement puisque tu m'as questionnée directement mais j'aime mieux en faire profiter tout le monde :
La date effective de paiement (utile pour déterminer, le cas échéant, les pénalités de retard) est celle:
- de la remise matérielle du chèque, lorsque celui-ci est remis directement à la caisse du comptable;
Vrai ( CGIAN4 Article 199) Faux en pratique, car la perception refuse de me faire une quittance en contradiction avec CGIAN4 Article 204
- du dernier jour ouvrable précédent lorsque le chèque est déposé dans la boîte aux lettres de la recette ou de la trésorerie;
Faux, il s'agit d'une obligation du contribuable et non d'une reconnaissance de versement de la part du Trésor Public( CGIAN4 Article 200)
- de la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de la date d'expédition, lorsque le chèque est envoyé par la poste (Précis de Fiscalité n°9003 consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr)
Je n'ai rien trouvé sur le site sauf CGIAN4 Article 39 mais qui concerne le recouvrement de la TVA.
Donc s'il n'y a pas d'enveloppe on fait comme si le chèque avait été déposé dans la boîte aux lettres : simple bon sens
L'argument me parait faible en matière de fiscalité. En tout cas il vaut 10%.
En conclusion, malheureusement mon percepteur doit avoir raison, car c'est au contribuable et non à l'administration fiscale d'apporter la preuve que le paiement a été RECU dans les délais et non ENVOYE dans les temps. Il ne m'apparait pas évident que le paiement par LRAR soit un moyen sûr ( non mentionné dans le code fiscal ) car le contribuable doit rester responsable en cas de retard ou de grève des Postes.
Même le paiement en ligne n'est pas béton car la date de paiement à prendre en compte est la réception du virement et non la date d'émission.
Merci à tous de m'avoir répondu.
>>>
On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement
fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités.
Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas
les enveloppes.
A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi
recommandé
?
Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de
la date d'envoi ?
S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est
mentionné
?
Merci
-oui c'est le fameux "cachet de la poste faisant foi" et ce n'est pas
seulement fiscal !
s'il ne garde pas les enveloppes, il a tort parce que dans ce cas là
c'est
la date portée sur le chèque qui est bonne!
Je pense que ceci est totalement erronné, et en tout cas ne repose sur
aucun article de loi.
Je t'ai répondu directement puisque tu m'as questionnée directement mais
j'aime mieux en faire profiter tout le monde :
La date effective de paiement (utile pour déterminer, le cas échéant, les
pénalités de retard) est celle:
- de la remise matérielle du chèque, lorsque celui-ci est remis directement
à la caisse du comptable;
Vrai ( CGIAN4 Article 199)
Faux en pratique, car la perception refuse de me faire une quittance en
contradiction avec CGIAN4 Article 204
- du dernier jour ouvrable précédent lorsque le chèque est déposé dans la
boîte aux lettres de la recette ou de la trésorerie;
Faux, il s'agit d'une obligation du contribuable et non d'une
reconnaissance de versement de la part du Trésor Public( CGIAN4 Article 200)
- de la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de
la date d'expédition, lorsque le chèque est envoyé par la poste
(Précis de Fiscalité n°9003 consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr)
Je n'ai rien trouvé sur le site sauf CGIAN4 Article 39 mais qui concerne
le recouvrement de la TVA.
Donc s'il n'y a pas d'enveloppe on fait comme si le chèque avait été déposé
dans la boîte aux lettres : simple bon sens
L'argument me parait faible en matière de fiscalité. En tout cas il vaut
10%.
En conclusion, malheureusement mon percepteur doit avoir raison, car
c'est au contribuable et non à l'administration fiscale d'apporter la
preuve que le paiement a été RECU dans les délais et non ENVOYE dans les
temps. Il ne m'apparait pas évident que le paiement par LRAR soit un
moyen sûr ( non mentionné dans le code fiscal ) car le contribuable doit
rester responsable en cas de retard ou de grève des Postes.
Même le paiement en ligne n'est pas béton car la date de paiement à
prendre en compte est la réception du virement et non la date d'émission.
On dit souvent que la date du courrier d'envoi contenant le paiement fait foi en cas de contestation dans l'attribution des pénalités. Mon percepteur conteste cette version en disant qu'il ne conserve pas les enveloppes. A t il raison ? et si oui comment fait on en dehors de l'envoi
recommandé
?
Le courrier "suivi" est il une preuve acceptée par le trésor public de la date d'envoi ? S'il a tort, qui connait la référence du code fiscal ou cela est
mentionné
?
Merci
-oui c'est le fameux "cachet de la poste faisant foi" et ce n'est pas seulement fiscal ! s'il ne garde pas les enveloppes, il a tort parce que dans ce cas là
c'est
la date portée sur le chèque qui est bonne!
Je pense que ceci est totalement erronné, et en tout cas ne repose sur aucun article de loi.
Je t'ai répondu directement puisque tu m'as questionnée directement mais j'aime mieux en faire profiter tout le monde :
La date effective de paiement (utile pour déterminer, le cas échéant, les pénalités de retard) est celle:
- de la remise matérielle du chèque, lorsque celui-ci est remis directement à la caisse du comptable;
Vrai ( CGIAN4 Article 199) Faux en pratique, car la perception refuse de me faire une quittance en contradiction avec CGIAN4 Article 204
- du dernier jour ouvrable précédent lorsque le chèque est déposé dans la boîte aux lettres de la recette ou de la trésorerie;
Faux, il s'agit d'une obligation du contribuable et non d'une reconnaissance de versement de la part du Trésor Public( CGIAN4 Article 200)
- de la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de la date d'expédition, lorsque le chèque est envoyé par la poste (Précis de Fiscalité n°9003 consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr)
Je n'ai rien trouvé sur le site sauf CGIAN4 Article 39 mais qui concerne le recouvrement de la TVA.
Donc s'il n'y a pas d'enveloppe on fait comme si le chèque avait été déposé dans la boîte aux lettres : simple bon sens
L'argument me parait faible en matière de fiscalité. En tout cas il vaut 10%.
En conclusion, malheureusement mon percepteur doit avoir raison, car c'est au contribuable et non à l'administration fiscale d'apporter la preuve que le paiement a été RECU dans les délais et non ENVOYE dans les temps. Il ne m'apparait pas évident que le paiement par LRAR soit un moyen sûr ( non mentionné dans le code fiscal ) car le contribuable doit rester responsable en cas de retard ou de grève des Postes.
Même le paiement en ligne n'est pas béton car la date de paiement à prendre en compte est la réception du virement et non la date d'émission.
