une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots depuis
presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens depuis 25
ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au cas ou
les services fiscaux s'en apercoivent ?
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La succession n'est
pas passée devant notaire.
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Abdul Alafrez
Looping a écrit :
bonsoir,
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots depuis presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens depuis 25 ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au cas ou les services fiscaux s'en apercoivent ?
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La succession n'est pas passée devant notaire.
merci de vos réponses
Pas s'ils refusent la succession pour autant que je sache.. Mais ils faut qu'ils signifient clairement et sans délai qu'ils renoncent à la succession.
Looping a écrit :
bonsoir,
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots depuis
presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens depuis 25
ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au cas ou
les services fiscaux s'en apercoivent ?
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La succession n'est
pas passée devant notaire.
merci de vos réponses
Pas s'ils refusent la succession pour autant que je sache.. Mais ils
faut qu'ils signifient clairement et sans délai qu'ils renoncent à la
succession.
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots depuis presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens depuis 25 ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au cas ou les services fiscaux s'en apercoivent ?
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La succession n'est pas passée devant notaire.
merci de vos réponses
Pas s'ils refusent la succession pour autant que je sache.. Mais ils faut qu'ils signifient clairement et sans délai qu'ils renoncent à la succession.
LaMite
Looping a calligraphié dans news:41b77879$0$12707$:
bonsoir,
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots depuis presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens depuis 25 ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au cas ou les services fiscaux s'en apercoivent ?
Pas directement les héritiers puisque c'est une dette de la succession : il faut mettre ces impôts au passif. Si la succession est déficitaire, ce qui reste à payer passe en cote irrecouvrable.
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La succession n'est pas passée devant notaire.
Voulez vous dire que vous vous êtes partagé ce compte sans faire de déclaration de succession ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Looping a calligraphié dans
news:41b77879$0$12707$636a15ce@news.free.fr:
bonsoir,
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots
depuis presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens
depuis 25
ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots
au cas ou les services fiscaux s'en apercoivent ?
Pas directement les héritiers puisque c'est une dette de la
succession : il faut mettre ces impôts au passif.
Si la succession est déficitaire, ce qui reste à payer passe en cote
irrecouvrable.
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La
succession n'est pas passée devant notaire.
Voulez vous dire que vous vous êtes partagé ce compte sans faire de
déclaration de succession ?
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Looping a calligraphié dans news:41b77879$0$12707$:
bonsoir,
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots depuis presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens depuis 25 ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au cas ou les services fiscaux s'en apercoivent ?
Pas directement les héritiers puisque c'est une dette de la succession : il faut mettre ces impôts au passif. Si la succession est déficitaire, ce qui reste à payer passe en cote irrecouvrable.
Le défunt n'a laissé qu'un compte courant peu alimenté. La succession n'est pas passée devant notaire.
Voulez vous dire que vous vous êtes partagé ce compte sans faire de déclaration de succession ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
chevalier b.
"Looping"
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots
depuis
presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens
depuis 25
ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au
cas ou
les services fiscaux s'en apercoivent ?
Bien sûr. Sauf s'ils ont renoncé à la succession en bonne et due forme.
"Looping"
une personne décédée n 'a pas payé (volontairement) ses impots
depuis
presque 3 ans.
Est ce que sa veuve de qui il était séparé de corps et de biens
depuis 25
ans ou les héritiers risque de devoir payer l'arriéré d'impots au
cas ou
les services fiscaux s'en apercoivent ?
Bien sûr.
Sauf s'ils ont renoncé à la succession en bonne et due forme.
