Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au
moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre
partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer
le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon
fils (violation au moins mensuelle du domicile).
Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a
refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé.
Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps.
J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a
retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques.
Il me demande de payer par mandat.
Mes questions :
le propriétaire
- peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il
le veut ?
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte
n'a jamais été sans provision ?
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Damien DEBRIL scripsit (21.02.2004 21:43)
le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ?
non. Vous devez en revanche lui accorder un droit de visite en vue de la vente ou de la location. Les horaires sont à fixer d'un commun accord, le contrat peut exiger jusqu'à 2 heures par jour (je crois).
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
non, je ne pense pas
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
Oui. Lui est peut-être interdit bancaire ;-) Sérieusement, seul le paiement en liquide ne peut pas être refusé..
le propriétaire
- peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il
le veut ?
non. Vous devez en revanche lui accorder un droit de visite en vue de la
vente ou de la location. Les horaires sont à fixer d'un commun accord,
le contrat peut exiger jusqu'à 2 heures par jour (je crois).
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
non, je ne pense pas
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte
n'a jamais été sans provision ?
Oui. Lui est peut-être interdit bancaire ;-) Sérieusement, seul le
paiement en liquide ne peut pas être refusé..
le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ?
non. Vous devez en revanche lui accorder un droit de visite en vue de la vente ou de la location. Les horaires sont à fixer d'un commun accord, le contrat peut exiger jusqu'à 2 heures par jour (je crois).
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
non, je ne pense pas
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
Oui. Lui est peut-être interdit bancaire ;-) Sérieusement, seul le paiement en liquide ne peut pas être refusé..
D'après l'article L112-6 du code monétaire et financier, le paiement en espèces de certaines créances est interdit pour ce qui concerne : "Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports,...doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même ....
Mais ces dispositions ne sont pas applicables : ... b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ; ...
Isabelle www.eden-fisc.com
"Damien DEBRIL" wrote in message news:1g9j0ay.wye2c41np8cxoN@[192.168.0.106]...
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile). Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé. Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques. Il me demande de payer par mandat.
Mes questions : le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ? - peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ? - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Bonjour,
D'après l'article L112-6 du code monétaire et financier, le paiement en
espèces de certaines créances est interdit pour ce qui concerne :
"Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le
paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les
loyers, les transports,...doivent être effectués par chèque barré, virement
ou carte de paiement ; il en est de même ....
Mais ces dispositions ne sont pas applicables :
...
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants
à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
...
Isabelle www.eden-fisc.com
"Damien DEBRIL" <damiendebril@wanadoo.fr> wrote in message
news:1g9j0ay.wye2c41np8cxoN@[192.168.0.106]...
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au
moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre
partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer
le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon
fils (violation au moins mensuelle du domicile).
Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a
refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé.
Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps.
J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a
retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques.
Il me demande de payer par mandat.
Mes questions :
le propriétaire
- peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il
le veut ?
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte
n'a jamais été sans provision ?
D'après l'article L112-6 du code monétaire et financier, le paiement en espèces de certaines créances est interdit pour ce qui concerne : "Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports,...doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même ....
Mais ces dispositions ne sont pas applicables : ... b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ; ...
Isabelle www.eden-fisc.com
"Damien DEBRIL" wrote in message news:1g9j0ay.wye2c41np8cxoN@[192.168.0.106]...
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile). Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé. Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques. Il me demande de payer par mandat.
Mes questions : le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ? - peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ? - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Philippe et Christelle
Damien DEBRIL wrote:
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile). Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé. Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques. Il me demande de payer par mandat.
Mes questions : le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ? - peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ? - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Il n'est pas clean et ne déclare qu'un demi loyer au fisc ???
Christelle
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.593 / Virus Database: 376 - Release Date: 20/02/04
Damien DEBRIL wrote:
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au
moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre
partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour
récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en
l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile).
Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a
refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé.
Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à
temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément
qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques.
Il me demande de payer par mandat.
Mes questions :
le propriétaire
- peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant
qu'il le veut ?
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte
n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Il n'est pas clean et ne déclare qu'un demi loyer au fisc ???
Christelle
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.593 / Virus Database: 376 - Release Date: 20/02/04
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile). Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé. Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques. Il me demande de payer par mandat.
Mes questions : le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ? - peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ? - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Il n'est pas clean et ne déclare qu'un demi loyer au fisc ???
Christelle
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.593 / Virus Database: 376 - Release Date: 20/02/04
damiendebril
Regis Decamps wrote:
> - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte > n'a jamais été sans provision ?
Oui. Lui est peut-être interdit bancaire ;-) Sérieusement, seul le paiement en liquide ne peut pas être refusé..
Ce n'est pas le cas puisque jusqu'à présent il demandait un chèque et des espèces pour compléter.
Damien DEBRIL
Regis Decamps <regis_noreply@tele2.fr> wrote:
> - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte
> n'a jamais été sans provision ?
Oui. Lui est peut-être interdit bancaire ;-) Sérieusement, seul le
paiement en liquide ne peut pas être refusé..
Ce n'est pas le cas puisque jusqu'à présent il demandait un chèque et
des espèces pour compléter.
(Damien DEBRIL) wrote in message news:<1g9j0ay.wye2c41np8cxoN@[192.168.0.106]>...
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile). Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé. Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques. Il me demande de payer par mandat.
Mes questions : le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ? - peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ? - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Dans l'absolu, il n'est pas obligé d'accepter les chèques, mais seulement les espèces (qu'il ne peut pas refuser), ceci si le loyer est inférieur à 750 EUR (ce que je suppose !)
cf code monétaire
Ceci dit, sa manoeuvre n'est pas très maligne, car s'il refusait les chèques pour faute de confiance, il les refuserait tous. Il y a vraisemblablement une volonté de sous-déclaration là-dessous.
damiendebril@wanadoo.fr (Damien DEBRIL) wrote in message news:<1g9j0ay.wye2c41np8cxoN@[192.168.0.106]>...
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au
moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre
partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer
le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon
fils (violation au moins mensuelle du domicile).
Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a
refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé.
Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps.
J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a
retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques.
Il me demande de payer par mandat.
Mes questions :
le propriétaire
- peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il
le veut ?
- peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ?
- peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte
n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Dans l'absolu, il n'est pas obligé d'accepter les chèques, mais
seulement les espèces (qu'il ne peut pas refuser), ceci si le loyer
est inférieur à 750 EUR (ce que je suppose !)
cf code monétaire
Ceci dit, sa manoeuvre n'est pas très maligne, car s'il refusait les
chèques pour faute de confiance, il les refuserait tous. Il y a
vraisemblablement une volonté de sous-déclaration là-dessous.
(Damien DEBRIL) wrote in message news:<1g9j0ay.wye2c41np8cxoN@[192.168.0.106]>...
Suivre dans droit immobilier. Merci.
Le propriétaire, clerc de notaire, de mon garçon étudiant a demandé au moment du contrat de payer une partie du loyer par chèque et l'autre partie en espèces. Ce détail n'est pas écrit au contrat. Pour récupérer le loyer il se permet de rentrer dans la chambre en l'absence de mon fils (violation au moins mensuelle du domicile). Il m'est arrivé de payer le somme due en espèces par chèque qu'il m'a refusé et rendu par mon fils. Je ne l'ai pas gardé. Ce mois-ci le loyer n'a pas été dans les mains du propriétaire à temps. J'ai donc envoyé le premier chèque et un chèque de complément qu'il m'a retournés par courrier ce matin en ayant barré les chèques. Il me demande de payer par mandat.
Mes questions : le propriétaire - peut-il mettre au contrat qu'il peut visiter le logement autant qu'il le veut ? - peut-il m'imposer de payer le loyer par mandat tout ou en partie ? - peut-il refus le paiement du loyer par chèque sachant que mon compte n'a jamais été sans provision ?
D'avance merci.
Damien DEBRIL
Dans l'absolu, il n'est pas obligé d'accepter les chèques, mais seulement les espèces (qu'il ne peut pas refuser), ceci si le loyer est inférieur à 750 EUR (ce que je suppose !)
cf code monétaire
Ceci dit, sa manoeuvre n'est pas très maligne, car s'il refusait les chèques pour faute de confiance, il les refuserait tous. Il y a vraisemblablement une volonté de sous-déclaration là-dessous.
