bonjour,
lors d'un prelevement du montant d'une facture via ma carte bleue,
puis-je m'opposer au prelevement d'une fraction (contestée) de cette
facture?
la banque est-elle obligée d'accepter ma demande?
si non, est-ce que le fait de donner mon no de carte m'oblige à accepter
le prelevement quitte à le contester ulterieurement devant un tribunal?
merci d'avance pour vos avis eclaires.
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Jacques Caron
Salut,
On Mon, 30 Aug 2004 09:08:33 +0200, jmv wrote:
lors d'un prelevement du montant d'une facture via ma carte bleue, puis-je m'opposer au prelevement d'une fraction (contestée) de cette facture?
Contestée suite à litige commercial? Non. Contestée parce que vous n'avez pas effectué ce paiement? Oui.
la banque est-elle obligée d'accepter ma demande?
Uniquement dans les cas prévus par la loi. Dans les autres cas, elle *doit* refuser.
si non, est-ce que le fait de donner mon no de carte m'oblige à accepter le prelevement quitte à le contester ulterieurement devant un tribunal?
Oui. Mais ce n'est pas contre la banque que vous vous retournerez mais contre le commerçant.
Code Monétaire et Financier, Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 30 Aug 2004 09:08:33 +0200, jmv <jm.vestier@wanadoo.fr> wrote:
lors d'un prelevement du montant d'une facture via ma carte bleue,
puis-je m'opposer au prelevement d'une fraction (contestée) de cette
facture?
Contestée suite à litige commercial? Non. Contestée parce que vous n'avez
pas effectué ce paiement? Oui.
la banque est-elle obligée d'accepter ma demande?
Uniquement dans les cas prévus par la loi. Dans les autres cas, elle
*doit* refuser.
si non, est-ce que le fait de donner mon no de carte m'oblige à accepter
le prelevement quitte à le contester ulterieurement devant un tribunal?
Oui. Mais ce n'est pas contre la banque que vous vous retournerez mais
contre le commerçant.
Code Monétaire et Financier, Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement
est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol
ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son
utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Jacques.
--
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
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lors d'un prelevement du montant d'une facture via ma carte bleue, puis-je m'opposer au prelevement d'une fraction (contestée) de cette facture?
Contestée suite à litige commercial? Non. Contestée parce que vous n'avez pas effectué ce paiement? Oui.
la banque est-elle obligée d'accepter ma demande?
Uniquement dans les cas prévus par la loi. Dans les autres cas, elle *doit* refuser.
si non, est-ce que le fait de donner mon no de carte m'oblige à accepter le prelevement quitte à le contester ulterieurement devant un tribunal?
Oui. Mais ce n'est pas contre la banque que vous vous retournerez mais contre le commerçant.
Code Monétaire et Financier, Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
