bonjour,
Mon pere étant décédé, une societe de credit où il avait fait un prêt
à la consommation en souscrivant à l'assurance décès me demande le n°
de procès verbal dressé à la suite de son décès ainsi que les
coordonnées du tribunal auquel il a été transmis. Quand nous avons
trouvé son corps la police a cru à une mort suspecte qui s'est averé
par la suite une mort naturelle (mais nous n'en connaissons pas les
causes). J'ai bien envoyé un certificat médical avec mort naturelle
mais cause inconnue puisque nous n'avons pas eu le résultat de
l'autopsie et son medecin non plus.
Ma question tout cela est-il légal ? Sur le procès verbal apparaît la
vie privée de mon père ainsi que les témoignages qu'ont fait ses
proches à la police, tout ceci evidemment au moment ou son décès
apparaissait suspect. Ont-ils le droit de se procurer ce document? En
fait où peuvent-ils se renseigner pour en savoir plus sans que nous le
sachions? Merci d'avance. Ce crédit était d'environ 8.000 euros et il
lui avait été accordé alors qu'il avait déclaré vivre avec 400 euros
par mois.
Penelope
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Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le certificat de décès délivré par la mairie
"penelope" a écrit dans le message de news:
bonjour, Mon pere étant décédé, une societe de credit où il avait fait un prêt à la consommation en souscrivant à l'assurance décès me demande le n° de procès verbal dressé à la suite de son décès ainsi que les coordonnées du tribunal auquel il a été transmis. Quand nous avons trouvé son corps la police a cru à une mort suspecte qui s'est averé par la suite une mort naturelle (mais nous n'en connaissons pas les causes). J'ai bien envoyé un certificat médical avec mort naturelle mais cause inconnue puisque nous n'avons pas eu le résultat de l'autopsie et son medecin non plus. Ma question tout cela est-il légal ? Sur le procès verbal apparaît la vie privée de mon père ainsi que les témoignages qu'ont fait ses proches à la police, tout ceci evidemment au moment ou son décès apparaissait suspect. Ont-ils le droit de se procurer ce document? En fait où peuvent-ils se renseigner pour en savoir plus sans que nous le sachions? Merci d'avance. Ce crédit était d'environ 8.000 euros et il lui avait été accordé alors qu'il avait déclaré vivre avec 400 euros par mois. Penelope
Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le
certificat de décès délivré par la mairie
"penelope" <epatatiepatata@aol.com> a écrit dans le message de news:
49dc5649.0503220803.1e3d4f70@posting.google.com...
bonjour,
Mon pere étant décédé, une societe de credit où il avait fait un prêt
à la consommation en souscrivant à l'assurance décès me demande le n°
de procès verbal dressé à la suite de son décès ainsi que les
coordonnées du tribunal auquel il a été transmis. Quand nous avons
trouvé son corps la police a cru à une mort suspecte qui s'est averé
par la suite une mort naturelle (mais nous n'en connaissons pas les
causes). J'ai bien envoyé un certificat médical avec mort naturelle
mais cause inconnue puisque nous n'avons pas eu le résultat de
l'autopsie et son medecin non plus.
Ma question tout cela est-il légal ? Sur le procès verbal apparaît la
vie privée de mon père ainsi que les témoignages qu'ont fait ses
proches à la police, tout ceci evidemment au moment ou son décès
apparaissait suspect. Ont-ils le droit de se procurer ce document? En
fait où peuvent-ils se renseigner pour en savoir plus sans que nous le
sachions? Merci d'avance. Ce crédit était d'environ 8.000 euros et il
lui avait été accordé alors qu'il avait déclaré vivre avec 400 euros
par mois.
Penelope
Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le certificat de décès délivré par la mairie
"penelope" a écrit dans le message de news:
bonjour, Mon pere étant décédé, une societe de credit où il avait fait un prêt à la consommation en souscrivant à l'assurance décès me demande le n° de procès verbal dressé à la suite de son décès ainsi que les coordonnées du tribunal auquel il a été transmis. Quand nous avons trouvé son corps la police a cru à une mort suspecte qui s'est averé par la suite une mort naturelle (mais nous n'en connaissons pas les causes). J'ai bien envoyé un certificat médical avec mort naturelle mais cause inconnue puisque nous n'avons pas eu le résultat de l'autopsie et son medecin non plus. Ma question tout cela est-il légal ? Sur le procès verbal apparaît la vie privée de mon père ainsi que les témoignages qu'ont fait ses proches à la police, tout ceci evidemment au moment ou son décès apparaissait suspect. Ont-ils le droit de se procurer ce document? En fait où peuvent-ils se renseigner pour en savoir plus sans que nous le sachions? Merci d'avance. Ce crédit était d'environ 8.000 euros et il lui avait été accordé alors qu'il avait déclaré vivre avec 400 euros par mois. Penelope
Leo
"md16" a écrit dans le message de news:42404495$0$832$
Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le certificat de décès délivré par la mairie
vous demande pardon, mais une societe d'assurance peut parfaitement s'exonerer de payer un capital-deces en cas de suicide la premiere annee du contrat, ou pendant l'annee qui suit une augmentation de capital d'un contrat existant.
"md16" <michel@mdembo.info> a écrit dans le message de
news:42404495$0$832$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le
certificat de décès délivré par la mairie
vous demande pardon, mais une societe d'assurance peut parfaitement
s'exonerer de payer un capital-deces en cas de suicide la premiere annee du
contrat, ou pendant l'annee qui suit une augmentation de capital d'un
contrat existant.
"md16" a écrit dans le message de news:42404495$0$832$
Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le certificat de décès délivré par la mairie
vous demande pardon, mais une societe d'assurance peut parfaitement s'exonerer de payer un capital-deces en cas de suicide la premiere annee du contrat, ou pendant l'annee qui suit une augmentation de capital d'un contrat existant.
epatatiepatata
"Leo" wrote in message news:<42408136$0$2808$...
"md16" a écrit dans le message de news:42404495$0$832$ > Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le > certificat de décès délivré par la mairie
vous demande pardon, mais une societe d'assurance peut parfaitement s'exonerer de payer un capital-deces en cas de suicide la premiere annee du contrat, ou pendant l'annee qui suit une augmentation de capital d'un contrat existant.
Le seule chose dont nous sûrs c'est que ce n'est pas un suicide. C'etait un prêt à la consommation type les pubs qu'on voit : rembourser 3O euros par mois pour 3OOO euros. En tous les cas merci déjà pour votre réponse.
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> wrote in message news:<42408136$0$2808$636a15ce@news.free.fr>...
"md16" <michel@mdembo.info> a écrit dans le message de
news:42404495$0$832$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le
> certificat de décès délivré par la mairie
vous demande pardon, mais une societe d'assurance peut parfaitement
s'exonerer de payer un capital-deces en cas de suicide la premiere annee du
contrat, ou pendant l'annee qui suit une augmentation de capital d'un
contrat existant.
Le seule chose dont nous sûrs c'est que ce n'est pas un suicide.
C'etait un prêt à la consommation type les pubs qu'on voit :
rembourser 3O euros par mois pour 3OOO euros. En tous les cas merci
déjà pour votre réponse.
"md16" a écrit dans le message de news:42404495$0$832$ > Le seul document que vous avez a fournir et qu'ils peuvent demander est le > certificat de décès délivré par la mairie
vous demande pardon, mais une societe d'assurance peut parfaitement s'exonerer de payer un capital-deces en cas de suicide la premiere annee du contrat, ou pendant l'annee qui suit une augmentation de capital d'un contrat existant.
Le seule chose dont nous sûrs c'est que ce n'est pas un suicide. C'etait un prêt à la consommation type les pubs qu'on voit : rembourser 3O euros par mois pour 3OOO euros. En tous les cas merci déjà pour votre réponse.
