Cassation: antennes TV collectives assujetties à paiement de droits
d'auteur
AFP-Paris : 04/03
13:44 La Cour de cassation a décidé que l'installation par un
syndicat de copropriétaires d'une antenne TV collective permettant la
réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire était assujettie
au paiement de droits d'auteur, a-t-on appris vendredi auprès de la Cour.
La première chambre civile de la Cour avait été saisie d'un pourvoi du
syndicat de copropriétaires d'une résidence située dans les Yvelines qui
contestait un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 mai 2002.
Cet arrêt estimait que le syndicat, en mettant à disposition des
résidents des antennes collectives hertziennes et paraboliques s'était rendu
responsable "de retransmission non autorisée d'oeuvres protégées".
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de cassation a considéré que la
cour d'appel avait "légalement justifié sa décision".
En installant les antennes, "le syndicat a réalisé une représentation
des oeuvres audiovisuelles par communication à un public constitué de
l'ensemble des résidents dont la collectivité excède la notion du cercle de
famille", ce qui entraîne l'obligation de payer des droits d'auteur.
Selon Me Emmanuel Jacques, l'avocat du syndicat de copropriétaires,
cette décision risque d'avoir des "conséquences redoutables" qui
mériteraient "une intervention des pouvoirs publics".
Selon cet avocat, la France est désormais "coupée en deux". D'un côté,
"les Français qui reçoivent la télévision au moyen d'une antenne
individuelle : ils ne paieront pas de droits d'auteur. Et de l'autre, "les
Français qui reçoivent la télévision au moyen d'une antenne collective : ils
paieront ces droits et auront ainsi le sentiment d'être assujettis à une
nouvelle taxe sur l'audiovisuel", a-t-il expliqué à l'AFP.
La télé coute de plus en plus cher, ou alors les artistes nous coutent
encore plus cher !!!
Je sens que ça va "gueuler" dans les appartements.
Seule solution, installé les paraboles sur les fenetres
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lefloch
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou les balcons. mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou
les balcons.
mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la
redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ?
Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est
tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui
rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou les balcons. mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
olive
Oui, yen a marre de la SACEM et aussi des "majors" qui sont des truands de premier ordre!
"lefloch" a écrit dans le message de news: d0f1fd$ng2$
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou les balcons. mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de
la
redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
Oui, yen a marre de la SACEM et aussi des "majors" qui sont des truands de
premier ordre!
"lefloch" <glf@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
d0f1fd$ng2$1@s1.news.oleane.net...
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou
les balcons.
mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de
la
redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ?
Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est
tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui
rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
Oui, yen a marre de la SACEM et aussi des "majors" qui sont des truands de premier ordre!
"lefloch" a écrit dans le message de news: d0f1fd$ng2$
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou les balcons. mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de
la
redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
Thierry Martel
Je te rassure, dans le cadre professionnel, nous fesons le détour par l'Allemagne pour acheter les DVD, CDRom et DVcam, car cela nous coutent extrèmement moins cher qu'en France (à titre personnel, j'en rachète à prix coutant à mon boss).
Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe sur nos propres oeuvres, collectivement avec nos conccurents nous nous sommes concerté et fait en recours contre la SACEM qui n'a pas à nous taxé sur nos propres productions.
"lefloch" a écrit dans le message de news: d0f1fd$ng2$
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou les balcons. mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
Je te rassure, dans le cadre professionnel, nous fesons le détour par
l'Allemagne pour acheter les DVD, CDRom et DVcam, car cela nous coutent
extrèmement moins cher qu'en France (à titre personnel, j'en rachète à prix
coutant à mon boss).
Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe sur
nos propres oeuvres, collectivement avec nos conccurents nous nous sommes
concerté et fait en recours contre la SACEM qui n'a pas à nous taxé sur nos
propres productions.
"lefloch" <glf@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
d0f1fd$ng2$1@s1.news.oleane.net...
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou
les balcons.
mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de
la
redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ?
Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est
tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui
rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
Je te rassure, dans le cadre professionnel, nous fesons le détour par l'Allemagne pour acheter les DVD, CDRom et DVcam, car cela nous coutent extrèmement moins cher qu'en France (à titre personnel, j'en rachète à prix coutant à mon boss).
Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe sur nos propres oeuvres, collectivement avec nos conccurents nous nous sommes concerté et fait en recours contre la SACEM qui n'a pas à nous taxé sur nos propres productions.
"lefloch" a écrit dans le message de news: d0f1fd$ng2$
c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres et/ou les balcons. mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple. C'est tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce qui rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
Info One
"olive" a écrit dans le message de news:d0f9ei$bml$
Oui, yen a marre de la SACEM et aussi des "majors" qui sont des truands de premier ordre!
"lefloch" a écrit dans le message de news: d0f1fd$ng2$ > c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres
et/ou
> les balcons. > mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la > redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? > Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple.
C'est
> tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce
qui
> rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)... > > y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
On n'a rien à envier à l'italie. On a en France une mafia et des parrains. Mr Nègre est un bon parrain. Et il y en a d'autres. Le racket est obligatoire, si vous ne vous y soumettez pas ou tentez de l'éviter, on vous traine en justice. Il faut bien que les profiteurs profitent!
"olive" <olive@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:d0f9ei$bml$1@news.tiscali.fr...
Oui, yen a marre de la SACEM et aussi des "majors" qui sont des truands de
premier ordre!
"lefloch" <glf@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
d0f1fd$ng2$1@s1.news.oleane.net...
> c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres
et/ou
> les balcons.
> mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de
la
> redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ?
> Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple.
C'est
> tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce
qui
> rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)...
>
> y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
On n'a rien à envier à l'italie.
On a en France une mafia et des parrains. Mr Nègre est un bon parrain. Et il
y en a d'autres.
Le racket est obligatoire, si vous ne vous y soumettez pas ou tentez de
l'éviter, on vous traine en justice.
Il faut bien que les profiteurs profitent!
"olive" a écrit dans le message de news:d0f9ei$bml$
Oui, yen a marre de la SACEM et aussi des "majors" qui sont des truands de premier ordre!
"lefloch" a écrit dans le message de news: d0f1fd$ng2$ > c'est une bonne idée, ça d'installer les paraboles sur les fenêtres
et/ou
> les balcons. > mais quid de celui qui habite du mauvais côté ? il devra s'acqiuitter de la > redevance SACEM comme lorsqu'il achère un CD ou un DVD en France ? > Ah oui, a ce propos, faut acheter ses DVD en Allemegne, par exemple.
C'est
> tout a fait légal et il en coûte 1 euro 80 de moins (la taxe SACEM) ce
qui
> rend le DVD à moins de 0,5 euro (le quart de la taxe...)... > > y'en a marre de la SACEM !!!!!!! !!!!!
On n'a rien à envier à l'italie. On a en France une mafia et des parrains. Mr Nègre est un bon parrain. Et il y en a d'autres. Le racket est obligatoire, si vous ne vous y soumettez pas ou tentez de l'éviter, on vous traine en justice. Il faut bien que les profiteurs profitent!
Tomtom
Thierry Martel avait soumis l'idée :
Je te rassure, dans le cadre professionnel, nous fesons le détour par l'Allemagne pour acheter les DVD, CDRom et DVcam, car cela nous coutent extrèmement moins cher qu'en France (à titre personnel, j'en rachète à prix coutant à mon boss).
Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe sur nos propres oeuvres, collectivement avec nos conccurents nous nous sommes concerté et fait en recours contre la SACEM qui n'a pas à nous taxé sur nos propres productions.
Et t'a pas une bonne adresse pour acheter du matos (hard) à l'etranger ?
Thierry Martel avait soumis l'idée :
Je te rassure, dans le cadre professionnel, nous fesons le détour par
l'Allemagne pour acheter les DVD, CDRom et DVcam, car cela nous coutent
extrèmement moins cher qu'en France (à titre personnel, j'en rachète à prix
coutant à mon boss).
Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe sur
nos propres oeuvres, collectivement avec nos conccurents nous nous sommes
concerté et fait en recours contre la SACEM qui n'a pas à nous taxé sur nos
propres productions.
Et t'a pas une bonne adresse pour acheter du matos (hard) à l'etranger
?
Je te rassure, dans le cadre professionnel, nous fesons le détour par l'Allemagne pour acheter les DVD, CDRom et DVcam, car cela nous coutent extrèmement moins cher qu'en France (à titre personnel, j'en rachète à prix coutant à mon boss).
Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe sur nos propres oeuvres, collectivement avec nos conccurents nous nous sommes concerté et fait en recours contre la SACEM qui n'a pas à nous taxé sur nos propres productions.
Et t'a pas une bonne adresse pour acheter du matos (hard) à l'etranger ?
labolb
> Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe...
Il existe une convention d'exonération au titre de la rémunération pour copie privée à demander à la SORECOP et à COPIE FRANCE pour les supports audio-visuels à usage professionnel. J'en avais demandé et obtenue une il y a qq années sans problème. Le pb était parcontre de trouver des fourniseurs en mesure de ne pas me faire payer la taxe, ce qui semble être seulement les très très gros fournisseurs; le petits ou moyens ne voulant pas s'engager dans une double comptabilité pour déduire la taxe qui de plus et taxé de TVA !
> Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe...
Il existe une convention d'exonération au titre de la rémunération
pour copie privée à demander à la SORECOP et à COPIE FRANCE pour les
supports audio-visuels à usage professionnel.
J'en avais demandé et obtenue une il y a qq années sans problème.
Le pb était parcontre de trouver des fourniseurs en mesure de ne pas
me faire payer la taxe, ce qui semble être seulement les très très
gros fournisseurs;
le petits ou moyens ne voulant pas s'engager dans une double
comptabilité pour déduire la taxe qui de plus et taxé de TVA !
> Je suis dans une société de production audiovisuel, la SACEM nous taxe...
Il existe une convention d'exonération au titre de la rémunération pour copie privée à demander à la SORECOP et à COPIE FRANCE pour les supports audio-visuels à usage professionnel. J'en avais demandé et obtenue une il y a qq années sans problème. Le pb était parcontre de trouver des fourniseurs en mesure de ne pas me faire payer la taxe, ce qui semble être seulement les très très gros fournisseurs; le petits ou moyens ne voulant pas s'engager dans une double comptabilité pour déduire la taxe qui de plus et taxé de TVA !
lefloch
en achetant en allemagne, tu n'as pas besoin de toute cette paperasserie. tiens, voila un bon point pour l'europe. il y en a si peu que ça vaut le coup de le signaler !!!
en achetant en allemagne, tu n'as pas besoin de toute cette paperasserie.
tiens, voila un bon point pour l'europe.
il y en a si peu que ça vaut le coup de le signaler !!!
en achetant en allemagne, tu n'as pas besoin de toute cette paperasserie. tiens, voila un bon point pour l'europe. il y en a si peu que ça vaut le coup de le signaler !!!
