Parabole miniature

Patrick Vuichard

02/11/2004 à 16:36

windy 1967 a écrit, le 31/10/2004 18:33 :

par contre, il faut que tu sache que tu a un droit d'antenne, g fait jouer
ce droit pour la pose de ma parabole il y a un an, et depuis, je peut mater
les chaines d'astra 19°2 et hotbird...

http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/index.asp?p=1

Comme je l'ai souvent dit, cette page est le meilleur moyen d'aller au
casse-pipe tellement elle est mal faite et trompeuse, pour ne pas dire
carrément fausse pour certains points.

--

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Patrick Vuichard

02/11/2004 à 16:40

Serge Surpin Satellite a écrit, le 31/10/2004 19:34 :

un syndic ne peut pas refuser sans de bonnes raisons légale

Exactement. Seulement, si le cable est accessible, agréé par la
commission adéquate (j'ai la flemme d'ouvrir mon dossier pour donner le
nom), c'est un cas prévu explicitement de refus légitime.

Il faudrait donc savoir pourquoi il a refusé.

s'il ne les a pas, vous allez au tribunal et vous lancez une procédure
gratuite

Gratuite, oui, sauf si on perd.

autre conseil : vous placez une énorme parabole sur votre balcon, bien
visible
il va alors réagir et vous répondez que vous etes dans l'obligation de faire
cela car il ne respecte pas la loi
et c'est alors à lui de réagir

Heu, pas sûr que ce soit un bon conseil : le syndic obtiendra une
injonction de faire très facilement sans que le fond du dossier soit
examiné.

--

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Serge Surpin Satellite

04/11/2004 à 23:34

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

et encore si les chaines que vous voulez n'existent pas sur le cable,
vous
pouvez mettre l'antenne.

Et ça, c'est devenu faux, si le cable est agréé, l'agréement dépendant de
la diversité et de l'accessibilité des chaines.

réponse toujours et encore : la loi européenne dit que l'on peut recevoir la
chaîne que l'on désire
pas d'exeption sauf très rares

à savoir que seuls l'architecte (vous avez dénaturé son oeuvre) ou la
mairie
(unité des facades, on peut rire)
peuvent vous embêter au cas où elle est visible de la rue.

Non, la copro peut aussi l'interdire.

oui et non
elle le peut avec de très bonnes raisons rares à réunir

s.

Serge Surpin Satellite

04/11/2004 à 23:39

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

Serge Surpin Satellite a écrit, le 31/10/2004 19:34 :

un syndic ne peut pas refuser sans de bonnes raisons légale

Exactement. Seulement, si le cable est accessible, agréé par la commission
adéquate (j'ai la flemme d'ouvrir mon dossier pour donner le nom), c'est
un cas prévu explicitement de refus légitime.

non non et renon
des exemples ?

le refus doit etres justifié

mare de toujours devoir rectifier !
une execption n'est pas une règle
ce n'ets pas parce que dans dans rares cas, on peut interdit que c'est la
règle
la règle est que l'on peut dans 99% des cas

et ce ne sont pas des petits chefs qui pouront faire interdire

la rèle est que l'on peut le faire

Il faudrait donc savoir pourquoi il a refusé.

s'il ne les a pas, vous allez au tribunal et vous lancez une procédure
gratuite

Gratuite, oui, sauf si on perd.

apprenez le froit
le tribunal de grande instance, c'est gratuit
heureusement

c'est en appel que l'on doit prend obliatoirement un avoicat

autre conseil : vous placez une énorme parabole sur votre balcon, bien
visible
il va alors réagir et vous répondez que vous etes dans l'obligation de
faire cela car il ne respecte pas la loi
et c'est alors à lui de réagir

Heu, pas sûr que ce soit un bon conseil : le syndic obtiendra une
injonction de faire très facilement sans que le fond du dossier soit
examiné.

faux car il suffit de faire indiquer que le syndic a refusé d'appliquer la
loi
et que l'on est obligé& de réagir

bon sang de m...de
on n'est pas ici pour donner raison à 100% aux opposants au satellite
mais n'est pas ici dans le club ses opposants du sat

ne pas prendre les exceptions pour des règles
s.
s.

Patrick Vuichard

05/11/2004 à 14:10

Serge Surpin Satellite a écrit, le 04/11/2004 23:34 :

Et ça, c'est devenu faux, si le cable est agréé, l'agréement dépendant de
la diversité et de l'accessibilité des chaines.

réponse toujours et encore : la loi européenne dit que l'on peut recevoir la
chaîne que l'on désire pas d'exeption sauf très rares

Si ce n'est qu'aucune loi européenne de ce genre n'existe. En tout cas,
c'est ce que je suppose, puisque, malgré les nombreuses demandes que je
t'ai faites et mes propres recherches (je t'avais d'ailleurs donné un
lien vers tous les textes européens sur l'audiovisuel (c'est très chiant
à lire, d'ailleurs)), je n'ai jamais rien vu de tel. Et je rappelle que
ceci a été conforté par un avocat à la Cour de Cassation qui a plaidé de
telles affaires.

Mais, je le répète, je suis intéressé par une référence qui me donnerait
tort. Il n'est jamais trop tard pour apprendre...

à savoir que seuls l'architecte (vous avez dénaturé son oeuvre) ou la
mairie (unité des facades, on peut rire)
peuvent vous embêter au cas où elle est visible de la rue.

Non, la copro peut aussi l'interdire.

oui et non
elle le peut avec de très bonnes raisons rares à réunir

Le simple fait que cela défigure la facade suffit.

Allez, pour mémoire, quelques extraits des attendus de la Cour de Cass :

" Attendu qu'il n'est pas inutile de remarquer que la modification
apportée à l'article 34 de ce texte par la loi du 13 juillet 1992
introduit la nécessité de respecter en la matière "la qualité
esthétique des lieux" : que si cette modification ne s'applique
qu'aux communes et groupements de communes, elle ne traduit pas
moins la volonté du législateur d'éviter la prolifération des
antennes en favorisant la distribution par câble et par les
techniques les moins polluantes de télédistribution : qu'ainsi
le législateur manifeste un particulier intérêt pour la sauvegarde de
l'esthétique dans le paysage français, intérêt qui l'amène à attirer
l'attention des collectivités locales sur cette questions dans
l'appréciation des autorisation qu'elles sont amenées à accorder
pour l'établissement des réseaux; que dans ces conditions
permettre aux propriétaires d'un lotissement d'exiger le respect du
cahier des charges qui tend au mêmes fins ne saurait être considéré
comme contraire aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986"

"Attendu que la directive européenne du 03 octobre 1989 dite
"télévision sans frontières" ne vise qu'à faciliter les
échanges entre les pays membres et n'a pas vocation à
se substituer aux réglementations nationales qui peuvent
poser des règles plus strictes ou plus précises; qu'a fortiori,
elle ne fait pas obstacle à des conventions privées, librement
consenties, qui limiteraient la réception des émissions télévisées
par des restrictions acceptées en parfaite connaissance de cause
à des fins, notamment, de sauvegarde de l'environnement".

"Attendu que l'article 10 de la convention européenne des droits de
l'homme, de la même manière n'exclut pas de telles limitations à
la liberté de communication et en prévoit même expressément un
certain nombre en ses deux alinéas sans que l'énumération en
soit limitative..."

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Serge Surpin Satellite a écrit, le 04/11/2004 23:34 :

Et ça, c'est devenu faux, si le cable est agréé, l'agréement dépendant de
la diversité et de l'accessibilité des chaines.

réponse toujours et encore : la loi européenne dit que l'on peut recevoir la
chaîne que l'on désire pas d'exeption sauf très rares

Si ce n'est qu'aucune loi européenne de ce genre n'existe. En tout cas,
c'est ce que je suppose, puisque, malgré les nombreuses demandes que je
t'ai faites et mes propres recherches (je t'avais d'ailleurs donné un
lien vers tous les textes européens sur l'audiovisuel (c'est très chiant
à lire, d'ailleurs)), je n'ai jamais rien vu de tel. Et je rappelle que
ceci a été conforté par un avocat à la Cour de Cassation qui a plaidé de
telles affaires.

Mais, je le répète, je suis intéressé par une référence qui me donnerait
tort. Il n'est jamais trop tard pour apprendre...

à savoir que seuls l'architecte (vous avez dénaturé son oeuvre) ou la
mairie (unité des facades, on peut rire)
peuvent vous embêter au cas où elle est visible de la rue.

Non, la copro peut aussi l'interdire.

oui et non
elle le peut avec de très bonnes raisons rares à réunir

Le simple fait que cela défigure la facade suffit.

Allez, pour mémoire, quelques extraits des attendus de la Cour de Cass :

" Attendu qu'il n'est pas inutile de remarquer que la modification
apportée à l'article 34 de ce texte par la loi du 13 juillet 1992
introduit la nécessité de respecter en la matière "la qualité
esthétique des lieux" : que si cette modification ne s'applique
qu'aux communes et groupements de communes, elle ne traduit pas
moins la volonté du législateur d'éviter la prolifération des
antennes en favorisant la distribution par câble et par les
techniques les moins polluantes de télédistribution : qu'ainsi
le législateur manifeste un particulier intérêt pour la sauvegarde de
l'esthétique dans le paysage français, intérêt qui l'amène à attirer
l'attention des collectivités locales sur cette questions dans
l'appréciation des autorisation qu'elles sont amenées à accorder
pour l'établissement des réseaux; que dans ces conditions
permettre aux propriétaires d'un lotissement d'exiger le respect du
cahier des charges qui tend au mêmes fins ne saurait être considéré
comme contraire aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986"

"Attendu que la directive européenne du 03 octobre 1989 dite
"télévision sans frontières" ne vise qu'à faciliter les
échanges entre les pays membres et n'a pas vocation à
se substituer aux réglementations nationales qui peuvent
poser des règles plus strictes ou plus précises; qu'a fortiori,
elle ne fait pas obstacle à des conventions privées, librement
consenties, qui limiteraient la réception des émissions télévisées
par des restrictions acceptées en parfaite connaissance de cause
à des fins, notamment, de sauvegarde de l'environnement".

"Attendu que l'article 10 de la convention européenne des droits de
l'homme, de la même manière n'exclut pas de telles limitations à
la liberté de communication et en prévoit même expressément un
certain nombre en ses deux alinéas sans que l'énumération en
soit limitative..."

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Serge Surpin Satellite a écrit, le 04/11/2004 23:34 :

Et ça, c'est devenu faux, si le cable est agréé, l'agréement dépendant de
la diversité et de l'accessibilité des chaines.

réponse toujours et encore : la loi européenne dit que l'on peut recevoir la
chaîne que l'on désire pas d'exeption sauf très rares

Si ce n'est qu'aucune loi européenne de ce genre n'existe. En tout cas,
c'est ce que je suppose, puisque, malgré les nombreuses demandes que je
t'ai faites et mes propres recherches (je t'avais d'ailleurs donné un
lien vers tous les textes européens sur l'audiovisuel (c'est très chiant
à lire, d'ailleurs)), je n'ai jamais rien vu de tel. Et je rappelle que
ceci a été conforté par un avocat à la Cour de Cassation qui a plaidé de
telles affaires.

Mais, je le répète, je suis intéressé par une référence qui me donnerait
tort. Il n'est jamais trop tard pour apprendre...

à savoir que seuls l'architecte (vous avez dénaturé son oeuvre) ou la
mairie (unité des facades, on peut rire)
peuvent vous embêter au cas où elle est visible de la rue.

Non, la copro peut aussi l'interdire.

oui et non
elle le peut avec de très bonnes raisons rares à réunir

Le simple fait que cela défigure la facade suffit.

Allez, pour mémoire, quelques extraits des attendus de la Cour de Cass :

" Attendu qu'il n'est pas inutile de remarquer que la modification
apportée à l'article 34 de ce texte par la loi du 13 juillet 1992
introduit la nécessité de respecter en la matière "la qualité
esthétique des lieux" : que si cette modification ne s'applique
qu'aux communes et groupements de communes, elle ne traduit pas
moins la volonté du législateur d'éviter la prolifération des
antennes en favorisant la distribution par câble et par les
techniques les moins polluantes de télédistribution : qu'ainsi
le législateur manifeste un particulier intérêt pour la sauvegarde de
l'esthétique dans le paysage français, intérêt qui l'amène à attirer
l'attention des collectivités locales sur cette questions dans
l'appréciation des autorisation qu'elles sont amenées à accorder
pour l'établissement des réseaux; que dans ces conditions
permettre aux propriétaires d'un lotissement d'exiger le respect du
cahier des charges qui tend au mêmes fins ne saurait être considéré
comme contraire aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986"

"Attendu que la directive européenne du 03 octobre 1989 dite
"télévision sans frontières" ne vise qu'à faciliter les
échanges entre les pays membres et n'a pas vocation à
se substituer aux réglementations nationales qui peuvent
poser des règles plus strictes ou plus précises; qu'a fortiori,
elle ne fait pas obstacle à des conventions privées, librement
consenties, qui limiteraient la réception des émissions télévisées
par des restrictions acceptées en parfaite connaissance de cause
à des fins, notamment, de sauvegarde de l'environnement".

"Attendu que l'article 10 de la convention européenne des droits de
l'homme, de la même manière n'exclut pas de telles limitations à
la liberté de communication et en prévoit même expressément un
certain nombre en ses deux alinéas sans que l'énumération en
soit limitative..."

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Patrick Vuichard

05/11/2004 à 14:33

Serge Surpin Satellite a écrit, le 04/11/2004 23:39 :

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

Serge Surpin Satellite a écrit, le 31/10/2004 19:34 :

un syndic ne peut pas refuser sans de bonnes raisons légale

Exactement. Seulement, si le cable est accessible, agréé par la commission
adéquate (j'ai la flemme d'ouvrir mon dossier pour donner le nom), c'est
un cas prévu explicitement de refus légitime.

non non et renon

LOI n° 66-457 du 2 juillet 1966

Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Article 1

Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et
légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au
raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou
plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient
personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de
radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle.

[snip] du reste. Je crois que ce dernier alinéa est clair, bien que
pénible à lire (12 lignes pour une seule phrase, et ce n'est pas du
Proust)...

On peut résumer ces 2 alinéas (et les références qu'ils contiennent) en
quelques mots plus clairs :

Dans une copro (non ASL), seul un motif légitime permet d'interdire la
pose d'une antenne. Avoir accès au cable (avec programmes diversifiés et
prix raisonnables) est un motif légitime de refus.

des exemples ?

le refus doit etres justifié

Bien-sûr... S'il se contente d'écrire "on refuse", sans dire pourquoi,
c'est une erreur. Mais indiquer qu'il y a un réseau cablé tel que défini
ci-dessus est une justification *prévue explicitement* comme étant légitime.

mare de toujours devoir rectifier !
une execption n'est pas une règle

Quelle exception ? Je parle du cas où il y a accès au cable, c'est quand
même loin d'être rare. Et comme c'est le seul et unique motif légitime
de refus qui soit explicitement cité, je pense qu'il est bon de le rappeler.

et ce ne sont pas des petits chefs qui pouront faire interdire

Mais la loi, si.

s'il ne les a pas, vous allez au tribunal et vous lancez une procédure
gratuite

Gratuite, oui, sauf si on perd.

apprenez le froit
le tribunal de grande instance, c'est gratuit
heureusement

J'ai bien dit "sauf si on perd".

Et dans ce cas, il y a l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile. Tu sais, le fait de payer les frais de l'adversaire quand on
perd, sauf si le juge décide de ne pas le demander...

Article 700

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10
juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la
situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.

Heu, pas sûr que ce soit un bon conseil : le syndic obtiendra une
injonction de faire très facilement sans que le fond du dossier soit
examiné.

faux car il suffit de faire indiquer que le syndic a refusé d'appliquer la
loi et que l'on est obligé& de réagir

Ben oui, mais la réaction doit être de passer par la case judiciaire -
comme expliqué dans la loi que j'ai citée - pas de faire justice soi-même.

bon sang de m...de
on n'est pas ici pour donner raison à 100% aux opposants au satellite
mais n'est pas ici dans le club ses opposants du sat

Tu sais bien que, adapte moi-même du sat, je ne cherche qu'à donner des
conseils judicieux, sans prendre partie.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
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Serge Surpin Satellite a écrit, le 04/11/2004 23:39 :

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2upo3sF2ds3avU1@uni-berlin.de...

Serge Surpin Satellite a écrit, le 31/10/2004 19:34 :

un syndic ne peut pas refuser sans de bonnes raisons légale

Exactement. Seulement, si le cable est accessible, agréé par la commission
adéquate (j'ai la flemme d'ouvrir mon dossier pour donner le nom), c'est
un cas prévu explicitement de refus légitime.

non non et renon

LOI n° 66-457 du 2 juillet 1966

Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Article 1

Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et
légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au
raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou
plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient
personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de
radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle.

[snip] du reste. Je crois que ce dernier alinéa est clair, bien que
pénible à lire (12 lignes pour une seule phrase, et ce n'est pas du
Proust)...

On peut résumer ces 2 alinéas (et les références qu'ils contiennent) en
quelques mots plus clairs :

Dans une copro (non ASL), seul un motif légitime permet d'interdire la
pose d'une antenne. Avoir accès au cable (avec programmes diversifiés et
prix raisonnables) est un motif légitime de refus.

des exemples ?

le refus doit etres justifié

Bien-sûr... S'il se contente d'écrire "on refuse", sans dire pourquoi,
c'est une erreur. Mais indiquer qu'il y a un réseau cablé tel que défini
ci-dessus est une justification *prévue explicitement* comme étant légitime.

mare de toujours devoir rectifier !
une execption n'est pas une règle

Quelle exception ? Je parle du cas où il y a accès au cable, c'est quand
même loin d'être rare. Et comme c'est le seul et unique motif légitime
de refus qui soit explicitement cité, je pense qu'il est bon de le rappeler.

et ce ne sont pas des petits chefs qui pouront faire interdire

Mais la loi, si.

s'il ne les a pas, vous allez au tribunal et vous lancez une procédure
gratuite

Gratuite, oui, sauf si on perd.

apprenez le froit
le tribunal de grande instance, c'est gratuit
heureusement

J'ai bien dit "sauf si on perd".

Et dans ce cas, il y a l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile. Tu sais, le fait de payer les frais de l'adversaire quand on
perd, sauf si le juge décide de ne pas le demander...

Article 700

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10
juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la
situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.

Heu, pas sûr que ce soit un bon conseil : le syndic obtiendra une
injonction de faire très facilement sans que le fond du dossier soit
examiné.

faux car il suffit de faire indiquer que le syndic a refusé d'appliquer la
loi et que l'on est obligé& de réagir

Ben oui, mais la réaction doit être de passer par la case judiciaire -
comme expliqué dans la loi que j'ai citée - pas de faire justice soi-même.

bon sang de m...de
on n'est pas ici pour donner raison à 100% aux opposants au satellite
mais n'est pas ici dans le club ses opposants du sat

Tu sais bien que, adapte moi-même du sat, je ne cherche qu'à donner des
conseils judicieux, sans prendre partie.

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Serge Surpin Satellite a écrit, le 04/11/2004 23:39 :

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
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Serge Surpin Satellite a écrit, le 31/10/2004 19:34 :

un syndic ne peut pas refuser sans de bonnes raisons légale

Exactement. Seulement, si le cable est accessible, agréé par la commission
adéquate (j'ai la flemme d'ouvrir mon dossier pour donner le nom), c'est
un cas prévu explicitement de refus légitime.

non non et renon

LOI n° 66-457 du 2 juillet 1966

Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Article 1

Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et
légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au
raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou
plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient
personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de
radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle.

[snip] du reste. Je crois que ce dernier alinéa est clair, bien que
pénible à lire (12 lignes pour une seule phrase, et ce n'est pas du
Proust)...

On peut résumer ces 2 alinéas (et les références qu'ils contiennent) en
quelques mots plus clairs :

Dans une copro (non ASL), seul un motif légitime permet d'interdire la
pose d'une antenne. Avoir accès au cable (avec programmes diversifiés et
prix raisonnables) est un motif légitime de refus.

des exemples ?

le refus doit etres justifié

Bien-sûr... S'il se contente d'écrire "on refuse", sans dire pourquoi,
c'est une erreur. Mais indiquer qu'il y a un réseau cablé tel que défini
ci-dessus est une justification *prévue explicitement* comme étant légitime.

mare de toujours devoir rectifier !
une execption n'est pas une règle

Quelle exception ? Je parle du cas où il y a accès au cable, c'est quand
même loin d'être rare. Et comme c'est le seul et unique motif légitime
de refus qui soit explicitement cité, je pense qu'il est bon de le rappeler.

et ce ne sont pas des petits chefs qui pouront faire interdire

Mais la loi, si.

s'il ne les a pas, vous allez au tribunal et vous lancez une procédure
gratuite

Gratuite, oui, sauf si on perd.

apprenez le froit
le tribunal de grande instance, c'est gratuit
heureusement

J'ai bien dit "sauf si on perd".

Et dans ce cas, il y a l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile. Tu sais, le fait de payer les frais de l'adversaire quand on
perd, sauf si le juge décide de ne pas le demander...

Article 700

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10
juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la
situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.

Heu, pas sûr que ce soit un bon conseil : le syndic obtiendra une
injonction de faire très facilement sans que le fond du dossier soit
examiné.

faux car il suffit de faire indiquer que le syndic a refusé d'appliquer la
loi et que l'on est obligé& de réagir

Ben oui, mais la réaction doit être de passer par la case judiciaire -
comme expliqué dans la loi que j'ai citée - pas de faire justice soi-même.

bon sang de m...de
on n'est pas ici pour donner raison à 100% aux opposants au satellite
mais n'est pas ici dans le club ses opposants du sat

Tu sais bien que, adapte moi-même du sat, je ne cherche qu'à donner des
conseils judicieux, sans prendre partie.

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