Après cinq ans de procédure j'ai été relaxé après une mise en examen avec
constitution de partie civile.
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon
adversaire peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à
l'initiative de Procureur ?
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trian
Bonjour à J.Y. Goal qui a écrit :
Après cinq ans de procédure j'ai été relaxé après une mise en examen avec constitution de partie civile.
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon adversaire peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à l'initiative de Procureur ?
Non les parties civiles peuvent aussi interjeter appel , mais pour leurs interets civils exclusivement.
Thierry
Bonjour à J.Y. Goal qui a écrit :
Après cinq ans de procédure j'ai été relaxé après une mise en examen avec
constitution de partie civile.
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon adversaire
peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à l'initiative de
Procureur ?
Non les parties civiles peuvent aussi interjeter appel ,
mais pour leurs interets civils exclusivement.
Après cinq ans de procédure j'ai été relaxé après une mise en examen avec constitution de partie civile.
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon adversaire peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à l'initiative de Procureur ?
Non les parties civiles peuvent aussi interjeter appel , mais pour leurs interets civils exclusivement.
Thierry
trian
> Bonjour à J.Y. Goal qui a écrit :
Complement compte tenu de la date du jugement :
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon adversaire peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à l'initiative de Procureur ?
Non les parties civiles peuvent aussi interjeter appel , mais pour leurs interets civils exclusivement.
Sauf probleme de procedure (a), la partie civile a 10 jours apres le prononcé du jugement, pour interjeter appel.
(a) ----------------- l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire . Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; ---------------------
Thierry
> Bonjour à J.Y. Goal qui a écrit :
Complement compte tenu de la date du jugement :
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon
adversaire peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à
l'initiative de Procureur ?
Non les parties civiles peuvent aussi interjeter appel ,
mais pour leurs interets civils exclusivement.
Sauf probleme de procedure (a), la partie civile a 10 jours apres le
prononcé du jugement,
pour interjeter appel.
(a) -----------------
l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé
du jugement contradictoire .
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification
du jugement quel qu'en soit le mode :
1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente
ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais
seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas
été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
---------------------
Le jugement a été rendu 29 septembre 2004 je voudrai savoir si mon adversaire peut faire appel du jugement ou si c'est seulement laissé à l'initiative de Procureur ?
Non les parties civiles peuvent aussi interjeter appel , mais pour leurs interets civils exclusivement.
Sauf probleme de procedure (a), la partie civile a 10 jours apres le prononcé du jugement, pour interjeter appel.
(a) ----------------- l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire . Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; ---------------------
