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NFE
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude, mais je vais vous rassurer un peu pour la partie peine d'emprisonnement.
En vertu du principe de "personnalité" des délits et des peines, seule la personne poursuivie (l'auteur, le complice, le coauteur...de l'infraction)est susceptible d'effectuer une peine privative de liberté ou son équivalent pour une infraction commise par elle.
Concernant l'indemnisation financière des victimes (parties civiles), si le mineur n'est pas émancipé, en principe ce sont ses parents ou les adultes qui en ont la charge qui sont civilement responsable du préjudice subi par les victimes.
Enfin, sachez que pour les mineurs, les peines d'emprisonnement sont exceptionnelles (ordonnance de 1945) en dessous de 15 ans, interdites en dessous de 13 ans.
Bien entendu, les éventuels antécédents de la personne jugée peuvent peser dans la balance ainsi que les éventuelles violences ayant accompagné le vol en réunion.
Voilà pour une première approche de vos questions. Il convient bien sur de l'approfondir au vu des éléments particuliers du dossier.
Bon courage,
NFE
Avocat à la cour
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude, mais je vais vous rassurer un peu pour la partie
peine d'emprisonnement.
En vertu du principe de "personnalité" des délits et des peines, seule la
personne poursuivie (l'auteur, le complice, le coauteur...de l'infraction)est
susceptible d'effectuer une peine privative de liberté ou son équivalent pour
une infraction commise par elle.
Concernant l'indemnisation financière des victimes (parties civiles), si le
mineur n'est pas émancipé, en principe ce sont ses parents ou les adultes qui en
ont la charge qui sont civilement responsable du préjudice subi par les victimes.
Enfin, sachez que pour les mineurs, les peines d'emprisonnement sont
exceptionnelles (ordonnance de 1945) en dessous de 15 ans, interdites en dessous
de 13 ans.
Bien entendu, les éventuels antécédents de la personne jugée peuvent peser dans
la balance ainsi que les éventuelles violences ayant accompagné le vol en
réunion.
Voilà pour une première approche de vos questions. Il convient bien sur de
l'approfondir au vu des éléments particuliers du dossier.
Bon courage,
NFE
nf@ferrant.net
Avocat à la cour
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Je comprends votre inquiétude, mais je vais vous rassurer un peu pour la partie peine d'emprisonnement.
En vertu du principe de "personnalité" des délits et des peines, seule la personne poursuivie (l'auteur, le complice, le coauteur...de l'infraction)est susceptible d'effectuer une peine privative de liberté ou son équivalent pour une infraction commise par elle.
Concernant l'indemnisation financière des victimes (parties civiles), si le mineur n'est pas émancipé, en principe ce sont ses parents ou les adultes qui en ont la charge qui sont civilement responsable du préjudice subi par les victimes.
Enfin, sachez que pour les mineurs, les peines d'emprisonnement sont exceptionnelles (ordonnance de 1945) en dessous de 15 ans, interdites en dessous de 13 ans.
Bien entendu, les éventuels antécédents de la personne jugée peuvent peser dans la balance ainsi que les éventuelles violences ayant accompagné le vol en réunion.
Voilà pour une première approche de vos questions. Il convient bien sur de l'approfondir au vu des éléments particuliers du dossier.
Bon courage,
NFE
Avocat à la cour
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Therese
"Pierre LANOIX" a écrit dans le message de news: A2Djb.14$
Dans quelle mesure les parents peuvent-ils accomplir une peine "à la
place"
de leur enfant mineur ? Merci de me répondre.
Fabienne.
vous pouvez regarder sur ce site :
http://www.justice.gouv.fr/
ensuite vous regardez à gauche, dans présentation vous cliquez sur "l'Organisation de la justice" - dans "thèmes" vous avez la justice des mineurs" et la "protection judiciaire de la jeunesse".
sinon vous avez aussi ce site qui est très complet au niveau de ce qui peut se passer pour un jeune
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/
Dans "tout savoir sur ses droit" vous cliquez sur "infraction" - Vous avez une fenêtre qui va s'ouvrir et vous demande de choisir "Guide 13-16 ans" ou "Guide 16 et plus" - vous cliquez sur ce que vous voulez et bonne lecture -
Thérèse
"Pierre LANOIX" <pierre.lanoix@tele2.fr> a écrit dans le message de news:
A2Djb.14$947.81@nntpserver.swip.net...
Dans quelle mesure les parents peuvent-ils accomplir une peine "à la
place"
de leur enfant mineur ?
Merci de me répondre.
Fabienne.
vous pouvez regarder sur ce site :
http://www.justice.gouv.fr/
ensuite vous regardez à gauche, dans présentation vous cliquez sur
"l'Organisation de la justice" -
dans "thèmes" vous avez la justice des mineurs" et la "protection judiciaire
de la jeunesse".
sinon vous avez aussi ce site qui est très complet au niveau de ce qui peut
se passer pour un jeune
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/
Dans "tout savoir sur ses droit" vous cliquez sur "infraction" - Vous avez
une fenêtre qui va s'ouvrir et vous demande de choisir "Guide 13-16 ans" ou
"Guide 16 et plus" - vous cliquez sur ce que vous voulez et bonne lecture -
"Pierre LANOIX" a écrit dans le message de news: A2Djb.14$
Dans quelle mesure les parents peuvent-ils accomplir une peine "à la
place"
de leur enfant mineur ? Merci de me répondre.
Fabienne.
vous pouvez regarder sur ce site :
http://www.justice.gouv.fr/
ensuite vous regardez à gauche, dans présentation vous cliquez sur "l'Organisation de la justice" - dans "thèmes" vous avez la justice des mineurs" et la "protection judiciaire de la jeunesse".
sinon vous avez aussi ce site qui est très complet au niveau de ce qui peut se passer pour un jeune
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