J'ai c=E9d=E9 mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois apr=E8s voill=E0 qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4685a45e$0$2227$
Si devant un tribunal, la parole n'avait aucune valeur, à quoi servirait-il d'entendre des témoins :-)
simple : les témoins pretent serment, pas les parties en litige ;o}
elles peuvent "prétendre", alléguer", les autres "attestent", "exposent une CONSTATATION" objective, directe, personnelle par exemple dans les formes de l'article 202 du NCPC
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4685a45e$0$2227$426a74cc@news.free.fr...
Si devant un tribunal, la parole n'avait aucune valeur, à quoi
servirait-il d'entendre des témoins :-)
simple : les témoins pretent serment, pas les parties en litige ;o}
elles peuvent "prétendre", alléguer",
les autres "attestent", "exposent une CONSTATATION" objective, directe,
personnelle par exemple dans les formes de l'article 202 du NCPC
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4685a45e$0$2227$
Si devant un tribunal, la parole n'avait aucune valeur, à quoi servirait-il d'entendre des témoins :-)
simple : les témoins pretent serment, pas les parties en litige ;o}
elles peuvent "prétendre", alléguer", les autres "attestent", "exposent une CONSTATATION" objective, directe, personnelle par exemple dans les formes de l'article 202 du NCPC
R1
www.juristprudence.c.la wrote:
"R1" a écrit
la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa valeur, non?
exact : elle a "toute" la valeur d'une.... affirmation péremtoire ;o}
Effectivement, elle peut être mise en doute ou prise en compte par le Tribunal, selon son appréciation mais c'est un cas où "la parole a de la valeur, même plus que des écrits"
www.juristprudence.c.la wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit
la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa
valeur, non?
exact : elle a "toute" la valeur d'une.... affirmation péremtoire ;o}
Effectivement, elle peut être mise en doute ou prise en compte par le
Tribunal, selon son appréciation mais c'est un cas où "la parole a de la
valeur, même plus que des écrits"
la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa valeur, non?
exact : elle a "toute" la valeur d'une.... affirmation péremtoire ;o}
Effectivement, elle peut être mise en doute ou prise en compte par le Tribunal, selon son appréciation mais c'est un cas où "la parole a de la valeur, même plus que des écrits"
