J'ai un problème avec une "date", et personne ne sait me répondre, je
n'ai que des avis différents. Alors voilà :
- Succession
- Etat liquidatif, l'autre cohéritier le refuse.
- Procès-verbal de carence
- Jugement au TGI, "homologuant l'état liquidatif" MAIS fixant une
indemnité mensuelle "due à partir du décès jusqu'au jour du partage".
Exécution provisoure.
Alors la question, jusqu'à quand est due la soulte ?
- Etat liquidatif
- Jugement
- Etat liquidatif homologué
- Autre ?
Et la question 2, en cas d'appel, est-ce que la soulte peut être
augmentée indéfiniment, appel, cassation, demande de reports, etc... ? Si
l'autre cohéritier décide de faire durer la procédure, la somme peut être
astronomique !
indemnité mensuelle "due à partir du décès jusqu'au jour du partage". Exécution provisoure.
Jour fixé dans le partage pour la jouissance divise (à mon avis).
Jules
Bonjour,
"Jules"
indemnité mensuelle "due à partir du décès jusqu'au jour du partage". Exécution provisoure.
Jour fixé dans le partage pour la jouissance divise (à mon avis).
Mais es-ce que le "partage", c'est l'"état liquidatif" d'il y a des années, qui vient juste d'être homologué judiciairement par le Tribunal, et la date est-ce celle où les cohéritiers ont été convoqués par le notaire pour viser l'état liquidatif il y a des années, celle du jugement maintenant, ou une date future ?
Il n'y a pas de jour de jouissance divise prévu, juste une énorme somme due par l'autre cohéritier qu'il "sera exigible pour la somme de XXX F au jour du partage", donc fixe et sans intérêts, dans un jugement plus anciens, et de l'autre côté une soulte mensuelle dans un jugement plus récent "homologuant l'état liquidatif" que je dois jusqu' "au jour du partage", ce qui fait que si l'autre cohéritier ne paie pas sa dette, il pourrait m'endetter pendant 30 ans d'indemnité mensuelle, car il n'y aurait pas jouissance divise ?
Les conseils de tout le monde divergent notablement, avocats et notaires ne sont pas forcément d'accord, alors si quelqu'un avait déjà vu un cas pareil.
Merci Jules
Bonjour,
"Jules"
indemnité mensuelle "due à partir du décès jusqu'au jour du partage".
Exécution provisoure.
Jour fixé dans le partage pour la jouissance divise (à mon avis).
Mais es-ce que le "partage", c'est l'"état liquidatif" d'il y a des
années, qui vient juste d'être homologué judiciairement par le Tribunal,
et la date est-ce celle où les cohéritiers ont été convoqués par le
notaire pour viser l'état liquidatif il y a des années, celle du jugement
maintenant, ou une date future ?
Il n'y a pas de jour de jouissance divise prévu, juste une énorme somme
due par l'autre cohéritier qu'il "sera exigible pour la somme de XXX F au
jour du partage", donc fixe et sans intérêts, dans un jugement plus
anciens, et de l'autre côté une soulte mensuelle dans un jugement plus
récent "homologuant l'état liquidatif" que je dois jusqu' "au jour du
partage", ce qui fait que si l'autre cohéritier ne paie pas sa dette, il
pourrait m'endetter pendant 30 ans d'indemnité mensuelle, car il n'y
aurait pas jouissance divise ?
Les conseils de tout le monde divergent notablement, avocats et notaires
ne sont pas forcément d'accord, alors si quelqu'un avait déjà vu un cas
pareil.
indemnité mensuelle "due à partir du décès jusqu'au jour du partage". Exécution provisoure.
Jour fixé dans le partage pour la jouissance divise (à mon avis).
Mais es-ce que le "partage", c'est l'"état liquidatif" d'il y a des années, qui vient juste d'être homologué judiciairement par le Tribunal, et la date est-ce celle où les cohéritiers ont été convoqués par le notaire pour viser l'état liquidatif il y a des années, celle du jugement maintenant, ou une date future ?
Il n'y a pas de jour de jouissance divise prévu, juste une énorme somme due par l'autre cohéritier qu'il "sera exigible pour la somme de XXX F au jour du partage", donc fixe et sans intérêts, dans un jugement plus anciens, et de l'autre côté une soulte mensuelle dans un jugement plus récent "homologuant l'état liquidatif" que je dois jusqu' "au jour du partage", ce qui fait que si l'autre cohéritier ne paie pas sa dette, il pourrait m'endetter pendant 30 ans d'indemnité mensuelle, car il n'y aurait pas jouissance divise ?
Les conseils de tout le monde divergent notablement, avocats et notaires ne sont pas forcément d'accord, alors si quelqu'un avait déjà vu un cas pareil.
