J'ai trouvé par hasard sur un site d'enchères bien connu un particulier
vendant en volume important du matériel neuf.
Celui-ci est inscrit sur le site d'enchères en tant que simple particulier.
Intrigué, je lui ai posé quelques questions.
Voici sa réponse :
> Effectivement il s'agit d'un scanner americain que j'importe des etats unis et que je vend en france c'est marquer sur mon annonce, et je vous precise que bien que je soit particulier j'ai tout a fait le droit de vendre tout type de produits d'ailleur il y a certain vendeur sur ebay qui ne sont pas des professionnel et qui se font passer pour des pros. J'ai meme le droit de vendre une maison si je veux temp que je reste en regle avec les service fiscaus et que je paie mes impots j'ai le droit ok.
> Bon maintenant si vous etes interresser par le produit que je vend contacter moi a ce sujet sinon passer votre chemin.
Que pensez vous de ceci ?
A t-il réellement le droit de concurrencer le commerce officiel en
cassant les prix ?
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mel
Dany Invalid a émis l'idée suivante :
Que pensez vous de ceci ? A t-il réellement le droit de concurrencer le commerce officiel en cassant les prix ?
Merci de votre réponse.
Un article a ce sujet http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id85
il y est dit :
De même, aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus grâce à internet ou par d'autres moyens. A cette qualité s'attache un certain nombre d'obligations, comme l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité, ou encore l'assujettissement à la TVA.
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Dany Invalid a émis l'idée suivante :
Que pensez vous de ceci ?
A t-il réellement le droit de concurrencer le commerce officiel en cassant
les prix ?
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Un article a ce sujet
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il y est dit :
De même, aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce,
tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel
acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes
de commerce soient conclus grâce à internet ou par d'autres moyens.
A cette qualité s'attache un certain nombre d'obligations,
comme l'inscription au registre du commerce et des sociétés,
la tenue d'une comptabilité, ou encore l'assujettissement à la TVA.
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Merci de votre réponse.
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il y est dit :
De même, aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus grâce à internet ou par d'autres moyens. A cette qualité s'attache un certain nombre d'obligations, comme l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité, ou encore l'assujettissement à la TVA.
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