Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la
partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
poursuivie. Pour cela, l’huissier doit communiquer au gérant de cette
SCI ce litige. Or, la gérante de la SCI, et l’ex concubine de la
personne condamnée.
Aujourd’hui, l’huissier me demande les coordonnées de la gérante pour
pouvoir intervenir : Impossible en ce qui me concerne d’obtenir ces
informations !
Est-il possible d’obtenir l’adresse d’un adulte auprès d’une
administration, ou à d’un service quelconque ?
La personne poursuivie est en fin de vie… .Y a t-il des précautions
particulières à prendre.
Merci pour vos conseils.
Cordialement J-Marie
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Jean Marie Courtois a écrit:
Bonjour,
Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne poursuivie. Pour cela, l’huissier doit communiquer au gérant de cette SCI ce litige. Or, la gérante de la SCI, et l’ex concubine de la personne condamnée.
Aujourd’hui, l’huissier me demande les coordonnées de la gérante pour pouvoir intervenir : Impossible en ce qui me concerne d’obtenir ces informations !
Est-il possible d’obtenir l’adresse d’un adulte auprès d’une administration, ou à d’un service quelconque ?
La personne poursuivie est en fin de vie… .Y a t-il des précautions particulières à prendre.
Merci pour vos conseils.
Cordialement J-Marie
Sans connaître les détail de cette affaire, la signification devrait a priori se faire au siège social de la SCI. Où est la difficulté ? D'autre part l'adresse personnelle du gérant, comme l'adresse du siège, est indiquée sur le Kbis de la société, que l'on peut obtenir au greffe du Tribunal de Commerce et que l'on peut aussi consulter et commander en ligne. Toutes ces infos sont donc publiques. L'avocat qui vous a représenté doit les avoir. C'est lui qui en principe se charge de la signification. Je ne comprends pas la question.
-- WeepB
Jean Marie Courtois a écrit:
Bonjour,
Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la
partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
poursuivie. Pour cela, l’huissier doit communiquer au gérant de cette
SCI ce litige. Or, la gérante de la SCI, et l’ex concubine de la
personne condamnée.
Aujourd’hui, l’huissier me demande les coordonnées de la gérante pour
pouvoir intervenir : Impossible en ce qui me concerne d’obtenir ces
informations !
Est-il possible d’obtenir l’adresse d’un adulte auprès d’une
administration, ou à d’un service quelconque ?
La personne poursuivie est en fin de vie… .Y a t-il des précautions
particulières à prendre.
Merci pour vos conseils.
Cordialement J-Marie
Sans connaître les détail de cette affaire, la signification devrait a
priori se faire au siège social de la SCI. Où est la difficulté ?
D'autre part l'adresse personnelle du gérant, comme l'adresse du siège,
est indiquée sur le Kbis de la société, que l'on peut obtenir au greffe
du Tribunal de Commerce et que l'on peut aussi consulter et commander en
ligne.
Toutes ces infos sont donc publiques. L'avocat qui vous a représenté
doit les avoir. C'est lui qui en principe se charge de la signification.
Je ne comprends pas la question.
Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne poursuivie. Pour cela, l’huissier doit communiquer au gérant de cette SCI ce litige. Or, la gérante de la SCI, et l’ex concubine de la personne condamnée.
Aujourd’hui, l’huissier me demande les coordonnées de la gérante pour pouvoir intervenir : Impossible en ce qui me concerne d’obtenir ces informations !
Est-il possible d’obtenir l’adresse d’un adulte auprès d’une administration, ou à d’un service quelconque ?
La personne poursuivie est en fin de vie… .Y a t-il des précautions particulières à prendre.
Merci pour vos conseils.
Cordialement J-Marie
Sans connaître les détail de cette affaire, la signification devrait a priori se faire au siège social de la SCI. Où est la difficulté ? D'autre part l'adresse personnelle du gérant, comme l'adresse du siège, est indiquée sur le Kbis de la société, que l'on peut obtenir au greffe du Tribunal de Commerce et que l'on peut aussi consulter et commander en ligne. Toutes ces infos sont donc publiques. L'avocat qui vous a représenté doit les avoir. C'est lui qui en principe se charge de la signification. Je ne comprends pas la question.
