j'ai créé une SCI en 2003 pour l'achat d'un appartement à louer.
mes enfants voudraient y entrer à partir de fin 2004 pour pouvoir se créer
une épargne longt terme
comment faire ?
à quelle valeur dois-je leur céder des parts ?
y aura-t-il plus value imposablé à un moment quelconque ?
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dominique.gobeaut
"no mail" a écrit dans le message de news: c0vp4a$tb7$
bonjour
j'ai créé une SCI en 2003 pour l'achat d'un appartement à louer. mes enfants voudraient y entrer à partir de fin 2004 pour pouvoir se créer une épargne longt terme
comment faire ?
"Leur céder les parts soit en leur vendant soit en leur donnant ; comme ce sont des "meubles", pas besoin de notaire il suffit d'un acte sous seing privé à enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'une des parties pour une vente, du domicile des donataires pour une donation. Droits d'enregistrement à payer : 4,80 % du prix en cas de vente Droits de donation (idem que droits de succession) en cas de donation "
à quelle valeur dois-je leur céder des parts ?
"Puisque les parts de la SCI représentent un immeuble, il faut évaluer l'immeuble à la date de la cession (moins le passif cad emprunts restant par ex) et diviser par le nombre de parts = valeur unitaire des parts x nombre de parts cédés = prix ou valeur vénale des parts vendues ou données."
y aura-t-il plus value imposablé à un moment quelconque ?
"Oui, puisque les parts de SCI représentent un immeuble: voir nouveau régime des plus-values sur impots.gouv.fr"
merci de vos avis
De rien
"no mail" <nomail@microsoft.com> a écrit dans le message de news:
c0vp4a$tb7$1@s1.read.news.oleane.net...
bonjour
j'ai créé une SCI en 2003 pour l'achat d'un appartement à louer.
mes enfants voudraient y entrer à partir de fin 2004 pour pouvoir se créer
une épargne longt terme
comment faire ?
"Leur céder les parts soit en leur vendant soit en leur donnant ; comme ce
sont des "meubles", pas besoin de notaire il suffit d'un acte sous seing
privé à enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'une des parties
pour une vente, du domicile des donataires pour une donation.
Droits d'enregistrement à payer : 4,80 % du prix en cas de vente
Droits de donation (idem que droits de succession) en cas de donation "
à quelle valeur dois-je leur céder des parts ?
"Puisque les parts de la SCI représentent un immeuble, il faut évaluer
l'immeuble à la date de la cession (moins le passif cad emprunts restant par
ex) et diviser par le nombre de parts = valeur unitaire des parts x nombre
de parts cédés = prix ou valeur vénale des parts vendues ou données."
y aura-t-il plus value imposablé à un moment quelconque ?
"Oui, puisque les parts de SCI représentent un immeuble: voir nouveau régime
des plus-values sur impots.gouv.fr"
"no mail" a écrit dans le message de news: c0vp4a$tb7$
bonjour
j'ai créé une SCI en 2003 pour l'achat d'un appartement à louer. mes enfants voudraient y entrer à partir de fin 2004 pour pouvoir se créer une épargne longt terme
comment faire ?
"Leur céder les parts soit en leur vendant soit en leur donnant ; comme ce sont des "meubles", pas besoin de notaire il suffit d'un acte sous seing privé à enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'une des parties pour une vente, du domicile des donataires pour une donation. Droits d'enregistrement à payer : 4,80 % du prix en cas de vente Droits de donation (idem que droits de succession) en cas de donation "
à quelle valeur dois-je leur céder des parts ?
"Puisque les parts de la SCI représentent un immeuble, il faut évaluer l'immeuble à la date de la cession (moins le passif cad emprunts restant par ex) et diviser par le nombre de parts = valeur unitaire des parts x nombre de parts cédés = prix ou valeur vénale des parts vendues ou données."
y aura-t-il plus value imposablé à un moment quelconque ?
"Oui, puisque les parts de SCI représentent un immeuble: voir nouveau régime des plus-values sur impots.gouv.fr"
