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Mabp
Bonjour,
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée, - les sociétés, entreprises, - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN), - les professions libérales, - les artisans, -les collectivités publiques, - etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement "regis" a écrit dans le message de news:40cdc82c$0$13936$
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Bonjour,
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au
nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander
l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux,
toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de
leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée,
- les sociétés, entreprises,
- les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN),
- les professions libérales,
- les artisans,
-les collectivités publiques,
- etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement
"regis" <regis.newsaccount@free.fr> a écrit dans le message de
news:40cdc82c$0$13936$636a15ce@news.free.fr...
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je
passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne
voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le
domaine.
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée, - les sociétés, entreprises, - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN), - les professions libérales, - les artisans, -les collectivités publiques, - etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement "regis" a écrit dans le message de news:40cdc82c$0$13936$
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
regis
Mabp a écrit :
Bonjour,
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée, - les sociétés, entreprises, - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN), - les professions libérales, - les artisans, -les collectivités publiques, - etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement "regis" a écrit dans le message de news:40cdc82c$0$13936$
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse passer par ce biais...pratique donc...
concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur.. J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne suis pas attaquable...
Ai-je raison? Y a t il des risques?
merci encore pour votre aide...
regis
Mabp a écrit :
Bonjour,
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au
nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander
l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux,
toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de
leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée,
- les sociétés, entreprises,
- les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN),
- les professions libérales,
- les artisans,
-les collectivités publiques,
- etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement
"regis" <regis.newsaccount@free.fr> a écrit dans le message de
news:40cdc82c$0$13936$636a15ce@news.free.fr...
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je
passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne
voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le
domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse
passer par ce biais...pratique donc...
concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de
l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur..
J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le
déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines
affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de
domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne
suis pas attaquable...
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée, - les sociétés, entreprises, - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN), - les professions libérales, - les artisans, -les collectivités publiques, - etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement "regis" a écrit dans le message de news:40cdc82c$0$13936$
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse passer par ce biais...pratique donc...
concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur.. J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne suis pas attaquable...
Ai-je raison? Y a t il des risques?
merci encore pour votre aide...
regis
Kenny
regis avait énoncé :
Mabp a écrit :
Bonjour,
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée, - les sociétés, entreprises, - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN), - les professions libérales, - les artisans, -les collectivités publiques, - etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement "regis" a écrit dans le message de news:40cdc82c$0$13936$
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse passer par ce biais...pratique donc...
concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur.. J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne suis pas attaquable...
Ai-je raison? Y a t il des risques?
merci encore pour votre aide...
regis
A priori aucun si personne ne peu se prevaloir d'avoir ete la avant...
-- Kenny news arobase legros.tk
regis avait énoncé :
Mabp a écrit :
Bonjour,
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au
nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander
l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux,
toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de
leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée,
- les sociétés, entreprises,
- les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN),
- les professions libérales,
- les artisans,
-les collectivités publiques,
- etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement
"regis" <regis.newsaccount@free.fr> a écrit dans le message de
news:40cdc82c$0$13936$636a15ce@news.free.fr...
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je
passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne
voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le
domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse passer
par ce biais...pratique donc...
concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de
l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur..
J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le
déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines
affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de
domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne suis
pas attaquable...
Ai-je raison? Y a t il des risques?
merci encore pour votre aide...
regis
A priori aucun si personne ne peu se prevaloir d'avoir ete la avant...
Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
- les titulaires d'une marque déposée, - les sociétés, entreprises, - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN), - les professions libérales, - les artisans, -les collectivités publiques, - etc.
Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque enregistrée ?
Cordialement "regis" a écrit dans le message de news:40cdc82c$0$13936$
Hello tous,
est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je passe par la boite d'un ami?
je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède le domaine.
est-ce possible?
merci pour votre aide...
régis
Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse passer par ce biais...pratique donc...
concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur.. J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne suis pas attaquable...
Ai-je raison? Y a t il des risques?
merci encore pour votre aide...
regis
A priori aucun si personne ne peu se prevaloir d'avoir ete la avant...
-- Kenny news arobase legros.tk
Mabp
"Kenny" <news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a écrit dans le message de news:
regis avait énoncé : > Mabp a écrit : >> Bonjour, >> >> Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit
au
>> nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr .... >> >> Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas
demander
>> l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes
fondamentaux,
>> toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine
de
>> leur choix : >> >> - les titulaires d'une marque déposée, >> - les sociétés, entreprises, >> - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro
SIRET-SIREN),
>> - les professions libérales, >> - les artisans, >> -les collectivités publiques, >> - etc. >> >> Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque
enregistrée ?
>> >> Cordialement >> "regis" a écrit dans le message de >> news:40cdc82c$0$13936$ >> >>>Hello tous, >>> >>>est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je >>>passe par la boite d'un ami? >>> >>>je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne >>>voudrais pas qu'on me prenne le .fr. >>> >>>Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède
le
>>>domaine. >>> >>>est-ce possible? >>> >>> >>>merci pour votre aide... >>> >>>régis >>> >> >> >> > > Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse
passer
> par ce biais...pratique donc... > > concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de > l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur.. > J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques... > > Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le > déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines > affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de > domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne
suis
> pas attaquable... > > Ai-je raison? Y a t il des risques? > > > merci encore pour votre aide... > > regis
A priori aucun si personne ne peu se prevaloir d'avoir ete la avant...
-- Kenny news arobase legros.tk
Si pas de marque, nom commercial, nom de domaine antérieurs pourquoi pas ?
Par contre, pour 180 euros et des poussières, je ferai un dépôt auprès de l'INPI, tout de même, à moins que le signe ne soit pas déposable (descriptif, déceptif...)
Cordialement
"Kenny" <news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a écrit dans le message
de news:mn.75797d464c707ce2.13663@legros.tk...
regis avait énoncé :
> Mabp a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit
au
>> nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ....
>>
>> Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas
demander
>> l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes
fondamentaux,
>> toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine
de
>> leur choix :
>>
>> - les titulaires d'une marque déposée,
>> - les sociétés, entreprises,
>> - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro
SIRET-SIREN),
>> - les professions libérales,
>> - les artisans,
>> -les collectivités publiques,
>> - etc.
>>
>> Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque
enregistrée ?
>>
>> Cordialement
>> "regis" <regis.newsaccount@free.fr> a écrit dans le message de
>> news:40cdc82c$0$13936$636a15ce@news.free.fr...
>>
>>>Hello tous,
>>>
>>>est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je
>>>passe par la boite d'un ami?
>>>
>>>je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne
>>>voudrais pas qu'on me prenne le .fr.
>>>
>>>Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède
le
>>>domaine.
>>>
>>>est-ce possible?
>>>
>>>
>>>merci pour votre aide...
>>>
>>>régis
>>>
>>
>>
>>
>
> Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse
passer
> par ce biais...pratique donc...
>
> concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de
> l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur..
> J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques...
>
> Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le
> déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines
> affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de
> domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne
suis
> pas attaquable...
>
> Ai-je raison? Y a t il des risques?
>
>
> merci encore pour votre aide...
>
> regis
A priori aucun si personne ne peu se prevaloir d'avoir ete la avant...
--
Kenny
news arobase legros.tk
Si pas de marque, nom commercial, nom de domaine antérieurs pourquoi pas ?
Par contre, pour 180 euros et des poussières, je ferai un dépôt auprès de
l'INPI, tout de même, à moins que le signe ne soit pas déposable
(descriptif, déceptif...)
"Kenny" <news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a écrit dans le message de news:
regis avait énoncé : > Mabp a écrit : >> Bonjour, >> >> Depuis le 11 mai 2004, il n'est plus nécessaire de justifier d'un droit
au
>> nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr .... >> >> Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas
demander
>> l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes
fondamentaux,
>> toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine
de
>> leur choix : >> >> - les titulaires d'une marque déposée, >> - les sociétés, entreprises, >> - les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro
SIRET-SIREN),
>> - les professions libérales, >> - les artisans, >> -les collectivités publiques, >> - etc. >> >> Vous précisez que vous avez "le nom" ? S'agit-il d'une marque
enregistrée ?
>> >> Cordialement >> "regis" a écrit dans le message de >> news:40cdc82c$0$13936$ >> >>>Hello tous, >>> >>>est-il possible et légal de réserver son nom de domaine en .fr si je >>>passe par la boite d'un ami? >>> >>>je ne crée pas ma société tout de suite, mais j'ai déja le nom et je ne >>>voudrais pas qu'on me prenne le .fr. >>> >>>Ainsi, à la création de ma structure, je lui demanderai qu'il me cède
le
>>>domaine. >>> >>>est-ce possible? >>> >>> >>>merci pour votre aide... >>> >>>régis >>> >> >> >> > > Je viens de téléphoner à l'afnic et en effet, il semble que je puisse
passer
> par ce biais...pratique donc... > > concernant le dépôt du nom, justement, il n'existe pas dans les bases de > l'INPI, plutarque, icimarque et euridile ni dans le whois bien sur.. > J'ai également vérifié les ressemblances phonétiques... > > Sachant que le dépot coute les yeux de la tête, je ne souhaite pas le > déposer...En effet, j'ai remarqué qu'il y a juriprudence sur certaines > affaires dans ce domaine. En gros, je pars du principe que si le nom de > domaine est créé "avant" toute création de marque ou de société, je ne
suis
> pas attaquable... > > Ai-je raison? Y a t il des risques? > > > merci encore pour votre aide... > > regis
A priori aucun si personne ne peu se prevaloir d'avoir ete la avant...
-- Kenny news arobase legros.tk
Si pas de marque, nom commercial, nom de domaine antérieurs pourquoi pas ?
Par contre, pour 180 euros et des poussières, je ferai un dépôt auprès de l'INPI, tout de même, à moins que le signe ne soit pas déposable (descriptif, déceptif...)
