Bonjour à tous et à toutes !
Voilà, j'ai un petit soucis avec mon assurance immobilière (pour un
appartement en location), et j'ai peine à croire que cela soit possible..
Voilà. En fin d'année, mon contrat a pris fin, mon assurance a lancé un
renouvellement automatique du contrat, très bien. J'ai été un peu
négligeance, pas trop présent, et bref, j'ai tardé à payer. Finalement, je
fais suite à un courrier d'huissier et envoie un chèque afin d'être en
règle.
Puis... les semaines passent, aucune nouvelle, pas d'attestation,
rien. Juste un chèque encaissé. Il y a quelques jours, l'agence qui s'occupe
de la location de l'appartement me réclame l'attestation. Là, j'écris à mon
assureur qui me répond "vous n'êtes plus assurés chez nous". Là je
m'interroge, vérifie que le chèque soit bien passé, oui il est bien passé...
Je ré-écris à l'assurance pour leur expliquer le cas, en leur demandant de
me rembourser ou de m'envoyer une attestation d'assurance ! Et.... ô miracle
je reçois cette superbe réponse de mon .. ex-assureur : "S'agissant d'une
résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement."
En gros ils me harcèlent pour payer et quand je paie ils me radient ????
Si quelqu'un a déjà rencontré un cas similaire ou a une info sur le sujet !
Bonjour à tous et à toutes !
Voilà, j'ai un petit soucis avec mon assurance immobilière (pour un
appartement en location), et j'ai peine à croire que cela soit possible..
Voilà. En fin d'année, mon contrat a pris fin, mon assurance a lancé un
renouvellement automatique du contrat, très bien. J'ai été un peu
négligeance, pas trop présent, et bref, j'ai tardé à payer. Finalement, je
fais suite à un courrier d'huissier et envoie un chèque afin d'être en
règle.
Puis... les semaines passent, aucune nouvelle, pas d'attestation,
rien. Juste un chèque encaissé. Il y a quelques jours, l'agence qui s'occupe
de la location de l'appartement me réclame l'attestation. Là, j'écris à mon
assureur qui me répond "vous n'êtes plus assurés chez nous". Là je
m'interroge, vérifie que le chèque soit bien passé, oui il est bien passé...
Je ré-écris à l'assurance pour leur expliquer le cas, en leur demandant de
me rembourser ou de m'envoyer une attestation d'assurance ! Et.... ô miracle
je reçois cette superbe réponse de mon .. ex-assureur : "S'agissant d'une
résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement."
En gros ils me harcèlent pour payer et quand je paie ils me radient ????
Si quelqu'un a déjà rencontré un cas similaire ou a une info sur le sujet !
Bonjour à tous et à toutes !
Voilà, j'ai un petit soucis avec mon assurance immobilière (pour un
appartement en location), et j'ai peine à croire que cela soit possible..
Voilà. En fin d'année, mon contrat a pris fin, mon assurance a lancé un
renouvellement automatique du contrat, très bien. J'ai été un peu
négligeance, pas trop présent, et bref, j'ai tardé à payer. Finalement, je
fais suite à un courrier d'huissier et envoie un chèque afin d'être en
règle.
Puis... les semaines passent, aucune nouvelle, pas d'attestation,
rien. Juste un chèque encaissé. Il y a quelques jours, l'agence qui s'occupe
de la location de l'appartement me réclame l'attestation. Là, j'écris à mon
assureur qui me répond "vous n'êtes plus assurés chez nous". Là je
m'interroge, vérifie que le chèque soit bien passé, oui il est bien passé...
Je ré-écris à l'assurance pour leur expliquer le cas, en leur demandant de
me rembourser ou de m'envoyer une attestation d'assurance ! Et.... ô miracle
je reçois cette superbe réponse de mon .. ex-assureur : "S'agissant d'une
résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement."
En gros ils me harcèlent pour payer et quand je paie ils me radient ????
Si quelqu'un a déjà rencontré un cas similaire ou a une info sur le sujet !
Bonjour,
En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1 mois
après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après le
paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai reçue
ou pas... Peut être !
Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais le
principe me parait dingue.
Au terme de l'année payée,
mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré les
relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me prévenir,
mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me dire
clairement que je n'étais plus assuré).
société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré mais
avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard, que
j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant d'une
résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.". Hormis
le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse pas
les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur. Certes,
mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
n'avance l'argent pour l'année à venir.
J'ai du mal à comprendre, et encore
plus de mal à accepter !!
Bonjour,
En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1 mois
après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après le
paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai reçue
ou pas... Peut être !
Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais le
principe me parait dingue.
Au terme de l'année payée,
mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré les
relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me prévenir,
mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me dire
clairement que je n'étais plus assuré).
société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré mais
avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard, que
j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant d'une
résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.". Hormis
le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse pas
les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur. Certes,
mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
n'avance l'argent pour l'année à venir.
J'ai du mal à comprendre, et encore
plus de mal à accepter !!
Bonjour,
En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1 mois
après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après le
paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai reçue
ou pas... Peut être !
Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais le
principe me parait dingue.
Au terme de l'année payée,
mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré les
relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me prévenir,
mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me dire
clairement que je n'étais plus assuré).
société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré mais
avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard, que
j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant d'une
résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.". Hormis
le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse pas
les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur. Certes,
mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
n'avance l'argent pour l'année à venir.
J'ai du mal à comprendre, et encore
plus de mal à accepter !!
"Patrick B." a écrit dans le message de
news:bgoga9$avs$
> Bonjour,
>
> En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1 mois
> après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après le
> paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
>
Mais cela n'aurait rien changé ! Ou plutôt si ! cela aurait aggravé votre
situation si vous n'aviez pas payé puisque je vous ai confirmé que c'était
loi qui permettait à l'assureur de récupérer la prime échue _après_
Votre paiement a stoppé toute procédure qui vous aurait encore coûté de
l'argent...
> Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai
> ou pas... Peut être !
Là est votre véritable faiblesse, me semble-t-il : celle ne pas être plus
sensibilisé que cela à la réception d'une lettre recommandée.
> Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais
> principe me parait dingue.
Nos lois sont parfois surprenantes dans leurs conséquences. Ici, vous avez
l'engagement de payer une prime, engagement dont vous ne respectez pas les
termes. Vous n'accordez aucune considération à une lettre recommandée qui,
malheureusement pour vous, ne se contente pas de vous relancer pour un
tardif mais en plus et comme la loi l'y autorise, dénonce (résilie) votre
contrat au terme d'un délai de 40 jours (30+10)
> Au terme de l'année payée,
> mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré
> relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me
> mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me dire
> clairement que je n'étais plus assuré).
Pire que cela à vous lire ! Il ne vous dit rien du tout puisque vous ne
pas le courrier qu'il vous envoie...
Mais encore 15/20 jours après, la
> société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
> l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré
> avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard, que
> j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
>
Non, c'est la loi ! Ce peut-être à vos yeux tout ce que vous voulez sauf
malhonnête! Le Code des assurances dans son article L 133-8, second
que :"Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au
de _toutes les primes échues_" (donc la vôtre)"à titre de dommages et
> Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant
> résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.".
> le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
> réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse
> les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur.
> mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
> n'avance l'argent pour l'année à venir.
Non il ne peut s'agir d'une avance de prime puisque votre contrat, comme
les contrats d'assurance d'habitation, n'est pas à prime révisable mais à
fixe. Toute prime est payable d'avance pour l'année à venir
juridiquement parlant du moins car d'éventuels aménagements - paiements
semestre, trimestre et, aujourd'hui, mensuels sont possibles) dans les 10
qui suivent l'échéance anniversaire du contrat.
>J'ai du mal à comprendre, et encore
> plus de mal à accepter !!
Si vous aviez lu la lettre recommandée, tout cela vous était signalé et
disposiez de 40 jours pour régulariser...
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
"Patrick B." <patrick@ikosoft.com> a écrit dans le message de
news:bgoga9$avs$1@s1.read.news.oleane.net...
> Bonjour,
>
> En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1 mois
> après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après le
> paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
>
Mais cela n'aurait rien changé ! Ou plutôt si ! cela aurait aggravé votre
situation si vous n'aviez pas payé puisque je vous ai confirmé que c'était
loi qui permettait à l'assureur de récupérer la prime échue _après_
Votre paiement a stoppé toute procédure qui vous aurait encore coûté de
l'argent...
> Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai
> ou pas... Peut être !
Là est votre véritable faiblesse, me semble-t-il : celle ne pas être plus
sensibilisé que cela à la réception d'une lettre recommandée.
> Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais
> principe me parait dingue.
Nos lois sont parfois surprenantes dans leurs conséquences. Ici, vous avez
l'engagement de payer une prime, engagement dont vous ne respectez pas les
termes. Vous n'accordez aucune considération à une lettre recommandée qui,
malheureusement pour vous, ne se contente pas de vous relancer pour un
tardif mais en plus et comme la loi l'y autorise, dénonce (résilie) votre
contrat au terme d'un délai de 40 jours (30+10)
> Au terme de l'année payée,
> mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré
> relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me
> mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me dire
> clairement que je n'étais plus assuré).
Pire que cela à vous lire ! Il ne vous dit rien du tout puisque vous ne
pas le courrier qu'il vous envoie...
Mais encore 15/20 jours après, la
> société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
> l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré
> avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard, que
> j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
>
Non, c'est la loi ! Ce peut-être à vos yeux tout ce que vous voulez sauf
malhonnête! Le Code des assurances dans son article L 133-8, second
que :"Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au
de _toutes les primes échues_" (donc la vôtre)"à titre de dommages et
> Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant
> résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.".
> le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
> réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse
> les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur.
> mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
> n'avance l'argent pour l'année à venir.
Non il ne peut s'agir d'une avance de prime puisque votre contrat, comme
les contrats d'assurance d'habitation, n'est pas à prime révisable mais à
fixe. Toute prime est payable d'avance pour l'année à venir
juridiquement parlant du moins car d'éventuels aménagements - paiements
semestre, trimestre et, aujourd'hui, mensuels sont possibles) dans les 10
qui suivent l'échéance anniversaire du contrat.
>J'ai du mal à comprendre, et encore
> plus de mal à accepter !!
Si vous aviez lu la lettre recommandée, tout cela vous était signalé et
disposiez de 40 jours pour régulariser...
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr
"Patrick B." a écrit dans le message de
news:bgoga9$avs$
> Bonjour,
>
> En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1 mois
> après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après le
> paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
>
Mais cela n'aurait rien changé ! Ou plutôt si ! cela aurait aggravé votre
situation si vous n'aviez pas payé puisque je vous ai confirmé que c'était
loi qui permettait à l'assureur de récupérer la prime échue _après_
Votre paiement a stoppé toute procédure qui vous aurait encore coûté de
l'argent...
> Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai
> ou pas... Peut être !
Là est votre véritable faiblesse, me semble-t-il : celle ne pas être plus
sensibilisé que cela à la réception d'une lettre recommandée.
> Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais
> principe me parait dingue.
Nos lois sont parfois surprenantes dans leurs conséquences. Ici, vous avez
l'engagement de payer une prime, engagement dont vous ne respectez pas les
termes. Vous n'accordez aucune considération à une lettre recommandée qui,
malheureusement pour vous, ne se contente pas de vous relancer pour un
tardif mais en plus et comme la loi l'y autorise, dénonce (résilie) votre
contrat au terme d'un délai de 40 jours (30+10)
> Au terme de l'année payée,
> mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré
> relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me
> mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me dire
> clairement que je n'étais plus assuré).
Pire que cela à vous lire ! Il ne vous dit rien du tout puisque vous ne
pas le courrier qu'il vous envoie...
Mais encore 15/20 jours après, la
> société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
> l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré
> avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard, que
> j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
>
Non, c'est la loi ! Ce peut-être à vos yeux tout ce que vous voulez sauf
malhonnête! Le Code des assurances dans son article L 133-8, second
que :"Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au
de _toutes les primes échues_" (donc la vôtre)"à titre de dommages et
> Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant
> résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.".
> le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
> réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse
> les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur.
> mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
> n'avance l'argent pour l'année à venir.
Non il ne peut s'agir d'une avance de prime puisque votre contrat, comme
les contrats d'assurance d'habitation, n'est pas à prime révisable mais à
fixe. Toute prime est payable d'avance pour l'année à venir
juridiquement parlant du moins car d'éventuels aménagements - paiements
semestre, trimestre et, aujourd'hui, mensuels sont possibles) dans les 10
qui suivent l'échéance anniversaire du contrat.
>J'ai du mal à comprendre, et encore
> plus de mal à accepter !!
Si vous aviez lu la lettre recommandée, tout cela vous était signalé et
disposiez de 40 jours pour régulariser...
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
arf !
Au moins j'aurai eu une réponse claire, c'est moins bien que 170 euros
c'est déjà ça.....
Encore merci pour vos réponses, Claude
Patrick
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:
3f2fe018$0$27789$
>
> "Patrick B." a écrit dans le message de
> news:bgoga9$avs$
> > Bonjour,
> >
> > En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1
> > après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après
> > paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
> >
>
> Mais cela n'aurait rien changé ! Ou plutôt si ! cela aurait aggravé
> situation si vous n'aviez pas payé puisque je vous ai confirmé que
la
> loi qui permettait à l'assureur de récupérer la prime échue _après_
résiliation.
> Votre paiement a stoppé toute procédure qui vous aurait encore coûté de
> l'argent...
>
> > Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai
reçue
> > ou pas... Peut être !
>
> Là est votre véritable faiblesse, me semble-t-il : celle ne pas être
> sensibilisé que cela à la réception d'une lettre recommandée.
>
> > Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais
le
> > principe me parait dingue.
>
> Nos lois sont parfois surprenantes dans leurs conséquences. Ici, vous
pris
> l'engagement de payer une prime, engagement dont vous ne respectez pas
> termes. Vous n'accordez aucune considération à une lettre recommandée
> malheureusement pour vous, ne se contente pas de vous relancer pour un
paiement
> tardif mais en plus et comme la loi l'y autorise, dénonce (résilie)
> contrat au terme d'un délai de 40 jours (30+10)
>
> > Au terme de l'année payée,
> > mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré
les
> > relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me
prévenir,
> > mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me
> > clairement que je n'étais plus assuré).
>
> Pire que cela à vous lire ! Il ne vous dit rien du tout puisque vous ne
lisez
> pas le courrier qu'il vous envoie...
>
> Mais encore 15/20 jours après, la
> > société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
> > l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré
mais
> > avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard,
> > j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
> >
>
> Non, c'est la loi ! Ce peut-être à vos yeux tout ce que vous voulez sauf
d'être
> malhonnête! Le Code des assurances dans son article L 133-8, second
alinéa, dit
> que :"Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au
paiement
> de _toutes les primes échues_" (donc la vôtre)"à titre de dommages et
intérêts".
>
> > Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant
d'une
> > résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.".
Hormis
> > le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
> > réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse
pas
> > les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur.
Certes,
> > mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
> > n'avance l'argent pour l'année à venir.
>
> Non il ne peut s'agir d'une avance de prime puisque votre contrat, comme
tous
> les contrats d'assurance d'habitation, n'est pas à prime révisable mais
prime
> fixe. Toute prime est payable d'avance pour l'année à venir
(théoriquement et
> juridiquement parlant du moins car d'éventuels aménagements - paiements
par
> semestre, trimestre et, aujourd'hui, mensuels sont possibles) dans les
jours
> qui suivent l'échéance anniversaire du contrat.
>
>
> >J'ai du mal à comprendre, et encore
> > plus de mal à accepter !!
>
> Si vous aviez lu la lettre recommandée, tout cela vous était signalé et
vous
> disposiez de 40 jours pour régulariser...
>
> --
> Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
> http://www.ldda.net
> Claude Brun - vice-président
>
arf !
Au moins j'aurai eu une réponse claire, c'est moins bien que 170 euros
c'est déjà ça.....
Encore merci pour vos réponses, Claude
Patrick
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
3f2fe018$0$27789$626a54ce@news.free.fr...
>
> "Patrick B." <patrick@ikosoft.com> a écrit dans le message de
> news:bgoga9$avs$1@s1.read.news.oleane.net...
> > Bonjour,
> >
> > En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1
> > après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après
> > paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
> >
>
> Mais cela n'aurait rien changé ! Ou plutôt si ! cela aurait aggravé
> situation si vous n'aviez pas payé puisque je vous ai confirmé que
la
> loi qui permettait à l'assureur de récupérer la prime échue _après_
résiliation.
> Votre paiement a stoppé toute procédure qui vous aurait encore coûté de
> l'argent...
>
> > Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai
reçue
> > ou pas... Peut être !
>
> Là est votre véritable faiblesse, me semble-t-il : celle ne pas être
> sensibilisé que cela à la réception d'une lettre recommandée.
>
> > Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais
le
> > principe me parait dingue.
>
> Nos lois sont parfois surprenantes dans leurs conséquences. Ici, vous
pris
> l'engagement de payer une prime, engagement dont vous ne respectez pas
> termes. Vous n'accordez aucune considération à une lettre recommandée
> malheureusement pour vous, ne se contente pas de vous relancer pour un
paiement
> tardif mais en plus et comme la loi l'y autorise, dénonce (résilie)
> contrat au terme d'un délai de 40 jours (30+10)
>
> > Au terme de l'année payée,
> > mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré
les
> > relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me
prévenir,
> > mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me
> > clairement que je n'étais plus assuré).
>
> Pire que cela à vous lire ! Il ne vous dit rien du tout puisque vous ne
lisez
> pas le courrier qu'il vous envoie...
>
> Mais encore 15/20 jours après, la
> > société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
> > l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré
mais
> > avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard,
> > j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
> >
>
> Non, c'est la loi ! Ce peut-être à vos yeux tout ce que vous voulez sauf
d'être
> malhonnête! Le Code des assurances dans son article L 133-8, second
alinéa, dit
> que :"Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au
paiement
> de _toutes les primes échues_" (donc la vôtre)"à titre de dommages et
intérêts".
>
> > Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant
d'une
> > résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.".
Hormis
> > le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
> > réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse
pas
> > les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur.
Certes,
> > mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
> > n'avance l'argent pour l'année à venir.
>
> Non il ne peut s'agir d'une avance de prime puisque votre contrat, comme
tous
> les contrats d'assurance d'habitation, n'est pas à prime révisable mais
prime
> fixe. Toute prime est payable d'avance pour l'année à venir
(théoriquement et
> juridiquement parlant du moins car d'éventuels aménagements - paiements
par
> semestre, trimestre et, aujourd'hui, mensuels sont possibles) dans les
jours
> qui suivent l'échéance anniversaire du contrat.
>
>
> >J'ai du mal à comprendre, et encore
> > plus de mal à accepter !!
>
> Si vous aviez lu la lettre recommandée, tout cela vous était signalé et
vous
> disposiez de 40 jours pour régulariser...
>
> --
> Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
> http://www.ldda.net
> Claude Brun - vice-président
> cbrun@easyconnect.fr
arf !
Au moins j'aurai eu une réponse claire, c'est moins bien que 170 euros
c'est déjà ça.....
Encore merci pour vos réponses, Claude
Patrick
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:
3f2fe018$0$27789$
>
> "Patrick B." a écrit dans le message de
> news:bgoga9$avs$
> > Bonjour,
> >
> > En effet je fus "très en retard", puisque mon paiment est arrivé 1
> > après la résiliation de mon contrat (mais ça, je ne l'ai su qu'après
> > paiement sinon évidemment je n'aurais rien envoyé !).
> >
>
> Mais cela n'aurait rien changé ! Ou plutôt si ! cela aurait aggravé
> situation si vous n'aviez pas payé puisque je vous ai confirmé que
la
> loi qui permettait à l'assureur de récupérer la prime échue _après_
résiliation.
> Votre paiement a stoppé toute procédure qui vous aurait encore coûté de
> l'argent...
>
> > Concernant la lettre recommandée... je ne saurais pas dire si je l'ai
reçue
> > ou pas... Peut être !
>
> Là est votre véritable faiblesse, me semble-t-il : celle ne pas être
> sensibilisé que cela à la réception d'une lettre recommandée.
>
> > Il s'agit effectivement de négligeance de ma part, c'est certain, mais
le
> > principe me parait dingue.
>
> Nos lois sont parfois surprenantes dans leurs conséquences. Ici, vous
pris
> l'engagement de payer une prime, engagement dont vous ne respectez pas
> termes. Vous n'accordez aucune considération à une lettre recommandée
> malheureusement pour vous, ne se contente pas de vous relancer pour un
paiement
> tardif mais en plus et comme la loi l'y autorise, dénonce (résilie)
> contrat au terme d'un délai de 40 jours (30+10)
>
> > Au terme de l'année payée,
> > mon contrat a été renouvellé automatiquement, je n'ai pas payé malgré
les
> > relances de l'Assureur. Quelques mois (disons 2) après, sans me
prévenir,
> > mon contrat est résilé par la compagnie (comme je l'ai dit, sans me
> > clairement que je n'étais plus assuré).
>
> Pire que cela à vous lire ! Il ne vous dit rien du tout puisque vous ne
lisez
> pas le courrier qu'il vous envoie...
>
> Mais encore 15/20 jours après, la
> > société de recouvrement m'écrit afin de me réclamer la somme due pour
> > l'année à venir. J'envoie finalement le chèque, persuadé d'être assuré
mais
> > avec un retard de paiement, et là on me signale que c'est trop tard,
> > j'ai perdu mon argent ! C'est ... malhonnête !
> >
>
> Non, c'est la loi ! Ce peut-être à vos yeux tout ce que vous voulez sauf
d'être
> malhonnête! Le Code des assurances dans son article L 133-8, second
alinéa, dit
> que :"Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au
paiement
> de _toutes les primes échues_" (donc la vôtre)"à titre de dommages et
intérêts".
>
> > Aussi j'en reviens à la superbe réponse de mon assureur : "S'agissant
d'une
> > résiliation du contrat par la Cie il n'est procédé a remboursement.".
Hormis
> > le côté peu cordial de sa réponse (oui oui c'est là la totalité de la
> > réponse je n'ai rien enlevé), je lis là que la compagnie ne rembourse
pas
> > les avances effectuées si la résilation a été faite par l'Assureur.
Certes,
> > mais dans le cas présent, le contrat a été résilié 1 mois AVANT que je
> > n'avance l'argent pour l'année à venir.
>
> Non il ne peut s'agir d'une avance de prime puisque votre contrat, comme
tous
> les contrats d'assurance d'habitation, n'est pas à prime révisable mais
prime
> fixe. Toute prime est payable d'avance pour l'année à venir
(théoriquement et
> juridiquement parlant du moins car d'éventuels aménagements - paiements
par
> semestre, trimestre et, aujourd'hui, mensuels sont possibles) dans les
jours
> qui suivent l'échéance anniversaire du contrat.
>
>
> >J'ai du mal à comprendre, et encore
> > plus de mal à accepter !!
>
> Si vous aviez lu la lettre recommandée, tout cela vous était signalé et
vous
> disposiez de 40 jours pour régulariser...
>
> --
> Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
> http://www.ldda.net
> Claude Brun - vice-président
>
