Nous avons installé une petite serre adossée le long d'une maison (en
ville), sans faire de demande d'autorisation (car nous pensions que ce
n'était pas nécessaire; nous avions fait deux autres demandes pour des
installations plus conséquentes, autorisations accordées). En fait, une
demande était nécessaire... et ce qui devait arriver arriva: un "agent
assermenté" a remarqué la dite serre, et a fait le rapport qui va bien.
La mairie nous a dit de remplir une demande d'autorisation "pour la
forme mais ça ne posera pas de problème, c'est pour régulariser".
Finalement, l'autorisation est refusée (pour quelques dizaines de
centimètres trop près de la voie...). À la mairie, on nous a dit que de
toute façon, c'était fait, et que si aucun voisin ne semblait vouloir
nous ennuyer, il ne fallait pas nous inquiéter.
On a reçu ce matin un courier moins sympathique, signalant en
particulier que le procès verbal sera transmis au procureur de la
république pour suite à donner... :-(
Bref, j'ai quelques questions :
-> que risquent d'être les suites données ? (les articles en cause sont
L et R 421-422 et suivants du PLU).
-> y a-t-il un délai de prescription ? J'ai cru lire 3 ans sur un
site... [Si c'est le cas, la facture de la serre est-elle suffisante ?]
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Claude Shoshany
"TS89" <""pas de spam"@pas de spam"> a écrit dans le message de news:4267cd65$0$817$
Bonjour,
Nous avons installé une petite serre adossée le long d'une maison (en ville), sans faire de demande d'autorisation (car nous pensions que ce n'était pas nécessaire; nous avions fait deux autres demandes pour des installations plus conséquentes, autorisations accordées). En fait, une demande était nécessaire... et ce qui devait arriver arriva: un "agent assermenté" a remarqué la dite serre, et a fait le rapport qui va bien. La mairie nous a dit de remplir une demande d'autorisation "pour la forme mais ça ne posera pas de problème, c'est pour régulariser". Finalement, l'autorisation est refusée (pour quelques dizaines de centimètres trop près de la voie...). À la mairie, on nous a dit que de toute façon, c'était fait, et que si aucun voisin ne semblait vouloir nous ennuyer, il ne fallait pas nous inquiéter.
On a reçu ce matin un courier moins sympathique, signalant en particulier que le procès verbal sera transmis au procureur de la république pour suite à donner... :-(
Bref, j'ai quelques questions :
-> que risquent d'être les suites données ? (les articles en cause sont L et R 421-422 et suivants du PLU).
Les sanctions pour construction sans permis ou sans déclaration de travaux sont fixées à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme (voir sur Legifrance)
-> y a-t-il un délai de prescription ? J'ai cru lire 3 ans sur un site... [Si c'est le cas, la facture de la serre est-elle suffisante ?]
3 ans entre la date d'achèvement et celle du PV. Tous éléments de preuve sont utiles. La date de la facture et elle du chèque sont de bons indices.
Claude Shoshany
Merci
E.C.S.
"TS89" <""pas de spam"@pas de spam"> a écrit dans le message de
news:4267cd65$0$817$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Nous avons installé une petite serre adossée le long d'une maison (en
ville), sans faire de demande d'autorisation (car nous pensions que ce
n'était pas nécessaire; nous avions fait deux autres demandes pour des
installations plus conséquentes, autorisations accordées). En fait, une
demande était nécessaire... et ce qui devait arriver arriva: un "agent
assermenté" a remarqué la dite serre, et a fait le rapport qui va bien.
La mairie nous a dit de remplir une demande d'autorisation "pour la
forme mais ça ne posera pas de problème, c'est pour régulariser".
Finalement, l'autorisation est refusée (pour quelques dizaines de
centimètres trop près de la voie...). À la mairie, on nous a dit que de
toute façon, c'était fait, et que si aucun voisin ne semblait vouloir
nous ennuyer, il ne fallait pas nous inquiéter.
On a reçu ce matin un courier moins sympathique, signalant en
particulier que le procès verbal sera transmis au procureur de la
république pour suite à donner... :-(
Bref, j'ai quelques questions :
-> que risquent d'être les suites données ? (les articles en cause sont
L et R 421-422 et suivants du PLU).
Les sanctions pour construction sans permis ou sans déclaration de travaux
sont fixées à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme (voir sur
Legifrance)
-> y a-t-il un délai de prescription ? J'ai cru lire 3 ans sur un
site... [Si c'est le cas, la facture de la serre est-elle suffisante ?]
3 ans entre la date d'achèvement et celle du PV.
Tous éléments de preuve sont utiles. La date de la facture et elle du
chèque sont de bons indices.
"TS89" <""pas de spam"@pas de spam"> a écrit dans le message de news:4267cd65$0$817$
Bonjour,
Nous avons installé une petite serre adossée le long d'une maison (en ville), sans faire de demande d'autorisation (car nous pensions que ce n'était pas nécessaire; nous avions fait deux autres demandes pour des installations plus conséquentes, autorisations accordées). En fait, une demande était nécessaire... et ce qui devait arriver arriva: un "agent assermenté" a remarqué la dite serre, et a fait le rapport qui va bien. La mairie nous a dit de remplir une demande d'autorisation "pour la forme mais ça ne posera pas de problème, c'est pour régulariser". Finalement, l'autorisation est refusée (pour quelques dizaines de centimètres trop près de la voie...). À la mairie, on nous a dit que de toute façon, c'était fait, et que si aucun voisin ne semblait vouloir nous ennuyer, il ne fallait pas nous inquiéter.
On a reçu ce matin un courier moins sympathique, signalant en particulier que le procès verbal sera transmis au procureur de la république pour suite à donner... :-(
Bref, j'ai quelques questions :
-> que risquent d'être les suites données ? (les articles en cause sont L et R 421-422 et suivants du PLU).
Les sanctions pour construction sans permis ou sans déclaration de travaux sont fixées à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme (voir sur Legifrance)
-> y a-t-il un délai de prescription ? J'ai cru lire 3 ans sur un site... [Si c'est le cas, la facture de la serre est-elle suffisante ?]
3 ans entre la date d'achèvement et celle du PV. Tous éléments de preuve sont utiles. La date de la facture et elle du chèque sont de bons indices.
Claude Shoshany
Merci
E.C.S.
Emma
Claude Shoshany a écrit :
3 ans entre la date d'achèvement et celle du PV. Tous éléments de preuve sont utiles. La date de la facture et elle du chèque sont de bons indices.
cela met-il à l'abri d'une plainte d'un voisin ?
Emma
Claude Shoshany a écrit :
3 ans entre la date d'achèvement et celle du PV.
Tous éléments de preuve sont utiles. La date de la facture et elle du
chèque sont de bons indices.
