Bonsoir à tous,
N'ayant pas de culture en droit, je recherche des infos precises au niveau
des procedures de recouvement en civil. Ce message s'adresse plutot à des
personnes pointues en matiere de procedure civile (si je ne me trompe pas
;-)
Voila le cas:
M'etant porté caution solidaire ds un dossier de location immobiliere, la
personne est passée au TI en référé pour loyers impayés et
expulsion.(j'attends toujours le jugement du 28/10)
Or, etant irrecouvrable, en temps que caution, je vais y avoir droit ... Le
montant est supérieur à 35 000F selon moi.
Ma question est celle-ci :
- quelle est la procedure qui sera normalement engagee par la partie adverse
? (huissier, saisies ...)
- puis-je etre de suite "saisi" (comptes, salaires, ...) dès le jugement
sans qu'il y ait un acte suivant le jugement (ex: signification par huissier
ou autre)
Je vous remercie par avance de passer un peu de temps sur mon cas, car je
suis ds la merde et je n'y connais pas grand chose.
M'etant porté caution solidaire ds un dossier de location immobiliere.
[SNIP] question : Avez vous été appellé officiellement en tant que caution ?
Bruno
laurent coupau
C'est-à-dire " appelé" ? Si etre appelé à l'audience du TI des référés, c'ets oui. Sinon, j'étais stipulé sur le contrat de loc comme caution solidaire.
Mon pb est de savoir si, suite au jugement, la partie adverse a les mains libres pour engager les "hostilités" (saisies de tous ordres) ou doit-elle encore engager actes ou procedures pour le recouvrement (huissier par ex)?
"bru.nal" a écrit dans le message de news:
Bonjour à laurent coupau qui a écrit :
> M'etant porté caution solidaire ds un dossier de location immobiliere. [SNIP] question : Avez vous été appellé officiellement en tant que caution ?
Bruno
C'est-à-dire " appelé" ?
Si etre appelé à l'audience du TI des référés, c'ets oui.
Sinon, j'étais stipulé sur le contrat de loc comme caution solidaire.
Mon pb est de savoir si, suite au jugement, la partie adverse a les mains
libres pour engager les "hostilités" (saisies de tous ordres) ou doit-elle
encore engager actes ou procedures pour le recouvrement (huissier par ex)?
"bru.nal" <bru.nali@aresj.com> a écrit dans le message de news:
mn.1d517d4b48fe2b46.4336@aresj.com...
Bonjour à laurent coupau qui a écrit :
> M'etant porté caution solidaire ds un dossier de location immobiliere.
[SNIP]
question :
Avez vous été appellé officiellement en tant que caution ?
C'est-à-dire " appelé" ? Si etre appelé à l'audience du TI des référés, c'ets oui. Sinon, j'étais stipulé sur le contrat de loc comme caution solidaire.
Mon pb est de savoir si, suite au jugement, la partie adverse a les mains libres pour engager les "hostilités" (saisies de tous ordres) ou doit-elle encore engager actes ou procedures pour le recouvrement (huissier par ex)?
"bru.nal" a écrit dans le message de news:
Bonjour à laurent coupau qui a écrit :
> M'etant porté caution solidaire ds un dossier de location immobiliere. [SNIP] question : Avez vous été appellé officiellement en tant que caution ?
Bruno
bru.nal
Bonjour à laurent coupau qui a écrit :
C'est-à-dire " appelé" ?
Le bailleur "proprietaire" vous avait il demandé par courrier LRAR (ou huissier) de regler les loyers impayés ? C'est cela l'appel de la caution .
Si etre appelé à l'audience du TI des référés, c'ets oui.
Vous avez été *personnellement* et *officiellement* convoqué à l'audience et votre nom prononcé , ou alors vous etes juste allé voir ?
Sinon, j'étais stipulé sur le contrat de loc comme caution solidaire.
Normal, sinon il n'y aurait pas de question :D
Mon pb est de savoir si, suite au jugement, la partie adverse a les mains libres pour engager les "hostilités" (saisies de tous ordres) ou doit-elle encore engager actes ou procedures pour le recouvrement (huissier par ex)?
C'est là que vos explications peu claires, ne permettent pas de dire à quel niveau se situe déjà pour vous la procedure.
Il serait bon de nous dire ce que vous avez reçu (avec les termes exact) comme documents et ce que vous avez fait (ou pas fait) comme actions.
Si vous etes cité sur l'ordonnance et que vous n'avez pas contesté dans les 15 jours, celle ci devient executoire et vous aurez alors la visite d'un huissier qui fera +/- ce qu'il veut pour proceder au recouvrement avec les moyens dont il dispose.
Bruno
Bonjour à laurent coupau qui a écrit :
C'est-à-dire " appelé" ?
Le bailleur "proprietaire" vous avait il demandé par courrier LRAR
(ou huissier) de regler les loyers impayés ?
C'est cela l'appel de la caution .
Si etre appelé à l'audience du TI des référés, c'ets oui.
Vous avez été *personnellement* et *officiellement* convoqué
à l'audience et votre nom prononcé , ou alors vous etes juste allé voir
?
Sinon, j'étais stipulé sur le contrat de loc comme caution solidaire.
Normal, sinon il n'y aurait pas de question :D
Mon pb est de savoir si, suite au jugement, la partie adverse a les mains
libres pour engager les "hostilités" (saisies de tous ordres) ou doit-elle
encore engager actes ou procedures pour le recouvrement (huissier par ex)?
C'est là que vos explications peu claires, ne permettent pas de dire
à quel niveau se situe déjà pour vous la procedure.
Il serait bon de nous dire ce que vous avez reçu (avec les termes
exact) comme documents
et ce que vous avez fait (ou pas fait) comme actions.
Si vous etes cité sur l'ordonnance et que vous n'avez pas contesté dans
les 15 jours,
celle ci devient executoire et vous aurez alors la visite d'un huissier
qui
fera +/- ce qu'il veut pour proceder au recouvrement avec les moyens
dont il dispose.
Le bailleur "proprietaire" vous avait il demandé par courrier LRAR (ou huissier) de regler les loyers impayés ? C'est cela l'appel de la caution .
Si etre appelé à l'audience du TI des référés, c'ets oui.
Vous avez été *personnellement* et *officiellement* convoqué à l'audience et votre nom prononcé , ou alors vous etes juste allé voir ?
Sinon, j'étais stipulé sur le contrat de loc comme caution solidaire.
Normal, sinon il n'y aurait pas de question :D
Mon pb est de savoir si, suite au jugement, la partie adverse a les mains libres pour engager les "hostilités" (saisies de tous ordres) ou doit-elle encore engager actes ou procedures pour le recouvrement (huissier par ex)?
C'est là que vos explications peu claires, ne permettent pas de dire à quel niveau se situe déjà pour vous la procedure.
Il serait bon de nous dire ce que vous avez reçu (avec les termes exact) comme documents et ce que vous avez fait (ou pas fait) comme actions.
Si vous etes cité sur l'ordonnance et que vous n'avez pas contesté dans les 15 jours, celle ci devient executoire et vous aurez alors la visite d'un huissier qui fera +/- ce qu'il veut pour proceder au recouvrement avec les moyens dont il dispose.
Bruno
Thierry Castagnet
"bru.nal" a écrit dans le message news:
Si vous etes cité sur l'ordonnance et que vous n'avez pas contesté dans les 15 jours, celle ci devient executoire et vous aurez alors la visite d'un huissier qui fera +/- ce qu'il veut pour proceder au recouvrement avec les moyens dont il dispose.
Bruno
Attention, l'ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision, elle est donc exécutoire sans attendre l'expiration du délai d'appel, et même dans l'hypothèse d'un appel son exécution forcée peut être poursuivie.
"bru.nal" <bru.nali@aresj.com> a écrit dans le message news:
mn.22737d4b71110bf6.4336@aresj.com...
Si vous etes cité sur l'ordonnance et que vous n'avez pas contesté dans
les 15 jours,
celle ci devient executoire et vous aurez alors la visite d'un huissier
qui
fera +/- ce qu'il veut pour proceder au recouvrement avec les moyens
dont il dispose.
Bruno
Attention, l'ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par
provision, elle est donc exécutoire sans attendre l'expiration du délai
d'appel, et même dans l'hypothèse d'un appel son exécution forcée peut être
poursuivie.
Si vous etes cité sur l'ordonnance et que vous n'avez pas contesté dans les 15 jours, celle ci devient executoire et vous aurez alors la visite d'un huissier qui fera +/- ce qu'il veut pour proceder au recouvrement avec les moyens dont il dispose.
Bruno
Attention, l'ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision, elle est donc exécutoire sans attendre l'expiration du délai d'appel, et même dans l'hypothèse d'un appel son exécution forcée peut être poursuivie.
