Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer" leur
actions, par des
avantages en nature diverses.
Dans les statuts il est précisé ceci:
"Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a
raison des fonctions qui leur sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour
les besoins de l'Association, sur justification et après accord du
Président."
Que peut on faire, contre cela.. ??
Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
