Il y a trois semaines un huissier est venu chez moi pour une facture que je
n'ai pas remboursé à un garage. (je ne voulais pas rembourser cette somme
car j'ai un litige avec eux, mon tort est de ne pas avoir fait opposition
auprès du tribunal compétente lorsque j'ai reçu l'injonction de payer. J'ai
soulevé le problème auprès du garage qui bien entendu n'a pas donné
suite.....la procédure se poursuit par conséquent).
Cet huissier "mal embouché" comme beaucoup n'a pas voulu prendre en compte
mes arguments : je lui proposais de payer ma dette par fraction de 20?
(dette initiale de 127?) car je suis actuellement au chômage. Il m'a imposé
un paiement en trois fois.....mais je lui ai établi un chèque de 20?.
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif me
demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et
que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie.....
N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude
dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car je
filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a aucune
valeur légale devant la loi.
Merci de me faire profiter de votre savoir ou de votre vécu.
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Thierry B
A priori, l'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de titre exécutoire délivré par un tribunal... Il faut qu'il y ait eu un jugement constatant la dette. Si ce n'est pas le cas, l'huissier est juste entrain de faire un recouvrement amiable qui n'a d'amiable que le nom. Toutes formes d'intimidations sont utilisées dans ce cas, mais rien ne peut être fait sans un titre exécutoire ! Sauf s'il s'agit de l'huissier du Trésor public ou s'il s'agit d'un chèque impayé....
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: cijitb$jgo$
Bonjour,
Il y a trois semaines un huissier est venu chez moi pour une facture que je n'ai pas remboursé à un garage. (je ne voulais pas rembourser cette somme car j'ai un litige avec eux, mon tort est de ne pas avoir fait opposition auprès du tribunal compétente lorsque j'ai reçu l'injonction de payer. J'ai soulevé le problème auprès du garage qui bien entendu n'a pas donné suite.....la procédure se poursuit par conséquent).
Cet huissier "mal embouché" comme beaucoup n'a pas voulu prendre en compte mes arguments : je lui proposais de payer ma dette par fraction de 20? (dette initiale de 127?) car je suis actuellement au chômage. Il m'a imposé un paiement en trois fois.....mais je lui ai établi un chèque de 20?.
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif me demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie..... N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car je filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a aucune valeur légale devant la loi.
Merci de me faire profiter de votre savoir ou de votre vécu.
Jean-Loulou (enlevez nospam)
A priori, l'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de titre
exécutoire délivré par un tribunal... Il faut qu'il y ait eu un jugement
constatant la dette.
Si ce n'est pas le cas, l'huissier est juste entrain de faire un
recouvrement amiable qui n'a d'amiable que le nom. Toutes formes
d'intimidations sont utilisées dans ce cas, mais rien ne peut être fait sans
un titre exécutoire !
Sauf s'il s'agit de l'huissier du Trésor public ou s'il s'agit d'un chèque
impayé....
"Jean-Loulou" <j-l.maurin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cijitb$jgo$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Il y a trois semaines un huissier est venu chez moi pour une facture que
je
n'ai pas remboursé à un garage. (je ne voulais pas rembourser cette somme
car j'ai un litige avec eux, mon tort est de ne pas avoir fait opposition
auprès du tribunal compétente lorsque j'ai reçu l'injonction de payer.
J'ai
soulevé le problème auprès du garage qui bien entendu n'a pas donné
suite.....la procédure se poursuit par conséquent).
Cet huissier "mal embouché" comme beaucoup n'a pas voulu prendre en compte
mes arguments : je lui proposais de payer ma dette par fraction de 20?
(dette initiale de 127?) car je suis actuellement au chômage. Il m'a
imposé
un paiement en trois fois.....mais je lui ai établi un chèque de 20?.
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif
me
demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et
que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie.....
N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude
dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car
je
filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a
aucune
valeur légale devant la loi.
Merci de me faire profiter de votre savoir ou de votre vécu.
A priori, l'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de titre exécutoire délivré par un tribunal... Il faut qu'il y ait eu un jugement constatant la dette. Si ce n'est pas le cas, l'huissier est juste entrain de faire un recouvrement amiable qui n'a d'amiable que le nom. Toutes formes d'intimidations sont utilisées dans ce cas, mais rien ne peut être fait sans un titre exécutoire ! Sauf s'il s'agit de l'huissier du Trésor public ou s'il s'agit d'un chèque impayé....
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: cijitb$jgo$
Bonjour,
Il y a trois semaines un huissier est venu chez moi pour une facture que je n'ai pas remboursé à un garage. (je ne voulais pas rembourser cette somme car j'ai un litige avec eux, mon tort est de ne pas avoir fait opposition auprès du tribunal compétente lorsque j'ai reçu l'injonction de payer. J'ai soulevé le problème auprès du garage qui bien entendu n'a pas donné suite.....la procédure se poursuit par conséquent).
Cet huissier "mal embouché" comme beaucoup n'a pas voulu prendre en compte mes arguments : je lui proposais de payer ma dette par fraction de 20? (dette initiale de 127?) car je suis actuellement au chômage. Il m'a imposé un paiement en trois fois.....mais je lui ai établi un chèque de 20?.
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif me demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie..... N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car je filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a aucune valeur légale devant la loi.
Merci de me faire profiter de votre savoir ou de votre vécu.
Jean-Loulou (enlevez nospam)
Fred
Le 19-09-2004, Thierry B a écrit:
A priori, l'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de titre exécutoire délivré par un tribunal... Il faut qu'il y ait eu un jugement constatant la dette.
Oui, mais si vous répondiez correctement (c'est à dire en dessous du texte cité), vous auriez lu que le Tribunal d'Instnce à délivré une Injonction de Payer, et que Jean-Loulou n'a pas fait opposition. Donc, il y a bel et bien un Titre Executoire, et AMHA l'Huissier est venu lui remettre le Commandement de Payer (plus exactement : Signification de l'Ordonnance Executoire et Commandement de Payer).
Si ce n'est pas le cas, l'huissier est juste entrain de faire un recouvrement amiable qui n'a d'amiable que le nom. Toutes formes
Non, en Procédure d'Injonction de Payer, il n'y a plus rien d'amiable.
d'intimidations sont utilisées dans ce cas, mais rien ne peut être fait sans un titre exécutoire ! Sauf s'il s'agit de l'huissier du Trésor public ou s'il s'agit d'un chèque impayé....
Ou d'un Injonction de payer, on est prévenu seulement parès que le Tribunal l'ai délivré.
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: cijitb$jgo$
Bonjour,
[snip]
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif me demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie..... N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car je filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a aucune valeur légale devant la loi.
Comme vous n'avez pas fait Opposition, l'Ordonnance doit à présent être exécutoire. Comme je le disait plus haut, l'Huissier doit vous avoir remis le Commandement de Payer (est-ce bien le cas). Mais est-ce le premier document que l'Huissier vaous a remis en mains propre ? Si l'Huissier vous a déjà remis le précédent documents en mains propres, alors il n'y a plus rien à faire.
De plus, vous avez fait l'erreur de remettre un chèque à l'Huissier : désormais il a vos coordonnées bancaires et peut saisir votre compte. Pire, il n'hésitera pas à le faire, car vu le faible montant de votre dette, la loi lui impose de mettre en oeuvre la Saisie Bancaire ou la Saisie des Rémunérations de préférece à la Saisie du mobilier.
Donc peut importe les mails ou les courriers qu'il vous envoie.
Dites vous que s'il vous accorde des délais, c'est juste pour aménager son planning de saisies.
Il a un titre qui produit tous les effets d'un jugement, il peut saisir votre compte quand il le voudra.
A votre place, et comme les frais sont à votre charge (sans compter les frais que la banque vous comptera en plus) je paierait ...
Le 19-09-2004, Thierry B <tbricman@bigfoot.com> a écrit:
A priori, l'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de titre
exécutoire délivré par un tribunal... Il faut qu'il y ait eu un jugement
constatant la dette.
Oui, mais si vous répondiez correctement (c'est à dire en dessous du
texte cité), vous auriez lu que le Tribunal d'Instnce à délivré une
Injonction de Payer, et que Jean-Loulou n'a pas fait opposition.
Donc, il y a bel et bien un Titre Executoire, et AMHA l'Huissier est
venu lui remettre le Commandement de Payer (plus exactement :
Signification de l'Ordonnance Executoire et Commandement de Payer).
Si ce n'est pas le cas, l'huissier est juste entrain de faire un
recouvrement amiable qui n'a d'amiable que le nom. Toutes formes
Non, en Procédure d'Injonction de Payer, il n'y a plus rien d'amiable.
d'intimidations sont utilisées dans ce cas, mais rien ne peut être fait sans
un titre exécutoire !
Sauf s'il s'agit de l'huissier du Trésor public ou s'il s'agit d'un chèque
impayé....
Ou d'un Injonction de payer, on est prévenu seulement parès que le
Tribunal l'ai délivré.
"Jean-Loulou" <j-l.maurin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cijitb$jgo$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
[snip]
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif
me
demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et
que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie.....
N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude
dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car
je
filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a
aucune
valeur légale devant la loi.
Comme vous n'avez pas fait Opposition, l'Ordonnance doit à présent être
exécutoire.
Comme je le disait plus haut, l'Huissier doit vous avoir remis le
Commandement de Payer (est-ce bien le cas).
Mais est-ce le premier document que l'Huissier vaous a remis en mains
propre ?
Si l'Huissier vous a déjà remis le précédent documents en mains propres,
alors il n'y a plus rien à faire.
De plus, vous avez fait l'erreur de remettre un chèque à l'Huissier :
désormais il a vos coordonnées bancaires et peut saisir votre compte.
Pire, il n'hésitera pas à le faire, car vu le faible montant de votre
dette, la loi lui impose de mettre en oeuvre la Saisie Bancaire ou la
Saisie des Rémunérations de préférece à la Saisie du mobilier.
Donc peut importe les mails ou les courriers qu'il vous envoie.
Dites vous que s'il vous accorde des délais, c'est juste pour aménager
son planning de saisies.
Il a un titre qui produit tous les effets d'un jugement, il peut saisir
votre compte quand il le voudra.
A votre place, et comme les frais sont à votre charge (sans compter les
frais que la banque vous comptera en plus) je paierait ...
A priori, l'huissier ne peut pas faire de saisie s'il n'a pas de titre exécutoire délivré par un tribunal... Il faut qu'il y ait eu un jugement constatant la dette.
Oui, mais si vous répondiez correctement (c'est à dire en dessous du texte cité), vous auriez lu que le Tribunal d'Instnce à délivré une Injonction de Payer, et que Jean-Loulou n'a pas fait opposition. Donc, il y a bel et bien un Titre Executoire, et AMHA l'Huissier est venu lui remettre le Commandement de Payer (plus exactement : Signification de l'Ordonnance Executoire et Commandement de Payer).
Si ce n'est pas le cas, l'huissier est juste entrain de faire un recouvrement amiable qui n'a d'amiable que le nom. Toutes formes
Non, en Procédure d'Injonction de Payer, il n'y a plus rien d'amiable.
d'intimidations sont utilisées dans ce cas, mais rien ne peut être fait sans un titre exécutoire ! Sauf s'il s'agit de l'huissier du Trésor public ou s'il s'agit d'un chèque impayé....
Ou d'un Injonction de payer, on est prévenu seulement parès que le Tribunal l'ai délivré.
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: cijitb$jgo$
Bonjour,
[snip]
La semaine dernière j'ai reçu un courriel de sa part sur un ton agressif me demandant de régler ma dette en deux fois fin septembre et fin octobre et que si je ne m'exécutais pas il reprendrais une procédure de saisie..... N'ayant jamais eu d'autre contact avec lui depuis sa visite quel attitude dois-je adopter devant ce courriel (je ne suis pas censé l'avoir reçu car je filtre mes courriels avec un anti-spams) d'autant que ce courrier n'a aucune valeur légale devant la loi.
Comme vous n'avez pas fait Opposition, l'Ordonnance doit à présent être exécutoire. Comme je le disait plus haut, l'Huissier doit vous avoir remis le Commandement de Payer (est-ce bien le cas). Mais est-ce le premier document que l'Huissier vaous a remis en mains propre ? Si l'Huissier vous a déjà remis le précédent documents en mains propres, alors il n'y a plus rien à faire.
De plus, vous avez fait l'erreur de remettre un chèque à l'Huissier : désormais il a vos coordonnées bancaires et peut saisir votre compte. Pire, il n'hésitera pas à le faire, car vu le faible montant de votre dette, la loi lui impose de mettre en oeuvre la Saisie Bancaire ou la Saisie des Rémunérations de préférece à la Saisie du mobilier.
Donc peut importe les mails ou les courriers qu'il vous envoie.
Dites vous que s'il vous accorde des délais, c'est juste pour aménager son planning de saisies.
Il a un titre qui produit tous les effets d'un jugement, il peut saisir votre compte quand il le voudra.
A votre place, et comme les frais sont à votre charge (sans compter les frais que la banque vous comptera en plus) je paierait ...
