Je m'=E9tais inscrit pour la rentr=E9e 2005 =E0 des cours de danse d'une
=E9cole (association). J'ai eu des probl=E8mes d'horaires qui m'ont
emp=EAch=E9 de me rendre aux cours. J'ai donc =E9t=E9 les voir pour leur
demander si je pouvais "d=E9caler" mon adh=E9sion =E0 l'ann=E9e suivante,
c'est-=E0-dire pour la rentr=E9e de septembre 2006. A l'=E9poque, la
secr=E9taire m'a dit qu'il n'y avait aucun souci.
Mais cette ann=E9e, on m'annonce que ce n'est pas possible (pour de
sombres questions comptables), et qu'il faut d'abord que je demande le
remboursement de mon ann=E9e, puis me r=E9inscrire pour la nouvelle
ann=E9e.
Bien que je trouve la proc=E9dure lourde, j'accepte et envoie donc un
courrier pour demander mon remboursement.
En r=E9ponse, je re=E7ois hier une lettre o=F9 le CA me dit avoir
"examin=E9 mon cas" et que la demande de remboursement ne rentre pas
dans les cas possibles (maladie, d=E9m=E9nagement et je ne sais trop quoi
encore).
Je suis furieux, je me suis fait purement et simplement escroqu=E9 de
200 euros.
Ma question est la suivante: je ne me souviens pas avoir jamais eu le
"r=E8glement" (encore moins de l'avoir sign=E9) de cette =E9cole...
N'ont-ils pas obligation de le fournir =E0 leurs adh=E9rents au moment de
l'adh=E9sion ?
> Je suis furieux, je me suis fait purement et simplement escroqué de 200 euros.
Un peu rapide de parler d'escroquerie. Visiblemetn, ils n'y sont pour rien, c'est vous qui ne pouvez vous rendre aux cours. C'est de votre fait.
biencache
a écrit :
> Je suis furieux, je me suis fait purement et simplement escroqué de > 200 euros. >
Un peu rapide de parler d'escroquerie. Visiblemetn, ils n'y sont pour rien, c'est vous qui ne pouvez vous rendre aux cours. C'est de votre fait.
Si j'avais connu les cas et modalités de remboursement *avant* (ou au moment) de payer ma cotisation, je me ferais une raison. Ce qui me gêne, c'est de ne jamais avoir été informé des conditions dans lesquelles l'association rembourse. D'où ma question: n'aurais-je pas dû recevoir au moment de mon adhésion le réglement intérieur (ou satuts de l'assoc, je ne sais pas trop) ? N'ont-ils pas l'obligation de fournir ce genre de document ?
alsesit@aol.com a écrit :
> Je suis furieux, je me suis fait purement et simplement escroqué de
> 200 euros.
>
Un peu rapide de parler d'escroquerie.
Visiblemetn, ils n'y sont pour rien, c'est vous qui ne pouvez vous
rendre aux cours. C'est de votre fait.
Si j'avais connu les cas et modalités de remboursement *avant* (ou au
moment) de payer ma cotisation, je me ferais une raison.
Ce qui me gêne, c'est de ne jamais avoir été informé des conditions
dans lesquelles l'association rembourse.
D'où ma question: n'aurais-je pas dû recevoir au moment de mon
adhésion le réglement intérieur (ou satuts de l'assoc, je ne sais
pas trop) ? N'ont-ils pas l'obligation de fournir ce genre de document ?
> Je suis furieux, je me suis fait purement et simplement escroqué de > 200 euros. >
Un peu rapide de parler d'escroquerie. Visiblemetn, ils n'y sont pour rien, c'est vous qui ne pouvez vous rendre aux cours. C'est de votre fait.
Si j'avais connu les cas et modalités de remboursement *avant* (ou au moment) de payer ma cotisation, je me ferais une raison. Ce qui me gêne, c'est de ne jamais avoir été informé des conditions dans lesquelles l'association rembourse. D'où ma question: n'aurais-je pas dû recevoir au moment de mon adhésion le réglement intérieur (ou satuts de l'assoc, je ne sais pas trop) ? N'ont-ils pas l'obligation de fournir ce genre de document ?
Le Loup
a écrit :
D'où ma question: n'aurais-je pas dû recevoir au moment de mon adhésion le réglement intérieur (ou satuts de l'assoc, je ne sais pas trop) ?
Vous l'avez demandé ?
> N'ont-ils pas l'obligation de fournir ce genre de document ?
Non. Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un contrat. Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, libre à vous.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
biencache@gmail.com a écrit :
D'où ma question: n'aurais-je pas dû recevoir au moment de mon
adhésion le réglement intérieur (ou satuts de l'assoc, je ne sais
pas trop) ?
Vous l'avez demandé ?
> N'ont-ils pas l'obligation de fournir ce genre de document ?
Non.
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un contrat.
Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, libre à
vous.
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
D'où ma question: n'aurais-je pas dû recevoir au moment de mon adhésion le réglement intérieur (ou satuts de l'assoc, je ne sais pas trop) ?
Vous l'avez demandé ?
> N'ont-ils pas l'obligation de fournir ce genre de document ?
Non. Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un contrat. Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, libre à vous.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
biencache
Le Loup a écrit :
Vous l'avez demandé ?
Non :(
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un cont rat. Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, lib re à vous.
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu, d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur l'année suivante de posait pas de problème. On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont dit.
Merci de vos réponses.
Le Loup a écrit :
Vous l'avez demandé ?
Non :(
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un cont rat.
Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, lib re à
vous.
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu,
d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en
veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur
l'année suivante de posait pas de problème.
On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur
règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont
dit.
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un cont rat. Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, lib re à vous.
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu, d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur l'année suivante de posait pas de problème. On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont dit.
Merci de vos réponses.
Le Loup
a écrit :
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu, d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur l'année suivante de posait pas de problème. On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont dit.
Je ne connais pas le pb d'origine, mais je doute que vous trouviez une réponse dans les statuts... peut-être dans le RI...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
biencache@gmail.com a écrit :
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu,
d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en
veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur
l'année suivante de posait pas de problème.
On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur
règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont
dit.
Je ne connais pas le pb d'origine, mais je doute que vous trouviez une
réponse dans les statuts... peut-être dans le RI...
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu, d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur l'année suivante de posait pas de problème. On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont dit.
Je ne connais pas le pb d'origine, mais je doute que vous trouviez une réponse dans les statuts... peut-être dans le RI...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
biencache
Le Loup a écrit :
Je ne connais pas le pb d'origine, mais je doute que vous trouviez une réponse dans les statuts... peut-être dans le RI...
Merci Hervé. Pour faire court, j'ai trouvé leur attitude un brin cavalière: "oui oui, pas de problème pour reporter ton adhésion à l'année prochaine"... Et aujourd'hui "ah non, on reporte pas, et on rembourse pas".
Le Loup a écrit :
Je ne connais pas le pb d'origine, mais je doute que vous trouviez une
réponse dans les statuts... peut-être dans le RI...
Merci Hervé.
Pour faire court, j'ai trouvé leur attitude un brin cavalière: "oui
oui, pas de problème pour reporter ton adhésion à l'année
prochaine"... Et aujourd'hui "ah non, on reporte pas, et on rembourse
pas".
Je ne connais pas le pb d'origine, mais je doute que vous trouviez une réponse dans les statuts... peut-être dans le RI...
Merci Hervé. Pour faire court, j'ai trouvé leur attitude un brin cavalière: "oui oui, pas de problème pour reporter ton adhésion à l'année prochaine"... Et aujourd'hui "ah non, on reporte pas, et on rembourse pas".
haveur
Bonjour,
a écrit :
Le Loup a écrit :
Vous l'avez demandé ?
Non :(
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un contrat. Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, libre à vous.
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu, d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur l'année suivante de posait pas de problème. On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont dit.
Pour compléter ces réponses :
* les statuts d'une association sont dans le dossier de sa déclaration de création déposés à la préfecture (ou sous préfecture) dans le ressort de laquelle est sis l'adresse du siège de l'association. Cette déclaration de création paraît ensuite au Journal Officiel. Dès cette publicité faite ces statuts sont réputés connus de tout tiers. Il appartient à toute personne, et donc à toute personne envisageant d'adhérer à une association, de les consulter en préfecture (ou sous préfecture) et/ou d'en demander une copie (éventuellement par courrier).
* 99 ,9 % des personnes ne demandent pas un exemplaire de ses statuts à l'association à laquelle elles formulent une demande d'adhésion. Ce qui serait pourtant utile car: - toute réticence de l'association à les fournir devrait être considéré comme négatif et motif suffisant pour ne pas adhérer; - leur lecture permettrait d'éviter des découvertes de mode d'organisation ou de fonctionnement auxquels la personne ne souhaite pas adhérer et dont la découverte tardive créerait des tensions ou difficultés désagréables;
* il en va autrement de l'éventuel règlement intérieur pouvant exister. Là aussi personne ne demande à en recevoir un exemplaire avant d'adhérer. Mais, plus grave, un règlement intérieur n'entre pas dans les élément du dossier de création et ne paraît pas au J.O. Il n'est donc pas opposable à tout tiers. La jurisprudence considère généralement que l'affichage d'un exemplaire dans le local de l'association n'est pas suffisant pour prouver que la personne, devenue membre, en a pris connaissance. Et sur ce point la preuve que l'adhérent a pris connaissance de ce règlement intérieur est à la charge de l'association. Celle ci a donc tout intérêt à fournir préalablement ce document contre décharge ou accusé de réception signé de cette personne et a archiver soigneusement cette décharge ou ce reçu...
* pour finir une personne qui n'a pas formulé ces demandes (de recevoir un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, s'il en existe un) avant d'adhérer n'aura guère d'espoir d'obtenir ultérieurement satisfaction devant un tribunal(sauf cas limité au règlement intérieur).
Reste aussi l'hypothèse de l'application des règles concernant le code de la consommation (ou autres) lorsque l'association effectue des prestations de service ou d'enseignement.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
biencache@gmail.com a écrit :
Le Loup a écrit :
Vous l'avez demandé ?
Non :(
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un contrat.
Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, libre à
vous.
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu,
d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en
veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur
l'année suivante de posait pas de problème.
On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur
règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont
dit.
Pour compléter ces réponses :
* les statuts d'une association sont dans le dossier de sa déclaration
de création déposés à la préfecture (ou sous préfecture) dans le ressort
de laquelle est sis l'adresse du siège de l'association. Cette
déclaration de création paraît ensuite au Journal Officiel.
Dès cette publicité faite ces statuts sont réputés connus de tout tiers.
Il appartient à toute personne, et donc à toute personne envisageant
d'adhérer à une association, de les consulter en préfecture (ou sous
préfecture) et/ou d'en demander une copie (éventuellement par courrier).
* 99 ,9 % des personnes ne demandent pas un exemplaire de ses statuts à
l'association à laquelle elles formulent une demande d'adhésion. Ce qui
serait pourtant utile car:
- toute réticence de l'association à les fournir devrait être considéré
comme négatif et motif suffisant pour ne pas adhérer;
- leur lecture permettrait d'éviter des découvertes de mode
d'organisation ou de fonctionnement auxquels la personne ne souhaite pas
adhérer et dont la découverte tardive créerait des tensions ou
difficultés désagréables;
* il en va autrement de l'éventuel règlement intérieur pouvant exister.
Là aussi personne ne demande à en recevoir un exemplaire avant d'adhérer.
Mais, plus grave, un règlement intérieur n'entre pas dans les élément du
dossier de création et ne paraît pas au J.O. Il n'est donc pas opposable
à tout tiers. La jurisprudence considère généralement que l'affichage
d'un exemplaire dans le local de l'association n'est pas suffisant pour
prouver que la personne, devenue membre, en a pris connaissance. Et sur
ce point la preuve que l'adhérent a pris connaissance de ce règlement
intérieur est à la charge de l'association. Celle ci a donc tout intérêt
à fournir préalablement ce document contre décharge ou accusé de
réception signé de cette personne et a archiver soigneusement cette
décharge ou ce reçu...
* pour finir une personne qui n'a pas formulé ces demandes (de recevoir
un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, s'il en existe un)
avant d'adhérer n'aura guère d'espoir d'obtenir ultérieurement
satisfaction devant un tribunal(sauf cas limité au règlement intérieur).
Reste aussi l'hypothèse de l'application des règles concernant le code
de la consommation (ou autres) lorsque l'association effectue des
prestations de service ou d'enseignement.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Quand vous adhérez à une association, cela revient à signer un contrat. Si vous êtes prêt à signer un contrat "en blanc", sans le lire, libre à vous.
Bien... C'est clair. Tant pis pour moi. Je suis vraiment déçu, d'autant plus que j'étais prêt à m'inscrire cette année. Je m'en veux de les avoir cru sur parole quand ils m'ont dit que le report sur l'année suivante de posait pas de problème. On ne m'y reprendra pas. Je vais quand même leur demander leur règlement intérieur et leurs statuts pour vérifier ce qu'ils m'ont dit.
Pour compléter ces réponses :
* les statuts d'une association sont dans le dossier de sa déclaration de création déposés à la préfecture (ou sous préfecture) dans le ressort de laquelle est sis l'adresse du siège de l'association. Cette déclaration de création paraît ensuite au Journal Officiel. Dès cette publicité faite ces statuts sont réputés connus de tout tiers. Il appartient à toute personne, et donc à toute personne envisageant d'adhérer à une association, de les consulter en préfecture (ou sous préfecture) et/ou d'en demander une copie (éventuellement par courrier).
* 99 ,9 % des personnes ne demandent pas un exemplaire de ses statuts à l'association à laquelle elles formulent une demande d'adhésion. Ce qui serait pourtant utile car: - toute réticence de l'association à les fournir devrait être considéré comme négatif et motif suffisant pour ne pas adhérer; - leur lecture permettrait d'éviter des découvertes de mode d'organisation ou de fonctionnement auxquels la personne ne souhaite pas adhérer et dont la découverte tardive créerait des tensions ou difficultés désagréables;
* il en va autrement de l'éventuel règlement intérieur pouvant exister. Là aussi personne ne demande à en recevoir un exemplaire avant d'adhérer. Mais, plus grave, un règlement intérieur n'entre pas dans les élément du dossier de création et ne paraît pas au J.O. Il n'est donc pas opposable à tout tiers. La jurisprudence considère généralement que l'affichage d'un exemplaire dans le local de l'association n'est pas suffisant pour prouver que la personne, devenue membre, en a pris connaissance. Et sur ce point la preuve que l'adhérent a pris connaissance de ce règlement intérieur est à la charge de l'association. Celle ci a donc tout intérêt à fournir préalablement ce document contre décharge ou accusé de réception signé de cette personne et a archiver soigneusement cette décharge ou ce reçu...
* pour finir une personne qui n'a pas formulé ces demandes (de recevoir un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, s'il en existe un) avant d'adhérer n'aura guère d'espoir d'obtenir ultérieurement satisfaction devant un tribunal(sauf cas limité au règlement intérieur).
Reste aussi l'hypothèse de l'application des règles concernant le code de la consommation (ou autres) lorsque l'association effectue des prestations de service ou d'enseignement.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
