Peines encourus par les spammeurs

Le
flash
Bonjour,

Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ?
Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Par exemple du plus petit déli commis répréhensible, à l'acte le plus grave.

Je me pose ce genre de question car, on a de plus en plus de spam, c'est un
fait, et on a pas l'impression qu'il y a une grande action contre ce genre
de pratique. Détecter un spammeur qui prend toute les précautions c'est
toujours difficile voir impossible de remonter à la source, à l'auteur.
Faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui ce genre de pratique est néfaste pour
l'économie du web.

Si on pouvait rester dans le cadre juridique français dans ce fil, merci.

Cordialement
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Trier par : date / pertinence
Brina
Le #13679831
Dans l'article
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ?
Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.
Par exemple du plus petit déli commis répréhensible, à l'acte le plus grave.

Je me pose ce genre de question car, on a de plus en plus de spam, c'est un
fait, et on a pas l'impression qu'il y a une grande action contre ce genre
de pratique. Détecter un spammeur qui prend toute les précautions c'est
toujours difficile voir impossible de remonter à la source, à l'auteur.
Faut bien reconnaitre qu'aujourd'hui ce genre de pratique est néfaste pour
l'économie du web.

Si on pouvait rester dans le cadre juridique français dans ce fil, merci.



Le spam est actuellement condamnable sur le point de vue de la loi
Informatique et Liberté.
Pour spammer, il faut avoir un fichier d'adresses
Donc :
- il faut avoir un agrément de la CNIL sur l'existence du fichier et sur
son utilisation. Si on n'a pas d'agrément ou qu'on utilise le fichier à
une autre fin que ce qu'on a indiqué dans la déclaration
- il faut avoir aussi collecté loyablement les adresses sinon, là aussi,
boum

Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la
publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces
fondements. Le spammeur a été condamné pour le premier cas mais pas pour
le deuxième (il avait acheté un CD-Rom d'adresses dont n'était pas
responsable si les dites adresses n'avaient pas été collectées
loyalement)
Xavier Roche
Le #13679741
flash wrote:
Quelles sont les peines encourrus par les spammeurs en France aujourd'hui ?
Les peines prévus par la loi, par ordre croissant.



Pour collecte déliyale d'emails: de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement, et
de 45,000¤ à 300,000¤ d'amende.
Note: La CNIL considère "déloyal" la collecte sur les groupes de news ou
les sites web.

Article 226-16
Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de
procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés
d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités
préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende.

Article 226-18
Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite, (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
d'amende. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)
vero
Le #13679731
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg
news: serveurs le 05/02/2004

Il y a eu un jugement en correctionnel (je ne retrouve pas l'URL de la
publication du jugement :-( ) intenté par un particulier sur ces
fondements.



ce ne serait pas ça des fois ?
http://thomas.quinot.org/spam/com20030731.html

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