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Martin RIGGS
mfonfrede avait écrit le 15/01/2004 :
Bonjour
des poursuites penales contre une sarl restent elles entieres si la SARL transforme ses statuts en SA les associes a 90% restent les memes
vous remerciant par avance
CMF
Bonjour
L'entité poursuivie en tant que personne morale sera celle existante lors de la commission de l'infraction, peu importe qu'il y ait modification de forme par la suite...
Espérant avoir répondu à vote question...
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
mfonfrede avait écrit le 15/01/2004 :
Bonjour
des poursuites penales contre une sarl restent elles entieres si la
SARL transforme ses statuts en SA les associes a 90% restent les memes
vous remerciant par avance
CMF
Bonjour
L'entité poursuivie en tant que personne morale sera celle existante
lors de la commission de l'infraction, peu importe qu'il y ait
modification de forme par la suite...
Espérant avoir répondu à vote question...
--
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
des poursuites penales contre une sarl restent elles entieres si la SARL transforme ses statuts en SA les associes a 90% restent les memes
vous remerciant par avance
CMF
Bonjour
L'entité poursuivie en tant que personne morale sera celle existante lors de la commission de l'infraction, peu importe qu'il y ait modification de forme par la suite...
Espérant avoir répondu à vote question...
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
mfonfrede
Bien recu bien compris et vous remercie - c'est bien ce que je pensais ...
toutefois position du juge d'instruction : la SARL n'existe plus donc plus de poursuites ... s'agirait-il d'un refus d'informer ???
cordialement
CMF
Martin RIGGS wrote:
mfonfrede avait écrit le 15/01/2004 : > Bonjour > > des poursuites penales contre une sarl restent elles entieres si la > SARL transforme ses statuts en SA les associes a 90% restent les memes > > vous remerciant par avance > > CMF
Bonjour
L'entité poursuivie en tant que personne morale sera celle existante lors de la commission de l'infraction, peu importe qu'il y ait modification de forme par la suite...
Espérant avoir répondu à vote question...
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
Bien recu bien compris et vous remercie - c'est bien ce que je pensais ...
toutefois position du juge d'instruction : la SARL n'existe plus donc plus de
poursuites ... s'agirait-il d'un refus d'informer ???
cordialement
CMF
Martin RIGGS wrote:
mfonfrede avait écrit le 15/01/2004 :
> Bonjour
>
> des poursuites penales contre une sarl restent elles entieres si la
> SARL transforme ses statuts en SA les associes a 90% restent les memes
>
> vous remerciant par avance
>
> CMF
Bonjour
L'entité poursuivie en tant que personne morale sera celle existante
lors de la commission de l'infraction, peu importe qu'il y ait
modification de forme par la suite...
Espérant avoir répondu à vote question...
--
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
Bien recu bien compris et vous remercie - c'est bien ce que je pensais ...
toutefois position du juge d'instruction : la SARL n'existe plus donc plus de poursuites ... s'agirait-il d'un refus d'informer ???
cordialement
CMF
Martin RIGGS wrote:
mfonfrede avait écrit le 15/01/2004 : > Bonjour > > des poursuites penales contre une sarl restent elles entieres si la > SARL transforme ses statuts en SA les associes a 90% restent les memes > > vous remerciant par avance > > CMF
Bonjour
L'entité poursuivie en tant que personne morale sera celle existante lors de la commission de l'infraction, peu importe qu'il y ait modification de forme par la suite...
Espérant avoir répondu à vote question...
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
