Permis de construire accordé - accord manuscrit voisin necessaire ?
13 réponses
TEETOOS
Bonjour,
mes beaux parents agés sont propriétaires d'une maison de village de
montagne qui est mitoyenne latéralement avec 2 autres. Ils ont fait réaliser
une surélévation voilà 1 an après dépot de dossier à la Mairie du Village.
En retour, ils ont obtenu un permis de construire accordé par le service de
l'urbanisme de la DDE, la déclaration de travaux a été publiée à la Mairie
et ils ont apposé un panneau de déclaration de travaux visible devant leur
maison selon les règles détaillées dans l'accord de la DDE et de la Mairie.
Bien après la durée d'affichage réglementaire du panneau (qui est d'ailleurs
resté jusqu'à la fin des travaux), un voisin mitoyen a contacté mes beaux
parents par téléphone et leur a dit ne pas accepter qu'une fenêtre ouvrante
avec vitres transparentes soit édifiée sur un mur de la surélévation, car il
n'avait pas donné son accord car cette fenêtre donnait la vue sur son champ.
Je précise que la vue ne donne que sur le champ et non pas sur l'habitation
dudit voisin.
Les travaux sont à présent terminés et conformes aux plans et ce voisin a
contacté un cabinet d'avocat qui a demandé à mes beaux parents de réponder
sinon ils les assignaient à comparaitre au tribunal. l'avocat s'est déplacé
au domicile principal de mes beaux parents situé à 150Km de la maison de
village pour leur remettre ce courrier.
Mes beaux parents se sont sentis contraints de se faire représenter par un
avocat qui lui dit qu'ils gagneront mais sans leur détailler son
raisonnement et ses arguments. Par contre, ils ne sont pas du tout rassurés
car le dit voisin leur demande de lui rembourser les frais qu'il engage pour
cette plainte et qu'il estime à 3000 Euros.
Voici la question que je me pose : un plan de masse ayant été déposé avec un
dossier complet auprès de la mairie et de la DDE, et les 2 autorités
compétentes ayant donné leur accord pour édifier cette surélévation, les
publications ayant été ralisées selon la loi, le voisin doit-il donner son
accord pour autoriser la pose d'une fenêtre ouvrante qui donne sur son champ
alors que cette fenêtre est exactement décrite dans le dossier approuvé par
le permis de construire DDE/Mairie ?
Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements. Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
-- Marc-Antoine
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
Dans le message 49a3ca33$0$31306$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements.
Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue
droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très
largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue
oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or
dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non
mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété,
mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur
ou pour une façade ? je ne savais pas...
Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements. Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
-- Marc-Antoine
moisse
Dans le message 49a5230d$0$5134$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements. Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre. Le code reste le même, mais la lecture est autre. A vous lire il serait impossible de bâtir des maisons de ville.
--
Dans le message 49a5230d$0$5134$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
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Dans le message 49a3ca33$0$31306$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
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Merci à tous de vos précieux renseignements.
Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue
droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très
largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue
oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or
dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non
mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de
propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un
mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre.
Le code reste le même, mais la lecture est autre.
A vous lire il serait impossible de bâtir des maisons de ville.
Dans le message 49a5230d$0$5134$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
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Merci à tous de vos précieux renseignements. Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre. Le code reste le même, mais la lecture est autre. A vous lire il serait impossible de bâtir des maisons de ville.
--
Marc-Antoine
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
Dans le message 49a5230d$0$5134$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements. Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre. Le code reste le même, mais la lecture est autre. A vous lire il serait impossible de bâtir des maisons de ville.
Sinon que les maisons de "ville" ont souvent leurs fenêtres qui donnent sur le domaine public...
-- Marc-Antoine
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Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
Dans le message 49a3ca33$0$31306$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements.
Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue
droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très
largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue
oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or
dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non
mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de
propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un
mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre.
Le code reste le même, mais la lecture est autre.
A vous lire il serait impossible de bâtir des maisons de ville.
Sinon que les maisons de "ville" ont souvent leurs fenêtres qui donnent
sur le domaine public...
Dans le message 49a5230d$0$5134$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine exprime ceci:
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
Merci à tous de vos précieux renseignements. Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Ah! quelles sont tes références STP ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre cas, il s'agit de la même façade.
L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Et les disposition du code civil ne sont donc pas les mêmes pour un mur ou pour une façade ? je ne savais pas...
Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre. Le code reste le même, mais la lecture est autre. A vous lire il serait impossible de bâtir des maisons de ville.
Sinon que les maisons de "ville" ont souvent leurs fenêtres qui donnent sur le domaine public...
