permis de construire

Carlos Ferreira wrote:

bonjour
sur mon permis de construire il était écrit que je devais faire un
muret de soutènement, ce qui je l'avoue n'a pas était fait car nous
n'avions pas bien lu, comme beaucoup de personne. Je sais tous le
monde n'est pas parfait. mais mon voisin lui en bon chercher
d'histoire, lui la trouver cet article, il nous a dénoncer à la
mairie. j'ai reçu une menace de celle-ci avec une date butoir pour
effectuer les travaux. je précise qu'il y a déjà une procédure en
grande instance assigné par ce même voisin pour ce même motif. La
mairie me dit qu'elle n'avait pas a s'en mêler sachant qu'il avait
une procédure en route, elle se retire vu les éléments, mais jusqu'à
que point la mairie peut aller, car maintenant avec cette menace de
procédure et la date butoir cela va se retourner contre nous au
tribunal.
la mairie me dit que j'ai toute la vie pour effectuer le mur et
qu'elle se retire de cette histoire, mais je n'ai que du verbal, il
ne veulent pas m'envoyer de courrier pour se décharger de cette
affaire, car elle est en tort avant de me menacer elle aurai du se
renseigner de tous les aboutissants de cette affaire. quel sont mes
droits ? puis-je exiger un courier ?
Merci de me répondre.
sabine

Bref :
Vous avez obtenu un permis de construire dont vous n'aveze pas respecté
toutes les prescriptions. (cf art L 480-4 du Code de l'urbanisme)
La mairie est assez bonne pour vous dire qu'elle ne verbalisera pas votre
infraction pour telle et telle raison d'intérêt local et de conciliation de
problèmes de voisinage.
Vous ne pouvez quand même pas lui demander d'écrire une telle décisison
illégale !
La seule solution pour obtenir satisfaction serait de déposer une demande de
permis de cionstruire modificative, où vous proposerez de supprimer le muret
de soutainement litigieux. Après instruction de votre demande, vous
obtiendrez peut-être satisfaction, et légalement ...

Cordialement

Claude Shoshany

------------------
Références : Code de l'urbanisme - Art L 480-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par
les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées
en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions
relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des
travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise
entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de
construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6097,96 euros par
mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de
l'article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement
de six mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre
les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux
accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations
visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations
accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis
pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la
réaffectation du sol à son ancien usage.

Dans l'article <bmo1f9$k0q$1@news.tiscali.fr>, lejuad@libertysurf.fr a
écrit :

sur mon permis de construire il était écrit que je devais faire un muret de
soutènement, ce qui je l'avoue n'a pas était fait car nous n'avions pas bien
lu, comme beaucoup de personne. Je sais tous le monde n'est pas parfait.
mais mon voisin lui en bon chercher d'histoire, lui la trouver cet article,
il nous a dénoncer à la mairie. j'ai reçu une menace de celle-ci avec une
date butoir pour effectuer les travaux. je précise qu'il y a déjà une
procédure en grande instance assigné par ce même voisin pour ce même motif.
La mairie me dit qu'elle n'avait pas a s'en mêler sachant qu'il avait une
procédure en route, elle se retire vu les éléments, mais jusqu'à que point
la mairie peut aller, car maintenant avec cette menace de procédure et la
date butoir cela va se retourner contre nous au tribunal.
la mairie me dit que j'ai toute la vie pour effectuer le mur et qu'elle se
retire de cette histoire, mais je n'ai que du verbal, il ne veulent pas
m'envoyer de courrier pour se décharger de cette affaire, car elle est en
tort avant de me menacer elle aurai du se renseigner de tous les
aboutissants de cette affaire. quel sont mes droits ? puis-je exiger un
courier ?

Je ne vois pas en quoi la mairie serait en tort. Il me semble que rien
ne l'empêche d'engager une procédure de son côté, quelquesoient les
actions en justice de votre voisin.
Cependant, la mairie estime qu'en s'abstenant d'agir, cela ne changera
rien au résultat, à part d'alléger vos débours.
Donc, pour la mairie, il est à la fois de bonne politique et de bonne
gestion de ne rien faire pour le moment.

Et qu'est-ce qui vous empêche d'effectuer les travaux prévus au permis
de construire ?

"Carlos Ferreira" <lejuad@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:bmo1f9$k0q$1@news.tiscali.fr...

bonjour
sur mon permis de construire il était écrit que je devais faire un muret de
soutènement, ce qui je l'avoue n'a pas était fait car nous n'avions pas bien
lu, comme beaucoup de personne. Je sais tous le monde n'est pas parfait.
mais mon voisin lui en bon chercher d'histoire, lui la trouver cet article,
il nous a dénoncer à la mairie. j'ai reçu une menace de celle-ci avec une
date butoir pour effectuer les travaux. je précise qu'il y a déjà une
procédure en grande instance assigné par ce même voisin pour ce même motif.
La mairie me dit qu'elle n'avait pas a s'en mêler sachant qu'il avait une
procédure en route, elle se retire vu les éléments, mais jusqu'à que point
la mairie peut aller, car maintenant avec cette menace de procédure et la
date butoir cela va se retourner contre nous au tribunal.
la mairie me dit que j'ai toute la vie pour effectuer le mur et qu'elle se
retire de cette histoire, mais je n'ai que du verbal, il ne veulent pas
m'envoyer de courrier pour se décharger de cette affaire, car elle est en
tort avant de me menacer elle aurai du se renseigner de tous les
aboutissants de cette affaire. quel sont mes droits ? puis-je exiger un
courier ?
Merci de me répondre.
sabine

bonjour,
vous avez en effet un délai indéterminé pour terminer vos travaux.
Tant que ceux-ci ne seront pas achevés vous ne pourrez obtenir votre certificat
de conformité et pendant tout ce temps vos voisins pourront vous emmener devant
le tribunal à condition qu'ils invoquent un trouble pour eux-mêmes, il ne suffit
pas qu'ils se plaignent de la non application des prescriptions du permis, il
faut AMHA qu'ils en subissent un dommage. Au seul motif du non respect du PC,
seule la mairie peut vous faire des observations à condition qu'elles les fasse
avant trois ans.Les tiers peuvent déposer un recours contre le permis de
construire lui-même dans le délai de deux mois à partir de l'affichage du permis
soit en mairie, soit chez vous.
cordialement
Paul

paul wrote:

"Carlos Ferreira" <lejuad@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:bmo1f9$k0q$1@news.tiscali.fr...

bonjour
sur mon permis de construire il était écrit que je devais faire un
muret de soutènement, ce qui je l'avoue n'a pas était fait car nous
n'avions pas bien lu, comme beaucoup de personne. Je sais tous le
monde n'est pas parfait.
mais mon voisin lui en bon chercher d'histoire, lui la trouver cet
article, il nous a dénoncer à la mairie. j'ai reçu une menace de
celle-ci avec une date butoir pour effectuer les travaux. je précise
qu'il y a déjà une procédure en grande instance assigné par ce même
voisin pour ce même motif. La mairie me dit qu'elle n'avait pas a
s'en mêler sachant qu'il avait une procédure en route, elle se
retire vu les éléments, mais jusqu'à que point
la mairie peut aller, car maintenant avec cette menace de procédure
et la date butoir cela va se retourner contre nous au tribunal.
la mairie me dit que j'ai toute la vie pour effectuer le mur et
qu'elle se retire de cette histoire, mais je n'ai que du verbal, il
ne veulent pas m'envoyer de courrier pour se décharger de cette
affaire, car elle est en tort avant de me menacer elle aurai du se
renseigner de tous les
aboutissants de cette affaire. quel sont mes droits ? puis-je exiger
un courier ?
Merci de me répondre.
sabine

bonjour,
vous avez en effet un délai indéterminé pour terminer vos travaux.
Tant que ceux-ci ne seront pas achevés vous ne pourrez obtenir votre
certificat de conformité et pendant tout ce temps vos voisins
pourront vous emmener devant le tribunal

au civil (Tribunal de Grande instance, vous avez raison)

à condition qu'ils invoquent
un trouble pour eux-mêmes, il ne suffit pas qu'ils se plaignent de la
non application des prescriptions du permis, il faut AMHA qu'ils en
subissent un dommage. Au seul motif du non respect du PC, seule la
mairie peut vous faire des observations à condition qu'elles les
fasse avant trois ans.

Toute personne peur dénoncer l'infraction pénale que constitue le
non-respect du permis de construire (ou la construction sans permis)
- au maire
- à la police
- au Procureur de la république
dans les 3 ans de l'infraction.

Les tiers peuvent déposer un recours contre le
permis de construire lui-même dans le délai de deux mois à partir de
l'affichage du permis soit en mairie, soit chez vous.

Oui, mais là, on conteste la légalité du permis, pas son éventuel
non-respect par le constructeur.

cordialement
Paul

Cordialement
Claude Shoshany