Bonjour,
Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
est en cours d'aménagement.
Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
du permis de construire.
Ceci est il normal, et quels sont les recours ?
En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
pas une station service.
Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
réglementé ou alors devrait l'être.
Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
quanti !
Bonjour,
Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
est en cours d'aménagement.
Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
du permis de construire.
Ceci est il normal, et quels sont les recours ?
En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
pas une station service.
Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
réglementé ou alors devrait l'être.
Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
quanti !
Bonjour,
Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
est en cours d'aménagement.
Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
du permis de construire.
Ceci est il normal, et quels sont les recours ?
En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
pas une station service.
Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
réglementé ou alors devrait l'être.
Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
quanti !
AUDIO wrote:
> Bonjour,
Bonjour,
>
> Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
> est en cours d'aménagement.
> Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
> informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
> du permis de construire.
> Ceci est il normal, et quels sont les recours ?
Je suppose que les travaux effectués sont d'importance suffisante pour
rendre nécessaire un dépôt de permis de construire.
Non.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une contravention de 5ème classe
(Cf. Art R.421-39 du Code de l'urbanisme : "Mention du permis de
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi
et pendant toute la durée du chantier. (...) L'inobservation de la
d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe."
Il suffit d'attirer l'attention de votre mairie qui se chargera de dresser
un procès-verbal.
>
>
> En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
> informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
> pas une station service.
> Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
> réglementé ou alors devrait l'être.
> Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
> les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
> quanti !
Le stockage de produits inflammables est soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (voir
loi 76-663 du 19 juillet 1976 et son décret d'application 77-1133 du 21
septembre 1977).
Pour faire simple il y a deux régimes : déclaration et autorisation. Le
régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement une
publique et le permis de construire ne peut être réputé accordé avant la
clôture de cette enquête.
Les seuils déclenchant ces procédures sont issus de la nomenclature du
décret du 20 mai 1953 modifié.
De mémoire, le régime est de déclaration pour des masses de stockage
supérieures à 1 tonne et inférieure à 10 tonnes.
Cordialement
--
Yvan Daumin
AUDIO wrote:
> Bonjour,
Bonjour,
>
> Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
> est en cours d'aménagement.
> Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
> informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
> du permis de construire.
> Ceci est il normal, et quels sont les recours ?
Je suppose que les travaux effectués sont d'importance suffisante pour
rendre nécessaire un dépôt de permis de construire.
Non.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une contravention de 5ème classe
(Cf. Art R.421-39 du Code de l'urbanisme : "Mention du permis de
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi
et pendant toute la durée du chantier. (...) L'inobservation de la
d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe."
Il suffit d'attirer l'attention de votre mairie qui se chargera de dresser
un procès-verbal.
>
>
> En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
> informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
> pas une station service.
> Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
> réglementé ou alors devrait l'être.
> Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
> les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
> quanti !
Le stockage de produits inflammables est soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (voir
loi 76-663 du 19 juillet 1976 et son décret d'application 77-1133 du 21
septembre 1977).
Pour faire simple il y a deux régimes : déclaration et autorisation. Le
régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement une
publique et le permis de construire ne peut être réputé accordé avant la
clôture de cette enquête.
Les seuils déclenchant ces procédures sont issus de la nomenclature du
décret du 20 mai 1953 modifié.
De mémoire, le régime est de déclaration pour des masses de stockage
supérieures à 1 tonne et inférieure à 10 tonnes.
Cordialement
--
Yvan Daumin
AUDIO wrote:
> Bonjour,
Bonjour,
>
> Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
> est en cours d'aménagement.
> Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
> informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
> du permis de construire.
> Ceci est il normal, et quels sont les recours ?
Je suppose que les travaux effectués sont d'importance suffisante pour
rendre nécessaire un dépôt de permis de construire.
Non.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une contravention de 5ème classe
(Cf. Art R.421-39 du Code de l'urbanisme : "Mention du permis de
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi
et pendant toute la durée du chantier. (...) L'inobservation de la
d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe."
Il suffit d'attirer l'attention de votre mairie qui se chargera de dresser
un procès-verbal.
>
>
> En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
> informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
> pas une station service.
> Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
> réglementé ou alors devrait l'être.
> Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
> les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
> quanti !
Le stockage de produits inflammables est soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (voir
loi 76-663 du 19 juillet 1976 et son décret d'application 77-1133 du 21
septembre 1977).
Pour faire simple il y a deux régimes : déclaration et autorisation. Le
régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement une
publique et le permis de construire ne peut être réputé accordé avant la
clôture de cette enquête.
Les seuils déclenchant ces procédures sont issus de la nomenclature du
décret du 20 mai 1953 modifié.
De mémoire, le régime est de déclaration pour des masses de stockage
supérieures à 1 tonne et inférieure à 10 tonnes.
Cordialement
--
Yvan Daumin
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Le terrain en cours d'aménagement faisant 2 000 m², je doute que
c'est pour y stocker 2 bidons et trois gamelles de fioul!
En ce moment les travaux consistent au creusement de tranchées sut
tout le périmètre du terrain pour y placer des gaines et des tuyaux.
A ma connaissance aucune enquête d'utilité publique n'a eu lieu
puisque aucun affichage sur le terrain et aux alentours n'a été fait
pour annoncer cette enquête.
Comme la société exerce en ville et que le terrain est convoité par la
mairie, j'imagine les collusions possibles pour le transfert de cette
activité à haut risque dans la Zone Industrielle, d'autant plus
qu'aune aire de stockage existe depuis peu mais complétement en
dehors de la zone et en cuve enfouie.
Quels sont les moyens de suspendre ou de l'arrêter cette installation
pour s'assurer que TOUT est bien respecté?
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Le terrain en cours d'aménagement faisant 2 000 m², je doute que
c'est pour y stocker 2 bidons et trois gamelles de fioul!
En ce moment les travaux consistent au creusement de tranchées sut
tout le périmètre du terrain pour y placer des gaines et des tuyaux.
A ma connaissance aucune enquête d'utilité publique n'a eu lieu
puisque aucun affichage sur le terrain et aux alentours n'a été fait
pour annoncer cette enquête.
Comme la société exerce en ville et que le terrain est convoité par la
mairie, j'imagine les collusions possibles pour le transfert de cette
activité à haut risque dans la Zone Industrielle, d'autant plus
qu'aune aire de stockage existe depuis peu mais complétement en
dehors de la zone et en cuve enfouie.
Quels sont les moyens de suspendre ou de l'arrêter cette installation
pour s'assurer que TOUT est bien respecté?
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Le terrain en cours d'aménagement faisant 2 000 m², je doute que
c'est pour y stocker 2 bidons et trois gamelles de fioul!
En ce moment les travaux consistent au creusement de tranchées sut
tout le périmètre du terrain pour y placer des gaines et des tuyaux.
A ma connaissance aucune enquête d'utilité publique n'a eu lieu
puisque aucun affichage sur le terrain et aux alentours n'a été fait
pour annoncer cette enquête.
Comme la société exerce en ville et que le terrain est convoité par la
mairie, j'imagine les collusions possibles pour le transfert de cette
activité à haut risque dans la Zone Industrielle, d'autant plus
qu'aune aire de stockage existe depuis peu mais complétement en
dehors de la zone et en cuve enfouie.
Quels sont les moyens de suspendre ou de l'arrêter cette installation
pour s'assurer que TOUT est bien respecté?
Le régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement
une enquête publique et le permis de construire ne peut être réputé
accordé avant la clôture de cette enquête.
Le régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement
une enquête publique et le permis de construire ne peut être réputé
accordé avant la clôture de cette enquête.
Le régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement
une enquête publique et le permis de construire ne peut être réputé
accordé avant la clôture de cette enquête.
Bonjour,
C'est un terrain clos de 2000 m² qui était "abandonné" depuis des années
en questionnant l'entreprise conduisant les travaux, cette mise à niveau
terrain avec raccordement au réseau EDF etc. servira au stockage
d'hydrocarbures.
Ce n'est pas une préparation de viabilisation future pour vendre les
terrains, mais bien transfert d'une activité du centre ville verts la ZI.
Qui d'entre vous connaîtrait les distances de sécurité à respecter sachant
que les cuves ne seront pas enterrées?
simple avis
Bonjour,
C'est un terrain clos de 2000 m² qui était "abandonné" depuis des années
en questionnant l'entreprise conduisant les travaux, cette mise à niveau
terrain avec raccordement au réseau EDF etc. servira au stockage
d'hydrocarbures.
Ce n'est pas une préparation de viabilisation future pour vendre les
terrains, mais bien transfert d'une activité du centre ville verts la ZI.
Qui d'entre vous connaîtrait les distances de sécurité à respecter sachant
que les cuves ne seront pas enterrées?
simple avis
Bonjour,
C'est un terrain clos de 2000 m² qui était "abandonné" depuis des années
en questionnant l'entreprise conduisant les travaux, cette mise à niveau
terrain avec raccordement au réseau EDF etc. servira au stockage
d'hydrocarbures.
Ce n'est pas une préparation de viabilisation future pour vendre les
terrains, mais bien transfert d'une activité du centre ville verts la ZI.
Qui d'entre vous connaîtrait les distances de sécurité à respecter sachant
que les cuves ne seront pas enterrées?
simple avis