Permis construire, questions diverses environnement

Le
AUDIO
Bonjour,



Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre est en
cours d'aménagement.



Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les informations
relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro du permis de
construire.



Ceci est il normal, et quels sont les recours ?



En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est pas une
station service.



Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il réglementé ou
alors devrait l'être.



Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage, les
limites à respecter avec les autres installations, et tutti quanti !



En cas d'anomalie grave, quels sont les recours ?



Dernière information : cette installation est en fait un transfert de l'
activité actuellement en ville. Le site de stockage en ville est fait dans
des cuves enfouies, et le premier voisin est la caserne de pompiers !



Merci d'avance pour vos réponses.

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Yvan Daumin
Le #15121921
AUDIO wrote:
Bonjour,



Bonjour,


Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
est en cours d'aménagement.
Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
du permis de construire.
Ceci est il normal, et quels sont les recours ?



Je suppose que les travaux effectués sont d'importance suffisante pour
rendre nécessaire un dépôt de permis de construire.
Non.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une contravention de 5ème classe
(Cf. Art R.421-39 du Code de l'urbanisme : "Mention du permis de construire
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi
et pendant toute la durée du chantier. (...) L'inobservation de la formalité
d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe."

Il suffit d'attirer l'attention de votre mairie qui se chargera de dresser
un procès-verbal.



En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
pas une station service.
Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
réglementé ou alors devrait l'être.
Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
quanti !



Le stockage de produits inflammables est soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (voir
loi 76-663 du 19 juillet 1976 et son décret d'application 77-1133 du 21
septembre 1977).
Pour faire simple il y a deux régimes : déclaration et autorisation. Le
régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement une enquête
publique et le permis de construire ne peut être réputé accordé avant la
clôture de cette enquête.

Les seuils déclenchant ces procédures sont issus de la nomenclature du
décret du 20 mai 1953 modifié.
De mémoire, le régime est de déclaration pour des masses de stockage
supérieures à 1 tonne et inférieure à 10 tonnes.

Cordialement
--
Yvan Daumin
AUDIO
Le #15121861
Bonjour,



Merci pour ces informations.



Le terrain en cours d'aménagement faisant 2 000 m², je doute que c'est pour
y stocker 2 bidons et trois gamelles de fioul!



En ce moment les travaux consistent au creusement de tranchées sut tout le
périmètre du terrain pour y placer des gaines et des tuyaux.



A ma connaissance aucune enquête d'utilité publique n'a eu lieu puisque
aucun affichage sur le terrain et aux alentours n'a été fait pour annoncer
cette enquête.



Comme la société exerce en ville et que le terrain est convoité par la
mairie, j'imagine les collusions possibles pour le transfert de cette
activité à haut risque dans la Zone Industrielle, d'autant plus qu'aune aire
de stockage existe depuis peu mais complétement en dehors de la zone et en
cuve enfouie.



Quels sont les moyens de suspendre ou de l'arrêter cette installation pour
s'assurer que TOUT est bien respecté?



A bientôt!



"Yvan Daumin" news:c9sebc$7p1$
AUDIO wrote:
> Bonjour,

Bonjour,

>
> Nous sommes dans une Zone Industrielle et le terrain mitoyen au nôtre
> est en cours d'aménagement.
> Je suis surpris de l'absence du panneau indiquant toutes les
> informations relatives à la nouvelle construction ainsi que le numéro
> du permis de construire.
> Ceci est il normal, et quels sont les recours ?

Je suppose que les travaux effectués sont d'importance suffisante pour
rendre nécessaire un dépôt de permis de construire.
Non.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une contravention de 5ème classe
(Cf. Art R.421-39 du Code de l'urbanisme : "Mention du permis de


construire
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi
et pendant toute la durée du chantier. (...) L'inobservation de la


formalité
d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe."

Il suffit d'attirer l'attention de votre mairie qui se chargera de dresser
un procès-verbal.

>
>
> En questionnant les personnes travaillant sur ce chantier, ils nous
> informent que le site servira au stockage de gasoil et que ce n'est
> pas une station service.
> Le stockage de matières pétrochimiques, est, me semble t'il
> réglementé ou alors devrait l'être.
> Qui d'entre vous peut me renseigner sur les conditions de stockage,
> les limites à respecter avec les autres installations, et tutti
> quanti !

Le stockage de produits inflammables est soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (voir
loi 76-663 du 19 juillet 1976 et son décret d'application 77-1133 du 21
septembre 1977).
Pour faire simple il y a deux régimes : déclaration et autorisation. Le
régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement une


enquête
publique et le permis de construire ne peut être réputé accordé avant la
clôture de cette enquête.

Les seuils déclenchant ces procédures sont issus de la nomenclature du
décret du 20 mai 1953 modifié.
De mémoire, le régime est de déclaration pour des masses de stockage
supérieures à 1 tonne et inférieure à 10 tonnes.

Cordialement
--
Yvan Daumin




Yvan Daumin
Le #15121591
AUDIO wrote:
Bonjour,

Merci pour ces informations.

Le terrain en cours d'aménagement faisant 2 000 m², je doute que
c'est pour y stocker 2 bidons et trois gamelles de fioul!

En ce moment les travaux consistent au creusement de tranchées sut
tout le périmètre du terrain pour y placer des gaines et des tuyaux.
A ma connaissance aucune enquête d'utilité publique n'a eu lieu
puisque aucun affichage sur le terrain et aux alentours n'a été fait
pour annoncer cette enquête.



Bonsoir,

Si le régime est celui de la déclaration et non celui de l'autorisation,
l'enquête publique a pu ne pas être faite.

Comme la société exerce en ville et que le terrain est convoité par la
mairie, j'imagine les collusions possibles pour le transfert de cette
activité à haut risque dans la Zone Industrielle, d'autant plus
qu'aune aire de stockage existe depuis peu mais complétement en
dehors de la zone et en cuve enfouie.

Quels sont les moyens de suspendre ou de l'arrêter cette installation
pour s'assurer que TOUT est bien respecté?



Ecrire au maire en LR+AR en vous étonnant que des travaux sont en cours à
côté de chez vous et qu'il n'ont pas fait, à votre connaissance, l'objet
d'un permis de construire. Demandez lui de constater l'infraction selon
l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme :" (...) Lorsque l'autorité
administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les
autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la
nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont
tenus d'en faire dresser procès verbal (...)".
Terminez en disant que vous avez appris que les travaux seraient destinés à
stocker des hydrocarbures, activité qui d'après vos renseignements doivent
faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation d'exploiter une
installation classée pour la protection de l'environnement. Et que... si
c'est effectivement le cas, vous n'hésiterez pas à écrire au Procureur du
TGI du coin pour lui signaler ces faits. Citez par exemple l'article L.
514-9 du Code de l'environnement (" I. - Le fait d'exploiter une
installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende.")

Ensuite s'il ne veut pas constater l'infraction c'est vers le tribunal
administratif qu'il faudra vous tourner.
Cordialement
--
Yvan Daumin
Yvan Daumin
Le #15121581
Yvan Daumin wrote:

Le régime de l'autorisation est plus lourd, il y a obligatoirement
une enquête publique et le permis de construire ne peut être réputé
accordé avant la clôture de cette enquête.



Je me corrige :
Le permis de construire ne peut être réputé accordé avant *l'expiration d'un
délai d'un mois* suivant la date de clôture de l'enquête publique.
--
YD
Victor
Le #15120881
"Yvan Daumin" news:c9sebc$7p1$

.../...

Bonjour

S'il y a eu autorisation etablissement classés voyez à la DRIRE direct pour
les infos techniques
( pouvez aller en pref qui vous renverra à la Drire )


Localement le maire doit etre informé mais l'enquete publique n'est
pas systématique suivant la forme de depot initiale
Contactez un de vos elus et faites lui poser et inscrire la question au
prochain conseil municipal tout simplement


==> Les travaux que vous signalez ne sont peut-etre pas des travaux
propres à l'aménagement du terrain mais "conjugués" à cet aménagement
cad que la municipalité profite de ce chantier pour realiser des travaux de
futures extension , passage de conduites, stabilisation de massifs ilotiers
, egouts ...etc
...ce qui expliquerait l'absence d'affichage pour l'instant


simple avis


victor


victor




AUDIO
Le #15120251
Bonjour,

C'est un terrain clos de 2000 m² qui était "abandonné" depuis des années et
en questionnant l'entreprise conduisant les travaux, cette mise à niveau du
terrain avec raccordement au réseau EDF etc. servira au stockage
d'hydrocarbures.

Ce n'est pas une préparation de viabilisation future pour vendre les
terrains, mais bien transfert d'une activité du centre ville verts la ZI.

Qui d'entre vous connaîtrait les distances de sécurité à respecter sachant
que les cuves ne seront pas enterrées?
AUDIO
Le #15120241
Bonjour,

Voici le projet de lettre pour la mairie:

Messieurs,



Nous sommes surpris que des travaux de terrassement soient en cours sur le
terrain mitoyen du bâtiment dont nous sommes propriétaires depuis le 16 mai
1994 en vertu de l'arrêt définitif rendu le 22 octobre 2002 par la cour d'
appel de Nîmes et signifié le 17 juillet 2003, alors qu'aucun permis de
construire soit affiché.



Je vous remercie de constater l'infraction à l'affichage selon l'article
L.480-1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès verbal de l'
infraction comme le prévoit les articles L.160-1 et L.480-4.



Nous apprenons que ces travaux seraient destinés à stocker des
hydrocarbures, activité qui doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une
autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement.



Il semblerait que les quantités devant être entreposée seront supérieures au
seuil déclaratif.



Le permis de construire ne peut être réputé accordé avant l'expiration d'un
délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique, enquête
publique qui n'a toujours pas eu lieu à notre connaissance.



Si c'est effectivement le cas nous n'hésiterons pas à saisir le Procureur du
Tribunal de Grande Instance de Nîmes pour lui signaler les faits.



Pour mémoire nous vous rappelons l'article L.514-9 du code de l'
environnement (" I. - Le fait d'exploiter une installation sans
l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euro
d'amende.")



Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Messieurs,
l'expression de nos salutations distinguées.
Victor
Le #15106851
"AUDIO" news:ca3qv2$4q1$
Bonjour,

C'est un terrain clos de 2000 m² qui était "abandonné" depuis des années


et
en questionnant l'entreprise conduisant les travaux, cette mise à niveau


du
terrain avec raccordement au réseau EDF etc. servira au stockage
d'hydrocarbures.

Ce n'est pas une préparation de viabilisation future pour vendre les
terrains, mais bien transfert d'une activité du centre ville verts la ZI.

Qui d'entre vous connaîtrait les distances de sécurité à respecter sachant
que les cuves ne seront pas enterrées?



Bonsoir

désolé cela fait longtemps qu ej en'ai pas fait d'etude su rle sujet
mais de memoire :
ce ne sont pas les stocks ( citernes ) les plus dangereux
mais* les zones de transfert et pompage, les reprises d'event ... *
On definit plusieurs zones enveloppes

ce n'est pas dangereux d'avoir de telles cuves à proximité
de chez soi ....
.....bien moins que du gaz
De nombreux endroits en zone urbaine sont ainsi equipés
et perso je prefererais des cuves non enterrées
qu'habiter dans un immeuble avec à ses pieds une station service


==> recherchez la reglementation depots d'hydrocarbure sur les stations
essences routieres et stockage des combustibles en general
facile à lire, beaucoup de schemas mais long ...

simple avis


bonne soirée

victor

PS : l'avantage auquel on ne pense pas toujours c'est que ces
installations sont prioritaires sur les services incendie , la surveillance
video incendie + gardiennage est permanente .....pour le stock
...mais aussi pour le voisinage immédiat ;-)
donc si vous avez un incendie chez vous en votre absence il sera plus vite
detecté que par les voisins et vous aurez la garantie que les pompiers ne
manqueront pas d'eau ...non ? ;-)
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Anonyme