ma question est simple : comment l'administration peut-elle retirer des=20
points sur un permis suspendu par cette m=C3=AAme administration ?
Contexte :
voiture immatricul=C3=A9e =C3=A0 mon nom
moi: permis suspendu pour raisons m=C3=A9dicales (autre probl=C3=A8me, ma=
is pour faire=20
simple, les toubibs de la commission mettent en doute leurs confr=C3=A8re=
s=20
sp=C3=A9cialistes chez qui ils m'envoient qui stipulent tous que mes trai=
tements=20
pour une insuffisance r=C3=A9nale provoquent une augmentation de ma gamma=
gt,=20
pour eux : gamma =3D alcoolique...)
ma femme conduit, se fait flasher, j'ai pay=C3=A9 l'amende sur internet
je viens de recevoir une perte de point :-)
y a pas comme une anomalie ?
en plus mon permis est suspendu depuis 3 ans (repass=C3=A9 il y a 4 ans) =
et bien=20
il se trouve que j'ai 11 points maintenant, l=C3=A0 aussi faudra qu'on m'=
explique
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
geek
Bonjour Seb
argh c'est pas maintenant qu'il faut réagir il fallait vous mobiliser au moment du vote de la loi :-)
pour faire simple, rapide et efficace : * le 'permis à points" est une sanction automatique pour tout le monde (sauf par exemple pour "une fois" Oliver Marleix député conseiller du prince) * dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte grise) qui recoit la prune et le retrait de points * joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli, mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient soutiennent)
nota : si vous dénoncez frauduleusement votre conjoint ou tout tiers conducteur c'est un délit mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable c'est 'normal" au nom de 'l'efficacité du disposistif"
dés lors vous l'aurez compris votre cas personnnel n'intéresse pas du tout, mais alors pas du tout le systéme répressif ... sauf encore une fois si vous dénoncer madame
quel beau pays n'est ce pas ?
pour info en GB, pays censé avoir inspiré notre législateur, le retrait de points ne s'applique que sur un conducteur duement idenfié par les foces de l'ordre ...
bref, payez, payez pour nous pauvres con-tribuables, et dénoncez gaiement
g
Olivier Marleix
Le 09/09/2011 14:15, "Séb." a écrit :
Bonjour,
ma question est simple : comment l'administration peut-elle retirer des points sur un permis suspendu par cette même administration ?
Contexte : voiture immatriculée à mon nom moi: permis suspendu pour raisons médicales (autre problème, mais pour faire simple, les toubibs de la commission mettent en doute leurs confrères spécialistes chez qui ils m'envoient qui stipulent tous que mes traitements pour une insuffisance rénale provoquent une augmentation de ma gamma gt, pour eux : gamma = alcoolique...) ma femme conduit, se fait flasher, j'ai payé l'amende sur internet
je viens de recevoir une perte de point :-)
y a pas comme une anomalie ?
en plus mon permis est suspendu depuis 3 ans (repassé il y a 4 ans) et bien il se trouve que j'ai 11 points maintenant, là aussi faudra qu'on m'explique
Bonjour Seb
argh c'est pas maintenant qu'il faut réagir
il fallait vous mobiliser au moment du vote de la loi :-)
pour faire simple, rapide et efficace :
* le 'permis à points" est une sanction automatique pour tout le monde
(sauf par exemple pour "une fois" Oliver Marleix député conseiller du
prince)
* dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux
noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte
grise) qui recoit la prune et le retrait de points
* joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli,
mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient
soutiennent)
nota : si vous dénoncez frauduleusement votre conjoint ou tout tiers
conducteur c'est un délit
mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable c'est
'normal" au nom de 'l'efficacité du disposistif"
dés lors vous l'aurez compris votre cas personnnel n'intéresse pas du
tout, mais alors pas du tout le systéme répressif ... sauf encore une
fois si vous dénoncer madame
quel beau pays n'est ce pas ?
pour info en GB, pays censé avoir inspiré notre législateur, le retrait
de points ne s'applique que sur un conducteur duement idenfié par les
foces de l'ordre ...
bref, payez, payez pour nous pauvres con-tribuables, et dénoncez gaiement
g
Olivier Marleix
Le 09/09/2011 14:15, "Séb." a écrit :
Bonjour,
ma question est simple : comment l'administration peut-elle retirer des
points sur un permis suspendu par cette même administration ?
Contexte :
voiture immatriculée à mon nom
moi: permis suspendu pour raisons médicales (autre problème, mais pour
faire simple, les toubibs de la commission mettent en doute leurs
confrères spécialistes chez qui ils m'envoient qui stipulent tous que
mes traitements pour une insuffisance rénale provoquent une augmentation
de ma gamma gt, pour eux : gamma = alcoolique...)
ma femme conduit, se fait flasher, j'ai payé l'amende sur internet
je viens de recevoir une perte de point :-)
y a pas comme une anomalie ?
en plus mon permis est suspendu depuis 3 ans (repassé il y a 4 ans) et
bien il se trouve que j'ai 11 points maintenant, là aussi faudra qu'on
m'explique
argh c'est pas maintenant qu'il faut réagir il fallait vous mobiliser au moment du vote de la loi :-)
pour faire simple, rapide et efficace : * le 'permis à points" est une sanction automatique pour tout le monde (sauf par exemple pour "une fois" Oliver Marleix député conseiller du prince) * dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte grise) qui recoit la prune et le retrait de points * joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli, mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient soutiennent)
nota : si vous dénoncez frauduleusement votre conjoint ou tout tiers conducteur c'est un délit mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable c'est 'normal" au nom de 'l'efficacité du disposistif"
dés lors vous l'aurez compris votre cas personnnel n'intéresse pas du tout, mais alors pas du tout le systéme répressif ... sauf encore une fois si vous dénoncer madame
quel beau pays n'est ce pas ?
pour info en GB, pays censé avoir inspiré notre législateur, le retrait de points ne s'applique que sur un conducteur duement idenfié par les foces de l'ordre ...
bref, payez, payez pour nous pauvres con-tribuables, et dénoncez gaiement
g
Olivier Marleix
Le 09/09/2011 14:15, "Séb." a écrit :
Bonjour,
ma question est simple : comment l'administration peut-elle retirer des points sur un permis suspendu par cette même administration ?
Contexte : voiture immatriculée à mon nom moi: permis suspendu pour raisons médicales (autre problème, mais pour faire simple, les toubibs de la commission mettent en doute leurs confrères spécialistes chez qui ils m'envoient qui stipulent tous que mes traitements pour une insuffisance rénale provoquent une augmentation de ma gamma gt, pour eux : gamma = alcoolique...) ma femme conduit, se fait flasher, j'ai payé l'amende sur internet
je viens de recevoir une perte de point :-)
y a pas comme une anomalie ?
en plus mon permis est suspendu depuis 3 ans (repassé il y a 4 ans) et bien il se trouve que j'ai 11 points maintenant, là aussi faudra qu'on m'explique
""Séb."" a écrit dans le message de news:4e6b682f$0$18792$ Le 10/09/2011 11:18, geek a écrit :
Bonjour Seb
argh c'est pas maintenant qu'il faut réagir il fallait vous mobiliser au moment du vote de la loi :-)
pour faire simple, rapide et efficace : * le 'permis à points" est une sanction automatique pour tout le monde (sauf par exemple pour "une fois" Oliver Marleix député conseiller du prince) * dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte grise) qui recoit la prune et le retrait de points * joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli, mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient soutiennent)
nota : si vous dénoncez frauduleusement votre conjoint ou tout tiers conducteur c'est un délit mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable c'est 'normal" au nom de 'l'efficacité du disposistif"
dés lors vous l'aurez compris votre cas personnnel n'intéresse pas du tout, mais alors pas du tout le systéme répressif ... sauf encore une fois si vous dénoncer madame
quel beau pays n'est ce pas ?
pour info en GB, pays censé avoir inspiré notre législateur, le retrait de points ne s'applique que sur un conducteur duement idenfié par les foces de l'ordre ...
bref, payez, payez pour nous pauvres con-tribuables, et dénoncez gaiement
g
Olivier Marleix
Je te remercie de cette réponse, mais ma question : comment peut on retirer des points sur un permis que je n'ai pas en ma possession puisqu'il est suspendu et conservé par la préfecture.
bon la prochaine fois je contesterais en disant que mon permis est suspendu, donc ça ne peut pas être moi, encore que j'entends d'ici qu'on va me répondre : en plus vous conduisez malgré une suspension... suspension qui ne m'a d'ailleurs jamais été notifiée...
sinon oui, je sais pour la délation, mais bon, l'essentiel n'est il pas de rentrer des sous dans les caisses vides et dont le fond est bien troué ?
Le permis est suspendu, pas annulé.
""Séb."" <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> a écrit dans le message de
news:4e6b682f$0$18792$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 10/09/2011 11:18, geek a écrit :
Bonjour Seb
argh c'est pas maintenant qu'il faut réagir
il fallait vous mobiliser au moment du vote de la loi :-)
pour faire simple, rapide et efficace :
* le 'permis à points" est une sanction automatique pour tout le monde
(sauf par exemple pour "une fois" Oliver Marleix député conseiller du
prince)
* dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux
noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte
grise) qui recoit la prune et le retrait de points
* joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli,
mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient
soutiennent)
nota : si vous dénoncez frauduleusement votre conjoint ou tout tiers
conducteur c'est un délit
mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable c'est
'normal" au nom de 'l'efficacité du disposistif"
dés lors vous l'aurez compris votre cas personnnel n'intéresse pas du
tout, mais alors pas du tout le systéme répressif ... sauf encore une
fois si vous dénoncer madame
quel beau pays n'est ce pas ?
pour info en GB, pays censé avoir inspiré notre législateur, le retrait
de points ne s'applique que sur un conducteur duement idenfié par les
foces de l'ordre ...
bref, payez, payez pour nous pauvres con-tribuables, et dénoncez gaiement
g
Olivier Marleix
Je te remercie de cette réponse, mais ma question : comment peut on retirer
des points sur un permis que je n'ai pas en ma possession puisqu'il est
suspendu et conservé par la préfecture.
bon la prochaine fois je contesterais en disant que mon permis est suspendu,
donc ça ne peut pas être moi, encore que j'entends d'ici qu'on va me
répondre : en plus vous conduisez malgré une suspension...
suspension qui ne m'a d'ailleurs jamais été notifiée...
sinon oui, je sais pour la délation, mais bon, l'essentiel n'est il pas de
rentrer des sous dans les caisses vides et dont le fond est bien troué ?
""Séb."" a écrit dans le message de news:4e6b682f$0$18792$ Le 10/09/2011 11:18, geek a écrit :
Bonjour Seb
argh c'est pas maintenant qu'il faut réagir il fallait vous mobiliser au moment du vote de la loi :-)
pour faire simple, rapide et efficace : * le 'permis à points" est une sanction automatique pour tout le monde (sauf par exemple pour "une fois" Oliver Marleix député conseiller du prince) * dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte grise) qui recoit la prune et le retrait de points * joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli, mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient soutiennent)
nota : si vous dénoncez frauduleusement votre conjoint ou tout tiers conducteur c'est un délit mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable c'est 'normal" au nom de 'l'efficacité du disposistif"
dés lors vous l'aurez compris votre cas personnnel n'intéresse pas du tout, mais alors pas du tout le systéme répressif ... sauf encore une fois si vous dénoncer madame
quel beau pays n'est ce pas ?
pour info en GB, pays censé avoir inspiré notre législateur, le retrait de points ne s'applique que sur un conducteur duement idenfié par les foces de l'ordre ...
bref, payez, payez pour nous pauvres con-tribuables, et dénoncez gaiement
g
Olivier Marleix
Je te remercie de cette réponse, mais ma question : comment peut on retirer des points sur un permis que je n'ai pas en ma possession puisqu'il est suspendu et conservé par la préfecture.
bon la prochaine fois je contesterais en disant que mon permis est suspendu, donc ça ne peut pas être moi, encore que j'entends d'ici qu'on va me répondre : en plus vous conduisez malgré une suspension... suspension qui ne m'a d'ailleurs jamais été notifiée...
sinon oui, je sais pour la délation, mais bon, l'essentiel n'est il pas de rentrer des sous dans les caisses vides et dont le fond est bien troué ?
Le permis est suspendu, pas annulé.
geek
Le 10/09/2011 15:37, "Séb." a écrit :
Je te remercie de cette réponse, mais ma question : comment peut on retirer des points sur un permis que je n'ai pas en ma possession puisqu'il est suspendu et conservé par la préfecture.
votre observation est pertinenete, mais comme je vous le rappelais dans au précédent post, le système est automatisé, et donc hors de controle d'un être humain aussi assermenté soit-il (sauf exceptions bien sur (quoique ...)
autrement dit votre permis étant toujours valable (un permis suspendu n'est pas annmulé et donc toujours "existant" dans la base de données du ministère de l'intérieur
il en résulte que conduire avec un permis suspendu ne comporte un risque de sanction pénale alourdi quq'en cas ... d'interception du conducteur par un policier ou gendarme lors de l'infraction de vitesse (ou autre) elle meme, où encore de son identification suite à un accident
à je jeu ni le droit routier ni la sécurité routière n'y trouve leur compte, mais n'ouvront pas ce débat ici ....
ng
Le 10/09/2011 15:37, "Séb." a écrit :
Je te remercie de cette réponse, mais ma question : comment peut on
retirer des points sur un permis que je n'ai pas en ma possession
puisqu'il est suspendu et conservé par la préfecture.
votre observation est pertinenete, mais comme je vous le rappelais dans
au précédent post, le système est automatisé, et donc hors de controle
d'un être humain aussi assermenté soit-il (sauf exceptions bien sur
(quoique ...)
autrement dit votre permis étant toujours valable (un permis suspendu
n'est pas annmulé et donc toujours "existant" dans la base de données du
ministère de l'intérieur
il en résulte que conduire avec un permis suspendu ne comporte un risque
de sanction pénale alourdi quq'en cas ... d'interception du conducteur
par un policier ou gendarme lors de l'infraction de vitesse (ou autre)
elle meme, où encore de son identification suite à un accident
à je jeu ni le droit routier ni la sécurité routière n'y trouve leur
compte, mais n'ouvront pas ce débat ici ....
Je te remercie de cette réponse, mais ma question : comment peut on retirer des points sur un permis que je n'ai pas en ma possession puisqu'il est suspendu et conservé par la préfecture.
votre observation est pertinenete, mais comme je vous le rappelais dans au précédent post, le système est automatisé, et donc hors de controle d'un être humain aussi assermenté soit-il (sauf exceptions bien sur (quoique ...)
autrement dit votre permis étant toujours valable (un permis suspendu n'est pas annmulé et donc toujours "existant" dans la base de données du ministère de l'intérieur
il en résulte que conduire avec un permis suspendu ne comporte un risque de sanction pénale alourdi quq'en cas ... d'interception du conducteur par un policier ou gendarme lors de l'infraction de vitesse (ou autre) elle meme, où encore de son identification suite à un accident
à je jeu ni le droit routier ni la sécurité routière n'y trouve leur compte, mais n'ouvront pas ce débat ici ....
* le 'permis à points" est une sanction automatique
Non. C'est une sanction administrative qui se rajoute à la sanction judiciaire quand celle-ci est établie. Ce critère est important car c'est la procédure pénale qui est suivie, et c'est une fois la culpabilité acceptée par le justiciable (en payant) ou décidée par un tribunal que les points sont retirés.
Là, Séb a payé. En faisant cela, il a admi qu'il était le conducteur. Et donc ce sont ses points qui sont retirés.
* dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte grise) qui recoit la prune et le retrait de points
L'un comme l'autre pouvant être contestés. C'est en cela que ce n'est pas automatique.
* joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli, mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient soutiennent)
On peut aussi ne pas subir de sanction si on prouve que l'on n'était pas le conducteur.
mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable
Plus exactement, tu es présumé coupable. Ce n'est pas mieux, cela dit.
Le 10/09/2011 11:18, geek a écrit :
* le 'permis à points" est une sanction automatique
Non. C'est une sanction administrative qui se rajoute à la sanction
judiciaire quand celle-ci est établie. Ce critère est important car
c'est la procédure pénale qui est suivie, et c'est une fois la
culpabilité acceptée par le justiciable (en payant) ou décidée par un
tribunal que les points sont retirés.
Là, Séb a payé. En faisant cela, il a admi qu'il était le conducteur. Et
donc ce sont ses points qui sont retirés.
* dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux
noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte
grise) qui recoit la prune et le retrait de points
L'un comme l'autre pouvant être contestés. C'est en cela que ce n'est
pas automatique.
* joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli,
mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient
soutiennent)
On peut aussi ne pas subir de sanction si on prouve que l'on n'était pas
le conducteur.
mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable
Plus exactement, tu es présumé coupable. Ce n'est pas mieux, cela dit.
* le 'permis à points" est une sanction automatique
Non. C'est une sanction administrative qui se rajoute à la sanction judiciaire quand celle-ci est établie. Ce critère est important car c'est la procédure pénale qui est suivie, et c'est une fois la culpabilité acceptée par le justiciable (en payant) ou décidée par un tribunal que les points sont retirés.
Là, Séb a payé. En faisant cela, il a admi qu'il était le conducteur. Et donc ce sont ses points qui sont retirés.
* dés lors c'est le titulaire de la carte grise (et le premier des deux noms si c'est une carte au nom de Monsieur et Mdame sur la carte grise) qui recoit la prune et le retrait de points
L'un comme l'autre pouvant être contestés. C'est en cela que ce n'est pas automatique.
* joker ? oui il y en a un : dénoncer votre épouse (ok c'est pas joli, mais c'est la loi que tous nos élus dqe quelques bords que ce soient soutiennent)
On peut aussi ne pas subir de sanction si on prouve que l'on n'était pas le conducteur.
mais quand la loi vous considére automatiquement comme un coupable
Plus exactement, tu es présumé coupable. Ce n'est pas mieux, cela dit.