Permis a points
Le
cat..
Bonjour,
Le site https://www.permisapoints.fr/permis-a-points/permis-a-points-2011 =
dit que
- le delai de recuperation d'un point est passe de 12 a 6 mois le 16/03/201=
1
- que ce changement etait applicable des publication au JO car "loi d'etat"
- et que "Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au =
conducteur infractionniste (art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)".
Si ce site dit vrai, je suis eligible pour recuperer un point sur mon permi=
s que l'administration a "oublie" (?) de me remettre.
Ce site dit-il vrai ?
Merci.
Cordialement,
Catherine.
Le site https://www.permisapoints.fr/permis-a-points/permis-a-points-2011 =
dit que
- le delai de recuperation d'un point est passe de 12 a 6 mois le 16/03/201=
1
- que ce changement etait applicable des publication au JO car "loi d'etat"
- et que "Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au =
conducteur infractionniste (art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)".
Si ce site dit vrai, je suis eligible pour recuperer un point sur mon permi=
s que l'administration a "oublie" (?) de me remettre.
Ce site dit-il vrai ?
Merci.
Cordialement,
Catherine.
Oui.
Non.
Automatique: qui s'accomplit en vertu de règles fixées d'avance ou d'un
enchaînement inéluctable.
L'alinea 3 auquel ce site fait reference est l'alinea 3 de l'article 112-1 du code penal, et non du texte L223-6.
En l'occurrence, l'article 112-1 du code penal dit:
"Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamn ation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévère s que les dispositions anciennes".
Et donc, en resume:
- J'ai commis une infraction au code de la route qui m'a coutee un point et a ete consideree definitive le 9-Nov-2010. Delai de recuperation de point en vigueur a cette epoque-la: 1 an.
- 16 mars 2011: la loi passe et le delai passe a 6 mois.
- Infraction suivante reconnue definitive le 14 aout 2011, donc entre 6 moi s et un an apres l'infraction de Nov 2010.
Si l'article 112-1 alinéa 3 du Code Pénal "Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigu eur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de c hose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions ancie nnes" s'applique, le delai qui aurait du s'appliquer est le delai de 6 mois , non ? auquel cas je peux recuperer un point ?
Merci de vos lumieres.
Catherine.
Le Sun, 28 Sep 2014 12:58:46 -0700 (PDT), "cat.." écrit :
Il me semble que non, vous ne pouviez pas bénéficier de la loi 20 1-267
du 14 mars 2011 (publiée le 16) car au moment de la publication de
cette loi, votre condamnation était déjà passée en forc e de chose jugée
depuis le 9 novembre 2010.
La date de fin des effets de votre condamnation est sans rapport avec
celle de son passage en force de chose jugée.
Si vous aviez commis votre infraction avant le 16 mars 2011 mais
n'aviez été condamnée qu'au 16 ou après, là oui, v otre condamnation
n'aurait pas eu force de chose jugée au moment de la promulgation de
la loi, et vous auriez bénéficié du "nouveau" L223-6.
Amicalement,
--
Albert.
Merci beaucoup.
Catherine.