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Permis a points

Le
cat..
Bonjour,

Le site https://www.permisapoints.fr/permis-a-points/permis-a-points-2011 =
dit que
- le delai de recuperation d'un point est passe de 12 a 6 mois le 16/03/201=
1
- que ce changement etait applicable des publication au JO car "loi d'etat"
- et que "Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au =
conducteur infractionniste (art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)".

Si ce site dit vrai, je suis eligible pour recuperer un point sur mon permi=
s que l'administration a "oublie" (?) de me remettre.

Ce site dit-il vrai ?

Merci.

Cordialement,

Catherine.
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a
Le #26311988
(Dominique de Corse) écrivait:

cat..
Bonjour,

Le site https://www.permisapoints.fr/permis-a-points/permis-a-points-2011
dit que
- le delai de recuperation d'un point est passe de 12 a 6 mois le 16/03/2011
- que ce changement etait applicable des publication au JO car "loi d'etat"
- et que "Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au
conducteur infractionniste (art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)".

Si ce site dit vrai, je suis eligible pour recuperer un point sur mon
permis que l'administration a "oublie" (?) de me remettre.

Ce site dit-il vrai ?



Bonjour,


Oui et non.
Déjà, le fait qu'il appelle l'article L223-6 du Code de la Route la "Loi
223-6" dénote d'une profonde méconnaissance juridique et je ne ferais
guère confiance à un site qui commet ce genre d'erreur énorme.

Ensuite, la lecture de cet article L223-6 doit s'articuler comme suit :

Le 3ème alinea dit :
"Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le
retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six
mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire
du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une
infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."

(c'est ce que vous estimez être votre cas)

La date mentionnée au 1er alinéa c'est :
"la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du
titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière
condamnation définitive..."

Alors, oui, au cas où vous n'avez eu qu'un point retiré et que depuis la
date de (en résumé) votre précédente infraction et pendant six mois,
vous n'avez commis aucune infraction ayant entraîné le retrait d'un ou
plusieurs points, vous pouvez récupérer ce point.


Oui.


Il faut comprendre que c'est une "récompense" pour ne plus avoir commis
d'infraction depuis ce retrait d'un point et non une mesure automatique.


Non.
Automatique: qui s'accomplit en vertu de règles fixées d'avance ou d'un
enchaînement inéluctable.




L'article L223-6 du Code de la Route est ici :


Merci.

Cordialement,

Catherine.



Bonne lecture.
Répondre en citant
cat..
Le #26312138
Merci pour vos reponses, mais j'ai le sentiment de m'etre mal exprimee, ou en tout cas de mal avoir ete comprise.

L'alinea 3 auquel ce site fait reference est l'alinea 3 de l'article 112-1 du code penal, et non du texte L223-6.

En l'occurrence, l'article 112-1 du code penal dit:
"Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamn ation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévère s que les dispositions anciennes".

Et donc, en resume:
- J'ai commis une infraction au code de la route qui m'a coutee un point et a ete consideree definitive le 9-Nov-2010. Delai de recuperation de point en vigueur a cette epoque-la: 1 an.
- 16 mars 2011: la loi passe et le delai passe a 6 mois.
- Infraction suivante reconnue definitive le 14 aout 2011, donc entre 6 moi s et un an apres l'infraction de Nov 2010.

Si l'article 112-1 alinéa 3 du Code Pénal "Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigu eur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de c hose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions ancie nnes" s'applique, le delai qui aurait du s'appliquer est le delai de 6 mois , non ? auquel cas je peux recuperer un point ?

Merci de vos lumieres.

Catherine.
Répondre en citant
Albert ARIBAUD
Le #26312141
Bonjour cat..,

Le Sun, 28 Sep 2014 12:58:46 -0700 (PDT), "cat.." écrit :

Merci pour vos reponses, mais j'ai le sentiment de m'etre mal exprimee, o u en tout cas de mal avoir ete comprise.

L'alinea 3 auquel ce site fait reference est l'alinea 3 de l'article 112- 1 du code penal, et non du texte L223-6.

En l'occurrence, l'article 112-1 du code penal dit:
"Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement appli cables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commis es avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes".

Et donc, en resume:
- J'ai commis une infraction au code de la route qui m'a coutee un point et a ete consideree definitive le 9-Nov-2010. Delai de recuperation de poin t en vigueur a cette epoque-la: 1 an.
- 16 mars 2011: la loi passe et le delai passe a 6 mois.
- Infraction suivante reconnue definitive le 14 aout 2011, donc entre 6 m ois et un an apres l'infraction de Nov 2010.

Si l'article 112-1 alinéa 3 du Code Pénal "Toutefois, les dispo sitions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrà ©e en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation pass ée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévè res que les dispositions anciennes" s'applique, le delai qui aurait du s'ap pliquer est le delai de 6 mois, non ? auquel cas je peux recuperer un point ?

Merci de vos lumieres.



Il me semble que non, vous ne pouviez pas bénéficier de la loi 20 1-267
du 14 mars 2011 (publiée le 16) car au moment de la publication de
cette loi, votre condamnation était déjà passée en forc e de chose jugée
depuis le 9 novembre 2010.

La date de fin des effets de votre condamnation est sans rapport avec
celle de son passage en force de chose jugée.

Si vous aviez commis votre infraction avant le 16 mars 2011 mais
n'aviez été condamnée qu'au 16 ou après, là oui, v otre condamnation
n'aurait pas eu force de chose jugée au moment de la promulgation de
la loi, et vous auriez bénéficié du "nouveau" L223-6.

Catherine.



Amicalement,
--
Albert.
Répondre en citant
cat..
Le #26312215
C'est compris et c'est tres clair.

Merci beaucoup.

Catherine.
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