PERMIS A POINTS : Les nouvelles inventions juridiques de Manuel VALLS et du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Le
Judex
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale d=
éfinitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINIS=
TRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexue=
lles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer d=
es points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de vo=
iture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR v=
ous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas c=
onnaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et l=
à le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n=
'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit proc=
ès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le fondement de =
l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (s=
ans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la piè=
ce arguée de faux) se déclare incompétent en prétextant que cette p=
rocédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamn=
é définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bi=
en que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTR=
ATIF DE VERSAILLES
donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comm=
e pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Euro=
péenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'ac=
cusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'e=
st pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE),=
etc Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos ar=
guments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale d=
éfinitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINIS=
TRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexue=
lles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer d=
es points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de vo=
iture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR v=
ous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas c=
onnaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et l=
à le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n=
'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit proc=
ès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le fondement de =
l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (s=
ans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la piè=
ce arguée de faux) se déclare incompétent en prétextant que cette p=
rocédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamn=
é définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bi=
en que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTR=
ATIF DE VERSAILLES
donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comm=
e pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Euro=
péenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'ac=
cusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'e=
st pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE),=
etc Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos ar=
guments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tiens, c'est le cri de la bite à roulettes qui a perdu des points. Ou
alors c'est un appeau.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Pourquoi cette propension à poster des inepties ? Soit tu as quelque chos e de juridique à dire pour enrichir le débat, soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Quel débat?
Ha, ce débat là...
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale définitive
qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexuelles
et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer des points sur
les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR vous
notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas
connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et là le
ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n'est pas le
vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit procès-verbal qui dit que
ce véhicule vous appartient (sur le fondement de l'article R.633-1 du CODE DE
JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de
dire s'il entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent en
prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne
sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamné
définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bien que vous
n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comme
pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Européenne
des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le
MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'est pas une autorité
judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Ben alors il faut saisir la CEDH, après avoir épuisé tout les niveaux de
juridiction auxquel grief aura été fait que la CEDH n'a pas été respectée.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Tu n'as qu'a respecter le code de la route, connard !!
Moi, vous ne répondez même pas, à la question " Charges financiéres au réél
foncier" or que vous savez
Quant un troll pose un jour une question en charte, personne ne lui
répond, et le troll chouigne que c'est pas juste.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Ifokon peut y aller, puisque yapuka !
Je crois que si la CEDH déboute, il y a l'ONU
Ptilou
Mouais.
Et sinon qu'y-a-t'il de vrai dans tout ce qu'affirme notre ami ? Il m'avait
bien semblé lire un truc ressemblant plus ou moins à ce qu'il a exprimé il y
a quelques temps.
Parce que c'est bien gentil de se moquer, mais il faut reconnaitre que nos
libertés sont de plus en plus bridées par ces contraventions automatisées et
que les moyens technologiques actuels permettent à nos zélés z'élus de se
montrer de plus en plus créatifs... à notre détriment bien entendu.