PERMIS A POINTS : Les nouvelles inventions juridiques de Manuel VALLS et du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
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Judex
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait apr=E8s la condamnation p=E9nale d=
=E9finitive qui =E9tablissait la r=E9alit=E9 de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINIS=
TRATIF DE VERSAILLES (compos=E9 de racailles jud=E9o-ma=E7oniques homosexue=
lles et p=E9dophiles) ont invent=E9 une nouvelle proc=E9dure pour retirer d=
es points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de vo=
iture :
Vous n'=EAtes pas poursuivi p=E9nalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR v=
ous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas c=
onnaissance et sans donner l'immatriculation du v=E9hicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requ=EAte en annulation et l=
=E0 le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un v=E9hicule qui n=
'est pas le v=F4tre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit proc=
=E8s-verbal qui dit que ce v=E9hicule vous appartient (sur le fondement de =
l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et l=E0 le tribunal (s=
ans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la pi=E8=
ce argu=E9e de faux) se d=E9clare incomp=E9tent en pr=E9textant que cette p=
roc=E9dure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).=20
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR d=E9clare que vous avez =E9t=E9 condamn=
=E9 d=E9finitivement par un tribunal de police =E0 une amende major=E9e, bi=
en que vous n'ayez jamais re=E7u quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTR=
ATIF DE VERSAILLES=20
donne raison au ministre (qui ne produit m=EAme pas cette condamnation comm=
e pi=E8ce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, =E9voquer la Convention Euro=
p=E9enne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe =E0 l'ac=
cusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononc=E9 l'amende major=E9e) n'e=
st pas une autorit=E9 judiciaire (arr=EAt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE),=
etc ... Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne r=E9pond pas =E0 vos ar=
guments.
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jr
Le 03/07/2013 15:13, a écrit :
le MINISTERE DE L'INTERIEUR son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES Convention Européenne des Droits de l'Homme, la charge de la preuve arrêt de la CEDH FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tiens, c'est le cri de la bite à roulettes qui a perdu des points. Ou alors c'est un appeau.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/07/2013 15:13, Judex@hotmail.com a écrit :
le MINISTERE DE L'INTERIEUR
son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Convention Européenne des Droits de l'Homme,
la charge de la preuve
arrêt de la CEDH
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tiens, c'est le cri de la bite à roulettes qui a perdu des points. Ou
alors c'est un appeau.
le MINISTERE DE L'INTERIEUR son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES Convention Européenne des Droits de l'Homme, la charge de la preuve arrêt de la CEDH FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tiens, c'est le cri de la bite à roulettes qui a perdu des points. Ou alors c'est un appeau.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Judex
Le mercredi 3 juillet 2013 18:22:40 UTC+2, jr a écrit :
Le 03/07/2013 15:13, a �crit : > le MINISTERE D E L'INTERIEUR > son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES > Conv ention Europ�enne des Droits de l'Homme, > la charge de la preuve > arr�t de la CEDH > FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !! Tiens, c'est le cri de la bite � roulettes qui a perdu des points. Ou alors c'e st un appeau. -- http://rouillard.org/bd.jpg
Pourquoi cette propension à poster des inepties ? Soit tu as quelque chos e de juridique à dire pour enrichir le débat, soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Le mercredi 3 juillet 2013 18:22:40 UTC+2, jr a écrit :
Le 03/07/2013 15:13, Judex@hotmail.com a �crit : > le MINISTERE D E L'INTERIEUR > son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES > Conv ention Europ�enne des Droits de l'Homme, > la charge de la preuve > arr�t de la CEDH > FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !! Tiens, c'est le cri de la bite � roulettes qui a perdu des points. Ou alors c'e st un appeau. -- http://rouillard.org/bd.jpg
Pourquoi cette propension à poster des inepties ? Soit tu as quelque chos e de juridique à dire pour enrichir le débat, soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Le mercredi 3 juillet 2013 18:22:40 UTC+2, jr a écrit :
Le 03/07/2013 15:13, a �crit : > le MINISTERE D E L'INTERIEUR > son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES > Conv ention Europ�enne des Droits de l'Homme, > la charge de la preuve > arr�t de la CEDH > FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !! Tiens, c'est le cri de la bite � roulettes qui a perdu des points. Ou alors c'e st un appeau. -- http://rouillard.org/bd.jpg
Pourquoi cette propension à poster des inepties ? Soit tu as quelque chos e de juridique à dire pour enrichir le débat, soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
dmkgbt
wrote:
Soit tu as quelque chose de juridique à dire pour enrichir le débat,
Quel débat?
soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Ha, ce débat là...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Judex@hotmail.com <vladgor@mail.ua> wrote:
Soit tu as quelque chose de juridique à dire pour enrichir le débat,
Quel débat?
soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Soit tu as quelque chose de juridique à dire pour enrichir le débat,
Quel débat?
soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Ha, ce débat là...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Cl.Massé
"" a écrit dans le message de news:
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale définitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexuelles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer des points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR vous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et là le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit procès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le fondement de l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent en prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamné définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bien que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comme pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'est pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Ben alors il faut saisir la CEDH, après avoir épuisé tout les niveaux de juridiction auxquel grief aura été fait que la CEDH n'a pas été respectée.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Judex@hotmail.com" <vladgor@mail.ua> a écrit dans le message de
news:260b751d-e0d7-4e17-a63d-3b7312aadac7@googlegroups.com...
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale définitive
qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexuelles
et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer des points sur
les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR vous
notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas
connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et là le
ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n'est pas le
vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit procès-verbal qui dit que
ce véhicule vous appartient (sur le fondement de l'article R.633-1 du CODE DE
JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de
dire s'il entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent en
prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne
sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamné
définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bien que vous
n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comme
pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Européenne
des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le
MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'est pas une autorité
judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Ben alors il faut saisir la CEDH, après avoir épuisé tout les niveaux de
juridiction auxquel grief aura été fait que la CEDH n'a pas été respectée.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale définitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexuelles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer des points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR vous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et là le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit procès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le fondement de l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent en prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamné définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bien que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comme pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'est pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Ben alors il faut saisir la CEDH, après avoir épuisé tout les niveaux de juridiction auxquel grief aura été fait que la CEDH n'a pas été respectée.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Sylvain
wrote:
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale définitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexuelles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer des points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR vous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et là le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit procès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le fondement de l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent en prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamné définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bien que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comme pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'est pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tu n'as qu'a respecter le code de la route, connard !!
Judex@hotmail.com wrote:
ATTENTION !
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale
définitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques
homosexuelles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour
retirer des points sur les permis de conduire des automobilistes qui
n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR
vous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous
n'avez pas connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule
fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation
et là le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule
qui n'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX
dudit procès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le
fondement de l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et
là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de dire s'il
entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent
en prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire
(lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été
condamné définitivement par un tribunal de police à une amende
majorée, bien que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation
comme pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe
à l'accusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende
majorée) n'est pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH,
MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tu n'as qu'a respecter le code de la route, connard !!
Avant, le retrait de points intervenait après la condamnation pénale définitive qui établissait la réalité de l'infraction.
Maintenant, le MINISTERE DE L'INTERIEUR et son complice le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (composé de racailles judéo-maçoniques homosexuelles et pédophiles) ont inventé une nouvelle procédure pour retirer des points sur les permis de conduire des automobilistes qui n'ont pas de voiture :
Vous n'êtes pas poursuivi pénalement mais le MINISTERE DE L'INTERIEUR vous notifie un RETRAIT DE POINTS pour une infraction dont vous n'avez pas connaissance et sans donner l'immatriculation du véhicule fautif.
Vous saisissez le Tribunal Administratif d'une requête en annulation et là le ministre produit UN PROCES VERBAL DE POLICE pour un véhicule qui n'est pas le vôtre. Vous demandez alors l'INSCRIPTION DE FAUX dudit procès-verbal qui dit que ce véhicule vous appartient (sur le fondement de l'article R.633-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) et là le tribunal (sans mettre en demeure le ministre de dire s'il entend se servir de la pièce arguée de faux) se déclare incompétent en prétextant que cette procédure concernerait le Juge judiciaire (lequel on ne sait pas).
De plus le MINISTERE DE L'INTERIEUR déclare que vous avez été condamné définitivement par un tribunal de police à une amende majorée, bien que vous n'ayez jamais reçu quoi que ce soit. Et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES donne raison au ministre (qui ne produit même pas cette condamnation comme pièce, ni aucune photographie de l'infraction).
Vous pouvez contester tout ce que vous voulez, évoquer la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que la charge de la preuve incombe à l'accusation, que le MINISTERE PUBLIC (qui a prononcé l'amende majorée) n'est pas une autorité judiciaire (arrêt de la CEDH, MEDVEDYEV c./FRANCE), etc ... Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ne répond pas à vos arguments.
FRANCE = REPUBLIQUE BANANIERE !!
Tu n'as qu'a respecter le code de la route, connard !!
Sylvain
Dominique wrote:
wrote:
Soit tu as quelque chose de juridique à dire pour enrichir le débat,
Quel débat?
soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Ha, ce débat là...
Moi, vous ne répondez même pas, à la question " Charges financiéres au réél foncier" or que vous savez
Dominique wrote:
Judex@hotmail.com <vladgor@mail.ua> wrote:
Soit tu as quelque chose de juridique à dire pour enrichir le débat,
Quel débat?
soit tu continues à te branler dans ton commissariat pauvre naze.
Ha, ce débat là...
Moi, vous ne répondez même pas, à la question " Charges financiéres au réél
foncier" or que vous savez
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonsoir,
Je crois que si la CEDH déboute, il y a l'ONU
Ptilou
Mouais.
Et sinon qu'y-a-t'il de vrai dans tout ce qu'affirme notre ami ? Il m'avait bien semblé lire un truc ressemblant plus ou moins à ce qu'il a exprimé il y a quelques temps.
Parce que c'est bien gentil de se moquer, mais il faut reconnaitre que nos libertés sont de plus en plus bridées par ces contraventions automatisées et que les moyens technologiques actuels permettent à nos zélés z'élus de se montrer de plus en plus créatifs... à notre détriment bien entendu.
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
c20b291a-ae31-4e2a-88ad-d7f9315b664c@googlegroups.com...
Bonsoir,
Je crois que si la CEDH déboute, il y a l'ONU
Ptilou
Mouais.
Et sinon qu'y-a-t'il de vrai dans tout ce qu'affirme notre ami ? Il m'avait
bien semblé lire un truc ressemblant plus ou moins à ce qu'il a exprimé il y
a quelques temps.
Parce que c'est bien gentil de se moquer, mais il faut reconnaitre que nos
libertés sont de plus en plus bridées par ces contraventions automatisées et
que les moyens technologiques actuels permettent à nos zélés z'élus de se
montrer de plus en plus créatifs... à notre détriment bien entendu.
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonsoir,
Je crois que si la CEDH déboute, il y a l'ONU
Ptilou
Mouais.
Et sinon qu'y-a-t'il de vrai dans tout ce qu'affirme notre ami ? Il m'avait bien semblé lire un truc ressemblant plus ou moins à ce qu'il a exprimé il y a quelques temps.
Parce que c'est bien gentil de se moquer, mais il faut reconnaitre que nos libertés sont de plus en plus bridées par ces contraventions automatisées et que les moyens technologiques actuels permettent à nos zélés z'élus de se montrer de plus en plus créatifs... à notre détriment bien entendu.
