On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de
prison à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que
cela figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.
Mais ce n’est pas vrai.
En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la
possibilité pour les juges de décider qu’aucune des mesures de réduction
de peine prévues par le code ne puisse être appliquée en faveur du condamné.
Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir
un collège de trois experts médicaux (...), qui se prononce sur l'état
de dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats
de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y
a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises
mentionnée à l'alinéa précédent. »
La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au bout
des 30 ans.
Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité incompressible
». Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts évoquaient « le
problème de défense sociale de son retour à la vie civile », qui « se
posera dans des délais qui interdisent de le figer dès maintenant dans
un rôle de pervers intraitable »...
Des emplois de bureau ! cela fera des fonctionnaires en plus !
Laetitia
Bonjour, je réponds (seulement) au titre du sujet, elle existera toujours y compris en France, mais c'est censuré par presque tous les médias (probablement à causes des gosses), c'est tout ! Mais le saviez-vous ? Merci. [fu2:fr.misc.droit]
Bonjour, je réponds (seulement) au titre du sujet, elle existera
toujours y compris en France, mais c'est censuré par presque tous les
médias (probablement à causes des gosses), c'est tout ! Mais le
saviez-vous ? Merci. [fu2:fr.misc.droit]
Bonjour, je réponds (seulement) au titre du sujet, elle existera toujours y compris en France, mais c'est censuré par presque tous les médias (probablement à causes des gosses), c'est tout ! Mais le saviez-vous ? Merci. [fu2:fr.misc.droit]
MOUHOUBI
Le Fri, 30 May 2008 12:56:24 +0200, "Jean Bon (de Parme)" a écrit :
pfff c'est toi qui va statuer pour qu'il ne sorte pas ?
Il ne sortira pas en dépis de vos tromperies pour faire croire le contraire et tu le sais trés bien, tout ça c'est du bavardage pour étaler votre putain de vision réactionnaire de la société. BAnde de pétainistes de merde ! Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le cancer de cette société !
Le Fri, 30 May 2008 12:56:24 +0200, "Jean Bon (de Parme)"
<invalid@invalid.invalid> a écrit :
pfff c'est toi qui va statuer pour qu'il ne sorte pas ?
Il ne sortira pas en dépis de vos tromperies pour faire croire le
contraire et tu le sais trés bien, tout ça c'est du bavardage pour
étaler votre putain de vision réactionnaire de la société.
BAnde de pétainistes de merde !
Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le
cancer de cette société !
Le Fri, 30 May 2008 12:56:24 +0200, "Jean Bon (de Parme)" a écrit :
pfff c'est toi qui va statuer pour qu'il ne sorte pas ?
Il ne sortira pas en dépis de vos tromperies pour faire croire le contraire et tu le sais trés bien, tout ça c'est du bavardage pour étaler votre putain de vision réactionnaire de la société. BAnde de pétainistes de merde ! Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le cancer de cette société !
Mais Colonial est un mou: Il faut tuer les assassins AVANT qu'ils ne le soient, sinon c'est inefficace.
Comme il est difficile de prévoir qui peut assassiner, il faut supprimer les enfants dès la naissance. C'est le plus sûr.
D'accord avec vous...il y a avait certainement et statistiquement un futur criminel dans les tours du WTC..donc..
Clavier Glop Rakosky Menfin Jesse Massine Mara ( lui ) quintal Goret2N Chivas Perfusion Webmaster Trallala Fdp (fils de pute) colonial viroux le flamingant caqagui ella74 (la cochonne) Charles valbin Gypsi 'l'emplâtré) benjamin (le sodo) Wes parmallus Cantat boulet Cecile grosse- bertha JM vago sitting bullllllllllllllllll Mercure ysokrasse le sarkopathe ZW Le chia Cumbalero critico origami Jdudule jean michrl vago Yoki Père de couilles domovoi
jmh a écrit :
Rémi Fasollasi avait énoncé :
Roaringriri wrote:
Mais Colonial est un mou: Il faut tuer les assassins AVANT qu'ils ne
le soient, sinon c'est inefficace.
Comme il est difficile de prévoir qui peut assassiner, il faut
supprimer les
enfants dès la naissance. C'est le plus sûr.
D'accord avec vous...il y a avait certainement et statistiquement un
futur criminel dans les tours du WTC..donc..
Clavier
Glop
Rakosky
Menfin
Jesse
Massine
Mara ( lui )
quintal
Goret2N
Chivas
Perfusion
Webmaster
Trallala
Fdp (fils de pute)
colonial
viroux le flamingant
caqagui
ella74 (la cochonne)
Charles valbin
Gypsi 'l'emplâtré)
benjamin (le sodo)
Wes parmallus
Cantat boulet
Cecile grosse- bertha
JM vago
sitting bullllllllllllllllll
Mercure
ysokrasse le sarkopathe
ZW
Le chia
Cumbalero
critico
origami
Jdudule
jean michrl vago
Yoki
Père de couilles
domovoi
Mais Colonial est un mou: Il faut tuer les assassins AVANT qu'ils ne le soient, sinon c'est inefficace.
Comme il est difficile de prévoir qui peut assassiner, il faut supprimer les enfants dès la naissance. C'est le plus sûr.
D'accord avec vous...il y a avait certainement et statistiquement un futur criminel dans les tours du WTC..donc..
Clavier Glop Rakosky Menfin Jesse Massine Mara ( lui ) quintal Goret2N Chivas Perfusion Webmaster Trallala Fdp (fils de pute) colonial viroux le flamingant caqagui ella74 (la cochonne) Charles valbin Gypsi 'l'emplâtré) benjamin (le sodo) Wes parmallus Cantat boulet Cecile grosse- bertha JM vago sitting bullllllllllllllllll Mercure ysokrasse le sarkopathe ZW Le chia Cumbalero critico origami Jdudule jean michrl vago Yoki Père de couilles domovoi
Goret Neuneu
MOUHOUBI a écrit :
Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le cancer de cette société !
Z'allez refaire le coup de "la valise ou le cercueil", M'sieur Mouhoubi ?
POLUSE.
-- G2N Prends conseil d'un plus grand et d'un plus petit que toi, Et puis forme ton opinion. (Proverbe Arabe)
MOUHOUBI a écrit :
Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le
cancer de cette société !
Z'allez refaire le coup de "la valise ou le cercueil", M'sieur Mouhoubi ?
POLUSE.
--
G2N
Prends conseil d'un plus grand et d'un plus petit que toi,
Et puis forme ton opinion.
(Proverbe Arabe)
Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le cancer de cette société !
Z'allez refaire le coup de "la valise ou le cercueil", M'sieur Mouhoubi ?
POLUSE.
-- G2N Prends conseil d'un plus grand et d'un plus petit que toi, Et puis forme ton opinion. (Proverbe Arabe)
lvmduch
"dlink" a écrit dans le message de news: g1mrkk$bti$
MOUHOUBI a écrit :
Le Thu, 29 May 2008 09:01:44 -0400, dlink a écrit :
La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30 ans
Dans 30 ans frourniret aura... 96 ans !
Parfait vous savez compter. Un bon point, c'est étonnant. Il faut vous encourager.
Et Monique Olivier, 89 ans.
Maintenant, vous avez nous prouver que « La perpétuité incompressible est donc toujours une perpétuité de 30 ans » est faux.
N'est-ce pas, car c'est de cela qu'on parle. Vous vous en rappeler ?
Il N'y a PAS de perpétuité incompressible en France. Prouvez le contraire.
si, on peut passer plus de trente ans en prison en france... http://www.senioractu.com/Le-plus-ancien-prisonnier-de-France,-Lucien-Leger,-vient-de-sortir-de-prison_a4894.html
"dlink" <dlink@clochettes.fr> a écrit dans le message de news:
g1mrkk$bti$1@aioe.org...
MOUHOUBI a écrit :
Le Thu, 29 May 2008 09:01:44 -0400, dlink <dlink@clochettes.fr> a
écrit :
La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans
Dans 30 ans frourniret aura... 96 ans !
Parfait vous savez compter. Un bon point, c'est étonnant. Il faut vous
encourager.
Et Monique Olivier, 89 ans.
Maintenant, vous avez nous prouver que « La perpétuité incompressible est
donc toujours une perpétuité de 30 ans » est faux.
N'est-ce pas, car c'est de cela qu'on parle. Vous vous en rappeler ?
Il N'y a PAS de perpétuité incompressible en France. Prouvez le contraire.
si, on peut passer plus de trente ans en prison en france...
http://www.senioractu.com/Le-plus-ancien-prisonnier-de-France,-Lucien-Leger,-vient-de-sortir-de-prison_a4894.html
"dlink" a écrit dans le message de news: g1mrkk$bti$
MOUHOUBI a écrit :
Le Thu, 29 May 2008 09:01:44 -0400, dlink a écrit :
La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30 ans
Dans 30 ans frourniret aura... 96 ans !
Parfait vous savez compter. Un bon point, c'est étonnant. Il faut vous encourager.
Et Monique Olivier, 89 ans.
Maintenant, vous avez nous prouver que « La perpétuité incompressible est donc toujours une perpétuité de 30 ans » est faux.
N'est-ce pas, car c'est de cela qu'on parle. Vous vous en rappeler ?
Il N'y a PAS de perpétuité incompressible en France. Prouvez le contraire.
si, on peut passer plus de trente ans en prison en france... http://www.senioractu.com/Le-plus-ancien-prisonnier-de-France,-Lucien-Leger,-vient-de-sortir-de-prison_a4894.html
Jean Bon (de Parme)
On Fri, 30 May 2008 20:39:15 +0200, MOUHOUBI wrote:
Le Fri, 30 May 2008 12:56:24 +0200, "Jean Bon (de Parme)" a écrit :
pfff c'est toi qui va statuer pour qu'il ne sorte pas ?
Il ne sortira pas en dépis de vos tromperies pour faire croire le contraire et tu le sais trés bien, tout ça c'est du bavardage pour étaler votre putain de vision réactionnaire de la société. BAnde de pétainistes de merde ! Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le cancer de cette société !
Menace de mort ? remarque ca m'etone pas...
On Fri, 30 May 2008 20:39:15 +0200, MOUHOUBI <kmouhoubi@hotmail.com>
wrote:
Le Fri, 30 May 2008 12:56:24 +0200, "Jean Bon (de Parme)"
<invalid@invalid.invalid> a écrit :
pfff c'est toi qui va statuer pour qu'il ne sorte pas ?
Il ne sortira pas en dépis de vos tromperies pour faire croire le
contraire et tu le sais trés bien, tout ça c'est du bavardage pour
étaler votre putain de vision réactionnaire de la société.
BAnde de pétainistes de merde !
Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le
cancer de cette société !
On Fri, 30 May 2008 20:39:15 +0200, MOUHOUBI wrote:
Le Fri, 30 May 2008 12:56:24 +0200, "Jean Bon (de Parme)" a écrit :
pfff c'est toi qui va statuer pour qu'il ne sorte pas ?
Il ne sortira pas en dépis de vos tromperies pour faire croire le contraire et tu le sais trés bien, tout ça c'est du bavardage pour étaler votre putain de vision réactionnaire de la société. BAnde de pétainistes de merde ! Un de ces quatres il faudra vous regler votre compte car vous êtes le cancer de cette société !
