Bonjour.
une amie, amène sa bague (qu'elle possède et porte depuis 20 ans) chez son
bijoutier favori.
une bague avec 1 brillant et 2 toppers =O=
Apres examen celui-ci lui assure que la bague est fatiguée et qu'il faut la
refaire...
Mon amie donne son accord et fait refondre la bague pour réalisation à
l'identique . coût 300 euros.
1 mois plus tard elle se rend compte qu'il manque un toppers ...
Le bijoutier reprend la bague et lui remet un toppers pour 750 euros qu'il
ramène à 350 "à titre commercial"...
Il semblerait que le serti ai été mal exécuté..
Y a t'il une periode de garantie sur des travaux comme cela?
Quels sont ses recours?
Merci...
Cordialement.
Philippe MERY
**pour m'écrire perso**
mery-ph -serveur- ifrance.com
www.freymille.com
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Patrick V
On 16 mar, 09:50, Philippe MÉRY wrote:
une amie, amène sa bague (qu'elle possède et porte depuis 20 ans) che z son bijoutier favori. une bague avec 1 brillant et 2 toppers =O=
Apres examen celui-ci lui assure que la bague est fatiguée et qu'il fa ut la refaire... Mon amie donne son accord et fait refondre la bague pour réalisation à l'identique . coût 300 euros. 1 mois plus tard elle se rend compte qu'il manque un toppers ... Le bijoutier reprend la bague et lui remet un toppers pour 750 euros qu'il ramène à 350 "à titre commercial"... Il semblerait que le serti ai été mal exécuté..
Il s'agit apparemment d'un *fabrication* d'une nouvelle bague (refonte), donc je dirais que ça entre dans le champ de la garantie de conformité prévue par le Code de la Consommation :
Article L211-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
On 16 mar, 09:50, Philippe MÉRY <mery...@-discret-ifrance.com> wrote:
une amie, amène sa bague (qu'elle possède et porte depuis 20 ans) che z son
bijoutier favori. une bague avec 1 brillant et 2 toppers =O=
Apres examen celui-ci lui assure que la bague est fatiguée et qu'il fa ut la
refaire...
Mon amie donne son accord et fait refondre la bague pour réalisation à
l'identique . coût 300 euros.
1 mois plus tard elle se rend compte qu'il manque un toppers ...
Le bijoutier reprend la bague et lui remet un toppers pour 750 euros qu'il
ramène à 350 "à titre commercial"...
Il semblerait que le serti ai été mal exécuté..
Il s'agit apparemment d'un *fabrication* d'une nouvelle bague
(refonte), donc je dirais que ça entre dans le champ de la garantie de
conformité prévue par le Code de la Consommation :
Article L211-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de
vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente
les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a
lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
une amie, amène sa bague (qu'elle possède et porte depuis 20 ans) che z son bijoutier favori. une bague avec 1 brillant et 2 toppers =O=
Apres examen celui-ci lui assure que la bague est fatiguée et qu'il fa ut la refaire... Mon amie donne son accord et fait refondre la bague pour réalisation à l'identique . coût 300 euros. 1 mois plus tard elle se rend compte qu'il manque un toppers ... Le bijoutier reprend la bague et lui remet un toppers pour 750 euros qu'il ramène à 350 "à titre commercial"... Il semblerait que le serti ai été mal exécuté..
Il s'agit apparemment d'un *fabrication* d'une nouvelle bague (refonte), donc je dirais que ça entre dans le champ de la garantie de conformité prévue par le Code de la Consommation :
Article L211-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
