Le Mon, 08 Sep 2008 11:03:35 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jil S wrote:
http://www.universfreebox.com/article6060.html
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale." http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 € à la banque.
Ta parenthèse pouvant laisser croire que les clés ou le déchiffrement pourraient être ordonnés par la police sur un simple coup de (ou "sur la" ? Naaaan) tête. Je me permets de modérer cette impression en rappelant que c'est un juge qui émet la réquisition et non la police qui agit de son propre chef, et qu'il le fait non pas à sa fantaisie mais à la vue [d'éléments] de preuves suffisaat(e)s pour estimer que le document chiffré a des chances d'avoir servi dans le cadre d'un crime ou d'un délit.
Cela dit, le refus, lui, sera effectivement condamnable ; quant à la peine effective, elle dépendra certainement des conditions ; c'est à mon humble avis très peu probable que le juge chargé de prononcer cette peine aille bien loin si le mis en examen est un simple quidam, par exemple.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 08 Sep 2008 11:03:35 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jil S wrote:
http://www.universfreebox.com/article6060.html
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, pour quiconque
ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen
de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter
ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite
convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les
réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et
III du livre Ier du code de procédure pénale."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes
clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle
d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre
donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant
auparavant 45 000 € à la banque.
Ta parenthèse pouvant laisser croire que les clés ou le déchiffrement
pourraient être ordonnés par la police sur un simple coup de (ou "sur
la" ? Naaaan) tête. Je me permets de modérer cette impression en
rappelant que c'est un juge qui émet la réquisition et non la police qui
agit de son propre chef, et qu'il le fait non pas à sa fantaisie mais à
la vue [d'éléments] de preuves suffisaat(e)s pour estimer que le document
chiffré a des chances d'avoir servi dans le cadre d'un crime ou d'un
délit.
Cela dit, le refus, lui, sera effectivement condamnable ; quant à la
peine effective, elle dépendra certainement des conditions ; c'est à mon
humble avis très peu probable que le juge chargé de prononcer cette peine
aille bien loin si le mis en examen est un simple quidam, par exemple.
Le Mon, 08 Sep 2008 11:03:35 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jil S wrote:
http://www.universfreebox.com/article6060.html
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale." http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 € à la banque.
Ta parenthèse pouvant laisser croire que les clés ou le déchiffrement pourraient être ordonnés par la police sur un simple coup de (ou "sur la" ? Naaaan) tête. Je me permets de modérer cette impression en rappelant que c'est un juge qui émet la réquisition et non la police qui agit de son propre chef, et qu'il le fait non pas à sa fantaisie mais à la vue [d'éléments] de preuves suffisaat(e)s pour estimer que le document chiffré a des chances d'avoir servi dans le cadre d'un crime ou d'un délit.
Cela dit, le refus, lui, sera effectivement condamnable ; quant à la peine effective, elle dépendra certainement des conditions ; c'est à mon humble avis très peu probable que le juge chargé de prononcer cette peine aille bien loin si le mis en examen est un simple quidam, par exemple.
Amicalement, -- Albert.
Jil S
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 08 Sep 2008 11:03:35 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jil S wrote:
http://www.universfreebox.com/article6060.html
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 ¤ d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ½uvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale." http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Ta parenthèse pouvant laisser croire que les clés ou le déchiffrement pourraient être ordonnés par la police sur un simple coup de (ou "sur la" ? Naaaan) tête. Je me permets de modérer cette impression en rappelant que c'est un juge qui émet la réquisition et non la police qui agit de son propre chef,
sauf en opération de flagrant délit - carte blanche pendant une semaine (de source policière) mais là je ne vois pas comment...
et qu'il le fait non pas à sa fantaisie mais à la vue [d'éléments] de preuves suffisaat(e)s pour estimer que le document chiffré a des chances d'avoir servi dans le cadre d'un crime ou d'un délit.
Cela dit, le refus, lui, sera effectivement condamnable ; quant à la peine effective, elle dépendra certainement des conditions ; c'est à mon humble avis très peu probable que le juge chargé de prononcer cette peine aille bien loin si le mis en examen est un simple quidam, par exemple.
Le Mon, 08 Sep 2008 11:03:35 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jil S wrote:
http://www.universfreebox.com/article6060.html
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45.000 ¤ d'amende le fait, pour quiconque
ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen
de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter
ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite
convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ½uvre, sur les
réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et
III du livre Ier du code de procédure pénale."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes
clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle
d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre
donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant
auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Ta parenthèse pouvant laisser croire que les clés ou le déchiffrement
pourraient être ordonnés par la police sur un simple coup de (ou "sur
la" ? Naaaan) tête. Je me permets de modérer cette impression en
rappelant que c'est un juge qui émet la réquisition et non la police qui
agit de son propre chef,
sauf en opération de flagrant délit - carte blanche pendant une semaine
(de source policière)
mais là je ne vois pas comment...
et qu'il le fait non pas à sa fantaisie mais à
la vue [d'éléments] de preuves suffisaat(e)s pour estimer que le document
chiffré a des chances d'avoir servi dans le cadre d'un crime ou d'un
délit.
Cela dit, le refus, lui, sera effectivement condamnable ; quant à la
peine effective, elle dépendra certainement des conditions ; c'est à mon
humble avis très peu probable que le juge chargé de prononcer cette peine
aille bien loin si le mis en examen est un simple quidam, par exemple.
Le Mon, 08 Sep 2008 11:03:35 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jil S wrote:
http://www.universfreebox.com/article6060.html
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 ¤ d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ½uvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale." http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Ta parenthèse pouvant laisser croire que les clés ou le déchiffrement pourraient être ordonnés par la police sur un simple coup de (ou "sur la" ? Naaaan) tête. Je me permets de modérer cette impression en rappelant que c'est un juge qui émet la réquisition et non la police qui agit de son propre chef,
sauf en opération de flagrant délit - carte blanche pendant une semaine (de source policière) mais là je ne vois pas comment...
et qu'il le fait non pas à sa fantaisie mais à la vue [d'éléments] de preuves suffisaat(e)s pour estimer que le document chiffré a des chances d'avoir servi dans le cadre d'un crime ou d'un délit.
Cela dit, le refus, lui, sera effectivement condamnable ; quant à la peine effective, elle dépendra certainement des conditions ; c'est à mon humble avis très peu probable que le juge chargé de prononcer cette peine aille bien loin si le mis en examen est un simple quidam, par exemple.
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 ¤ d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ½uvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale." http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
j'en déduis que vous partez du principe que Dindon serait utilisé pour des malversations
je connais des journalistes photographes en mission qui utilisent dl.free.fr pour leur boulot, le FTP aussi,
1 photo en 10 Mégapixel pèse combien maintenant? 10 Mo? S'il faut envoyer tout un reportage, l'équivalent de 4 à 20 pellicules, seul le FTP voire Dindon peut rendre ce service
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" :
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 ¤ d'amende le fait, pour
quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un
moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter
ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention
aux autorités judiciaires ou de la mettre en ½uvre, sur les réquisitions de
ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du
code de procédure pénale."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés
secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une
action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes
clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤
à la banque.
j'en déduis que vous partez du principe que Dindon serait utilisé pour
des malversations
je connais des journalistes photographes en mission qui utilisent
dl.free.fr pour leur boulot, le FTP aussi,
1 photo en 10 Mégapixel pèse combien maintenant? 10 Mo? S'il faut
envoyer tout un reportage, l'équivalent de 4 à 20 pellicules, seul le
FTP voire Dindon peut rendre ce service
Ne pas oublier que "Code pénal - Article 434-15-2" : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 ¤ d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ½uvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale." http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
j'en déduis que vous partez du principe que Dindon serait utilisé pour des malversations
je connais des journalistes photographes en mission qui utilisent dl.free.fr pour leur boulot, le FTP aussi,
1 photo en 10 Mégapixel pèse combien maintenant? 10 Mo? S'il faut envoyer tout un reportage, l'équivalent de 4 à 20 pellicules, seul le FTP voire Dindon peut rendre ce service
[...] j'en déduis que vous partez du principe que Dindon serait utilisé pour des malversations
Je n'aime pas être faux cul et faire semblant de croire que, dans la majorité des cas, ce besoin irrépressible de chiffrer tout ce que l'on met sur le serveur de Free soit vraiment pour que personne ne voit votre bedaine sur ces affreuses photos de plage de cet été.
je connais des journalistes photographes en mission qui utilisent dl.free.fr pour leur boulot, le FTP aussi,
Dans ce cas, effectivement l'utilisation est légitime. Mais est-ce que cela va vraiment représenter la raison de l'intérêt de ce logiciel pour la majorité des gens ?
Sinon pour répondre à Albert, effectivement il faut bien que les forces de police obtiennent d'un magistrat un ordre de réquisition, mais c'est à un magistrat du parquet qu'il vont s'adresser (un procureur, quoi).
Dois-je rappeler qui donne des ordres aux magistrats du parquet et dans quelle direction vont ces ordres aujourd'hui pour donner une idée d'à quel point ça va être "extraordinairement difficile" de l'obtenir, même à partir d'éléments vraiment ténus ?
Il est peu probable que la peine maximale soit prononcée, certe. Mais la contre-façon de deux ou trois douzaines de DVD est aussi rarement punie de la peine maximale appliquable. Or pour moi, le refus de livrer ses clés risque d'être traité un peu à la manière de, par exemple, la destruction de preuve et les juges ont généralement la main très lourde dans ce genre de cas.
Le type qui arrive devant un tribunal en ayant livré ses clé a une certaine présomption de bonne foi, pourra en tout cas jouer la partition d'une réelle contrition pour ce qu'il a fait avec quelques chances de réussite, celui qui ne l'a pas fait, ce sera tout le contraire.
Jil S wrote:
[...]
j'en déduis que vous partez du principe que Dindon serait utilisé pour
des malversations
Je n'aime pas être faux cul et faire semblant de croire que, dans la
majorité des cas, ce besoin irrépressible de chiffrer tout ce que l'on
met sur le serveur de Free soit vraiment pour que personne ne voit votre
bedaine sur ces affreuses photos de plage de cet été.
je connais des journalistes photographes en mission qui utilisent
dl.free.fr pour leur boulot, le FTP aussi,
Dans ce cas, effectivement l'utilisation est légitime. Mais est-ce que
cela va vraiment représenter la raison de l'intérêt de ce logiciel pour
la majorité des gens ?
Sinon pour répondre à Albert, effectivement il faut bien que les forces
de police obtiennent d'un magistrat un ordre de réquisition, mais c'est
à un magistrat du parquet qu'il vont s'adresser (un procureur, quoi).
Dois-je rappeler qui donne des ordres aux magistrats du parquet et dans
quelle direction vont ces ordres aujourd'hui pour donner une idée d'à
quel point ça va être "extraordinairement difficile" de l'obtenir, même
à partir d'éléments vraiment ténus ?
Il est peu probable que la peine maximale soit prononcée, certe. Mais la
contre-façon de deux ou trois douzaines de DVD est aussi rarement punie
de la peine maximale appliquable.
Or pour moi, le refus de livrer ses clés risque d'être traité un peu à
la manière de, par exemple, la destruction de preuve et les juges ont
généralement la main très lourde dans ce genre de cas.
Le type qui arrive devant un tribunal en ayant livré ses clé a une
certaine présomption de bonne foi, pourra en tout cas jouer la partition
d'une réelle contrition pour ce qu'il a fait avec quelques chances de
réussite, celui qui ne l'a pas fait, ce sera tout le contraire.
[...] j'en déduis que vous partez du principe que Dindon serait utilisé pour des malversations
Je n'aime pas être faux cul et faire semblant de croire que, dans la majorité des cas, ce besoin irrépressible de chiffrer tout ce que l'on met sur le serveur de Free soit vraiment pour que personne ne voit votre bedaine sur ces affreuses photos de plage de cet été.
je connais des journalistes photographes en mission qui utilisent dl.free.fr pour leur boulot, le FTP aussi,
Dans ce cas, effectivement l'utilisation est légitime. Mais est-ce que cela va vraiment représenter la raison de l'intérêt de ce logiciel pour la majorité des gens ?
Sinon pour répondre à Albert, effectivement il faut bien que les forces de police obtiennent d'un magistrat un ordre de réquisition, mais c'est à un magistrat du parquet qu'il vont s'adresser (un procureur, quoi).
Dois-je rappeler qui donne des ordres aux magistrats du parquet et dans quelle direction vont ces ordres aujourd'hui pour donner une idée d'à quel point ça va être "extraordinairement difficile" de l'obtenir, même à partir d'éléments vraiment ténus ?
Il est peu probable que la peine maximale soit prononcée, certe. Mais la contre-façon de deux ou trois douzaines de DVD est aussi rarement punie de la peine maximale appliquable. Or pour moi, le refus de livrer ses clés risque d'être traité un peu à la manière de, par exemple, la destruction de preuve et les juges ont généralement la main très lourde dans ce genre de cas.
Le type qui arrive devant un tribunal en ayant livré ses clé a une certaine présomption de bonne foi, pourra en tout cas jouer la partition d'une réelle contrition pour ce qu'il a fait avec quelques chances de réussite, celui qui ne l'a pas fait, ce sera tout le contraire.
anneleguennec
Jean-Marc Desperrier wrote:
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je crois qu'on a la réponse ?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes
clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle
d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre
donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant
auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je
crois qu'on a la réponse ?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je crois qu'on a la réponse ?
bahn po
Anne a utilisé son clavier pour écrire :
Jean-Marc Desperrier wrote:
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je crois qu'on a la réponse ?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes
clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle
d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre
donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant
auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je
crois qu'on a la réponse ?
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je crois qu'on a la réponse ?
L'amnésie est condamnable maintenant ?
Jean-Marc Desperrier
bahn po wrote:
Anne a utilisé son clavier pour écrire :
Jean-Marc Desperrier wrote:
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je crois qu'on a la réponse ?
L'amnésie est condamnable maintenant ?
C'est effectivement une des conséquence de cette loi : Celui qui utilise des clés de chiffrement se retrouve contraint de mettre en oeuvre les moyens de conservation de ces clés qui lui permettront de les fournir aux autorités le cas échéant. Il peut donc être utile de les confier à un tiers de séquestre (prévu par les lois qui précédaient celle-ci) pour se décharger de ce souci.
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes
clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle
d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre
donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant
auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je
crois qu'on a la réponse ?
L'amnésie est condamnable maintenant ?
C'est effectivement une des conséquence de cette loi : Celui qui utilise
des clés de chiffrement se retrouve contraint de mettre en oeuvre les
moyens de conservation de ces clés qui lui permettront de les fournir
aux autorités le cas échéant. Il peut donc être utile de les confier à
un tiers de séquestre (prévu par les lois qui précédaient celle-ci) pour
se décharger de ce souci.
Donc utilisateur de Dindon, si la police vient te demander de livrer tes clés secrêtes ("susceptible d'avoir été utilisé", aucune preuve formelle d'une action illégale n'est nécessaire auparavant), tu as le choix entre donner tes clés ou aller directement à la case Prison, en remettant auparavant 45 000 ¤ à la banque.
Je me posais la question de savoir qui serait le dindon de la farce. Je crois qu'on a la réponse ?
L'amnésie est condamnable maintenant ?
C'est effectivement une des conséquence de cette loi : Celui qui utilise des clés de chiffrement se retrouve contraint de mettre en oeuvre les moyens de conservation de ces clés qui lui permettront de les fournir aux autorités le cas échéant. Il peut donc être utile de les confier à un tiers de séquestre (prévu par les lois qui précédaient celle-ci) pour se décharger de ce souci.
