Bonjour, je divorce par conssentement mutuel, un divorce tout a fait simple,
sans enfant. Nous avons une maison acquise avanty notre mariage en
indivision (ne fait donc pas partie du mariage / De la comunnauté), le pret
ayant été fait aux 2 noms. Nous sommes d'accord pour que je reprenne le pret
immobilier incluant la soulte de ma femme. Mais chose curieuse, à la lecture
de la requete, il est ecrit "ne declarent avoir acquis aucun bien
immobilier". Ma reaction a été de dire à l'avocat "c'est faux, puis que nous
vous avons precisé que nous avions une maison". Sa réponse a été , oui mais
celle ci n'ayant rien à voir avec le maruage car acquise hors communauté,
n'est pas precisée, cela concrena la banque et le notaire. Je trouve cela
assez douteux, pouvez vous me confirmer si l'avocat à raison ou tort ?.
Derniere question. Une convention de partage est elle obligatoire dans la
mesure ou nous sommes d'accord sur qui prend et garde quoi ? (hormi les
risques que l'un ou l'autre ne tienne pas sa parole). Car la rédaction de la
convention de partage faite devant notaire requiert des frais en sus,
contrairement si l'avocat rajouterai ces quelques details dans sa requete.
L'avocat nous ayant dit "vu que vous etes d'accord et ce qu'il y'a a
partager qui ne concerne qu'un salon / salle à manger, cela n'est pas
necessaire) As t'il raison encore une fois ?
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"Jean-Marc Dhainaut" a écrit
. Mais chose curieuse, à la lecture de la requete, il est ecrit "ne declarent avoir acquis aucun bien immobilier". Ma reaction a été de dire à l'avocat "c'est faux, puis que
nous
vous avons precisé que nous avions une maison". Sa réponse a été , oui
mais
celle ci n'ayant rien à voir avec le maruage car acquise hors communauté,
Votre avocat a raison, cette maison est un bien propre, en indivision. Imaginez que vous ayez herité a titre personnel et avant le mariage d'un batiment : il ne ferait pas partie de la communauté non plus
Derniere question. Une convention de partage est elle obligatoire dans la mesure ou nous sommes d'accord sur qui prend et garde quoi ?
Oui. Ca permet au juge de s'assurer qu'il n'y a personne de lésé, pour eviter par exemple le cas du conjoint violent qui ferait signer n'importe quoi sous la menace a sa pauvre moitié
(hormi les risques que l'un ou l'autre ne tienne pas sa parole).
Mmmmmh, cette convention sera homologuée par le JAF, donc hors de question de ne pas la respecter, sinon suites desagreables garanties...
Car la rédaction de la convention de partage faite devant notaire requiert des frais en sus, contrairement si l'avocat rajouterai ces quelques details dans sa requete. L'avocat nous ayant dit "vu que vous etes d'accord et ce qu'il y'a a partager qui ne concerne qu'un salon / salle à manger, cela n'est pas necessaire) As t'il raison encore une fois ?
Je pense qu'il a raison, mais je ne peux le certifier. De toutes façon, c'est le JAF qui appreciera en dernier ressort, donc que la convention ait ete redigée par l'avocat ou un notaire ne *devrait* pas faire de difference.
Bonne chance !
"Jean-Marc Dhainaut" <drakariac2003@yahoo.fr> a écrit
. Mais chose curieuse, à la lecture
de la requete, il est ecrit "ne declarent avoir acquis aucun bien
immobilier". Ma reaction a été de dire à l'avocat "c'est faux, puis que
nous
vous avons precisé que nous avions une maison". Sa réponse a été , oui
mais
celle ci n'ayant rien à voir avec le maruage car acquise hors communauté,
Votre avocat a raison, cette maison est un bien propre, en indivision.
Imaginez que vous ayez herité a titre personnel et avant le mariage d'un
batiment : il ne ferait pas partie de la communauté non plus
Derniere question. Une convention de partage est elle obligatoire dans la
mesure ou nous sommes d'accord sur qui prend et garde quoi ?
Oui. Ca permet au juge de s'assurer qu'il n'y a personne de lésé, pour
eviter par exemple le cas du conjoint violent qui ferait signer n'importe
quoi sous la menace a sa pauvre moitié
(hormi les
risques que l'un ou l'autre ne tienne pas sa parole).
Mmmmmh, cette convention sera homologuée par le JAF, donc hors de question
de ne pas la respecter, sinon suites desagreables garanties...
Car la rédaction de la
convention de partage faite devant notaire requiert des frais en sus,
contrairement si l'avocat rajouterai ces quelques details dans sa requete.
L'avocat nous ayant dit "vu que vous etes d'accord et ce qu'il y'a a
partager qui ne concerne qu'un salon / salle à manger, cela n'est pas
necessaire) As t'il raison encore une fois ?
Je pense qu'il a raison, mais je ne peux le certifier. De toutes façon,
c'est le JAF qui appreciera en dernier ressort, donc que la convention ait
ete redigée par l'avocat ou un notaire ne *devrait* pas faire de difference.
. Mais chose curieuse, à la lecture de la requete, il est ecrit "ne declarent avoir acquis aucun bien immobilier". Ma reaction a été de dire à l'avocat "c'est faux, puis que
nous
vous avons precisé que nous avions une maison". Sa réponse a été , oui
mais
celle ci n'ayant rien à voir avec le maruage car acquise hors communauté,
Votre avocat a raison, cette maison est un bien propre, en indivision. Imaginez que vous ayez herité a titre personnel et avant le mariage d'un batiment : il ne ferait pas partie de la communauté non plus
Derniere question. Une convention de partage est elle obligatoire dans la mesure ou nous sommes d'accord sur qui prend et garde quoi ?
Oui. Ca permet au juge de s'assurer qu'il n'y a personne de lésé, pour eviter par exemple le cas du conjoint violent qui ferait signer n'importe quoi sous la menace a sa pauvre moitié
(hormi les risques que l'un ou l'autre ne tienne pas sa parole).
Mmmmmh, cette convention sera homologuée par le JAF, donc hors de question de ne pas la respecter, sinon suites desagreables garanties...
Car la rédaction de la convention de partage faite devant notaire requiert des frais en sus, contrairement si l'avocat rajouterai ces quelques details dans sa requete. L'avocat nous ayant dit "vu que vous etes d'accord et ce qu'il y'a a partager qui ne concerne qu'un salon / salle à manger, cela n'est pas necessaire) As t'il raison encore une fois ?
Je pense qu'il a raison, mais je ne peux le certifier. De toutes façon, c'est le JAF qui appreciera en dernier ressort, donc que la convention ait ete redigée par l'avocat ou un notaire ne *devrait* pas faire de difference.
