Bonjour
Pour info, elle a été rejetée.
http://www.generation-nt.com/news-2558.html
:-)
Bonjour
Pour info, elle a été rejetée.
http://www.generation-nt.com/news-2558.html
:-)
Bonjour
Pour info, elle a été rejetée.
http://www.generation-nt.com/news-2558.html
:-)
Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le problème
reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé tant que le
problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le problème
reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé tant que le
problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le problème
reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé tant que le
problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
Dans l'article , Le Kid <>
<Le Kid <>> a promptement déclamé ...Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le
problème reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé
tant que le problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
et sur ce point, la discussion sur le paquet télécom en cours
actuellement à l'AN apporte aussi son lot (montrant qu'au sein de la
majorité, y a pas encore d'accord)
********
APRÈS L'ART. 26
M. Patrice Martin-Lalande - Lors de l'examen en première lecteur du
projet sur la confiance en l'économie numérique, l'Assemblée nationale
avait introduit une disposition obligeant à une surveillance active
des routeurs hébergés. Vous aviez alors fait valoir, Madame la
ministre, que la directive sur le commerce électronique ne permettait
pas d'imposer une telle obligation, position qui a également été
celle du Sénat.
Je rappelle que le droit commun offre déjà au juge la possibilité
d'agir en urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour
prévenir un trouble. En deuxième lecture du projet sur l'économie
numérique, l'Assemblée a de nouveau pris une position contraire à
l'article 15 de la directive sur le commerce électronique, qui
interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires une «
obligation générale de rechercher activement des faits ou des
circonstances révélant une activité illicite. » La Commission
européenne a rappelé à ce propos qu'une obligation générale de
surveillance constituerait pour les intermédiaires « une charge
disproportionnée ». Aucun des pays européens qui ont déjà transposé
la directive ne s'y est d'ailleurs résigné. Si la France le faisait,
elle pénaliserait ses intermédiaires, alors même qu'il existe
aujourd'hui des procédures efficaces de signalement des contenus
illicites - pornographie enfantine, incitation à la haine raciale...
Tout à l'heure, Madame la ministre, vous avez souligné qu'il n'y avait
pas de solution unique pour lutter, comme nous le voulons tous, contre
ces contenus odieux et inacceptables, mais qu'il fallait mettre en
_uvre tout un ensemble de dispositions : renforcement de la
signalisation, recherche de meilleurs logiciels de filtrage pour les
familles, coopération européenne et internationale...
Je crois comme vous qu'il est indispensable d'explorer toutes ces
pistes et d'apporter une réponse - à facettes multiples - à la fois
efficace et eurocompatible. Mais je pense qu'il ne faut pas attendre
le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l'économie numérique,
qui n'interviendra que dans deux mois, pour tirer les conséquences du
fait maintenant avéré qu'un filtrage généralisé serait, techniquement
et juridiquement, impossible.
Mon amendement 179 permet donc à l'Assemblée et au Gouvernement de
prendre position sans attendre.
Ecartons toute obligation de filtrage généralisé, et revenons à la
solution eurocompatible qu'évoquait Mme la ministre.
M. le Rapporteur - Défavorable. Je ne puis imaginer qu'on abandonne de
telles obligations de filtrage. Et je ne crois pas à l'impossibilité
technique : on peut faire des prélèvements d'images à intervalles
réguliers qui donnent une idée de ce qui se passe sur un site. Enfin,
l'amendement sort du champ du présent texte, traitant d'une question
qui concerne la communication publique en ligne. "
************
Dans l'article <ph2p20th8ve80uo3ph3utc55k1pa7ncf3i@4ax.com>, Le Kid <>
<Le Kid <>> a promptement déclamé ...
Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le
problème reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé
tant que le problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
et sur ce point, la discussion sur le paquet télécom en cours
actuellement à l'AN apporte aussi son lot (montrant qu'au sein de la
majorité, y a pas encore d'accord)
********
APRÈS L'ART. 26
M. Patrice Martin-Lalande - Lors de l'examen en première lecteur du
projet sur la confiance en l'économie numérique, l'Assemblée nationale
avait introduit une disposition obligeant à une surveillance active
des routeurs hébergés. Vous aviez alors fait valoir, Madame la
ministre, que la directive sur le commerce électronique ne permettait
pas d'imposer une telle obligation, position qui a également été
celle du Sénat.
Je rappelle que le droit commun offre déjà au juge la possibilité
d'agir en urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour
prévenir un trouble. En deuxième lecture du projet sur l'économie
numérique, l'Assemblée a de nouveau pris une position contraire à
l'article 15 de la directive sur le commerce électronique, qui
interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires une «
obligation générale de rechercher activement des faits ou des
circonstances révélant une activité illicite. » La Commission
européenne a rappelé à ce propos qu'une obligation générale de
surveillance constituerait pour les intermédiaires « une charge
disproportionnée ». Aucun des pays européens qui ont déjà transposé
la directive ne s'y est d'ailleurs résigné. Si la France le faisait,
elle pénaliserait ses intermédiaires, alors même qu'il existe
aujourd'hui des procédures efficaces de signalement des contenus
illicites - pornographie enfantine, incitation à la haine raciale...
Tout à l'heure, Madame la ministre, vous avez souligné qu'il n'y avait
pas de solution unique pour lutter, comme nous le voulons tous, contre
ces contenus odieux et inacceptables, mais qu'il fallait mettre en
_uvre tout un ensemble de dispositions : renforcement de la
signalisation, recherche de meilleurs logiciels de filtrage pour les
familles, coopération européenne et internationale...
Je crois comme vous qu'il est indispensable d'explorer toutes ces
pistes et d'apporter une réponse - à facettes multiples - à la fois
efficace et eurocompatible. Mais je pense qu'il ne faut pas attendre
le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l'économie numérique,
qui n'interviendra que dans deux mois, pour tirer les conséquences du
fait maintenant avéré qu'un filtrage généralisé serait, techniquement
et juridiquement, impossible.
Mon amendement 179 permet donc à l'Assemblée et au Gouvernement de
prendre position sans attendre.
Ecartons toute obligation de filtrage généralisé, et revenons à la
solution eurocompatible qu'évoquait Mme la ministre.
M. le Rapporteur - Défavorable. Je ne puis imaginer qu'on abandonne de
telles obligations de filtrage. Et je ne crois pas à l'impossibilité
technique : on peut faire des prélèvements d'images à intervalles
réguliers qui donnent une idée de ce qui se passe sur un site. Enfin,
l'amendement sort du champ du présent texte, traitant d'une question
qui concerne la communication publique en ligne. "
************
Dans l'article , Le Kid <>
<Le Kid <>> a promptement déclamé ...Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le
problème reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé
tant que le problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
et sur ce point, la discussion sur le paquet télécom en cours
actuellement à l'AN apporte aussi son lot (montrant qu'au sein de la
majorité, y a pas encore d'accord)
********
APRÈS L'ART. 26
M. Patrice Martin-Lalande - Lors de l'examen en première lecteur du
projet sur la confiance en l'économie numérique, l'Assemblée nationale
avait introduit une disposition obligeant à une surveillance active
des routeurs hébergés. Vous aviez alors fait valoir, Madame la
ministre, que la directive sur le commerce électronique ne permettait
pas d'imposer une telle obligation, position qui a également été
celle du Sénat.
Je rappelle que le droit commun offre déjà au juge la possibilité
d'agir en urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour
prévenir un trouble. En deuxième lecture du projet sur l'économie
numérique, l'Assemblée a de nouveau pris une position contraire à
l'article 15 de la directive sur le commerce électronique, qui
interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires une «
obligation générale de rechercher activement des faits ou des
circonstances révélant une activité illicite. » La Commission
européenne a rappelé à ce propos qu'une obligation générale de
surveillance constituerait pour les intermédiaires « une charge
disproportionnée ». Aucun des pays européens qui ont déjà transposé
la directive ne s'y est d'ailleurs résigné. Si la France le faisait,
elle pénaliserait ses intermédiaires, alors même qu'il existe
aujourd'hui des procédures efficaces de signalement des contenus
illicites - pornographie enfantine, incitation à la haine raciale...
Tout à l'heure, Madame la ministre, vous avez souligné qu'il n'y avait
pas de solution unique pour lutter, comme nous le voulons tous, contre
ces contenus odieux et inacceptables, mais qu'il fallait mettre en
_uvre tout un ensemble de dispositions : renforcement de la
signalisation, recherche de meilleurs logiciels de filtrage pour les
familles, coopération européenne et internationale...
Je crois comme vous qu'il est indispensable d'explorer toutes ces
pistes et d'apporter une réponse - à facettes multiples - à la fois
efficace et eurocompatible. Mais je pense qu'il ne faut pas attendre
le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l'économie numérique,
qui n'interviendra que dans deux mois, pour tirer les conséquences du
fait maintenant avéré qu'un filtrage généralisé serait, techniquement
et juridiquement, impossible.
Mon amendement 179 permet donc à l'Assemblée et au Gouvernement de
prendre position sans attendre.
Ecartons toute obligation de filtrage généralisé, et revenons à la
solution eurocompatible qu'évoquait Mme la ministre.
M. le Rapporteur - Défavorable. Je ne puis imaginer qu'on abandonne de
telles obligations de filtrage. Et je ne crois pas à l'impossibilité
technique : on peut faire des prélèvements d'images à intervalles
réguliers qui donnent une idée de ce qui se passe sur un site. Enfin,
l'amendement sort du champ du présent texte, traitant d'une question
qui concerne la communication publique en ligne. "
************
Pour info, elle a été rejetée.
Pour info, elle a été rejetée.
Pour info, elle a été rejetée.
Dans l'article , Le Kid <>
<Le Kid <>> a promptement déclamé ...Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le problème
reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé tant que le
problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
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et sur ce point, la discussion sur le paquet télécom en cours
actuellement à l'AN apporte aussi son lot (montrant qu'au sein de la
majorité, y a pas encore d'accord)
Dans l'article <ph2p20th8ve80uo3ph3utc55k1pa7ncf3i@4ax.com>, Le Kid <>
<Le Kid <>> a promptement déclamé ...
Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le problème
reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé tant que le
problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
et sur ce point, la discussion sur le paquet télécom en cours
actuellement à l'AN apporte aussi son lot (montrant qu'au sein de la
majorité, y a pas encore d'accord)
Dans l'article , Le Kid <>
<Le Kid <>> a promptement déclamé ...Attention, car il y a encore 2 points importants qui sont toujours
d'actualité à savoir le filtrage du net et le retrait de la
correspondance privée sur le net, donc rien n'est réglé et le problème
reste entier. Il faut rester prudent, vigilant et mobilisé tant que le
problème ne sera pas résolu en globalité à savoir :
- Surveillance des sites
- Filtrage du net
- Retrait de la notion de correspondance privée sur le net
et sur ce point, la discussion sur le paquet télécom en cours
actuellement à l'AN apporte aussi son lot (montrant qu'au sein de la
majorité, y a pas encore d'accord)
M'enfin, si vous (les Francais en général, pas vous Brina) n'aviez pas voté
pour cette majorité, on n'en serait pas arrivé là!
C'est assez drôle quand même: élire des députés puis après se plaindre de
leur travail !!!
Laissez moi rire!
M'enfin, si vous (les Francais en général, pas vous Brina) n'aviez pas voté
pour cette majorité, on n'en serait pas arrivé là!
C'est assez drôle quand même: élire des députés puis après se plaindre de
leur travail !!!
Laissez moi rire!
M'enfin, si vous (les Francais en général, pas vous Brina) n'aviez pas voté
pour cette majorité, on n'en serait pas arrivé là!
C'est assez drôle quand même: élire des députés puis après se plaindre de
leur travail !!!
Laissez moi rire!
