J'ai découvert récemment que la directive européenne 1999-44-CE du
24/5/1999 portait la garantie des biens de consommations à 2 ans (au
lieu d'un) et qu'elle était active de facto dans les pays à partir du
1/1/2002 (deux ans déjà), à défaut de transposition plus tôt.
J'ai plusieurs questions à ce sujet :
Qu'entend-on par bien de consommation ? En particulier, tout matériel
informatique ? Quid des logiciels ? Quid des bugs ? Quid de la hot-line
payante ?
En cas de non respect par un constructeur/éditeur, quel est le tribunal
compétent ? Que risque le contrevenant ?
Merci d'avance pour vos réponses ?
--
Cordialement
On parle, me semble-t-il, de garantie contractuelle,
Ben non, justement. La directive européenne parle de "défaut de conformité". Ce qui me semble être assez proche de "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine".
Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie contractuelle à moins de 2 ans.
Pas vu ça dans la directive... Elle dit que le consommateur peut se retourner contre le vendeur dans les deux ans en cas de défaut de conformité.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Thierry Schollier wrote:
On parle, me semble-t-il, de garantie contractuelle,
Ben non, justement. La directive européenne parle de "défaut de
conformité". Ce qui me semble être assez proche de "défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine".
Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie
contractuelle à moins de 2 ans.
Pas vu ça dans la directive... Elle dit que le consommateur peut se
retourner contre le vendeur dans les deux ans en cas de défaut de
conformité.
--
Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004
at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
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On parle, me semble-t-il, de garantie contractuelle,
Ben non, justement. La directive européenne parle de "défaut de conformité". Ce qui me semble être assez proche de "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine".
Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie contractuelle à moins de 2 ans.
Pas vu ça dans la directive... Elle dit que le consommateur peut se retourner contre le vendeur dans les deux ans en cas de défaut de conformité.
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Thierry Schollier
Patrick Vuichard nous disait ici-même:
> Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie > contractuelle à moins de 2 ans.
Pas vu ça dans la directive
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils électroménagers.
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur, mais se pose néanmoins le problème de la force contraignante.
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la directive en question ?
En effet, voici la position de Test-Achats (grmbll d'apostrophes CP-1252 à virer) sur le sujet :
==== 3. Garantie légale Afin de transposer la Directive européenne 1999/44/CE dans le droit belge, le Ministère de la Justice a rédigé un projet de loi modifiant le règlement légal existant en matière de garantie du vendeur de biens de consommation. Cette modification implique que le consommateur disposera d'un nombre accru de possibilités de sanction au cas où un bien de consommation présenterait un vice, ce qui constitue un pas en avant.
A l'inverse, la période définie pour l'exercice de tout recours est strictement limitée dans le temps : le vendeur pourra uniquement être tenu responsable des vices qui apparaîtraient dans une période de deux ans à compter de l'achat du bien. Le règlement existant du Code Civil ne fait nulle part mention d'une limitation dans le temps dans la mesure où tout dépend de la nature du produit et des attentes de l'acheteur. Le juge se prononce à ce sujet selon que le produit peut être considéré ou non comme un bien de consommation durable (par ex. une voiture ou un réfrigérateur). Cette limitation constitue un pas en arrière.
Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu. L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne. Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit introduite dans le cadre de la garantie légale. ==== -- Thierry.
Patrick Vuichard nous disait ici-même:
> Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie
> contractuelle à moins de 2 ans.
Pas vu ça dans la directive
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils
électroménagers.
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand
mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte
effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et
belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur, mais se pose
néanmoins le problème de la force contraignante.
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la
directive en question ?
En effet, voici la position de Test-Achats (grmbll d'apostrophes CP-1252 à
virer) sur le sujet :
==== 3. Garantie légale
Afin de transposer la Directive européenne 1999/44/CE dans le droit belge,
le Ministère de la Justice a rédigé un projet de loi modifiant le règlement
légal existant en matière de garantie du vendeur de biens de consommation.
Cette modification implique que le consommateur disposera d'un nombre accru
de possibilités de sanction au cas où un bien de consommation présenterait
un vice, ce qui constitue un pas en avant.
A l'inverse, la période définie pour l'exercice de tout recours est
strictement limitée dans le temps : le vendeur pourra uniquement être tenu
responsable des vices qui apparaîtraient dans une période de deux ans à
compter de l'achat du bien. Le règlement existant du Code Civil ne fait
nulle part mention d'une limitation dans le temps dans la mesure où tout
dépend de la nature du produit et des attentes de l'acheteur. Le juge se
prononce à ce sujet selon que le produit peut être considéré ou non comme un
bien de consommation durable (par ex. une voiture ou un réfrigérateur).
Cette limitation constitue un pas en arrière.
Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu.
L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère
nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne.
Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit
introduite dans le cadre de la garantie légale.
==== --
Thierry.
> Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie > contractuelle à moins de 2 ans.
Pas vu ça dans la directive
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils électroménagers.
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur, mais se pose néanmoins le problème de la force contraignante.
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la directive en question ?
En effet, voici la position de Test-Achats (grmbll d'apostrophes CP-1252 à virer) sur le sujet :
==== 3. Garantie légale Afin de transposer la Directive européenne 1999/44/CE dans le droit belge, le Ministère de la Justice a rédigé un projet de loi modifiant le règlement légal existant en matière de garantie du vendeur de biens de consommation. Cette modification implique que le consommateur disposera d'un nombre accru de possibilités de sanction au cas où un bien de consommation présenterait un vice, ce qui constitue un pas en avant.
A l'inverse, la période définie pour l'exercice de tout recours est strictement limitée dans le temps : le vendeur pourra uniquement être tenu responsable des vices qui apparaîtraient dans une période de deux ans à compter de l'achat du bien. Le règlement existant du Code Civil ne fait nulle part mention d'une limitation dans le temps dans la mesure où tout dépend de la nature du produit et des attentes de l'acheteur. Le juge se prononce à ce sujet selon que le produit peut être considéré ou non comme un bien de consommation durable (par ex. une voiture ou un réfrigérateur). Cette limitation constitue un pas en arrière.
Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu. L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne. Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit introduite dans le cadre de la garantie légale. ==== -- Thierry.
Patrick Vuichard
Thierry Schollier wrote:
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils électroménagers.
Je vois à quoi tu fais référence...
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur,
Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas idiots...
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la directive en question ?
Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment pas le sujet.
Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu. L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne. Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit introduite dans le cadre de la garantie légale.
Surtout que ce projet de loi belge ne se contente pas de transposer la directive, il n'en prend que les minima (pour le consommateur). En effet, la directive dit bien que le délai de 2 ans est un délai *minimum* : "les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien".
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Thierry Schollier wrote:
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils
électroménagers.
Je vois à quoi tu fais référence...
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est
quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte
effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et
belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur,
Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas
idiots...
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition
de la directive en question ?
Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment
pas le sujet.
Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu.
L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère
nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne.
Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit
introduite dans le cadre de la garantie légale.
Surtout que ce projet de loi belge ne se contente pas de transposer la
directive, il n'en prend que les minima (pour le consommateur). En
effet, la directive dit bien que le délai de 2 ans est un délai
*minimum* : "les États membres peuvent également prévoir une limitation
du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs
droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui
suivent la délivrance du bien".
--
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at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
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Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils électroménagers.
Je vois à quoi tu fais référence...
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur,
Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas idiots...
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la directive en question ?
Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment pas le sujet.
Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu. L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne. Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit introduite dans le cadre de la garantie légale.
Surtout que ce projet de loi belge ne se contente pas de transposer la directive, il n'en prend que les minima (pour le consommateur). En effet, la directive dit bien que le délai de 2 ans est un délai *minimum* : "les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien".
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Alain Godet
Patrick Vuichard wrote:
Thierry Schollier wrote:
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils électroménagers.
Quid quod ? As-tu plus de détails sur ce point (référence ?)
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur,
Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas idiots...
Je l'ai regardée en diagonale (c'est un peu lourd pour moi qui ne suit pas juriste) et ai regardé un commentaire (http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article) intéressant : il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité entre garantie légale et garantie contractuelle (ici, conventionnelle, à moins qu'il ne s'agisse là d'une troisième sorte de garantie) ? Cf point 25 du document... Tout cela pourrait expliquer pourquoi nombre de grandes enseignes étendent à deux ans leur garantie contractuelle ?
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la directive en question ?
Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment pas le sujet.
Je ne maîtrise pas plus, mais "2 ans minimum", c'est parfaitement compatible avec illimité ?
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
Patrick Vuichard wrote:
Thierry Schollier wrote:
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils
électroménagers.
Quid quod ? As-tu plus de détails sur ce point (référence ?)
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est
quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte
effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et
belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur,
Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas
idiots...
Je l'ai regardée en diagonale (c'est un peu lourd pour moi qui ne suit
pas juriste) et ai regardé un commentaire
(http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article) intéressant :
il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité entre
garantie légale et garantie contractuelle (ici, conventionnelle, à moins
qu'il ne s'agisse là d'une troisième sorte de garantie) ? Cf point 25 du
document...
Tout cela pourrait expliquer pourquoi nombre de grandes enseignes
étendent à deux ans leur garantie contractuelle ?
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition
de la directive en question ?
Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment
pas le sujet.
Je ne maîtrise pas plus, mais "2 ans minimum", c'est parfaitement
compatible avec illimité ?
Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils électroménagers.
Quid quod ? As-tu plus de détails sur ce point (référence ?)
La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur,
Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas idiots...
Je l'ai regardée en diagonale (c'est un peu lourd pour moi qui ne suit pas juriste) et ai regardé un commentaire (http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article) intéressant : il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité entre garantie légale et garantie contractuelle (ici, conventionnelle, à moins qu'il ne s'agisse là d'une troisième sorte de garantie) ? Cf point 25 du document... Tout cela pourrait expliquer pourquoi nombre de grandes enseignes étendent à deux ans leur garantie contractuelle ?
Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la directive en question ?
Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment pas le sujet.
Je ne maîtrise pas plus, mais "2 ans minimum", c'est parfaitement compatible avec illimité ?
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
Patrick Vuichard
Alain Godet wrote:
il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité entre garantie légale et garantie contractuelle
Bien-sûr : la garantie contractuelle (conventionnelle), quand elle existe, s'ajoute à la garantie légale. En France, en tout cas. Le problème du choix entre l'une et l'autre ne se pose pas chez nous.
Je ne maîtrise pas plus, mais "2 ans minimum", c'est parfaitement compatible avec illimité ?
Oui, évidemment : en France, on a plus de 2 ans, puisqu'on n'a pas de limite. Mais les pays qui n'avaient pas de garantie légale ou une garantie légale limitée à une durée plus courte doivent s'adapter.
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Alain Godet wrote:
il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité
entre garantie légale et garantie contractuelle
Bien-sûr : la garantie contractuelle (conventionnelle), quand elle
existe, s'ajoute à la garantie légale. En France, en tout cas. Le
problème du choix entre l'une et l'autre ne se pose pas chez nous.
Je ne maîtrise pas plus, mais "2 ans minimum", c'est parfaitement
compatible avec illimité ?
Oui, évidemment : en France, on a plus de 2 ans, puisqu'on n'a pas de
limite. Mais les pays qui n'avaient pas de garantie légale ou une
garantie légale limitée à une durée plus courte doivent s'adapter.
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at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
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il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité entre garantie légale et garantie contractuelle
Bien-sûr : la garantie contractuelle (conventionnelle), quand elle existe, s'ajoute à la garantie légale. En France, en tout cas. Le problème du choix entre l'une et l'autre ne se pose pas chez nous.
Je ne maîtrise pas plus, mais "2 ans minimum", c'est parfaitement compatible avec illimité ?
Oui, évidemment : en France, on a plus de 2 ans, puisqu'on n'a pas de limite. Mais les pays qui n'avaient pas de garantie légale ou une garantie légale limitée à une durée plus courte doivent s'adapter.
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Alain Godet
J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle aurait un impact sur les garanties contractuelles. Ce que semble confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés à ce jour, ainsi que l'article précédemment cité : http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article Alors, quid ?
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait
épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait
effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle
aurait un impact sur les garanties contractuelles. Ce que semble
confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés à ce jour,
ainsi que l'article précédemment cité :
http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article
Alors, quid ?
J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle aurait un impact sur les garanties contractuelles. Ce que semble confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés à ce jour, ainsi que l'article précédemment cité : http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article Alors, quid ?
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
Patrick Vuichard
Alain Godet wrote:
J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle aurait un impact sur les garanties contractuelles.
Vu que cette directive ne parle pas beaucoup des garanties contractuelles, je ne vois pas en quoi, à part sur les informations données au consommateur.
Ce que semble confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés à ce jour, ainsi que l'article précédemment cité : http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article Alors, quid ?
Alors cet article ne dit rien de tel.
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Alain Godet wrote:
J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait
épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait
effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle
aurait un impact sur les garanties contractuelles.
Vu que cette directive ne parle pas beaucoup des garanties
contractuelles, je ne vois pas en quoi, à part sur les informations
données au consommateur.
Ce que semble confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés
à ce jour, ainsi que l'article précédemment cité :
http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article
Alors, quid ?
Alors cet article ne dit rien de tel.
--
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J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle aurait un impact sur les garanties contractuelles.
Vu que cette directive ne parle pas beaucoup des garanties contractuelles, je ne vois pas en quoi, à part sur les informations données au consommateur.
Ce que semble confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés à ce jour, ainsi que l'article précédemment cité : http://www.asso-cdci.org/spip/article.php3?id_article Alors, quid ?
Alors cet article ne dit rien de tel.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Alain Godet
> Alors cet article ne dit rien de tel.
Et le point 22 ? "Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]." J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours, qui ne pourrait être supprimée qu'en alignant la garantie contractuelle à 2 ans, non ? C'est en tous cas le point cité par l'Euro Info Centre dans notre discussion. Mais encore là, ils m'ont bien précisé qu'il s'agissait d'une interprétation. Et on sait ce que ça vaut !
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
> Alors cet article ne dit rien de tel.
Et le point 22 ?
"Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus
loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par
la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour
ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées
par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]."
J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours, qui ne
pourrait être supprimée qu'en alignant la garantie contractuelle à 2
ans, non ? C'est en tous cas le point cité par l'Euro Info Centre dans
notre discussion.
Mais encore là, ils m'ont bien précisé qu'il s'agissait d'une
interprétation. Et on sait ce que ça vaut !
Et le point 22 ? "Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]." J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours, qui ne pourrait être supprimée qu'en alignant la garantie contractuelle à 2 ans, non ? C'est en tous cas le point cité par l'Euro Info Centre dans notre discussion. Mais encore là, ils m'ont bien précisé qu'il s'agissait d'une interprétation. Et on sait ce que ça vaut !
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
Patrick Vuichard
Alain Godet wrote:
Alors cet article ne dit rien de tel.
Et le point 22 ?
Le point 22 sur l'article 7.1 ? Il dit la même chose que le droit français.
"Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]."
Ca, ça ne concerne pas les consommateurs, mais les vendeurs. La proposition (ce n'est que ça) consiste à permettre aux vendeurs de se retourner contre les fournisseurs avec les même rêgles que le recours du consommateur contre le vendeur.
J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours,
Non. Ca concerne les vendeurs uniquement.
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Alain Godet wrote:
Alors cet article ne dit rien de tel.
Et le point 22 ?
Le point 22 sur l'article 7.1 ? Il dit la même chose que le droit français.
"Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus
loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par
la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour
ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées
par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]."
Ca, ça ne concerne pas les consommateurs, mais les vendeurs. La
proposition (ce n'est que ça) consiste à permettre aux vendeurs de se
retourner contre les fournisseurs avec les même rêgles que le recours du
consommateur contre le vendeur.
J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours,
Non. Ca concerne les vendeurs uniquement.
--
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Le point 22 sur l'article 7.1 ? Il dit la même chose que le droit français.
"Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]."
Ca, ça ne concerne pas les consommateurs, mais les vendeurs. La proposition (ce n'est que ça) consiste à permettre aux vendeurs de se retourner contre les fournisseurs avec les même rêgles que le recours du consommateur contre le vendeur.
J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours,
Non. Ca concerne les vendeurs uniquement.
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Alain Godet
En tout état de cause, après discussion avec des fournisseurs, l'avis général est que la garantie contractuelle va progressivement passer à 2 ans, pour les raisons suivantes : - pression (très) indirecte de la directive - pression plus directe des enseignes de distribution qui préfèrent gérer une durée de garantie unifiée qui est déjà de 2 ans pour les produits bruns - différenciation marketing
Déjà, on s'en rend compte en comparant les durées de garantie contractuelle standard des constructeurs : beaucoup sont à 1 an mais il y en a de plus en plus qui passent à 2 ou plus (3, 5 ou illimité). D'après un de mes interlocuteurs, on pourrait avoir une situation quasi généralisée à 2 ans d'ici à 2005. Mais là, on est plus dans une situation marketing que légale :-)
-- Cordialement
Alain Godet Enlever le .bizarre pour répondre...
En tout état de cause, après discussion avec des fournisseurs, l'avis
général est que la garantie contractuelle va progressivement passer à 2
ans, pour les raisons suivantes :
- pression (très) indirecte de la directive
- pression plus directe des enseignes de distribution qui préfèrent
gérer une durée de garantie unifiée qui est déjà de 2 ans pour les
produits bruns
- différenciation marketing
Déjà, on s'en rend compte en comparant les durées de garantie
contractuelle standard des constructeurs : beaucoup sont à 1 an mais il
y en a de plus en plus qui passent à 2 ou plus (3, 5 ou illimité).
D'après un de mes interlocuteurs, on pourrait avoir une situation quasi
généralisée à 2 ans d'ici à 2005. Mais là, on est plus dans une
situation marketing que légale :-)
En tout état de cause, après discussion avec des fournisseurs, l'avis général est que la garantie contractuelle va progressivement passer à 2 ans, pour les raisons suivantes : - pression (très) indirecte de la directive - pression plus directe des enseignes de distribution qui préfèrent gérer une durée de garantie unifiée qui est déjà de 2 ans pour les produits bruns - différenciation marketing
Déjà, on s'en rend compte en comparant les durées de garantie contractuelle standard des constructeurs : beaucoup sont à 1 an mais il y en a de plus en plus qui passent à 2 ou plus (3, 5 ou illimité). D'après un de mes interlocuteurs, on pourrait avoir une situation quasi généralisée à 2 ans d'ici à 2005. Mais là, on est plus dans une situation marketing que légale :-)
