Pétition des enseignants-chercheurs contre la DADVSI

Le
R.V. Gronoff
DADVSI : des enseignants-chercheurs appellent à la désobéissance civile
pour une exception sans restriction

Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction (10
mars 2006)

Nous avons pris l’initiative de la pétition "Pour une Exception
Pédagogique" à l’occasion de l’examen du projet de loi DADVSI pour
sortir enfin de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons
dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire
de recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter
un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos
élèves, nous sommes conscients d’être des hors-la-loi, en raison du vide
juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l’intérêt
de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des
images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs
ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur
tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs.

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur le Droit d’Auteur et
Droit Voisin dans la Société de l’Information (DADVSI), le Ministre de
la Culture a déclaré vouloir régler la question de l’Exception
Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce
sens, il a rejeté le principe de l’exception pédagogique, contrairement
à l’immense majorité des pays européens, qui ont fait le choix de
soutenir une politique de recherche.

Ce n’est qu’après une bataille de procédure acharnée et un risque
d’inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre
connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le
Ministère de l’Education et le Ministère de la Culture.

Nous considérons qu’à l’évidence, ces accords sont intolérables et
compromettent gravement la qualité de l’enseignement et de la recherche
en France.

A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de
limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche.

L’Article 2 de la série d’accords, fixant les "conditions d’utilisation
des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des
activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons,
images, textes comme devant se limiter à "l’illustration d’une
activité d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée
serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement
ou une argumentation formant la matière principale du cours des
enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des
travaux de recherche" !

Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants
à l’idée que l’audio-visuel est un langage et doit être étudié pour
lui-même, c’est une politique d’enseignement totalement régressive, qui
dénie toute nécessité d’une pédagogie de l’image, d’une compétence de
lecture critiquedes images des médias par exemple .

Selon l’Article 3, n’est "autorisée la représentation d’œuvres visées
par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à
l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement
supérieur ou de recherche, qu’à la condition que le colloque, la
conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux
chercheurs" !

Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques
d’enseignants-chercheurs va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos
enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source.

C’est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes",
l’interdiction de compilations d’articles pour la presse, le nombre des
œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une définition
numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI
(dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses.

C’est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation
ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des
lobbystes de l’industrie culturelle.

Le cas le plus scandaleux concerne l’Accord sur l’Audiovisuel, qui nous
rend tributaire d’une source officielle unique d’extraits audiovisuels,
en l’occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons
comment réviser les classiques du cinéma l’ère de la Télé-Réalité ?

En effet, à l’examen l’Article 3 de cet accord, il apparaît qu’est
seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou
étudiants, "d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un
service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En
revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS
préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de
communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+,
Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD),
n’est pas autorisée".

Cette logique d’autorisation des formes, contenus et modalités de nos
activités d’enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée,
nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.

Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie
académique, on ne peut que s’inquiéter du manque de transparence, dans
ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de
répresentants des enseignants et chercheurs, d’un "comité de
suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se
composant, de représentants désignés par les sociétés de perception et
de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé organiser
"librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin et au moins
deux fois par an".

Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations
forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords :

- le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

- A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

- Al’AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

AU CFC et à la SEAM :
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240
M d’euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours
d’économie du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou
des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle
cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos établissements au
CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts
Visuels).

A l’examen de ces accords, dont la durée de vie n’excède pas plus de
deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.

Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des
"agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui
pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la
conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec chaque
stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),

Nous continuerons, quoi qu’il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les
salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons
pas faire autrement.

Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos
étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.

Et qu’importe si certaines bases de données d’images, qui ont pu
constituer, en leur temps, des projets d’excellence pour certains
établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté
Européenne, se retrouvent aujourd’hui dans l’illégalité (Art 4, Accord
Arts Visuels)

Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle
de nos missions d’enseignement et de recherche, d’accès à la
connaissance et à la culture mais aussi de production d’un savoir ouvert
à tous les objets et les sources et les pratiques.

Désormais, nous ne serons plus dans l’insécurité juridique nous
serons des délinquants déclarés. ` Nous appelons nos collègues à assumer
ce rôle que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer
dans une situation ouverte de désobéissance civile.

Nous associons, par là même, aux signataires de l’appel pour le retrait
du projet de loi DADVSI, à l’initiative d’EUCD.INFO.

Signature de la pétition et téléchargement des accords (1500 signatures
à ce jour) :
http://www.politechnicart.net/exception/



Source/auteur : Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la
"Pétition pour l’Exception Pédagogique"
Mis en ligne le dimanche 12 mars 2006, par Ludo

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belloy
Le #16181561
C'est un peu trop court comme exposé, voulez vous développer??



"R.V. Gronoff" message de news: 44168288$0$18989$
DADVSI : des enseignants-chercheurs appellent à la désobéissance civile
pour une exception sans restriction

Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction (10
mars 2006)

Nous avons pris l’initiative de la pétition "Pour une Exception
Pédagogique" à l’occasion de l’examen du projet de loi DADVSI pour sortir
enfin de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons dès que
nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire de
recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter
un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos
élèves, nous sommes conscients d’être des hors-la-loi, en raison du vide
juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l’intérêt de
nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des images,
des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs
ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur
tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs.

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur le Droit d’Auteur et
Droit Voisin dans la Société de l’Information (DADVSI), le Ministre de la
Culture a déclaré vouloir régler la question de l’Exception Pédagogique
par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce sens, il a
rejeté le principe de l’exception pédagogique, contrairement à l’immense
majorité des pays européens, qui ont fait le choix de soutenir une
politique de recherche.

Ce n’est qu’après une bataille de procédure acharnée et un risque d’inconstitutionalité
de la loi que nous avons enfin pu prendre connaissance des différents
accords passés entre les ayant-droits, le Ministère de l’Education et le
Ministère de la Culture.

Nous considérons qu’à l’évidence, ces accords sont intolérables et
compromettent gravement la qualité de l’enseignement et de la recherche en
France.

A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de limitation
voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche.

L’Article 2 de la série d’accords, fixant les "conditions d’utilisation
des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des
activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons,
images, textes... comme devant se limiter à "l’illustration d’une activité
d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée serve
uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une
argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des
travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de
recherche" !

Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants à
l’idée que l’audio-visuel est un langage et doit être étudié pour
lui-même, c’est une politique d’enseignement totalement régressive, qui
dénie toute nécessité d’une pédagogie de l’image, d’une compétence de
lecture critique...des images des médias par exemple .

Selon l’Article 3, n’est "autorisée la représentation d’œuvres visées par
l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative
et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou
de recherche, qu’à la condition que le colloque, la conférence ou le
séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs" !

Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques d’enseignants-chercheurs
va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos enseignements et recherche
dans leur forme, leur nature et leur source.

C’est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes", l’interdiction
de compilations d’articles pour la presse, le nombre des œuvres des arts
visuels restreint "à 20 œuvres avec une définition numérique limitée à 400
x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour
les cours, colloques et thèses.

C’est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation
ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des
lobbystes de l’industrie culturelle.

Le cas le plus scandaleux concerne l’Accord sur l’Audiovisuel, qui nous
rend tributaire d’une source officielle unique d’extraits audiovisuels, en
l’occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons comment
réviser les classiques du cinéma l’ère de la Télé-Réalité ?

En effet, à l’examen l’Article 3 de cet accord, il apparaît qu’est
seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou
étudiants, "d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un
service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En revanche,
"l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du
commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle
payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service
de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n’est pas autorisée".

Cette logique d’autorisation des formes, contenus et modalités de nos
activités d’enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée,
nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.

Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie
académique, on ne peut que s’inquiéter du manque de transparence, dans ses
règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de
répresentants des enseignants et chercheurs, d’un "comité de suivi"chargé
de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se composant, de
représentants désignés par les sociétés de perception et de répartition de
droits et du Ministère"et qui est censé organiser "librement ses travaux
et se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an".

Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations
forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords
:

- le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

- A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

- Al’AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

AU CFC et à la SEAM :
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240 M
d’euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours d’économie
du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou des publicités
pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle cassette VHS ou en
plus de celles déjà versées par nos établissements au CFC pour nos
polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts Visuels).

A l’examen de ces accords, dont la durée de vie n’excède pas plus de deux
années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.

Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des
"agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui pourront
contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité
de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec chaque stipulation
de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),

Nous continuerons, quoi qu’il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les
salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons pas
faire autrement.

Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos étudiants,
nous leur ferons écouter de la musique.

Et qu’importe si certaines bases de données d’images, qui ont pu
constituer, en leur temps, des projets d’excellence pour certains
établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté
Européenne, se retrouvent aujourd’hui dans l’illégalité (Art 4, Accord
Arts Visuels)...

Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle de
nos missions d’enseignement et de recherche, d’accès à la connaissance et
à la culture mais aussi de production d’un savoir ouvert à tous les objets
et les sources et les pratiques.

Désormais, nous ne serons plus dans l’insécurité juridique... nous serons
des délinquants déclarés. ` Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle
que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une
situation ouverte de désobéissance civile.

Nous associons, par là même, aux signataires de l’appel pour le retrait du
projet de loi DADVSI, à l’initiative d’EUCD.INFO.

Signature de la pétition et téléchargement des accords (1500 signatures à
ce jour) :
http://www.politechnicart.net/exception/



Source/auteur : Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la
"Pétition pour l’Exception Pédagogique"
Mis en ligne le dimanche 12 mars 2006, par Ludo


R.V. Gronoff
Le #16181531
belloy a écrit :
C'est un peu trop court comme exposé, voulez vous développer??



1/ C'était utile de quoter tout le texte et d'y répondre, à l'envers,
par une seule ligne ?
2/ Le texte n'est pas de moi (mais je l'ai signé); cliquez sur le lien
en bas du texte officiel pour aller sur le site d'origine.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/
Felix
Le #16180921
Hors boutade, il a raison

Pouvez-vous résumer en une ou deux phrases ?
N'apprend-on pas à faire des synthèses dans l' Enseignement ??

à vous lire merci
et BRAVO

Felix

"belloy" 44168565$0$1154$
C'est un peu trop court comme exposé, voulez vous développer??



"R.V. Gronoff" message de news: 44168288$0$18989$
DADVSI : des enseignants-chercheurs appellent à la désobéissance civile
pour une exception sans restriction

Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction (10
mars 2006)

Nous avons pris l'initiative de la pétition "Pour une Exception
Pédagogique" à l'occasion de l'examen du projet de loi DADVSI pour sortir
enfin de l'insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons dès que
nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire de
recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter
un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos
élèves, nous sommes conscients d'être des hors-la-loi, en raison du vide
juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l'intérêt
de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des
images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs
ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur
tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des
amateurs.

Depuis le début de l'examen du projet de loi sur le Droit d'Auteur et
Droit Voisin dans la Société de l'Information (DADVSI), le Ministre de la
Culture a déclaré vouloir régler la question de l'Exception Pédagogique
par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce sens, il a
rejeté le principe de l'exception pédagogique, contrairement à l'immense
majorité des pays européens, qui ont fait le choix de soutenir une
politique de recherche.

Ce n'est qu'après une bataille de procédure acharnée et un risque
d'inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre
connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le
Ministère de l'Education et le Ministère de la Culture.

Nous considérons qu'à l'évidence, ces accords sont intolérables et
compromettent gravement la qualité de l'enseignement et de la recherche
en France.

A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de limitation
voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche.

L'Article 2 de la série d'accords, fixant les "conditions d'utilisation
des ouvres visées par l'accord à des fins exclusives d'illustration des
activités d'enseignement et de recherche", définit nos usages des sons,
images, textes... comme devant se limiter à "l'illustration d'une
activité d'enseignement et de recherche. Il suppose que l'ouvre utilisée
serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement
ou une argumentation formant la matière principale du cours des
enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des
travaux de recherche" !

Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants à
l'idée que l'audio-visuel est un langage et doit être étudié pour
lui-même, c'est une politique d'enseignement totalement régressive, qui
dénie toute nécessité d'une pédagogie de l'image, d'une compétence de
lecture critique...des images des médias par exemple .

Selon l'Article 3, n'est "autorisée la représentation d'ouvres visées par
l'accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à
l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement
supérieur ou de recherche, qu'à la condition que le colloque, la
conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux
chercheurs" !

Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques
d'enseignants-chercheurs va jusqu'à s'étendre aux contenus même de nos
enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source.

C'est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes",
l'interdiction de compilations d'articles pour la presse, le nombre des
ouvres des arts visuels restreint "à 20 ouvres avec une définition
numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI
(dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses.

C'est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation
ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des
lobbystes de l'industrie culturelle.

Le cas le plus scandaleux concerne l'Accord sur l'Audiovisuel, qui nous
rend tributaire d'une source officielle unique d'extraits audiovisuels,
en l'occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons
comment réviser les classiques du cinéma l'ère de la Télé-Réalité ?

En effet, à l'examen l'Article 3 de cet accord, il apparaît qu'est
seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou
étudiants, "d'ouvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un
service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En revanche,
"l'utilisation d'un support édité du commerce (VHS préenregistrée du
commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d'une ouvre cinématographique ou
audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle
payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service
de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n'est pas autorisée".

Cette logique d'autorisation des formes, contenus et modalités de nos
activités d'enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée,
nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.

Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie
académique, on ne peut que s'inquiéter du manque de transparence, dans
ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de
répresentants des enseignants et chercheurs, d'un "comité de suivi"chargé
de "veiller à la bonne mise en ouvre de l'accord", se composant, de
représentants désignés par les sociétés de perception et de répartition
de droits et du Ministère"et qui est censé organiser "librement ses
travaux et se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an".

Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations
forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords
:

- le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l'exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l'exercice budgétaire 2008

- A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l'exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l'exercice budgétaire 2008.

- Al'AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l'exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l'exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l'exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l'exercice budgétaire 2008.

AU CFC et à la SEAM :
- 1.146.000 euros sur l'exercice budgétaire 2007 ;
- 1.146.000 euros sur l'exercice budgétaire 2008.

Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240
M d'euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours
d'économie du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou des
publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle cassette
VHS ou en plus de celles déjà versées par nos établissements au CFC pour
nos polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts Visuels).

A l'examen de ces accords, dont la durée de vie n'excède pas plus de deux
années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.

Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des
"agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui pourront
contrôler notamment l'exactitude des déclarations d'usage et la
conformité de l'utilisation des oeuvres visées par l'accord avec chaque
stipulation de l'accord"(Art 10, Accord Ecrit),

Nous continuerons, quoi qu'il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les
salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons pas
faire autrement.

Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos étudiants,
nous leur ferons écouter de la musique.

Et qu'importe si certaines bases de données d'images, qui ont pu
constituer, en leur temps, des projets d'excellence pour certains
établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté
Européenne, se retrouvent aujourd'hui dans l'illégalité (Art 4, Accord
Arts Visuels)...

Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle
de nos missions d'enseignement et de recherche, d'accès à la connaissance
et à la culture mais aussi de production d'un savoir ouvert à tous les
objets et les sources et les pratiques.

Désormais, nous ne serons plus dans l'insécurité juridique... nous serons
des délinquants déclarés. ` Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle
que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une
situation ouverte de désobéissance civile.

Nous associons, par là même, aux signataires de l'appel pour le retrait
du projet de loi DADVSI, à l'initiative d'EUCD.INFO.

Signature de la pétition et téléchargement des accords (1500 signatures à
ce jour) :
http://www.politechnicart.net/exception/



Source/auteur : Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la
"Pétition pour l'Exception Pédagogique"
Mis en ligne le dimanche 12 mars 2006, par Ludo






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