Pétition des enseignants-chercheurs contre la DADVSI

DADVSI : des enseignants-chercheurs appellent à la désobéissance civile
pour une exception sans restriction

Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction (10
mars 2006)

Nous avons pris l’initiative de la pétition "Pour une Exception
Pédagogique" à l’occasion de l’examen du projet de loi DADVSI pour
sortir enfin de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons
dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire
de recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter
un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos
élèves, nous sommes conscients d’être des hors-la-loi, en raison du vide
juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l’intérêt
de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des
images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs
ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur
tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs.

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur le Droit d’Auteur et
Droit Voisin dans la Société de l’Information (DADVSI), le Ministre de
la Culture a déclaré vouloir régler la question de l’Exception
Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce
sens, il a rejeté le principe de l’exception pédagogique, contrairement
à l’immense majorité des pays européens, qui ont fait le choix de
soutenir une politique de recherche.

Ce n’est qu’après une bataille de procédure acharnée et un risque
d’inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre
connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le
Ministère de l’Education et le Ministère de la Culture.

Nous considérons qu’à l’évidence, ces accords sont intolérables et
compromettent gravement la qualité de l’enseignement et de la recherche
en France.

A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de
limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche.

L’Article 2 de la série d’accords, fixant les "conditions d’utilisation
des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des
activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons,
images, textes comme devant se limiter à "l’illustration d’une
activité d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée
serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement
ou une argumentation formant la matière principale du cours des
enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des
travaux de recherche" !

Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants
à l’idée que l’audio-visuel est un langage et doit être étudié pour
lui-même, c’est une politique d’enseignement totalement régressive, qui
dénie toute nécessité d’une pédagogie de l’image, d’une compétence de
lecture critiquedes images des médias par exemple .

Selon l’Article 3, n’est "autorisée la représentation d’œuvres visées
par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à
l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement
supérieur ou de recherche, qu’à la condition que le colloque, la
conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux
chercheurs" !

Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques
d’enseignants-chercheurs va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos
enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source.

C’est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes",
l’interdiction de compilations d’articles pour la presse, le nombre des
œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une définition
numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI
(dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses.

C’est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation
ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des
lobbystes de l’industrie culturelle.

Le cas le plus scandaleux concerne l’Accord sur l’Audiovisuel, qui nous
rend tributaire d’une source officielle unique d’extraits audiovisuels,
en l’occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons
comment réviser les classiques du cinéma l’ère de la Télé-Réalité ?

En effet, à l’examen l’Article 3 de cet accord, il apparaît qu’est
seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou
étudiants, "d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un
service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En
revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS
préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de
communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+,
Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD),
n’est pas autorisée".

Cette logique d’autorisation des formes, contenus et modalités de nos
activités d’enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée,
nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.

Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie
académique, on ne peut que s’inquiéter du manque de transparence, dans
ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de
répresentants des enseignants et chercheurs, d’un "comité de
suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se
composant, de représentants désignés par les sociétés de perception et
de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé organiser
"librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin et au moins
deux fois par an".

Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations
forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords :

- le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

- A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

- Al’AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

AU CFC et à la SEAM :
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240
M d’euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours
d’économie du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou
des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle
cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos établissements au
CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts
Visuels).

A l’examen de ces accords, dont la durée de vie n’excède pas plus de
deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.

Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des
"agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui
pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la
conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec chaque
stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),

Nous continuerons, quoi qu’il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les
salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons
pas faire autrement.

Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos
étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.

Et qu’importe si certaines bases de données d’images, qui ont pu
constituer, en leur temps, des projets d’excellence pour certains
établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté
Européenne, se retrouvent aujourd’hui dans l’illégalité (Art 4, Accord
Arts Visuels)

Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle
de nos missions d’enseignement et de recherche, d’accès à la
connaissance et à la culture mais aussi de production d’un savoir ouvert
à tous les objets et les sources et les pratiques.

Désormais, nous ne serons plus dans l’insécurité juridique nous
serons des délinquants déclarés. ` Nous appelons nos collègues à assumer
ce rôle que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer
dans une situation ouverte de désobéissance civile.

Nous associons, par là même, aux signataires de l’appel pour le retrait
du projet de loi DADVSI, à l’initiative d’EUCD.INFO.

Signature de la pétition et téléchargement des accords (1500 signatures
à ce jour) :
http://www.politechnicart.net/exception/



Source/auteur : Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la
"Pétition pour l’Exception Pédagogique"
Mis en ligne le dimanche 12 mars 2006, par Ludo