1) Litige avec mon ancien propri=E9taire sur une question de d=E9p=F4t de
garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoy=E9e et re=E7ue,
pas de r=E9ponse, donc je suis en train de r=E9diger la d=E9claration au
greffe que je compte d=E9poser dans la foul=E9e.
J'enverrai ensuite un petit recommand=E9 =E0 mon propri=E9taire pour
l'informer de l'action intent=E9e contre lui, auquel je joindrai une
copie des pi=E8ces du dossier.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit
(sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma d=E9claration au greffe,
avant l'audience ?
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqu=E9 pour l'audience sans avoir
le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se
passe-t-il ? L'affaire est-elle annul=E9e ? De m=EAme, si le d=E9fendeur ne
peut se pr=E9senter, que se passe-t-il ?
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"Wirenth" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
En fait, j'ai deux questions dans ma demande :
1) Litige avec mon ancien propriétaire sur une question de dépôt de garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoyée et reçue, pas de réponse, donc je suis en train de rédiger la déclaration au greffe que je compte déposer dans la foulée.
Donc juridiction de proximité. C'est souvent le cas puisque le dépôt de garantie varie selon sa réalisation de 1 à 2 mois de loyer, c'est à dire un montant inférieur à 4000 euros.
J'enverrai ensuite un petit recommandé à mon propriétaire pour l'informer de l'action intentée contre lui, auquel je joindrai une copie des pièces du dossier.
A ce stade inutile de lui faire parvenir vos pièces pas plus que vos conclusions.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit (sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma déclaration au greffe, avant l'audience ?
Oui. Le désistement d'instance se fait par lettre simple.
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqué pour l'audience sans avoir le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se passe-t-il ? L'affaire est-elle annulée ? De même, si le défendeur ne peut se présenter, que se passe-t-il ?
C'est selon les motifs transmis au greffe. Il peut y avoir classement sans suite ou renvoi. Il peut aussi y avoir jugement en l'absence du défendeur si le juge estime son excuse non recevable surtout dans le cadre d'une injonction.
Merci d'avance pour vos réponse.
"Wirenth" a écrit dans le message de groupe de discussion :
68957e2f-51b3-46e3-9d35-89f738bc902b@l20g2000yqm.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
En fait, j'ai deux questions dans ma demande :
1) Litige avec mon ancien propriétaire sur une question de dépôt de
garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoyée et reçue,
pas de réponse, donc je suis en train de rédiger la déclaration au
greffe que je compte déposer dans la foulée.
Donc juridiction de proximité. C'est souvent le cas puisque le dépôt de
garantie varie selon sa réalisation de 1 à 2 mois de loyer, c'est à dire un
montant inférieur à 4000 euros.
J'enverrai ensuite un petit recommandé à mon propriétaire pour
l'informer de l'action intentée contre lui, auquel je joindrai une
copie des pièces du dossier.
A ce stade inutile de lui faire parvenir vos pièces pas plus que vos
conclusions.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit
(sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma déclaration au greffe,
avant l'audience ?
Oui.
Le désistement d'instance se fait par lettre simple.
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqué pour l'audience sans avoir
le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se
passe-t-il ? L'affaire est-elle annulée ? De même, si le défendeur ne
peut se présenter, que se passe-t-il ?
C'est selon les motifs transmis au greffe. Il peut y avoir classement sans
suite ou renvoi.
Il peut aussi y avoir jugement en l'absence du défendeur si le juge estime
son excuse non recevable surtout dans le cadre d'une injonction.
"Wirenth" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
En fait, j'ai deux questions dans ma demande :
1) Litige avec mon ancien propriétaire sur une question de dépôt de garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoyée et reçue, pas de réponse, donc je suis en train de rédiger la déclaration au greffe que je compte déposer dans la foulée.
Donc juridiction de proximité. C'est souvent le cas puisque le dépôt de garantie varie selon sa réalisation de 1 à 2 mois de loyer, c'est à dire un montant inférieur à 4000 euros.
J'enverrai ensuite un petit recommandé à mon propriétaire pour l'informer de l'action intentée contre lui, auquel je joindrai une copie des pièces du dossier.
A ce stade inutile de lui faire parvenir vos pièces pas plus que vos conclusions.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit (sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma déclaration au greffe, avant l'audience ?
Oui. Le désistement d'instance se fait par lettre simple.
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqué pour l'audience sans avoir le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se passe-t-il ? L'affaire est-elle annulée ? De même, si le défendeur ne peut se présenter, que se passe-t-il ?
C'est selon les motifs transmis au greffe. Il peut y avoir classement sans suite ou renvoi. Il peut aussi y avoir jugement en l'absence du défendeur si le juge estime son excuse non recevable surtout dans le cadre d'une injonction.
Merci d'avance pour vos réponse.
svbeev
"Moisse" écrivait news:4cb69c3e$0$7744$:
"Wirenth" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
En fait, j'ai deux questions dans ma demande :
1) Litige avec mon ancien propriétaire sur une question de dépôt de garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoyée et reçue, pas de réponse, donc je suis en train de rédiger la déclaration au greffe que je compte déposer dans la foulée.
Donc juridiction de proximité. C'est souvent le cas puisque le dépôt de garantie varie selon sa réalisation de 1 à 2 mois de loyer, c'est à dire un montant inférieur à 4000 euros.
J'enverrai ensuite un petit recommandé à mon propriétaire pour l'informer de l'action intentée contre lui, auquel je joindrai une copie des pièces du dossier.
A ce stade inutile de lui faire parvenir vos pièces pas plus que vos conclusions.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit (sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma déclaration au greffe, avant l'audience ?
Oui. Le désistement d'instance se fait par lettre simple.
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqué pour l'audience sans avoir le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se passe-t-il ? L'affaire est-elle annulée ? De même, si le défendeur ne peut se présenter, que se passe-t-il ?
C'est selon les motifs transmis au greffe. Il peut y avoir classement sans suite ou renvoi.
Cher Moisse, vous qui démontrez ici chaque jour l'étendue réelle de vos connaissances en droit et souvent votre souci du mot juste attention à ce que vous écricez ici. Je connais votre souci permanent de vulgarisation mais vous qui fustigez régulièrement la confusion entre pénal et civil, le juge civil ne "classe" jamais sans suite. Deplus ce terme n'éclaire pas sur les possibilibités procédurales et sur leur conséquence :
Si le demandeur ne comparait pas le juge a le choix entre trois options:
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapportée dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout le bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour agir qui sera alors regardée comme non avenue 2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au rétablissement sous réserve de la péremption d'instance 3°) - ordonner le renvoi
Il peut aussi y avoir jugement en l'absence du défendeur si le juge estime son excuse non recevable surtout dans le cadre d'une injonction.
Il peut même y avoir jugement sur le fond en l'absence du demandeur si le défendeur le requiert.
"Wirenth" a écrit dans le message de groupe de discussion :
68957e2f-51b3-46e3-9d35-89f738bc902b@l20g2000yqm.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
En fait, j'ai deux questions dans ma demande :
1) Litige avec mon ancien propriétaire sur une question de dépôt de
garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoyée et reçue,
pas de réponse, donc je suis en train de rédiger la déclaration au
greffe que je compte déposer dans la foulée.
Donc juridiction de proximité. C'est souvent le cas puisque le dépôt
de garantie varie selon sa réalisation de 1 à 2 mois de loyer, c'est à
dire un montant inférieur à 4000 euros.
J'enverrai ensuite un petit recommandé à mon propriétaire pour
l'informer de l'action intentée contre lui, auquel je joindrai une
copie des pièces du dossier.
A ce stade inutile de lui faire parvenir vos pièces pas plus que vos
conclusions.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit
(sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma déclaration au greffe,
avant l'audience ?
Oui.
Le désistement d'instance se fait par lettre simple.
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqué pour l'audience sans avoir
le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se
passe-t-il ? L'affaire est-elle annulée ? De même, si le défendeur ne
peut se présenter, que se passe-t-il ?
C'est selon les motifs transmis au greffe. Il peut y avoir classement
sans suite ou renvoi.
Cher Moisse, vous qui démontrez ici chaque jour l'étendue réelle de vos
connaissances en droit et souvent votre souci du mot juste attention à
ce que vous écricez ici.
Je connais votre souci permanent de vulgarisation mais vous qui fustigez
régulièrement la confusion entre pénal et civil, le juge civil ne
"classe" jamais sans suite. Deplus ce terme n'éclaire pas sur les
possibilibités procédurales et sur leur conséquence :
Si le demandeur ne comparait pas le juge a le choix entre trois options:
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapportée
dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non
comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout le
bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour agir
qui sera alors regardée comme non avenue
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure
d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au
rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
3°) - ordonner le renvoi
Il peut aussi y avoir jugement en l'absence du défendeur si le juge
estime son excuse non recevable surtout dans le cadre d'une
injonction.
Il peut même y avoir jugement sur le fond en l'absence du demandeur si
le défendeur le requiert.
"Wirenth" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
En fait, j'ai deux questions dans ma demande :
1) Litige avec mon ancien propriétaire sur une question de dépôt de garantie, impossible de s'entendre, mise en demeure envoyée et reçue, pas de réponse, donc je suis en train de rédiger la déclaration au greffe que je compte déposer dans la foulée.
Donc juridiction de proximité. C'est souvent le cas puisque le dépôt de garantie varie selon sa réalisation de 1 à 2 mois de loyer, c'est à dire un montant inférieur à 4000 euros.
J'enverrai ensuite un petit recommandé à mon propriétaire pour l'informer de l'action intentée contre lui, auquel je joindrai une copie des pièces du dossier.
A ce stade inutile de lui faire parvenir vos pièces pas plus que vos conclusions.
Admettons qu'il prenne peur et souhaite me rembourser ce qu'il me doit (sait-on jamais !), puis-je alors "annuler" ma déclaration au greffe, avant l'audience ?
Oui. Le désistement d'instance se fait par lettre simple.
2) Si j'ai bien compris, je serai convoqué pour l'audience sans avoir le choix de la date. Admettons que je ne puisse pas y aller, que se passe-t-il ? L'affaire est-elle annulée ? De même, si le défendeur ne peut se présenter, que se passe-t-il ?
C'est selon les motifs transmis au greffe. Il peut y avoir classement sans suite ou renvoi.
Cher Moisse, vous qui démontrez ici chaque jour l'étendue réelle de vos connaissances en droit et souvent votre souci du mot juste attention à ce que vous écricez ici. Je connais votre souci permanent de vulgarisation mais vous qui fustigez régulièrement la confusion entre pénal et civil, le juge civil ne "classe" jamais sans suite. Deplus ce terme n'éclaire pas sur les possibilibités procédurales et sur leur conséquence :
Si le demandeur ne comparait pas le juge a le choix entre trois options:
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapportée dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout le bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour agir qui sera alors regardée comme non avenue 2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au rétablissement sous réserve de la péremption d'instance 3°) - ordonner le renvoi
Il peut aussi y avoir jugement en l'absence du défendeur si le juge estime son excuse non recevable surtout dans le cadre d'une injonction.
Il peut même y avoir jugement sur le fond en l'absence du demandeur si le défendeur le requiert.
Wirenth
Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1 et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date ultérieure" ?
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapport ée dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout le bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour agir qui sera alors regardée comme non avenue
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
Merci d'avance !
Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1
et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date
ultérieure" ?
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapport ée
dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non
comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout le
bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour agir
qui sera alors regardée comme non avenue
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure
d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au
rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1 et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date ultérieure" ?
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapport ée dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout le bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour agir qui sera alors regardée comme non avenue
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
Merci d'avance !
svbeev
Wirenth écrivait news:7e04eb57-a591-4a48-ba07- :
Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1 et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date ultérieure" ?
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapport
ée
dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout
le
bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour
agir
qui sera alors regardée comme non avenue
La caducité est une décision qui met à néant l'acte introductif d'instance et qui met donc fin à cette dernière. L'acte introductif déclaré caduque ne produit donc aucun effet et l'instance pert tout caractère interruptif des délais de procédure (prescription ou forclusion)
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
La radiation n'anéantit pas de l'acte introductif d'instance qui continue de produire ses effets. C'est une décision qui sanctionne un défaut de diligence et par laquelle le juge décide de radier l'affaire du rôle de la juridiction. Cette radiation ne met pas fin à l'instance mais la suspend. L'effet interruptif et suspensif est préservé et la partie la plus diligente peut solliciter la réinscription au rôle en justifiant de l'accomplissement de la diligence qui est à l'origine de la radiation et ce dans la limite de la péremption de deux ans (si aucune des parties n'accomplit de diligence durant deux ans l'instance est alors périmée et ne produit plus aucun effet).
Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1
et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date
ultérieure" ?
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapport
ée
dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non
comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout
le
bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour
agir
qui sera alors regardée comme non avenue
La caducité est une décision qui met à néant l'acte introductif
d'instance et qui met donc fin à cette dernière.
L'acte introductif déclaré caduque ne produit donc aucun effet et
l'instance pert tout caractère interruptif des délais de procédure
(prescription ou forclusion)
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure
d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au
rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
La radiation n'anéantit pas de l'acte introductif d'instance qui
continue de produire ses effets. C'est une décision qui sanctionne un
défaut de diligence et par laquelle le juge décide de radier l'affaire
du rôle de la juridiction. Cette radiation ne met pas fin à l'instance
mais la suspend.
L'effet interruptif et suspensif est préservé et la partie la plus
diligente peut solliciter la réinscription au rôle en justifiant de
l'accomplissement de la diligence qui est à l'origine de la radiation et
ce dans la limite de la péremption de deux ans (si aucune des parties
n'accomplit de diligence durant deux ans l'instance est alors périmée et
ne produit plus aucun effet).
Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1 et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date ultérieure" ?
1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rapport
ée
dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre tout
le
bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais pour
agir
qui sera alors regardée comme non avenue
La caducité est une décision qui met à néant l'acte introductif d'instance et qui met donc fin à cette dernière. L'acte introductif déclaré caduque ne produit donc aucun effet et l'instance pert tout caractère interruptif des délais de procédure (prescription ou forclusion)
2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
La radiation n'anéantit pas de l'acte introductif d'instance qui continue de produire ses effets. C'est une décision qui sanctionne un défaut de diligence et par laquelle le juge décide de radier l'affaire du rôle de la juridiction. Cette radiation ne met pas fin à l'instance mais la suspend. L'effet interruptif et suspensif est préservé et la partie la plus diligente peut solliciter la réinscription au rôle en justifiant de l'accomplissement de la diligence qui est à l'origine de la radiation et ce dans la limite de la péremption de deux ans (si aucune des parties n'accomplit de diligence durant deux ans l'instance est alors périmée et ne produit plus aucun effet).
Merci d'avance !
Wirenth
On 16 oct, 00:13, svbeev wrote:
Wirenth écrivait news:7e04eb57-a591-4a48-ba07- :
> Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1 > et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date > ultérieure" ?
>> 1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rappo rt > ée >> dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non >> comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre t out > le >> bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais po ur > agir >> qui sera alors regardée comme non avenue
La caducité est une décision qui met à néant l'acte introductif d'instance et qui met donc fin à cette dernière. L'acte introductif déclaré caduque ne produit donc aucun effet et l'instance pert tout caractère interruptif des délais de procédure (prescription ou forclusion)
>> 2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure >> d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au >> rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
La radiation n'anéantit pas de l'acte introductif d'instance qui continue de produire ses effets. C'est une décision qui sanctionne un défaut de diligence et par laquelle le juge décide de radier l'affair e du rôle de la juridiction. Cette radiation ne met pas fin à l'instanc e mais la suspend. L'effet interruptif et suspensif est préservé et la partie la plus diligente peut solliciter la réinscription au rôle en justifiant de l'accomplissement de la diligence qui est à l'origine de la radiation e t ce dans la limite de la péremption de deux ans (si aucune des parties n'accomplit de diligence durant deux ans l'instance est alors périmée et ne produit plus aucun effet).
> Merci d'avance !
Heu (toujours heu) donc pour le profane : 1) Caducité = paf ça tombe à l'eau c'est foutu 2) Radiation = plouf mais je peux le repêcher sous 2 ans 3) Renvoi = je suis convoqué à une autre date
C'est bien résumé ?
On 16 oct, 00:13, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
> Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1
> et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date
> ultérieure" ?
>> 1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rappo rt
> ée
>> dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non
>> comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre t out
> le
>> bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais po ur
> agir
>> qui sera alors regardée comme non avenue
La caducité est une décision qui met à néant l'acte introductif
d'instance et qui met donc fin à cette dernière.
L'acte introductif déclaré caduque ne produit donc aucun effet et
l'instance pert tout caractère interruptif des délais de procédure
(prescription ou forclusion)
>> 2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure
>> d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au
>> rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
La radiation n'anéantit pas de l'acte introductif d'instance qui
continue de produire ses effets. C'est une décision qui sanctionne un
défaut de diligence et par laquelle le juge décide de radier l'affair e
du rôle de la juridiction. Cette radiation ne met pas fin à l'instanc e
mais la suspend.
L'effet interruptif et suspensif est préservé et la partie la plus
diligente peut solliciter la réinscription au rôle en justifiant de
l'accomplissement de la diligence qui est à l'origine de la radiation e t
ce dans la limite de la péremption de deux ans (si aucune des parties
n'accomplit de diligence durant deux ans l'instance est alors périmée et
ne produit plus aucun effet).
> Merci d'avance !
Heu (toujours heu) donc pour le profane :
1) Caducité = paf ça tombe à l'eau c'est foutu
2) Radiation = plouf mais je peux le repêcher sous 2 ans
3) Renvoi = je suis convoqué à une autre date
> Heu, M. Svbeev, pouvez-vous traduire en langage vulgaire les cas n°1 > et 2 ? J'imagine que le "renvoi" = "je suis convoqué à une date > ultérieure" ?
>> 1°) - prononcer la caducité (art 468 du CPC) qui peut être rappo rt > ée >> dans les 15 jours sur justfication d'un motif légitime de non >> comparution. La caducité si elle n'est pas rapportée fait perdre t out > le >> bénéfice de l'instance et notamment l'interruption des délais po ur > agir >> qui sera alors regardée comme non avenue
La caducité est une décision qui met à néant l'acte introductif d'instance et qui met donc fin à cette dernière. L'acte introductif déclaré caduque ne produit donc aucun effet et l'instance pert tout caractère interruptif des délais de procédure (prescription ou forclusion)
>> 2°) - prononcer la radiation (art 381)qui est une mesure >> d'administration judiciaire et qui ne fait pas obstacle au >> rétablissement sous réserve de la péremption d'instance
La radiation n'anéantit pas de l'acte introductif d'instance qui continue de produire ses effets. C'est une décision qui sanctionne un défaut de diligence et par laquelle le juge décide de radier l'affair e du rôle de la juridiction. Cette radiation ne met pas fin à l'instanc e mais la suspend. L'effet interruptif et suspensif est préservé et la partie la plus diligente peut solliciter la réinscription au rôle en justifiant de l'accomplissement de la diligence qui est à l'origine de la radiation e t ce dans la limite de la péremption de deux ans (si aucune des parties n'accomplit de diligence durant deux ans l'instance est alors périmée et ne produit plus aucun effet).
> Merci d'avance !
Heu (toujours heu) donc pour le profane : 1) Caducité = paf ça tombe à l'eau c'est foutu 2) Radiation = plouf mais je peux le repêcher sous 2 ans 3) Renvoi = je suis convoqué à une autre date
C'est bien résumé ?
svbeev
Wirenth écrivait news:ac34a3aa-1034-4897-9141- :
Heu (toujours heu) donc pour le profane : 1) Caducité = paf ça tombe à l'eau c'est foutu 2) Radiation = plouf mais je peux le repêcher sous 2 ans 3) Renvoi = je suis convoqué à une autre date
Heu (toujours heu) donc pour le profane :
1) Caducité = paf ça tombe à l'eau c'est foutu
2) Radiation = plouf mais je peux le repêcher sous 2 ans
3) Renvoi = je suis convoqué à une autre date
Heu (toujours heu) donc pour le profane : 1) Caducité = paf ça tombe à l'eau c'est foutu 2) Radiation = plouf mais je peux le repêcher sous 2 ans 3) Renvoi = je suis convoqué à une autre date
C'est bien résumé ?
A peu de chose près c'est ça.
Wirenth
On 19 oct, 21:11, svbeev wrote:
Wirenth crivait news:ac34a3aa-1034-4897-9141- :
> Heu (toujours heu) donc pour le profane : > 1) Caducit = paf a tombe l'eau c'est foutu > 2) Radiation = plouf mais je peux le rep cher sous 2 ans > 3) Renvoi = je suis convoqu une autre date
> C'est bien r sum ?
A peu de chose pr s c'est a.
Eh bien merci pour les infos.
On 19 oct, 21:11, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
> Heu (toujours heu) donc pour le profane :
> 1) Caducit = paf a tombe l'eau c'est foutu
> 2) Radiation = plouf mais je peux le rep cher sous 2 ans
> 3) Renvoi = je suis convoqu une autre date
> Heu (toujours heu) donc pour le profane : > 1) Caducit = paf a tombe l'eau c'est foutu > 2) Radiation = plouf mais je peux le rep cher sous 2 ans > 3) Renvoi = je suis convoqu une autre date
