Bonjour,
A l'audience d'une demande de liquidation d'astreinte, le juge a demandé à
la partie adverse de faire une note de délibéré pour expliquer pourquoi elle
ne m'avait pas remis 6 documents (ordonnance faire à mon constructeur de me
fournir les contrats de sous-traitance de ma maison) car l'avocat présent
n'avait pas pu répondre à cette question.
Je viens de recevoir une copie de cette note et le contenu est édifiant :
- des "explications" sur l'absence de seulement 2 documents sont données
(sur 6...)
- la partie adverse affirme qu'elle n'a aucune obligation à établir des
contrats de sous-traitance écrits comme une jurisprudence l'aurait mainte
fois rappelée (cf. extrait du dictionnaire permanent de la construction) :
qu'est-ce que ce dictionnaire permanent de la construction ? quand on cite
une jurisprudence il faut tout même cité des références précsises des
jugements non ? Par ailleurs, dans ses conclusions, la partie adverse
indiquait qu'il était inimaginable (j'avais "osé" émettre cette hypothese)
qu'il n'y ait pas de contrat en un sous-traitant un constructeur et que les
contrats auraient été envoyés au garant et à l'assureur DO et que ces
derniers les auraient validés (aucune preuve évidemment)... La partive
adverse affirme tout et son contraire... En plus, le fond a déjà été jugé et
le constructeur n'a pas fait appel. Le juge de l'execution n'est pas la pour
rejuger le jugement d'ordonnance. Si effectivement un constructeur n'avait
pas (j'ai plus que des doutes à ce sujet, surtout qu'aucune référence de
jurisprudence n'a été donnée) d'obligation à faire des contrats écrits avec
ses sous-traitants, il fallait évoqué ce point lors du jugement initial et
pas devant le juge de l'execution...
- sur le premier document (charpente), la partie adverse affirme qu'il n'y a
jamais de contrat pour la charpente car c'est du "sur mesure" : le reste de
la maison aussi mais il y a tout de même des contrats pour le reste (enfin
presque ;-))... N'importe quoi donc.
- le meilleur pour la fin : il n'y a aucun document pour la pose d'une porte
de garage motorisée car cette prestation aurait été faite gracieusement par
un des sous-traitants du constructeur... On croit rêver....
Etant donné que je ne suis pas persuadé que le juge ait la même lecture que
moi de cette note, je souhaiterais savoir si je peux faire aussi une note de
délibéré au juge ?
J'ai lu qu'une note n'était recevable que si c'était le juge qui l'avait
demandée... Puis-je répondre à cette note par un autre moyen ?
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Claude Shoshany
Lapin wrote:
Bonjour, A l'audience d'une demande de liquidation d'astreinte, le juge a demandé à la partie adverse de faire une note de délibéré pour expliquer pourquoi elle ne m'avait pas remis 6 documents (ordonnance faire à mon constructeur de me fournir les contrats de sous-traitance de ma maison) car l'avocat présent n'avait pas pu répondre à cette question.
SNIP
- la partie adverse affirme qu'elle n'a aucune obligation à établir des contrats de sous-traitance écrits comme une jurisprudence l'aurait mainte fois rappelée (cf. extrait du dictionnaire permanent de la construction) : qu'est-ce que ce dictionnaire permanent de la construction ? quand on cite une jurisprudence il faut tout même cité des références précsises des jugements non ?
SNIP
Par avance, merci.
Je suis bien incapable de répondre à vos autres questions, mais le Dictionnaire permanent Construction Urbanisme est un ouvrage de référence professionnel et hors de prix des Editions Législatives, utilisé par de très nombreux professionnels du droit de l'urbanisme ou de la construction. Voici un lien vers un essai gratuit : http://www.editions-legislatives.fr/portailel/essaigratuit.do mais j'ignore s'ils le font à des particuliers.
En ce qui concerne la jurisprudence, ce n'est pas le Dictionnaire permanent qui la crée, et il se contente de la compiler et de la commenter, et de donner toutes les références des jugements et arrêts qu'il mentionne (et souvent qu'il cite en annexe).
Espérant avoir pu vous aider,
Claude Shoshany
Lapin wrote:
Bonjour,
A l'audience d'une demande de liquidation d'astreinte, le juge a
demandé à la partie adverse de faire une note de délibéré pour
expliquer pourquoi elle ne m'avait pas remis 6 documents (ordonnance
faire à mon constructeur de me fournir les contrats de sous-traitance
de ma maison) car l'avocat présent n'avait pas pu répondre à cette
question.
SNIP
- la partie adverse affirme qu'elle n'a aucune obligation à établir
des contrats de sous-traitance écrits comme une jurisprudence
l'aurait mainte fois rappelée (cf. extrait du dictionnaire permanent
de la construction) : qu'est-ce que ce dictionnaire permanent de la
construction ? quand on cite une jurisprudence il faut tout même cité
des références précsises des jugements non ?
SNIP
Par avance, merci.
Je suis bien incapable de répondre à vos autres questions, mais le
Dictionnaire permanent Construction Urbanisme est un ouvrage de référence
professionnel et hors de prix des Editions Législatives, utilisé par de très
nombreux professionnels du droit de l'urbanisme ou de la construction.
Voici un lien vers un essai gratuit :
http://www.editions-legislatives.fr/portailel/essaigratuit.do
mais j'ignore s'ils le font à des particuliers.
En ce qui concerne la jurisprudence, ce n'est pas le Dictionnaire permanent
qui la crée, et il se contente de la compiler et de la commenter, et de
donner toutes les références des jugements et arrêts qu'il mentionne (et
souvent qu'il cite en annexe).
Bonjour, A l'audience d'une demande de liquidation d'astreinte, le juge a demandé à la partie adverse de faire une note de délibéré pour expliquer pourquoi elle ne m'avait pas remis 6 documents (ordonnance faire à mon constructeur de me fournir les contrats de sous-traitance de ma maison) car l'avocat présent n'avait pas pu répondre à cette question.
SNIP
- la partie adverse affirme qu'elle n'a aucune obligation à établir des contrats de sous-traitance écrits comme une jurisprudence l'aurait mainte fois rappelée (cf. extrait du dictionnaire permanent de la construction) : qu'est-ce que ce dictionnaire permanent de la construction ? quand on cite une jurisprudence il faut tout même cité des références précsises des jugements non ?
SNIP
Par avance, merci.
Je suis bien incapable de répondre à vos autres questions, mais le Dictionnaire permanent Construction Urbanisme est un ouvrage de référence professionnel et hors de prix des Editions Législatives, utilisé par de très nombreux professionnels du droit de l'urbanisme ou de la construction. Voici un lien vers un essai gratuit : http://www.editions-legislatives.fr/portailel/essaigratuit.do mais j'ignore s'ils le font à des particuliers.
En ce qui concerne la jurisprudence, ce n'est pas le Dictionnaire permanent qui la crée, et il se contente de la compiler et de la commenter, et de donner toutes les références des jugements et arrêts qu'il mentionne (et souvent qu'il cite en annexe).
Espérant avoir pu vous aider,
Claude Shoshany
Lapin
> Je suis bien incapable de répondre à vos autres questions, mais le Dictionnaire permanent Construction Urbanisme est un ouvrage de référence professionnel et hors de prix des Editions Législatives, utilisé par de très nombreux professionnels du droit de l'urbanisme ou de la construction. Voici un lien vers un essai gratuit : http://www.editions-legislatives.fr/portailel/essaigratuit.do mais j'ignore s'ils le font à des particuliers.
En ce qui concerne la jurisprudence, ce n'est pas le Dictionnaire permanent qui la crée, et il se contente de la compiler et de la commenter, et de donner toutes les références des jugements et arrêts qu'il mentionne (et souvent qu'il cite en annexe).
Espérant avoir pu vous aider,
Claude Shoshany
Merci pour les informations concernant le Dictionnaire permanent. Ce dictionnaire comporte apparement la jurisprudence, mais la partie adverse aurait dû dire précisément laquelle non ? Je ne pense pas que le juge va passer du temps à rechercher dans ce dictionnaire s'il existe réellement une jurisprudence et que celle-ci est adaptée au cas présent...
> Je suis bien incapable de répondre à vos autres questions, mais le
Dictionnaire permanent Construction Urbanisme est un ouvrage de référence
professionnel et hors de prix des Editions Législatives, utilisé par de
très nombreux professionnels du droit de l'urbanisme ou de la
construction.
Voici un lien vers un essai gratuit :
http://www.editions-legislatives.fr/portailel/essaigratuit.do
mais j'ignore s'ils le font à des particuliers.
En ce qui concerne la jurisprudence, ce n'est pas le Dictionnaire
permanent qui la crée, et il se contente de la compiler et de la
commenter, et de donner toutes les références des jugements et arrêts
qu'il mentionne (et souvent qu'il cite en annexe).
Espérant avoir pu vous aider,
Claude Shoshany
Merci pour les informations concernant le Dictionnaire permanent.
Ce dictionnaire comporte apparement la jurisprudence, mais la partie adverse
aurait dû dire précisément laquelle non ?
Je ne pense pas que le juge va passer du temps à rechercher dans ce
dictionnaire
s'il existe réellement une jurisprudence et que celle-ci est adaptée au cas
présent...
> Je suis bien incapable de répondre à vos autres questions, mais le Dictionnaire permanent Construction Urbanisme est un ouvrage de référence professionnel et hors de prix des Editions Législatives, utilisé par de très nombreux professionnels du droit de l'urbanisme ou de la construction. Voici un lien vers un essai gratuit : http://www.editions-legislatives.fr/portailel/essaigratuit.do mais j'ignore s'ils le font à des particuliers.
En ce qui concerne la jurisprudence, ce n'est pas le Dictionnaire permanent qui la crée, et il se contente de la compiler et de la commenter, et de donner toutes les références des jugements et arrêts qu'il mentionne (et souvent qu'il cite en annexe).
Espérant avoir pu vous aider,
Claude Shoshany
Merci pour les informations concernant le Dictionnaire permanent. Ce dictionnaire comporte apparement la jurisprudence, mais la partie adverse aurait dû dire précisément laquelle non ? Je ne pense pas que le juge va passer du temps à rechercher dans ce dictionnaire s'il existe réellement une jurisprudence et que celle-ci est adaptée au cas présent...
david-jeremy.dechelotte
Pour répondre à votre question, oui on peut répondre à une note en délibéré, en vertu du principe du contradictoire établi par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des documents que les parties ont été à même de discuter contradictoirement.
Cela signifie que 3 cas peuvent se présenter : 1° Le juge ne tient pas compte de la note de votre adversaire, et dans ce cas tout va bien... 2° Le juge tient compte de la note de votre adversaire et de la vôtre en réponse. 3° Le juge décide d'ordonner la réouverture des débats, au cours desquels vous pourrez répondre aux arguments de votre adversaire, voire même présenter des arguments nouveaux.
Pour répondre à votre question, oui on peut répondre à une note en
délibéré, en vertu du principe du contradictoire établi par l'article
6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge ne peut
fonder sa décision que sur des documents que les parties ont été à
même de discuter contradictoirement.
Cela signifie que 3 cas peuvent se présenter :
1° Le juge ne tient pas compte de la note de votre adversaire, et dans
ce cas tout va bien...
2° Le juge tient compte de la note de votre adversaire et de la vôtre
en réponse.
3° Le juge décide d'ordonner la réouverture des débats, au cours
desquels vous pourrez répondre aux arguments de votre adversaire,
voire même présenter des arguments nouveaux.
Pour répondre à votre question, oui on peut répondre à une note en délibéré, en vertu du principe du contradictoire établi par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des documents que les parties ont été à même de discuter contradictoirement.
Cela signifie que 3 cas peuvent se présenter : 1° Le juge ne tient pas compte de la note de votre adversaire, et dans ce cas tout va bien... 2° Le juge tient compte de la note de votre adversaire et de la vôtre en réponse. 3° Le juge décide d'ordonner la réouverture des débats, au cours desquels vous pourrez répondre aux arguments de votre adversaire, voire même présenter des arguments nouveaux.
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Cela signifie que 3 cas peuvent se présenter : 1° Le juge ne tient pas compte de la note de votre adversaire, et dans ce cas tout va bien... 2° Le juge tient compte de la note de votre adversaire et de la vôtre en réponse. 3° Le juge décide d'ordonner la réouverture des débats, au cours desquels vous pourrez répondre aux arguments de votre adversaire, voire même présenter des arguments nouveaux.
4° le juge "distrait" tient compte de la note en délibéré de l'adversaire et oublie le principe du "contradictoire"
mais si, mais si, cela se produit...
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Cela signifie que 3 cas peuvent se présenter :
1° Le juge ne tient pas compte de la note de votre adversaire, et dans
ce cas tout va bien...
2° Le juge tient compte de la note de votre adversaire et de la vôtre
en réponse.
3° Le juge décide d'ordonner la réouverture des débats, au cours
desquels vous pourrez répondre aux arguments de votre adversaire,
voire même présenter des arguments nouveaux.
4° le juge "distrait" tient compte de la note en délibéré de l'adversaire et
oublie le principe du "contradictoire"
mais si, mais si, cela se produit...
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Cela signifie que 3 cas peuvent se présenter : 1° Le juge ne tient pas compte de la note de votre adversaire, et dans ce cas tout va bien... 2° Le juge tient compte de la note de votre adversaire et de la vôtre en réponse. 3° Le juge décide d'ordonner la réouverture des débats, au cours desquels vous pourrez répondre aux arguments de votre adversaire, voire même présenter des arguments nouveaux.
4° le juge "distrait" tient compte de la note en délibéré de l'adversaire et oublie le principe du "contradictoire"
mais si, mais si, cela se produit...
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