Peut-on transiger concernant l'application d'une décision de justice ?
1 réponse
Martin
Bonjour,
J'ai été condamné en référé au paiement d'une somme de 1.000 euros. Je me
suis rapproché de la partie adverse, et nous sommes parvenus à un accord :
pas 1.000 euros mais autre chose. Quelle valeur a cette transaction sachant
qu'elle remet en question l'exécution d'une décision de justice ?
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a écrit dans le message de news: 45fd9fda$0$8024$
J'ai été condamné en référé au paiement d'une somme de 1.000 euros. Je me suis rapproché de la partie adverse, et nous sommes parvenus à un accord : pas 1.000 euros mais autre chose. Quelle valeur a cette transaction sachant qu'elle remet en question l'exécution d'une décision de justice ?
elle met fin au litige si vous l'indiquez explicitement dans le texte de la tansaction, au visa de l'article 2044 du code civil
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<martin@free.fr> a écrit dans le message de news:
45fd9fda$0$8024$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
J'ai été condamné en référé au paiement d'une somme de 1.000 euros. Je me
suis rapproché de la partie adverse, et nous sommes parvenus à un accord :
pas 1.000 euros mais autre chose. Quelle valeur a cette transaction
sachant qu'elle remet en question l'exécution d'une décision de justice ?
elle met fin au litige si vous l'indiquez explicitement dans le texte de la
tansaction, au visa de l'article 2044 du code civil
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