Peux t'on m'obliger de retirer des liens et si oui sur quel base???

Le
The Dispatcher
Bonjour tout le monde

Je gère depuis 4 ans un site www.railsuisse.ch

J'ai recu d'un présumé webmaster la demande suivante

"
Bonjour,
Je vous prie de retirer le lien de mon site, www.xxxxxxxxx.ch, ajouté
recemment sur votre page de liens.

Merci de votre compréhension

Mxxx Sxxxxxxxx
Webmaster de xxxxxxxxxx"

Pour des raisons de droit je n'indique pas bien entendu les coordonnés pour
des raisons du respect de la correspondance privée

J'ajoute que a coté du lien j'ai ajouté un commentaire "Ce site regroupe
diverses photos ferroviaires, les écussons des grandes séries de locomotives
suisses, et quelques surprises"

J'ai planché sur google.ch, vu quelques réponses de votre forum et trouvé
aussi cela en droit suisse



http://www2.educa.ch/dyn/bin/19648-19649-1-biblioth_caires_jurassiens.doc

Noramment ce passage.

"
liens (et au « cadrage »)



Les utilisations d'ouvres sur Internet soulèvent encore d'autres questions
juridiques. Par exemple, dans quelle mesure l'établissement d'un lien a-t-il
une incidence sous l'angle du droit d'auteur ? Préalablement il faut
distinguer l'hypothèse où un lien hypertexte simple conduit à une offre
licite, de celle où il mène à une offre illégale.



Créer un tel lien vers un site licite ne devrait guère être problématique
sous l'angle du droit d'auteur. Tout d'abord, on conçoit difficilement que
cela puisse être une utilisation au sens de l'art. 10 LDA. Ensuite, le World
Wide Web ne pouvant exister sans liens hypertextes, il faudra en principe
considérer que chaque fournisseur de contenu accepte que son site puisse
être « visé » par de tierces personnes. En d'autres termes, l'exploitant d'un
site, à supposer que ce dernier soit protégé par le droit d'auteur et que l'établissement
d'un lien hypertexte simple soit une utilisation au sens de l'art. 10
LDA[1], conférerait implicitement une licence permettant d'entreprendre
cette utilisation[2]. De même, si le site en question utilise des ouvres
préexistantes, on pourrait normalement admettre que l'autorisation des tiers
ayants droit couvre l'hypothèse où le site fait l'objet de tels « links »,
ceux-ci étant en quelque sorte « partie intégrante » d'une exploitation sur
Internet. Dans les pays anglo-saxons, les liens hypertextes simples
pourraient vraisemblablement être considérés comme un usage loyal, échappant
au droit d'auteur sur la base de la doctrine du « fair use ."

"


Je vous remercie de votre attention et me réjouit de vos commentaires


Jacques Beaud
Et Pour ne parler que du rail.
http://fr.groups.yahoo.com/group/belgosuissetrains
+ Le Portail Ferroviaire Suisse http://www.railsuisse.ch
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Spyou
Le #13180221
"The Dispatcher" news: cm0e7d$e2s$
J'ai planché sur google.ch, vu quelques réponses de votre forum et trouvé
aussi cela en droit suisse



http://www2.educa.ch/dyn/bin/19648-19649-1-biblioth_caires_jurassiens.doc

Noramment ce passage....



Il n'y a, en fait, aucun texte legal sur lequel se baser pour ce genre de
chose.

Dans le pire des cas, si la personne se montre trop opressante, supprimez le
lien mais laissez l'adresse du site web .. que les gens pourront taper avec
leurs petits doigts boudinés :)

Plus de lien, plus de probleme .. vous avez respecté la demande :)
The Dispatcher
Le #13180201
Bjr intéressant comme réponse....
Merci

Et Pour ne parler que du rail....
http://fr.groups.yahoo.com/group/belgosuissetrains
+ Le Portail Ferroviaire Suisse http://www.railsuisse.ch
Tapez Start Railsuisse et envoyez le au 8400

"Spyou" 41849b2b$0$309$

"The Dispatcher" news: cm0e7d$e2s$
J'ai planché sur google.ch, vu quelques réponses de votre forum et trouvé
aussi cela en droit suisse



http://www2.educa.ch/dyn/bin/19648-19649-1-biblioth_caires_jurassiens.doc

Noramment ce passage....



Il n'y a, en fait, aucun texte legal sur lequel se baser pour ce genre de
chose.

Dans le pire des cas, si la personne se montre trop opressante, supprimez
le lien mais laissez l'adresse du site web .. que les gens pourront taper
avec leurs petits doigts boudinés :)

Plus de lien, plus de probleme .. vous avez respecté la demande :)



Ronnie Garcia
Le #13180191
Spyou a écrit :
"The Dispatcher" news: cm0e7d$e2s$

J'ai planché sur google.ch, vu quelques réponses de votre forum et trouvé
aussi cela en droit suisse

http://www2.educa.ch/dyn/bin/19648-19649-1-biblioth_caires_jurassiens.doc

Noramment ce passage....




Il n'y a, en fait, aucun texte legal sur lequel se baser pour ce genre de
chose.



Hormis les liens pointant vers des sites illicites, ou le
"inline-linking", la jurisprudence semble faire une distinction entre le
lien qui pointe vers la page d'accueil d'un site et le "lien profond".

Cf. affaire Keljob.

--
Ronnie Garcia <ronnie at mk2 dot net>
The Dispatcher
Le #13180151
Pour finir apres encore des recherches j'ai fait cela...
Inscrit l'adresse du site mais sans lien et sous le nom du site mis un lien
www.railsuisse.lienretire.html


The Dispatcher
Et Pour ne parler que du rail....
http://fr.groups.yahoo.com/group/belgosuissetrains
+ Le Portail Ferroviaire Suisse http://www.railsuisse.ch
Tapez Start Railsuisse et envoyez le au 8400

"The Dispatcher" news: cm0e7d$e2s$
Bonjour tout le monde...

Je gère depuis 4 ans un site www.railsuisse.ch...

J'ai recu d'un présumé webmaster la demande suivante...

"
Bonjour,
Je vous prie de retirer le lien de mon site, www.xxxxxxxxx.ch, ajouté
recemment sur votre page de liens.

Merci de votre compréhension

Mxxx Sxxxxxxxx
Webmaster de xxxxxxxxxx"

Pour des raisons de droit je n'indique pas bien entendu les coordonnés
pour des raisons du respect de la correspondance privée...

J'ajoute que a coté du lien j'ai ajouté un commentaire "Ce site regroupe
diverses photos ferroviaires, les écussons des grandes séries de
locomotives suisses, et quelques surprises"

J'ai planché sur google.ch, vu quelques réponses de votre forum et trouvé
aussi cela en droit suisse



http://www2.educa.ch/dyn/bin/19648-19649-1-biblioth_caires_jurassiens.doc

Noramment ce passage....

"
liens (et au « cadrage »)



Les utilisations d'ouvres sur Internet soulèvent encore d'autres questions
juridiques. Par exemple, dans quelle mesure l'établissement d'un lien
a-t-il une incidence sous l'angle du droit d'auteur ? Préalablement il
faut distinguer l'hypothèse où un lien hypertexte simple conduit à une
offre licite, de celle où il mène à une offre illégale.



Créer un tel lien vers un site licite ne devrait guère être problématique
sous l'angle du droit d'auteur. Tout d'abord, on conçoit difficilement que
cela puisse être une utilisation au sens de l'art. 10 LDA. Ensuite, le
World Wide Web ne pouvant exister sans liens hypertextes, il faudra en
principe considérer que chaque fournisseur de contenu accepte que son site
puisse être « visé » par de tierces personnes. En d'autres termes,
l'exploitant d'un site, à supposer que ce dernier soit protégé par le
droit d'auteur et que l'établissement d'un lien hypertexte simple soit une
utilisation au sens de l'art. 10 LDA[1], conférerait implicitement une
licence permettant d'entreprendre cette utilisation[2]. De même, si le
site en question utilise des ouvres préexistantes, on pourrait normalement
admettre que l'autorisation des tiers ayants droit couvre l'hypothèse où
le site fait l'objet de tels « links », ceux-ci étant en quelque sorte «
partie intégrante » d'une exploitation sur Internet. Dans les pays
anglo-saxons, les liens hypertextes simples pourraient vraisemblablement
être considérés comme un usage loyal, échappant au droit d'auteur sur la
base de la doctrine du « fair use ...."

"


Je vous remercie de votre attention et me réjouit de vos commentaires...


Jacques Beaud
Et Pour ne parler que du rail....
http://fr.groups.yahoo.com/group/belgosuissetrains
+ Le Portail Ferroviaire Suisse http://www.railsuisse.ch




Moi
Le #13179701
> Dans le pire des cas, si la personne se montre trop opressante, supprimez


le
lien mais laissez l'adresse du site web .. que les gens pourront taper


avec
leurs petits doigts boudinés :)




plus vicieux: supprimez le lien en gardant l'url en texte simple, et
indiquez un petit
message disant pq le lien a ete retire en faisant pointer vers l'article que
vous avez trouvé:

"a-t-il une incidence sous l'angle du droit d'auteur ? Préalablement il
faut distinguer l'hypothèse où un lien hypertexte simple conduit à une
offre licite, de celle où il mène à une offre illégale."



l'internaute se fera sa propre opinion ;-)
The Dispatcher
Le #13179661
Bonjour tout le monde... Parti sur le terrain, et à bord de l'XX XXX, je me
permets de vous répondre...

Ehehhe j'ai fait comme cela sur vos conseils aussi eheheheh.. J'attends un
avis de droit de mon conseil juridique

Ce site regroupe diverses photos ferroviaires, les écussons des grandes
séries de locomotives suisses, et quelques surprises.
(http://www.loxoxuxsse.ch) (remplacé par l'adresse web sans lien et renvoie
en premier temps ici

http://www.railsuisse.ch/lienretire.html

Avec de l'humour on peut prendre en dérision une certaine xxxxxxxx
(remplacer par un mot en 9 lettre commenancat par C. pas sympa)



The Dispatcher
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"Moi" cma6nl$qlb$
Dans le pire des cas, si la personne se montre trop opressante, supprimez


le
lien mais laissez l'adresse du site web .. que les gens pourront taper


avec
leurs petits doigts boudinés :)




plus vicieux: supprimez le lien en gardant l'url en texte simple, et
indiquez un petit
message disant pq le lien a ete retire en faisant pointer vers l'article
que
vous avez trouvé:

"a-t-il une incidence sous l'angle du droit d'auteur ? Préalablement il
faut distinguer l'hypothèse où un lien hypertexte simple conduit à une
offre licite, de celle où il mène à une offre illégale."



l'internaute se fera sa propre opinion ;-)




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