> Oui, pour le savoir il faut le demander au juge, sans oublier de préciser
qu'on a la garde de l'enfant (pour des raisons X et Y) et que c'est
l'autre parent qui diffuse l'image sur internet.
> Oui, pour le savoir il faut le demander au juge, sans oublier de préciser
qu'on a la garde de l'enfant (pour des raisons X et Y) et que c'est
l'autre parent qui diffuse l'image sur internet.
> Oui, pour le savoir il faut le demander au juge, sans oublier de préciser
qu'on a la garde de l'enfant (pour des raisons X et Y) et que c'est
l'autre parent qui diffuse l'image sur internet.
Oui, pour le savoir il faut le demander au juge, sans oublier de préciser
qu'on a la garde de l'enfant (pour des raisons X et Y) et que c'est
l'autre parent qui diffuse l'image sur internet.
le terme "avoir la garde" n'a pas de sens.
Il y a principalement :$
"détention du domicile principal"
'"exercice de l'autorité parentale"
"droit de visite et d'herbergement"
Dans la mesure ou l'autre parent détient une autorité sur l'enfant, je ne
vois pas trop ce qui l'empeche de le prendre en photo, de se présenter à ces
cotés, de partir a l'étranger, de lui offrir une glace, etc. Ce sont des
actes ordinaires qui ne sont contraires ni a l'honneur ni a la probité
morale.
Oui, pour le savoir il faut le demander au juge, sans oublier de préciser
qu'on a la garde de l'enfant (pour des raisons X et Y) et que c'est
l'autre parent qui diffuse l'image sur internet.
le terme "avoir la garde" n'a pas de sens.
Il y a principalement :$
"détention du domicile principal"
'"exercice de l'autorité parentale"
"droit de visite et d'herbergement"
Dans la mesure ou l'autre parent détient une autorité sur l'enfant, je ne
vois pas trop ce qui l'empeche de le prendre en photo, de se présenter à ces
cotés, de partir a l'étranger, de lui offrir une glace, etc. Ce sont des
actes ordinaires qui ne sont contraires ni a l'honneur ni a la probité
morale.
Oui, pour le savoir il faut le demander au juge, sans oublier de préciser
qu'on a la garde de l'enfant (pour des raisons X et Y) et que c'est
l'autre parent qui diffuse l'image sur internet.
le terme "avoir la garde" n'a pas de sens.
Il y a principalement :$
"détention du domicile principal"
'"exercice de l'autorité parentale"
"droit de visite et d'herbergement"
Dans la mesure ou l'autre parent détient une autorité sur l'enfant, je ne
vois pas trop ce qui l'empeche de le prendre en photo, de se présenter à ces
cotés, de partir a l'étranger, de lui offrir une glace, etc. Ce sont des
actes ordinaires qui ne sont contraires ni a l'honneur ni a la probité
morale.
Bonjour,
ma fille a eu un enfant avec une personne dont elle est séparée depuis 5
ans. L'enfant à 8 ans, et son père la voit 5 minutes 1 ou 2 fois par ans
depuis 5 ans et n'en prend jamais de nouvelle.
(sans rapport avec la question posée)
Par provocation je pense, cet energumène se présente en photo sur un site
Internet très connu avec une photo où il est en présence de sa fille.
1) En a-t-il le droit contre le gré de la maman ?
2) si non, comment le contraindre à ôter cette photo?
Bonjour,
ma fille a eu un enfant avec une personne dont elle est séparée depuis 5
ans. L'enfant à 8 ans, et son père la voit 5 minutes 1 ou 2 fois par ans
depuis 5 ans et n'en prend jamais de nouvelle.
(sans rapport avec la question posée)
Par provocation je pense, cet energumène se présente en photo sur un site
Internet très connu avec une photo où il est en présence de sa fille.
1) En a-t-il le droit contre le gré de la maman ?
2) si non, comment le contraindre à ôter cette photo?
Bonjour,
ma fille a eu un enfant avec une personne dont elle est séparée depuis 5
ans. L'enfant à 8 ans, et son père la voit 5 minutes 1 ou 2 fois par ans
depuis 5 ans et n'en prend jamais de nouvelle.
(sans rapport avec la question posée)
Par provocation je pense, cet energumène se présente en photo sur un site
Internet très connu avec une photo où il est en présence de sa fille.
1) En a-t-il le droit contre le gré de la maman ?
2) si non, comment le contraindre à ôter cette photo?
> Pour ma part si j'étais confronté à pareil cas je commencerait par écrire
au webmestre pour l'informer de mon désaccord quant à la diffusion de
l'image de mon enfant sur le WEB.
Si cela ne suffit pas je demanderais au juge d'ordonner sa suppression
(art 9 du Code Civil), d'une part parce qu'en tant que représentant légal
de l'enfant je m'oppose à la diffusion de son image sur internet,
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que je
ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS légauX
est requis.
Il ne s'agit pas d'actes contraire à l'honneur ou la moral, il s'agit de
droit à l'image.
> Pour ma part si j'étais confronté à pareil cas je commencerait par écrire
au webmestre pour l'informer de mon désaccord quant à la diffusion de
l'image de mon enfant sur le WEB.
Si cela ne suffit pas je demanderais au juge d'ordonner sa suppression
(art 9 du Code Civil), d'une part parce qu'en tant que représentant légal
de l'enfant je m'oppose à la diffusion de son image sur internet,
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que je
ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS légauX
est requis.
Il ne s'agit pas d'actes contraire à l'honneur ou la moral, il s'agit de
droit à l'image.
> Pour ma part si j'étais confronté à pareil cas je commencerait par écrire
au webmestre pour l'informer de mon désaccord quant à la diffusion de
l'image de mon enfant sur le WEB.
Si cela ne suffit pas je demanderais au juge d'ordonner sa suppression
(art 9 du Code Civil), d'une part parce qu'en tant que représentant légal
de l'enfant je m'oppose à la diffusion de son image sur internet,
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que je
ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS légauX
est requis.
Il ne s'agit pas d'actes contraire à l'honneur ou la moral, il s'agit de
droit à l'image.
Pour ma part si j'étais confronté à pareil cas je commencerait par écrire
au webmestre pour l'informer de mon désaccord quant à la diffusion de
l'image de mon enfant sur le WEB.
certes,Si cela ne suffit pas je demanderais au juge d'ordonner sa suppression
(art 9 du Code Civil), d'une part parce qu'en tant que représentant légal
de l'enfant je m'oppose à la diffusion de son image sur internet,
"art 9 du Code Civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Je ne vois pas en quoi l'image d'un enfant avec son père "atteint a
l'intimité de la vie privée" (la votre).
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que je
ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
et vous appuyerez ce caprice par quel article de droit ?Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS légauX
est requis.
Ma question est : d'où viennent les "s" et les "x" ? Quel article ?
Il ne s'agit pas d'actes contraire à l'honneur ou la moral, il s'agit de
droit à l'image.
Oui, mais si la photo a été prise en toute connaissance de cause, ce droit
ne fera pas obstacle a sa publication. En plus ca ne vous concerne
qu'indirectement.
En résumé, entre vos envies, vos idées, vos caprices, et le droit, il y a un
obstacle... le juge. Et pour l'instant, je ne vois rien sur quoi vous
appuyer.
Pour ma part si j'étais confronté à pareil cas je commencerait par écrire
au webmestre pour l'informer de mon désaccord quant à la diffusion de
l'image de mon enfant sur le WEB.
certes,
Si cela ne suffit pas je demanderais au juge d'ordonner sa suppression
(art 9 du Code Civil), d'une part parce qu'en tant que représentant légal
de l'enfant je m'oppose à la diffusion de son image sur internet,
"art 9 du Code Civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Je ne vois pas en quoi l'image d'un enfant avec son père "atteint a
l'intimité de la vie privée" (la votre).
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que je
ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
et vous appuyerez ce caprice par quel article de droit ?
Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS légauX
est requis.
Ma question est : d'où viennent les "s" et les "x" ? Quel article ?
Il ne s'agit pas d'actes contraire à l'honneur ou la moral, il s'agit de
droit à l'image.
Oui, mais si la photo a été prise en toute connaissance de cause, ce droit
ne fera pas obstacle a sa publication. En plus ca ne vous concerne
qu'indirectement.
En résumé, entre vos envies, vos idées, vos caprices, et le droit, il y a un
obstacle... le juge. Et pour l'instant, je ne vois rien sur quoi vous
appuyer.
Pour ma part si j'étais confronté à pareil cas je commencerait par écrire
au webmestre pour l'informer de mon désaccord quant à la diffusion de
l'image de mon enfant sur le WEB.
certes,Si cela ne suffit pas je demanderais au juge d'ordonner sa suppression
(art 9 du Code Civil), d'une part parce qu'en tant que représentant légal
de l'enfant je m'oppose à la diffusion de son image sur internet,
"art 9 du Code Civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Je ne vois pas en quoi l'image d'un enfant avec son père "atteint a
l'intimité de la vie privée" (la votre).
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que je
ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
et vous appuyerez ce caprice par quel article de droit ?Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS légauX
est requis.
Ma question est : d'où viennent les "s" et les "x" ? Quel article ?
Il ne s'agit pas d'actes contraire à l'honneur ou la moral, il s'agit de
droit à l'image.
Oui, mais si la photo a été prise en toute connaissance de cause, ce droit
ne fera pas obstacle a sa publication. En plus ca ne vous concerne
qu'indirectement.
En résumé, entre vos envies, vos idées, vos caprices, et le droit, il y a un
obstacle... le juge. Et pour l'instant, je ne vois rien sur quoi vous
appuyer.
Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que
j'ai eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a
d'écrit en marge de la photo, je n'en sais rien).
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l?utilisation qui en est faite d?un droit
exclusif et peut s?opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l?article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que
je ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
et vous appuyerez ce caprice par quel article de droit ?Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS
légauX est requis.
Ma question est : d'où viennent les "s" et les "x" ? Quel article ?
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a
pas donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien
même, il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Exemple pour un blog :
***
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l?image du
mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il
est nécessaire d?obtenir avant la diffusion l?autorisation préalable,
expresse et écrite des titulaires de l?autorité parentale.
Dès lors que l?autorité parentale est exercée conjointement, les deux
parents devront donner leur accord pour la publication d?une
photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d?une
telle autorité, son autorisation suffira.
***
Vous voyez les "S" ?
Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que
j'ai eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a
d'écrit en marge de la photo, je n'en sais rien).
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l?utilisation qui en est faite d?un droit
exclusif et peut s?opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l?article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que
je ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
et vous appuyerez ce caprice par quel article de droit ?
Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS
légauX est requis.
Ma question est : d'où viennent les "s" et les "x" ? Quel article ?
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a
pas donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien
même, il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Exemple pour un blog :
***
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l?image du
mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il
est nécessaire d?obtenir avant la diffusion l?autorisation préalable,
expresse et écrite des titulaires de l?autorité parentale.
Dès lors que l?autorité parentale est exercée conjointement, les deux
parents devront donner leur accord pour la publication d?une
photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d?une
telle autorité, son autorisation suffira.
***
Vous voyez les "S" ?
Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que
j'ai eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a
d'écrit en marge de la photo, je n'en sais rien).
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l?utilisation qui en est faite d?un droit
exclusif et peut s?opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l?article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
et d'autre part parce que j'ai droit au respect de ma vie privé et que
je ne veux pas qu'on fasse le lien entre mon boulet d'ex et mon enfant,
etc... Liste non exhaustive...
et vous appuyerez ce caprice par quel article de droit ?Dans le cas des enfants mineurs l'accord deS parentS ou deS tuteurS
légauX est requis.
Ma question est : d'où viennent les "s" et les "x" ? Quel article ?
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a
pas donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien
même, il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Exemple pour un blog :
***
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l?image du
mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il
est nécessaire d?obtenir avant la diffusion l?autorisation préalable,
expresse et écrite des titulaires de l?autorité parentale.
Dès lors que l?autorité parentale est exercée conjointement, les deux
parents devront donner leur accord pour la publication d?une
photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d?une
telle autorité, son autorisation suffira.
***
Vous voyez les "S" ?
> Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que j'ai
eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a d'écrit en
marge de la photo, je n'en sais rien).
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a pas
donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien même,
il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Exemple pour un blog :
***
***
Vous voyez les "S" ?
Voir jurisprudence sous Art. 9.
Comme vous devez le savoir (j'espère?), le code ne répertorie pas tous les
cas possible. Une Loi encadre, les juges la lise et l'interprètent.
Vous pouvez me citer l'article qui prévoit explicitement que je n'ai pas
le droit de vous insulter de "connard" ?
Peut-être serez-vous obligé de considérer l'article qui interdit l'insulte
?
Et moi je vais remplir le thread en vous disant qu'il n'y a pas le mot
"connard" dans le texte. Et puis ensuite je vais dire que ce n'est pas
une insulte ?
Bref, dans un dossier comme celui-là le webmaster ET celui qui a diffusé
la photo sans autorisation écrite ont du souci à se faire.
> Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que j'ai
eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a d'écrit en
marge de la photo, je n'en sais rien).
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a pas
donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien même,
il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Exemple pour un blog :
***
***
Vous voyez les "S" ?
Voir jurisprudence sous Art. 9.
Comme vous devez le savoir (j'espère?), le code ne répertorie pas tous les
cas possible. Une Loi encadre, les juges la lise et l'interprètent.
Vous pouvez me citer l'article qui prévoit explicitement que je n'ai pas
le droit de vous insulter de "connard" ?
Peut-être serez-vous obligé de considérer l'article qui interdit l'insulte
?
Et moi je vais remplir le thread en vous disant qu'il n'y a pas le mot
"connard" dans le texte. Et puis ensuite je vais dire que ce n'est pas
une insulte ?
Bref, dans un dossier comme celui-là le webmaster ET celui qui a diffusé
la photo sans autorisation écrite ont du souci à se faire.
> Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que j'ai
eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a d'écrit en
marge de la photo, je n'en sais rien).
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a pas
donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien même,
il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Exemple pour un blog :
***
***
Vous voyez les "S" ?
Voir jurisprudence sous Art. 9.
Comme vous devez le savoir (j'espère?), le code ne répertorie pas tous les
cas possible. Une Loi encadre, les juges la lise et l'interprètent.
Vous pouvez me citer l'article qui prévoit explicitement que je n'ai pas
le droit de vous insulter de "connard" ?
Peut-être serez-vous obligé de considérer l'article qui interdit l'insulte
?
Et moi je vais remplir le thread en vous disant qu'il n'y a pas le mot
"connard" dans le texte. Et puis ensuite je vais dire que ce n'est pas
une insulte ?
Bref, dans un dossier comme celui-là le webmaster ET celui qui a diffusé
la photo sans autorisation écrite ont du souci à se faire.
VP wrote on lundi 4 janvier 2010 21:37:Exemple pour un blog :
***
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l?image du
mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il
est nécessaire d?obtenir avant la diffusion l?autorisation préalable,
expresse et écrite des titulaires de l?autorité parentale.
Dès lors que l?autorité parentale est exercée conjointement, les deux
parents devront donner leur accord pour la publication d?une
photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d?une
telle autorité, son autorisation suffira.
***
Vous voyez les "S" ?
c'est ce que l'auteur du blog (vous ne citez pas la source) se donne comme
conduite, c'est son droit d'être plus exigeant que la loi mais vous ne
pouvez vous en servir pour l'imposer à d'autres.
(...)
VP wrote on lundi 4 janvier 2010 21:37:
Exemple pour un blog :
***
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l?image du
mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il
est nécessaire d?obtenir avant la diffusion l?autorisation préalable,
expresse et écrite des titulaires de l?autorité parentale.
Dès lors que l?autorité parentale est exercée conjointement, les deux
parents devront donner leur accord pour la publication d?une
photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d?une
telle autorité, son autorisation suffira.
***
Vous voyez les "S" ?
c'est ce que l'auteur du blog (vous ne citez pas la source) se donne comme
conduite, c'est son droit d'être plus exigeant que la loi mais vous ne
pouvez vous en servir pour l'imposer à d'autres.
(...)
VP wrote on lundi 4 janvier 2010 21:37:Exemple pour un blog :
***
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l?image du
mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il
est nécessaire d?obtenir avant la diffusion l?autorisation préalable,
expresse et écrite des titulaires de l?autorité parentale.
Dès lors que l?autorité parentale est exercée conjointement, les deux
parents devront donner leur accord pour la publication d?une
photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d?une
telle autorité, son autorisation suffira.
***
Vous voyez les "S" ?
c'est ce que l'auteur du blog (vous ne citez pas la source) se donne comme
conduite, c'est son droit d'être plus exigeant que la loi mais vous ne
pouvez vous en servir pour l'imposer à d'autres.
(...)
Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que j'ai
eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a d'écrit en
marge de la photo, je n'en sais rien).
Oui, mais voila, le juge se fiche de vos caprices.Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
Droit à l'image que vous ne connaissez pas.D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
De la définition même de ce que l'on appel "exerice de l'autorité
parentale", qui veut que pour les actes sans gravité (les actes du
quotidien), l'avis de l'autre parent n'est pas nécessaire. Ex: Partir en
vacance (même a l'étranger), manger une glace, donner une photo de son
enfant a ces amis, a la famille...La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a pas
donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien même,
il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Votre refus va armer votre adversaire, et en cas de conflit, il sera fait la
preuve des difficultés que vous créez...Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Laquelle ?Exemple pour un blog :
***
***
Vous voyez les "S" ?
Libre au site de faire une charte restrictive. Il peut aussi demander un
extrait de casier judiciaire si ca lui fait plaisir. A vous de faire ou de
ne pas faire.Voir jurisprudence sous Art. 9.
Comme vous devez le savoir (j'espère?), le code ne répertorie pas tous les
cas possible. Une Loi encadre, les juges la lise et l'interprètent.
Vous pouvez me citer l'article qui prévoit explicitement que je n'ai pas
le droit de vous insulter de "connard" ?
L’injure est " toute expression outrageante, termes de mépris ou invective
qui ne renferme l’imputation d’aucun fait " selon l’article 29 de la loi de
1881.Peut-être serez-vous obligé de considérer l'article qui interdit l'insulte
?
Et moi je vais remplir le thread en vous disant qu'il n'y a pas le mot
"connard" dans le texte. Et puis ensuite je vais dire que ce n'est pas
une insulte ?
"Toute expression outrageante..." c'est clair non ?Bref, dans un dossier comme celui-là le webmaster ET celui qui a diffusé
la photo sans autorisation écrite ont du souci à se faire.
Aucun soucis. Pour demander au "juge" encore faudrait-il savoir lequel (JAF
? Procureur ?) et quoi lui demander. Et si vous vous gourez dans l'article
de loi que vous citer, ce n'est le juge qui viendra vous corriger. Il n'est
pas là pour ca.
Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que j'ai
eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a d'écrit en
marge de la photo, je n'en sais rien).
Oui, mais voila, le juge se fiche de vos caprices.
Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
Droit à l'image que vous ne connaissez pas.
D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
De la définition même de ce que l'on appel "exerice de l'autorité
parentale", qui veut que pour les actes sans gravité (les actes du
quotidien), l'avis de l'autre parent n'est pas nécessaire. Ex: Partir en
vacance (même a l'étranger), manger une glace, donner une photo de son
enfant a ces amis, a la famille...
La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a pas
donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien même,
il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Votre refus va armer votre adversaire, et en cas de conflit, il sera fait la
preuve des difficultés que vous créez...
Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Laquelle ?
Exemple pour un blog :
***
***
Vous voyez les "S" ?
Libre au site de faire une charte restrictive. Il peut aussi demander un
extrait de casier judiciaire si ca lui fait plaisir. A vous de faire ou de
ne pas faire.
Voir jurisprudence sous Art. 9.
Comme vous devez le savoir (j'espère?), le code ne répertorie pas tous les
cas possible. Une Loi encadre, les juges la lise et l'interprètent.
Vous pouvez me citer l'article qui prévoit explicitement que je n'ai pas
le droit de vous insulter de "connard" ?
L’injure est " toute expression outrageante, termes de mépris ou invective
qui ne renferme l’imputation d’aucun fait " selon l’article 29 de la loi de
1881.
Peut-être serez-vous obligé de considérer l'article qui interdit l'insulte
?
Et moi je vais remplir le thread en vous disant qu'il n'y a pas le mot
"connard" dans le texte. Et puis ensuite je vais dire que ce n'est pas
une insulte ?
"Toute expression outrageante..." c'est clair non ?
Bref, dans un dossier comme celui-là le webmaster ET celui qui a diffusé
la photo sans autorisation écrite ont du souci à se faire.
Aucun soucis. Pour demander au "juge" encore faudrait-il savoir lequel (JAF
? Procureur ?) et quoi lui demander. Et si vous vous gourez dans l'article
de loi que vous citer, ce n'est le juge qui viendra vous corriger. Il n'est
pas là pour ca.
Bis: je ne veux pas que mon enfant apparaisse sur internet avec "intel",
c'est une violation de ma vie privé puisque personne n'a à savoir que j'ai
eu un gosse avec "intel" ou à le supposer (voir ce qu'il y a d'écrit en
marge de la photo, je n'en sais rien).
Oui, mais voila, le juge se fiche de vos caprices.Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil.
L'enfant est mineur, je décide de protéger sa vie privée et son droit à
l'image.
Droit à l'image que vous ne connaissez pas.D'où vient votre idée que l'avis d'un seul parent suffit si l'autre s'y
oppose ? Le juge a la réponse...
De la définition même de ce que l'on appel "exerice de l'autorité
parentale", qui veut que pour les actes sans gravité (les actes du
quotidien), l'avis de l'autre parent n'est pas nécessaire. Ex: Partir en
vacance (même a l'étranger), manger une glace, donner une photo de son
enfant a ces amis, a la famille...La photo a été prise en toute connaissance de cause mais l'enfant n'a pas
donné d'autorisation pour sa diffusion sur internet, et quand bien même,
il/elle est mineur, "moi" je refuse.
Votre refus va armer votre adversaire, et en cas de conflit, il sera fait la
preuve des difficultés que vous créez...Ce n'est pas une envie, c'est la Loi.
Laquelle ?Exemple pour un blog :
***
***
Vous voyez les "S" ?
Libre au site de faire une charte restrictive. Il peut aussi demander un
extrait de casier judiciaire si ca lui fait plaisir. A vous de faire ou de
ne pas faire.Voir jurisprudence sous Art. 9.
Comme vous devez le savoir (j'espère?), le code ne répertorie pas tous les
cas possible. Une Loi encadre, les juges la lise et l'interprètent.
Vous pouvez me citer l'article qui prévoit explicitement que je n'ai pas
le droit de vous insulter de "connard" ?
L’injure est " toute expression outrageante, termes de mépris ou invective
qui ne renferme l’imputation d’aucun fait " selon l’article 29 de la loi de
1881.Peut-être serez-vous obligé de considérer l'article qui interdit l'insulte
?
Et moi je vais remplir le thread en vous disant qu'il n'y a pas le mot
"connard" dans le texte. Et puis ensuite je vais dire que ce n'est pas
une insulte ?
"Toute expression outrageante..." c'est clair non ?Bref, dans un dossier comme celui-là le webmaster ET celui qui a diffusé
la photo sans autorisation écrite ont du souci à se faire.
Aucun soucis. Pour demander au "juge" encore faudrait-il savoir lequel (JAF
? Procureur ?) et quoi lui demander. Et si vous vous gourez dans l'article
de loi que vous citer, ce n'est le juge qui viendra vous corriger. Il n'est
pas là pour ca.
Par contre un procès comme celui là je suis certain de le gagner, et ça
ne serait pas le 1er :)
ne serait pas le 1er :) (ie: par exemple si une "ex" venait à diffuser
une photo d'un enfant en commun sur internet, c'est joué d'avance, à
commencer par l'hébergeur qui bougerait son cul en premier pour la
dégager, faites-moi confiance ;) )
Par contre un procès comme celui là je suis certain de le gagner, et ça
ne serait pas le 1er :)
ne serait pas le 1er :) (ie: par exemple si une "ex" venait à diffuser
une photo d'un enfant en commun sur internet, c'est joué d'avance, à
commencer par l'hébergeur qui bougerait son cul en premier pour la
dégager, faites-moi confiance ;) )
Par contre un procès comme celui là je suis certain de le gagner, et ça
ne serait pas le 1er :)
ne serait pas le 1er :) (ie: par exemple si une "ex" venait à diffuser
une photo d'un enfant en commun sur internet, c'est joué d'avance, à
commencer par l'hébergeur qui bougerait son cul en premier pour la
dégager, faites-moi confiance ;) )