je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une
modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son
accord suffit ?
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Uly
"pierre" <ttt> a écrit dans le message de news: 44a9bccd$0$1474$
bonjour,
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
Il aurait été préférable de faire cette démarche avant il me semble.
"pierre" <ttt> a écrit dans le message de news:
44a9bccd$0$1474$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
bonjour,
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec
une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien
son accord suffit ?
Il aurait été préférable de faire cette démarche avant il me semble.
"pierre" <ttt> a écrit dans le message de news: 44a9bccd$0$1474$
bonjour,
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
Il aurait été préférable de faire cette démarche avant il me semble.
J.D
"Uly" a écrit dans le message de news: 44a9c8ce$0$1027$
Il aurait été préférable de faire cette démarche avant il me semble.
Excellente réponse qui, même si elle est judicieuse, va énormément servir à Pierre.
Je crois savoir qu'il faut distinguer 2 choses : La prise de vue L'utilisation des photos.
La prise de vue : le mineur de 17 ans est libre de son corps. Il semble logique qu'il ait aussi la liberté de son image. L'utilisation : c'est un acte commercial, un contrat, et je ne pense pas qu'il ait la capacité à contracter. Donc parents.
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
Attention, je ne suis pas juriste et j'ai pris ma retraite de photographe depuis 7 ans. Donc à confirmer.
Cordialement
Jean
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44a9c8ce$0$1027$ba4acef3@news.orange.fr...
Il aurait été préférable de faire cette démarche avant il me semble.
Excellente réponse qui, même si elle est judicieuse, va énormément servir à
Pierre.
Je crois savoir qu'il faut distinguer 2 choses :
La prise de vue
L'utilisation des photos.
La prise de vue : le mineur de 17 ans est libre de son corps. Il semble
logique qu'il ait aussi la liberté de son image.
L'utilisation : c'est un acte commercial, un contrat, et je ne pense pas
qu'il ait la capacité à contracter. Donc parents.
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer
par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
Attention, je ne suis pas juriste et j'ai pris ma retraite de photographe
depuis 7 ans. Donc à confirmer.
"Uly" a écrit dans le message de news: 44a9c8ce$0$1027$
Il aurait été préférable de faire cette démarche avant il me semble.
Excellente réponse qui, même si elle est judicieuse, va énormément servir à Pierre.
Je crois savoir qu'il faut distinguer 2 choses : La prise de vue L'utilisation des photos.
La prise de vue : le mineur de 17 ans est libre de son corps. Il semble logique qu'il ait aussi la liberté de son image. L'utilisation : c'est un acte commercial, un contrat, et je ne pense pas qu'il ait la capacité à contracter. Donc parents.
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
Attention, je ne suis pas juriste et j'ai pris ma retraite de photographe depuis 7 ans. Donc à confirmer.
Cordialement
Jean
henriparisien
J.D wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos illustrant des catalogues ?
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
J.D wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer
par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela
s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos
illustrant des catalogues ?
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il,
viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos illustrant des catalogues ?
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Le GBAHB
On Tue, 4 Jul 2006 02:23:19 +0200, "pierre" <ttt> wrote:
bonjour,
Bonjour !
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
Il vous faut donc l'accord du ou des représentant(s) légal(aux) de l'enfant mineure pour tout usage commercial des photos, l'accord parental (ou des responsables légaux) est obligatoire.
J'attire également votre attention sur les articles L211-6 et ss. du Code du Travail, articles portant sur l'emploi de mineurs dans le cadre de la publicité ("enfants mannequins") :
Ceci dit, comme un Honorable Contributeur l'a déjà fait remarquer dans ce fil, peut-être eût-il été plus indiqué de se poser la question avant d'effectuer le travail, vous ne pensez pas ?
cordialement pierre
On Tue, 4 Jul 2006 02:23:19 +0200, "pierre" <ttt> wrote:
bonjour,
Bonjour !
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une
modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son
accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
Il vous faut donc l'accord du ou des représentant(s) légal(aux) de
l'enfant mineure pour tout usage commercial des photos, l'accord
parental (ou des responsables légaux) est obligatoire.
J'attire également votre attention sur les articles L211-6 et ss. du
Code du Travail, articles portant sur l'emploi de mineurs dans le
cadre de la publicité ("enfants mannequins") :
Ceci dit, comme un Honorable Contributeur l'a déjà fait remarquer dans
ce fil, peut-être eût-il été plus indiqué de se poser la question
avant d'effectuer le travail, vous ne pensez pas ?
On Tue, 4 Jul 2006 02:23:19 +0200, "pierre" <ttt> wrote:
bonjour,
Bonjour !
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
Il vous faut donc l'accord du ou des représentant(s) légal(aux) de l'enfant mineure pour tout usage commercial des photos, l'accord parental (ou des responsables légaux) est obligatoire.
J'attire également votre attention sur les articles L211-6 et ss. du Code du Travail, articles portant sur l'emploi de mineurs dans le cadre de la publicité ("enfants mannequins") :
Ceci dit, comme un Honorable Contributeur l'a déjà fait remarquer dans ce fil, peut-être eût-il été plus indiqué de se poser la question avant d'effectuer le travail, vous ne pensez pas ?
cordialement pierre
Le GBAHB
On 4 Jul 2006 00:37:58 -0700, "henriparisien" wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos illustrant des catalogues ?
J'ai donné le lien dans mon autre réponse, mais je vous le redonne volontiers plus bas ; cela s'applique à tous les enfants en âge scolaire obligatoire, sous réserve d'une autorisation particulière délivrée de cas en cas :
Dans le cas évoqué ici, il y a peut-être un flou puisque le mineur est âgé de 17 ans. Il reste cependant évident que l'autorisation des personnes responsables est absolument nécessaire.
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Disons que c'est probablement une salutaire mesure de défense des droits de l'enfant...
On 4 Jul 2006 00:37:58 -0700, "henriparisien" <hicard@noos.fr> wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer
par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela
s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos
illustrant des catalogues ?
J'ai donné le lien dans mon autre réponse, mais je vous le redonne
volontiers plus bas ; cela s'applique à tous les enfants en âge
scolaire obligatoire, sous réserve d'une autorisation particulière
délivrée de cas en cas :
Dans le cas évoqué ici, il y a peut-être un flou puisque le mineur est
âgé de 17 ans. Il reste cependant évident que l'autorisation des
personnes responsables est absolument nécessaire.
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il,
viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Disons que c'est probablement une salutaire mesure de défense des
droits de l'enfant...
On 4 Jul 2006 00:37:58 -0700, "henriparisien" wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos illustrant des catalogues ?
J'ai donné le lien dans mon autre réponse, mais je vous le redonne volontiers plus bas ; cela s'applique à tous les enfants en âge scolaire obligatoire, sous réserve d'une autorisation particulière délivrée de cas en cas :
Dans le cas évoqué ici, il y a peut-être un flou puisque le mineur est âgé de 17 ans. Il reste cependant évident que l'autorisation des personnes responsables est absolument nécessaire.
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Disons que c'est probablement une salutaire mesure de défense des droits de l'enfant...
J.D
"henriparisien" a écrit dans le message de news:
J.D wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos illustrant des catalogues ?
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
--------------
Voir L763-1 et suivant du code du travail. Ci dessous un extrait :
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ..... Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne ......soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
Jean
"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de news:
1151998678.333940.279840@a14g2000cwb.googlegroups.com...
J.D wrote:
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à
passer
par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela
s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos
illustrant des catalogues ?
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il,
viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
--------------
Voir L763-1 et suivant du code du travail. Ci dessous un extrait :
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure,
moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un
contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la
rémunération .....
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne
......soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son
image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à passer par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérées.
J'ignorais cette obligation. Avez vous des précisions ? Cela s'applique à tout les cas ? ou est-ce limité par exemple aux photos illustrant des catalogues ?
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
--------------
Voir L763-1 et suivant du code du travail. Ci dessous un extrait :
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ..... Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne ......soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
Jean
mento
>
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
sauf cas d'émancipation.
>
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec
une
modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son
accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
sauf cas d'émancipation.
Le GBAHB
On Tue, 4 Jul 2006 12:12:07 +0200, "mento" wrote:
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
sauf cas d'émancipation.
Auquel cas le sujet n'est plus un mineur stricto sensu... :-)
On Tue, 4 Jul 2006 12:12:07 +0200, "mento" <mento@pasdespam.com>
wrote:
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec
une
modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son
accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
sauf cas d'émancipation.
Auquel cas le sujet n'est plus un mineur stricto sensu... :-)
je suis photographe, et je viens de realiser des photos orienté pub avec une modele mineur de 17 ans, faut il l accord signé de ses parents ou bien son accord suffit ?
La signature d'un mineur est-elle juridiquement valable ? Non.
sauf cas d'émancipation.
Auquel cas le sujet n'est plus un mineur stricto sensu... :-)
henriparisien
J.D wrote:
> Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à > passer > par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérée s.
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Oui, ca s'est normal. On fait un travail pour quelqu'un - en l'occurence un photographe - on est donc lié par un contrat - au minimum oral - et on doit déclarer sa rémunération au fisc, aux organismes sociaux etc... Ce contrat est par défaut présumé de travail, mais on peut très bien le spécifier comme un contrat de prestation.
Ce que vous écriviez, c'est qu'on ne pouvait plus être manequin en profession libérale. C'est un peu différent.
Et la réponse que j'ai lu un peu plus haut précise que cette obligation n'est imposée qu'aux enfants de moins de 16 ans, ce qui - dans le cadre de la profession de l'enfance - parait concevable.
Pour résumer, je suis rassuré : On peut encore se faire arrêter dans la rue par un photographe et accéder ainsi à la gloire sur papier glacé. Je ne perds pas espoir :-)
J.D wrote:
> Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à
> passer
> par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérée s.
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il,
viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure,
moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un
contrat de travail.
Oui, ca s'est normal. On fait un travail pour quelqu'un - en
l'occurence un photographe - on est donc lié par un contrat - au
minimum oral - et on doit déclarer sa rémunération au fisc, aux
organismes sociaux etc... Ce contrat est par défaut présumé de
travail, mais on peut très bien le spécifier comme un contrat de
prestation.
Ce que vous écriviez, c'est qu'on ne pouvait plus être manequin en
profession libérale. C'est un peu différent.
Et la réponse que j'ai lu un peu plus haut précise que cette
obligation n'est imposée qu'aux enfants de moins de 16 ans, ce qui -
dans le cadre de la profession de l'enfance - parait concevable.
Pour résumer, je suis rassuré : On peut encore se faire arrêter dans
la rue par un photographe et accéder ainsi à la gloire sur papier
glacé. Je ne perds pas espoir :-)
> Mais il y a un autre problème. Le code du travail oblige maintenant à > passer > par les agences de mannequins même pour des poses non rémunérée s.
Je suis vraiment étonné par cette obligation, qui me semble-t-il, viole ou en tout cas limite certaines libertées, notament artistique.
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Oui, ca s'est normal. On fait un travail pour quelqu'un - en l'occurence un photographe - on est donc lié par un contrat - au minimum oral - et on doit déclarer sa rémunération au fisc, aux organismes sociaux etc... Ce contrat est par défaut présumé de travail, mais on peut très bien le spécifier comme un contrat de prestation.
Ce que vous écriviez, c'est qu'on ne pouvait plus être manequin en profession libérale. C'est un peu différent.
Et la réponse que j'ai lu un peu plus haut précise que cette obligation n'est imposée qu'aux enfants de moins de 16 ans, ce qui - dans le cadre de la profession de l'enfance - parait concevable.
Pour résumer, je suis rassuré : On peut encore se faire arrêter dans la rue par un photographe et accéder ainsi à la gloire sur papier glacé. Je ne perds pas espoir :-)
J.D
"henriparisien" a écrit dans le message de news:
Oui, ca s'est normal. On fait un travail pour quelqu'un - en l'occurence un photographe - on est donc lié par un contrat - au minimum oral - et on doit déclarer sa rémunération au fisc, aux organismes sociaux etc... Ce contrat est par défaut présumé de travail, mais on peut très bien le spécifier comme un contrat de prestation.
------------
Avec déclaration préalable à la sécu, etc; Regardez le pb dans son ensemble (légifrance) et vous arriverez à la même conclusion.
Jean
"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de news:
1152017281.176313.15980@75g2000cwc.googlegroups.com...
Oui, ca s'est normal. On fait un travail pour quelqu'un - en
l'occurence un photographe - on est donc lié par un contrat - au
minimum oral - et on doit déclarer sa rémunération au fisc, aux
organismes sociaux etc... Ce contrat est par défaut présumé de
travail, mais on peut très bien le spécifier comme un contrat de
prestation.
------------
Avec déclaration préalable à la sécu, etc;
Regardez le pb dans son ensemble (légifrance) et vous arriverez à la même
conclusion.
Oui, ca s'est normal. On fait un travail pour quelqu'un - en l'occurence un photographe - on est donc lié par un contrat - au minimum oral - et on doit déclarer sa rémunération au fisc, aux organismes sociaux etc... Ce contrat est par défaut présumé de travail, mais on peut très bien le spécifier comme un contrat de prestation.
------------
Avec déclaration préalable à la sécu, etc; Regardez le pb dans son ensemble (légifrance) et vous arriverez à la même conclusion.
