Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement de
la personne B ?
Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ?
De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique sans
prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la
personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne B
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Emilie PRINER
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
"JF" a écrit dans le message de news:cfl3hc$jg2$
Bonjour,
Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement
de
la personne B ?
Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ?
De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique sans prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne B
Merci de vos reponses
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
"JF" <jeffff_75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:cfl3hc$jg2$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement
de
la personne B ?
Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ?
De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique sans
prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la
personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne B
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
"JF" a écrit dans le message de news:cfl3hc$jg2$
Bonjour,
Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement
de
la personne B ?
Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ?
De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique sans prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne B
Merci de vos reponses
JF
Est ce que la personne B peut porter plainte a la personne A ?
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news: 411e16f9$0$29659$
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
"JF" a écrit dans le message de news:cfl3hc$jg2$ > Bonjour, > > Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement de > la personne B ? > > Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ? > > De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique
sans
> prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la > personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne
B
> > Merci de vos reponses > > >
Est ce que la personne B peut porter plainte a la personne A ?
"Emilie PRINER" <nospam_emilie.priner@nospam_free.fr> a écrit dans le
message de news: 411e16f9$0$29659$636a15ce@news.free.fr...
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
"JF" <jeffff_75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:cfl3hc$jg2$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement
de
> la personne B ?
>
> Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ?
>
> De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique
sans
> prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la
> personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne
Est ce que la personne B peut porter plainte a la personne A ?
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news: 411e16f9$0$29659$
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
"JF" a écrit dans le message de news:cfl3hc$jg2$ > Bonjour, > > Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement de > la personne B ? > > Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ? > > De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique
sans
> prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la > personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne
B
> > Merci de vos reponses > > >
Emma
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news: 411e16f9$0$29659$
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
il faut distinguer l'enregistremnt ou la prise de vue dans un lieu privé ou dans un lieu public
ce que ne dit pas le post initial
Emma
"Emilie PRINER" <nospam_emilie.priner@nospam_free.fr> a écrit dans le
message de news: 411e16f9$0$29659$636a15ce@news.free.fr...
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
il faut distinguer l'enregistremnt ou la prise de vue dans un lieu privé ou
dans un lieu public
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news: 411e16f9$0$29659$
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
il faut distinguer l'enregistremnt ou la prise de vue dans un lieu privé ou dans un lieu public
ce que ne dit pas le post initial
Emma
michele
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:411e16f9$0$29659$
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
et si cela permet de prouver que la personne ment devant par exemple un tribunal ? par exemple : dans le cas d'un divorce (cas frequent sur fmdf ) : demande de prestation compensatoire sous pretexte que mme ne travaille pas et ne trouve pas de travail alors que mme travaille et vie avec son patron (c'est une idee comme ca !) : telephone pour lui proposer du travail qu'elle refuse pretextant precisement qu'elle travaille ou photo prouvant que mme travaille ou que mme vie bien avec quelqu'un
sinon parfois comment prouver, l'huissier n'ayant pas plus le droit ...
"JF" a écrit dans le message de news:cfl3hc$jg2$ > Bonjour, > > Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement de > la personne B ? > > Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ? > > De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique
sans
> prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la > personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne
B
> > Merci de vos reponses > > >
"Emilie PRINER" <nospam_emilie.priner@nospam_free.fr> a écrit dans le
message de news:411e16f9$0$29659$636a15ce@news.free.fr...
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
et si cela permet de prouver que la personne ment devant par exemple un
tribunal ?
par exemple : dans le cas d'un divorce (cas frequent sur fmdf ) : demande de
prestation compensatoire sous pretexte que mme ne travaille pas et ne trouve
pas de travail alors que mme travaille et vie avec son patron (c'est une
idee comme ca !) : telephone pour lui proposer du travail qu'elle refuse
pretextant precisement qu'elle travaille ou photo prouvant que mme travaille
ou que mme vie bien avec quelqu'un
sinon parfois comment prouver, l'huissier n'ayant pas plus le droit ...
"JF" <jeffff_75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:cfl3hc$jg2$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement
de
> la personne B ?
>
> Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ?
>
> De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique
sans
> prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la
> personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:411e16f9$0$29659$
Normalement non car la personne a droit au respect de sa vie privée.
et si cela permet de prouver que la personne ment devant par exemple un tribunal ? par exemple : dans le cas d'un divorce (cas frequent sur fmdf ) : demande de prestation compensatoire sous pretexte que mme ne travaille pas et ne trouve pas de travail alors que mme travaille et vie avec son patron (c'est une idee comme ca !) : telephone pour lui proposer du travail qu'elle refuse pretextant precisement qu'elle travaille ou photo prouvant que mme travaille ou que mme vie bien avec quelqu'un
sinon parfois comment prouver, l'huissier n'ayant pas plus le droit ...
"JF" a écrit dans le message de news:cfl3hc$jg2$ > Bonjour, > > Une personne A a t il le droit de prendre une photo sans le consentement de > la personne B ? > > Est ce que la photo peut etre servie de preuve devant un tribunal ? > > De meme, est il autoriser d'enregistrer une conversation telephonique
sans
> prevenir une personne. Cet enregistrement peut il etre contester par la > personne B si la personne A l'utlise sans le consentement de la personne
