Bonjour à tous,
Hier je me suis arrêtée dans une "épicerie-bar-tabac" du village où habitent
mes amis chez qui j'allais déjeuner.
J'ai fait un achat de 12,40 € (2 paquets de cigarettes + chewing-gum...)
réglé par chèque car je n'avais pas de liquide sur moi, et la vendeuse m'a
réclamé une pièce d'identité. Devant mon étonnement étant donné la petite
somme, elle a prétexté que j'étais une "étrangère"...
Ben voyons, j'habite il est vrai dans un département limitrophe à 30 km
dudit village, où mes amis sont parfaitement connus d'ailleurs puisque
monsieur y est le médecin généraliste...
Je ne conteste absolument pas le fait qu'elle m'ait demandé de justifier de
mon identité, (quoiqu'aucune affiche ne précisait le montant nécessaire pour
réclamer une pièce d'identité), mais celui qu'elle soit allée dans l'arrière
boutique pour photocopier mon permis de conduire, ce que j'ai par contre
fortement contesté. Je lui ai suggéré de noter au dos du chèque les
références de mon permis, mais elle n'a rien voulu savoir et a donc gardé la
photocopie de mon permis dans sa caisse malgré mon insistance...
Si quelqu'un de malveillant tombait sur cette photocopie, tous les
renseignements me concernant y figurent...
Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre pièce
d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
Merci de vos avis, et éventuellement d'un article de loi à laquelle je peux
me référer
Annie
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Et pour la loi 78-17, "constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés."
Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré (parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom, photo, etc).
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une
infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Et pour la loi 78-17, "constitue un fichier de données à caractère
personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère
personnel accessibles selon des critères déterminés."
Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré
(parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère
personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom,
photo, etc).
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Et pour la loi 78-17, "constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés."
Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré (parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom, photo, etc).
Comme nul n'est obligé d'accepter un paiement par chèque.....
Serge "Honey" <~~@worldonline.fr> a écrit dans le message de news:cu7otg$ek6$ : Bonjour à tous, : Hier je me suis arrêtée dans une "épicerie-bar-tabac" du village où habitent : mes amis chez qui j'allais déjeuner. : J'ai fait un achat de 12,40 € (2 paquets de cigarettes + chewing-gum...) : réglé par chèque car je n'avais pas de liquide sur moi, et la vendeuse m'a : réclamé une pièce d'identité. Devant mon étonnement étant donné la petite : somme, elle a prétexté que j'étais une "étrangère"... : Ben voyons, j'habite il est vrai dans un département limitrophe à 30 km : dudit village, où mes amis sont parfaitement connus d'ailleurs puisque : monsieur y est le médecin généraliste... : Je ne conteste absolument pas le fait qu'elle m'ait demandé de justifier de : mon identité, (quoiqu'aucune affiche ne précisait le montant nécessaire pour : réclamer une pièce d'identité), mais celui qu'elle soit allée dans l'arrière : boutique pour photocopier mon permis de conduire, ce que j'ai par contre : fortement contesté. Je lui ai suggéré de noter au dos du chèque les : références de mon permis, mais elle n'a rien voulu savoir et a donc gardé la : photocopie de mon permis dans sa caisse malgré mon insistance... : Si quelqu'un de malveillant tombait sur cette photocopie, tous les : renseignements me concernant y figurent... : Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre pièce : d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ??? : Merci de vos avis, et éventuellement d'un article de loi à laquelle je peux : me référer : Annie : :
Comme nul n'est obligé d'accepter un paiement par chèque.....
Serge
"Honey" <~~@worldonline.fr> a écrit dans le message de
news:cu7otg$ek6$1@s1.news.oleane.net...
: Bonjour à tous,
: Hier je me suis arrêtée dans une "épicerie-bar-tabac" du village où
habitent
: mes amis chez qui j'allais déjeuner.
: J'ai fait un achat de 12,40 € (2 paquets de cigarettes + chewing-gum...)
: réglé par chèque car je n'avais pas de liquide sur moi, et la vendeuse m'a
: réclamé une pièce d'identité. Devant mon étonnement étant donné la petite
: somme, elle a prétexté que j'étais une "étrangère"...
: Ben voyons, j'habite il est vrai dans un département limitrophe à 30 km
: dudit village, où mes amis sont parfaitement connus d'ailleurs puisque
: monsieur y est le médecin généraliste...
: Je ne conteste absolument pas le fait qu'elle m'ait demandé de justifier
de
: mon identité, (quoiqu'aucune affiche ne précisait le montant nécessaire
pour
: réclamer une pièce d'identité), mais celui qu'elle soit allée dans
l'arrière
: boutique pour photocopier mon permis de conduire, ce que j'ai par contre
: fortement contesté. Je lui ai suggéré de noter au dos du chèque les
: références de mon permis, mais elle n'a rien voulu savoir et a donc gardé
la
: photocopie de mon permis dans sa caisse malgré mon insistance...
: Si quelqu'un de malveillant tombait sur cette photocopie, tous les
: renseignements me concernant y figurent...
: Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre
pièce
: d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
: Merci de vos avis, et éventuellement d'un article de loi à laquelle je
peux
: me référer
: Annie
:
:
Comme nul n'est obligé d'accepter un paiement par chèque.....
Serge "Honey" <~~@worldonline.fr> a écrit dans le message de news:cu7otg$ek6$ : Bonjour à tous, : Hier je me suis arrêtée dans une "épicerie-bar-tabac" du village où habitent : mes amis chez qui j'allais déjeuner. : J'ai fait un achat de 12,40 € (2 paquets de cigarettes + chewing-gum...) : réglé par chèque car je n'avais pas de liquide sur moi, et la vendeuse m'a : réclamé une pièce d'identité. Devant mon étonnement étant donné la petite : somme, elle a prétexté que j'étais une "étrangère"... : Ben voyons, j'habite il est vrai dans un département limitrophe à 30 km : dudit village, où mes amis sont parfaitement connus d'ailleurs puisque : monsieur y est le médecin généraliste... : Je ne conteste absolument pas le fait qu'elle m'ait demandé de justifier de : mon identité, (quoiqu'aucune affiche ne précisait le montant nécessaire pour : réclamer une pièce d'identité), mais celui qu'elle soit allée dans l'arrière : boutique pour photocopier mon permis de conduire, ce que j'ai par contre : fortement contesté. Je lui ai suggéré de noter au dos du chèque les : références de mon permis, mais elle n'a rien voulu savoir et a donc gardé la : photocopie de mon permis dans sa caisse malgré mon insistance... : Si quelqu'un de malveillant tombait sur cette photocopie, tous les : renseignements me concernant y figurent... : Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre pièce : d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ??? : Merci de vos avis, et éventuellement d'un article de loi à laquelle je peux : me référer : Annie : :
Copper Ok
On Mon, 07 Feb 2005 17:45:40 +0100, Patrick Vuichard wrote:
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Alors, un ensemble de chèques, surtout lorsqu'ils sont décrits sur un bordereau de remise dont le commerçant conserve un double, constitue aussi un fichier.
[...] Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré (parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom, photo, etc).
Un ensemble de photocopies classées dans l'ordre chronologique, composé de pièces d'indentités réputées structurées, ne constitue pas pour autant un ensemble structuré. Des photocopies détruites dès lors que le chèque est encaissé ne constitue pas un ensemble stable.
Conclusions, avant d'accepter ou de refuser la transaction, il faut donc poser les bonnes questions :
1) Comment sont classées les photocopies ? 2) Quels sont le délai et les conditions de conservation ? 3) Le cas échéant, si fichier il y a, ce fichier est-il déclaré à la CNIL ?
Mais il faut aller plus loin encore, dans le cas d'un paiement par carte bancaire le terminal du commerçant constitue un journal local qui sert de back-up et c'est aussi un fichier.
Alors, foin des chèques et foin des cartes, et attention au paiement en billets de banque, car ceux-ci sont numérotés.
On Mon, 07 Feb 2005 17:45:40 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une
infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Alors, un ensemble de chèques, surtout lorsqu'ils sont décrits
sur un bordereau de remise dont le commerçant conserve
un double, constitue aussi un fichier.
[...]
Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré
(parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère
personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom,
photo, etc).
Un ensemble de photocopies classées dans l'ordre chronologique,
composé de pièces d'indentités réputées structurées, ne constitue
pas pour autant un ensemble structuré.
Des photocopies détruites dès lors que le chèque est encaissé
ne constitue pas un ensemble stable.
Conclusions, avant d'accepter ou de refuser la transaction, il faut
donc poser les bonnes questions :
1) Comment sont classées les photocopies ?
2) Quels sont le délai et les conditions de conservation ?
3) Le cas échéant, si fichier il y a, ce fichier est-il déclaré
à la CNIL ?
Mais il faut aller plus loin encore, dans le cas d'un paiement
par carte bancaire le terminal du commerçant constitue un
journal local qui sert de back-up et c'est aussi un fichier.
Alors, foin des chèques et foin des cartes, et attention au
paiement en billets de banque, car ceux-ci sont numérotés.
On Mon, 07 Feb 2005 17:45:40 +0100, Patrick Vuichard wrote:
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Alors, un ensemble de chèques, surtout lorsqu'ils sont décrits sur un bordereau de remise dont le commerçant conserve un double, constitue aussi un fichier.
[...] Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré (parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom, photo, etc).
Un ensemble de photocopies classées dans l'ordre chronologique, composé de pièces d'indentités réputées structurées, ne constitue pas pour autant un ensemble structuré. Des photocopies détruites dès lors que le chèque est encaissé ne constitue pas un ensemble stable.
Conclusions, avant d'accepter ou de refuser la transaction, il faut donc poser les bonnes questions :
1) Comment sont classées les photocopies ? 2) Quels sont le délai et les conditions de conservation ? 3) Le cas échéant, si fichier il y a, ce fichier est-il déclaré à la CNIL ?
Mais il faut aller plus loin encore, dans le cas d'un paiement par carte bancaire le terminal du commerçant constitue un journal local qui sert de back-up et c'est aussi un fichier.
Alors, foin des chèques et foin des cartes, et attention au paiement en billets de banque, car ceux-ci sont numérotés.
Patrick Vuichard
Copper Ok a écrit, le 07/02/2005 18:18 :
Alors, un ensemble de chèques, surtout lorsqu'ils sont décrits sur un bordereau de remise dont le commerçant conserve un double, constitue aussi un fichier.
Oui, mais pas un fichier stable.
[...] Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré (parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom, photo, etc).
Un ensemble de photocopies classées dans l'ordre chronologique, composé de pièces d'indentités réputées structurées, ne constitue pas pour autant un ensemble structuré.
Mais si : les éléments du fichier ont un format précis, au choix parmi quelques modèles limités (CI, PC, Passeport).
Des photocopies détruites dès lors que le chèque est encaissé ne constitue pas un ensemble stable.
Si elles sont détruites, en effet. Mais est-ce bien le cas ?
Conclusions, avant d'accepter ou de refuser la transaction, il faut donc poser les bonnes questions :
1) Comment sont classées les photocopies ?
Classées ou pas, il est possible de faire une recherche manuelle par critère nominatif.
Alors, un ensemble de chèques, surtout lorsqu'ils sont décrits
sur un bordereau de remise dont le commerçant conserve
un double, constitue aussi un fichier.
Oui, mais pas un fichier stable.
[...]
Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré
(parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère
personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom,
photo, etc).
Un ensemble de photocopies classées dans l'ordre chronologique,
composé de pièces d'indentités réputées structurées, ne constitue
pas pour autant un ensemble structuré.
Mais si : les éléments du fichier ont un format précis, au choix parmi
quelques modèles limités (CI, PC, Passeport).
Des photocopies détruites dès lors que le chèque est encaissé
ne constitue pas un ensemble stable.
Si elles sont détruites, en effet. Mais est-ce bien le cas ?
Conclusions, avant d'accepter ou de refuser la transaction, il faut
donc poser les bonnes questions :
1) Comment sont classées les photocopies ?
Classées ou pas, il est possible de faire une recherche manuelle par
critère nominatif.
Alors, un ensemble de chèques, surtout lorsqu'ils sont décrits sur un bordereau de remise dont le commerçant conserve un double, constitue aussi un fichier.
Oui, mais pas un fichier stable.
[...] Des copies de pièces d'identité, c'est un ensemble, c'est structuré (parce que les PI sont structurées), c'est stable, c'est à caractère personnel, et c'est accessible selon des critères déterminés (nom, photo, etc).
Un ensemble de photocopies classées dans l'ordre chronologique, composé de pièces d'indentités réputées structurées, ne constitue pas pour autant un ensemble structuré.
Mais si : les éléments du fichier ont un format précis, au choix parmi quelques modèles limités (CI, PC, Passeport).
Des photocopies détruites dès lors que le chèque est encaissé ne constitue pas un ensemble stable.
Si elles sont détruites, en effet. Mais est-ce bien le cas ?
Conclusions, avant d'accepter ou de refuser la transaction, il faut donc poser les bonnes questions :
1) Comment sont classées les photocopies ?
Classées ou pas, il est possible de faire une recherche manuelle par critère nominatif.
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Oui, je ne dit pas le contraire.
Je ne lit pas dans l'article "demander la photocopie du permis de conduire est illegal" mais "constituer un fichiera partir de ces photocopie est illegal".
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> écrivait
news:36pk9kF509spsU1@individual.net:
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 16:43 :
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue
une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Oui, je ne dit pas le contraire.
Je ne lit pas dans l'article "demander la photocopie du permis de conduire
est illegal" mais "constituer un fichiera partir de ces photocopie est
illegal".
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
Et c'est quoi, un ensemble de copies de pièces d'identité ?
Pour moi, c'est un fichier, au sens original du terme.
Oui, je ne dit pas le contraire.
Je ne lit pas dans l'article "demander la photocopie du permis de conduire est illegal" mais "constituer un fichiera partir de ces photocopie est illegal".
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard
Laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 18:45 :
Je ne lit pas dans l'article "demander la photocopie du permis de conduire est illegal" mais "constituer un fichiera partir de ces photocopie est illegal".
Oui, en effet, c'est un angle d'approche différent, parce que je doûte fortement que la demande en elle-même soit illégale.
Je ne lit pas dans l'article "demander la photocopie du permis de conduire
est illegal" mais "constituer un fichiera partir de ces photocopie est
illegal".
Oui, en effet, c'est un angle d'approche différent, parce que je doûte
fortement que la demande en elle-même soit illégale.
Je ne lit pas dans l'article "demander la photocopie du permis de conduire est illegal" mais "constituer un fichiera partir de ces photocopie est illegal".
Oui, en effet, c'est un angle d'approche différent, parce que je doûte fortement que la demande en elle-même soit illégale.
