Peut on saisir en France un juge d'instruction, quand plus de trente
pi=E8ces disparaissent dans un dossier civil ?
( je crois que c'est le d=E9lit entrave =E0 l=92exercice de la justice ? )
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bonjour c'est un délit si la disparition résulte d'un acte volontaire ... et que cela puisse être prouvé à défaut c'est une simple erreur administrative susceptible d'engager la responsabilité de l'état (mais non d'un fonctinnaire, à moins là encore, de pouvoir le prouver) ... devant la justice administrative... bref, bonjour le parcours dui combattant ps : la prudence élémentaire veut que l'on conserve toujours une copie des pièces déposées au tribunal ..
Le 25/01/2012 15:22, Philippe a écrit :
Bonjour,
Peut on saisir en France un juge d'instruction, quand plus de trente pièces disparaissent dans un dossier civil ? ( je crois que c'est le délit entrave à l’exercice de la justice ? )
merci
Ptilou
bonjour
c'est un délit si la disparition résulte d'un acte volontaire ... et que
cela puisse être prouvé
à défaut c'est une simple erreur administrative
susceptible d'engager la responsabilité de l'état (mais non d'un
fonctinnaire, à moins là encore, de pouvoir le prouver)
... devant la justice administrative...
bref, bonjour le parcours dui combattant
ps : la prudence élémentaire veut que l'on conserve toujours une copie
des pièces déposées au tribunal ..
Le 25/01/2012 15:22, Philippe a écrit :
Bonjour,
Peut on saisir en France un juge d'instruction, quand plus de trente
pièces disparaissent dans un dossier civil ?
( je crois que c'est le délit entrave à l’exercice de la justice ? )
bonjour c'est un délit si la disparition résulte d'un acte volontaire ... et que cela puisse être prouvé à défaut c'est une simple erreur administrative susceptible d'engager la responsabilité de l'état (mais non d'un fonctinnaire, à moins là encore, de pouvoir le prouver) ... devant la justice administrative... bref, bonjour le parcours dui combattant ps : la prudence élémentaire veut que l'on conserve toujours une copie des pièces déposées au tribunal ..
Le 25/01/2012 15:22, Philippe a écrit :
Bonjour,
Peut on saisir en France un juge d'instruction, quand plus de trente pièces disparaissent dans un dossier civil ? ( je crois que c'est le délit entrave à l’exercice de la justice ? )
