Il m'arrive une chose assez "originale" et je n'ai pas trouvé
de jurisprudence à ce sujet en fouillant le net.
Je possède un site internet consacré à un sujet très précis
(un jeu de cartes à jouer). Il est géré par plusieurs passionnés,
tous particuliers.
Un autre site, géré cette fois par une entreprise qui vend
de ces cartes à jouer, nous cherche des poux depuis des années
(menaces par email, directes, coups de fil à 2h du matin...
la totale... en fait ils cherchent à nous "voler" notre site
dans l'espoir d'avoir le monopole des sites consacré à ce jeu
sur internet).
Appelons mon site (je suis le détenteur légal du site ainsi que
du nom de domaine qui pointe vers lui) : machinfrance.com
Le leur s'appelle bidulecorporation.com.
Courant 2004, quelqu'un a déposé le nom de domaine
bidule-corporation.com (avec un tiret), et l'a fait pointer, sans
autorisation de notre part, vers mon site machinfrance.com.
Puis, quelques mois après, j'ai reçu une assignation en justice,
devant le TGI de Paris, pour contrefaçon, détournement de clientèle,
etc etc, à cause de ce nom de domaine pointé vers mon site sans
autorisation! Ils réclament 100.000€ de dommages et intérêts ("lol"
quand même...).
Je souhaite donc savoir si une histoire similaire est arrivée à
quelqu'un, si une jurisprudence existe, ainsi que tout conseil
éclairé et judicieux que l'on pourra me donner afin de plaider ma
défense.
J'ai contacté Gandi (qui a enregistré le nom de domaine litigieux)
et ils m'ont informé qu'ils ne pouvaient pas me donner
l'historique complet de ce nom de domaine car je n'en étais pas
le propriétaire. Est-il possible d'obtenir des historiques
concernant les noms de domaine quelque part sur internet? (dates
d'achats, expirations, renouvellements, etc)
Merci beaucoup par avance pour vos réponses.
A bientôt,
Stef'
PS: je ne me fais pas trop de soucis, le dirigeant de l'entreprise
en question étant particulièrement stupide, et passant son temps à
mentir à chacun de ses dépots de pièces au tribunal, ses propres
pièces se retrouvant à charge contre lui... cependant j'aimerais
bien lui clouer définitivement le bec et récupérer les frais
d'avocat (1500€) que j'ai été obligé d'engager...
Pourquoi ne pas avoir fait le nécessaire pour ne pas récupérer le trafic ? Si ce n'est que du web, vous faites un site virtuel qui ne pointe sur rien.
Inefficace si le "pointage" vers son site est fait à partir du site d'origine par une redirection HTTP ou dans une frame.
Le Referer, en pratique, permet déjà de virer une partie. Après, je ne vais pas discuter plus avant, il manque tous les détails concrets pour savoir de quoi on parle exactement ici, et en tout cas il n'y a pas aucune solution.
Si vous gérer les DNS, vous pouvez tout blackholer
"Blackholer" quoi, au juste ?
Si ce sont les DNS de la victime qui sont spécifiés dans le domaine, il suffit au niveau des DNS de créer une zone vide, ou avec 127.0.0.1 comme destination.
Et même éventuellement en filtrant au niveau IP.
Et en filtrant sur quels critères ?
Trafic HTTP qui pointe a un endroit bien précis (cf plus haut)
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 29 Sep 2005 23:31:44 +0200, Pascal@plouf a écrit :
Pourquoi ne pas avoir fait le nécessaire pour ne pas récupérer le
trafic ?
Si ce n'est que du web, vous faites un site virtuel qui ne pointe sur rien.
Inefficace si le "pointage" vers son site est fait à partir du site
d'origine par une redirection HTTP ou dans une frame.
Le Referer, en pratique, permet déjà de virer une partie.
Après, je ne vais pas discuter plus avant, il manque tous les détails
concrets pour savoir de quoi on parle exactement ici, et en tout cas il
n'y a pas aucune solution.
Si vous gérer les DNS, vous pouvez tout blackholer
"Blackholer" quoi, au juste ?
Si ce sont les DNS de la victime qui sont spécifiés dans le domaine, il
suffit au niveau des DNS de créer une zone vide, ou avec 127.0.0.1 comme
destination.
Et même éventuellement en filtrant au niveau IP.
Et en filtrant sur quels critères ?
Trafic HTTP qui pointe a un endroit bien précis (cf plus haut)
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Pourquoi ne pas avoir fait le nécessaire pour ne pas récupérer le trafic ? Si ce n'est que du web, vous faites un site virtuel qui ne pointe sur rien.
Inefficace si le "pointage" vers son site est fait à partir du site d'origine par une redirection HTTP ou dans une frame.
Le Referer, en pratique, permet déjà de virer une partie. Après, je ne vais pas discuter plus avant, il manque tous les détails concrets pour savoir de quoi on parle exactement ici, et en tout cas il n'y a pas aucune solution.
Si vous gérer les DNS, vous pouvez tout blackholer
"Blackholer" quoi, au juste ?
Si ce sont les DNS de la victime qui sont spécifiés dans le domaine, il suffit au niveau des DNS de créer une zone vide, ou avec 127.0.0.1 comme destination.
Et même éventuellement en filtrant au niveau IP.
Et en filtrant sur quels critères ?
Trafic HTTP qui pointe a un endroit bien précis (cf plus haut)
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Kupee
Patrick Mevzek wrote:
Le Fri, 30 Sep 2005 12:22:53 +0200, Kupee a écrit :
Et pourquoi donc ? Il a le droit d'avoir tout le trafic qu'il veut. Du
Et les ennuis qui vont avec, oui. Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes, dès qu'il sera prouvé que ce monsieur n'a rien a voir avec ce domaine. Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ? Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès. Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle trouvera toujours autre chose.
Patrick Mevzek wrote:
Le Fri, 30 Sep 2005 12:22:53 +0200, Kupee a écrit :
Et pourquoi donc ? Il a le droit d'avoir tout le trafic qu'il veut. Du
Et les ennuis qui vont avec, oui.
Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était
au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible
prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
dès qu'il sera prouvé que ce monsieur n'a rien a voir avec ce domaine.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès.
Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en
faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle
trouvera toujours autre chose.
Le Fri, 30 Sep 2005 12:22:53 +0200, Kupee a écrit :
Et pourquoi donc ? Il a le droit d'avoir tout le trafic qu'il veut. Du
Et les ennuis qui vont avec, oui. Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes, dès qu'il sera prouvé que ce monsieur n'a rien a voir avec ce domaine. Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ? Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès. Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle trouvera toujours autre chose.
Patrick Mevzek
Le Fri, 30 Sep 2005 18:03:37 +0200, Kupee a écrit :
Et les ennuis qui vont avec, oui. Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
Peut-être, mais se défendre n'est pas gratuit non plus. Ma position est purement pragmatique: même si on est innocent, autant éviter les ennuis, surtout si on est au courant de la situation et qu'on pressent la suite. C'est tout.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Les avocats qui défendent les causes indéfendables aussi...
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès. Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle trouvera toujours autre chose.
Quelque chose d'encore plus tordu, et donc d'encore moins valable. Donc moins de chance d'ennuis. Encore une fois, c'est purement pragmatique.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Fri, 30 Sep 2005 18:03:37 +0200, Kupee a écrit :
Et les ennuis qui vont avec, oui.
Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était
au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible
prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
Peut-être, mais se défendre n'est pas gratuit non plus.
Ma position est purement pragmatique: même si on est innocent, autant
éviter les ennuis, surtout si on est au courant de la situation et qu'on
pressent la suite. C'est tout.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Les avocats qui défendent les causes indéfendables aussi...
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès.
Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en
faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle
trouvera toujours autre chose.
Quelque chose d'encore plus tordu, et donc d'encore moins valable. Donc
moins de chance d'ennuis. Encore une fois, c'est purement pragmatique.
--
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Le Fri, 30 Sep 2005 18:03:37 +0200, Kupee a écrit :
Et les ennuis qui vont avec, oui. Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
Peut-être, mais se défendre n'est pas gratuit non plus. Ma position est purement pragmatique: même si on est innocent, autant éviter les ennuis, surtout si on est au courant de la situation et qu'on pressent la suite. C'est tout.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Les avocats qui défendent les causes indéfendables aussi...
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès. Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle trouvera toujours autre chose.
Quelque chose d'encore plus tordu, et donc d'encore moins valable. Donc moins de chance d'ennuis. Encore une fois, c'est purement pragmatique.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Kupee
Patrick Mevzek wrote:
Le Fri, 30 Sep 2005 18:03:37 +0200, Kupee a écrit :
Et les ennuis qui vont avec, oui. Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
Peut-être, mais se défendre n'est pas gratuit non plus. Ma position est purement pragmatique: même si on est innocent, autant éviter les ennuis, surtout si on est au courant de la situation et qu'on pressent la suite. C'est tout.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Les avocats qui défendent les causes indéfendables aussi...
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès. Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle trouvera toujours autre chose.
Quelque chose d'encore plus tordu, et donc d'encore moins valable. Donc moins de chance d'ennuis. Encore une fois, c'est purement pragmatique.
Oui par exemple supprimer la redirection vers son site et aller dire que c'est la preuve qu'il a reculé ... Quand on en est là tout est possible. Mais franchement s'il fait un traitement pour ce domaine, il n'échappera pas au procès si la personne est déterminée, et il a le risque de voir d'autres domaines similaires apparaitre pour lui faire encore plus de travail ...
Patrick Mevzek wrote:
Le Fri, 30 Sep 2005 18:03:37 +0200, Kupee a écrit :
Et les ennuis qui vont avec, oui.
Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était
au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible
prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
Peut-être, mais se défendre n'est pas gratuit non plus.
Ma position est purement pragmatique: même si on est innocent, autant
éviter les ennuis, surtout si on est au courant de la situation et qu'on
pressent la suite. C'est tout.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Les avocats qui défendent les causes indéfendables aussi...
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès.
Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en
faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle
trouvera toujours autre chose.
Quelque chose d'encore plus tordu, et donc d'encore moins valable. Donc
moins de chance d'ennuis. Encore une fois, c'est purement pragmatique.
Oui par exemple supprimer la redirection vers son site et aller dire que
c'est la preuve qu'il a reculé ... Quand on en est là tout est possible.
Mais franchement s'il fait un traitement pour ce domaine, il n'échappera
pas au procès si la personne est déterminée, et il a le risque de voir
d'autres domaines similaires apparaitre pour lui faire encore plus de
travail ...
Le Fri, 30 Sep 2005 18:03:37 +0200, Kupee a écrit :
Et les ennuis qui vont avec, oui. Chacun fera le choix qui lui parait le plus approprié, mais s'il était au courant, et recevait donc ce trafic, je suis sûr qu'un avocat pénible prendrait cela comme vecteur d'attaque.
Oui mais ce serait un avocat idiot qui se ferait jeter en 30 secondes,
Peut-être, mais se défendre n'est pas gratuit non plus. Ma position est purement pragmatique: même si on est innocent, autant éviter les ennuis, surtout si on est au courant de la situation et qu'on pressent la suite. C'est tout.
Et ce genre de chose se prouve plutot facilement tu crois pas ?
Les avocats qui défendent les causes indéfendables aussi...
Tout ca est du bluff et je vois mal comment ca pourrait aboutir a un procès. Et si la personne est assez tordue pour faire un procès, ce n'est pas en faisant une petite bidouille de ce genre qu'elle sera découragée, elle trouvera toujours autre chose.
Quelque chose d'encore plus tordu, et donc d'encore moins valable. Donc moins de chance d'ennuis. Encore une fois, c'est purement pragmatique.
Oui par exemple supprimer la redirection vers son site et aller dire que c'est la preuve qu'il a reculé ... Quand on en est là tout est possible. Mais franchement s'il fait un traitement pour ce domaine, il n'échappera pas au procès si la personne est déterminée, et il a le risque de voir d'autres domaines similaires apparaitre pour lui faire encore plus de travail ...
Legi-Roll
"Kupee" a écrit dans le message news: 433d118c$0$8303$
Euh ca change quoi que son site soit plus vieux ou moins vieux que le nom de domaine litigieux ? Du moment qu'il n'a aucun controle sur ce domaine, il pourrait aussi bien avoir fait son site après et le possesseur de ce nom de domaine aurait ajouté sa redirection ensuite, il n'en est pas responsable.
Le plaignant invoque un détournement de nom de domaine : montrer que le site préexistait au nom de domaine montre au moins que ce détournement supposé n'était pas sa seule finalité. Reste que ce qu'il importe de savoir c'est l'identité du propriétaire officiel de ce nom de domaine (donnée par Whois), ainsi éventuellement que celle du titulaire du moyen de paiement, que seul le juge pourra obtenir. Bonne soirée.
"Kupee" <rien@rien.rien> a écrit dans le message news:
433d118c$0$8303$626a14ce@news.free.fr...
Euh ca change quoi que son site soit plus vieux ou moins vieux que le
nom de domaine litigieux ? Du moment qu'il n'a aucun controle sur ce
domaine, il pourrait aussi bien avoir fait son site après et le
possesseur de ce nom de domaine aurait ajouté sa redirection ensuite, il
n'en est pas responsable.
Le plaignant invoque un détournement de nom de domaine : montrer que le site préexistait
au nom de domaine montre au moins que ce détournement supposé n'était pas sa seule
finalité.
Reste que ce qu'il importe de savoir c'est l'identité du propriétaire officiel de ce nom
de domaine (donnée par Whois), ainsi éventuellement que celle du titulaire du moyen de
paiement, que seul le juge pourra obtenir.
Bonne soirée.
"Kupee" a écrit dans le message news: 433d118c$0$8303$
Euh ca change quoi que son site soit plus vieux ou moins vieux que le nom de domaine litigieux ? Du moment qu'il n'a aucun controle sur ce domaine, il pourrait aussi bien avoir fait son site après et le possesseur de ce nom de domaine aurait ajouté sa redirection ensuite, il n'en est pas responsable.
Le plaignant invoque un détournement de nom de domaine : montrer que le site préexistait au nom de domaine montre au moins que ce détournement supposé n'était pas sa seule finalité. Reste que ce qu'il importe de savoir c'est l'identité du propriétaire officiel de ce nom de domaine (donnée par Whois), ainsi éventuellement que celle du titulaire du moyen de paiement, que seul le juge pourra obtenir. Bonne soirée.
