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jean luc
a écrit:
Bonjour,
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison, amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une personne malhonnête que je connais.
Si il s'agit d'une personne physique, elle est passible d'un
emprisonnement maximum de deux ans et une amende maximale de 150 000 €.
si le piratage a été perpétrés pour le compte d'une personne morale par leurs organes ou représentants, les sanctions possibles sont :
une amende maximale de 750 000 €
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte de contrefaçon
l'interdiction (définitive ou temporaire) d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction
l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics
l'interdiction définitive ou temporaire de amendefaire un appel public à l'épargne
l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction
l'affichage de la décision dans les médias
M@tth a écrit:
Bonjour,
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison,
amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une
personne malhonnête que je connais.
Si il s'agit d'une personne physique, elle est passible d'un
emprisonnement maximum de deux ans et une amende maximale de 150 000 €.
si le piratage a été perpétrés pour le compte d'une personne morale par
leurs organes ou représentants, les sanctions possibles sont :
une amende maximale de 750 000 €
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte
de contrefaçon
l'interdiction (définitive ou temporaire) d'exercer directement ou
indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la
fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre l'infraction
l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics
l'interdiction définitive ou temporaire de amendefaire un appel public à
l'épargne
l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison, amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une personne malhonnête que je connais.
Si il s'agit d'une personne physique, elle est passible d'un
emprisonnement maximum de deux ans et une amende maximale de 150 000 €.
si le piratage a été perpétrés pour le compte d'une personne morale par leurs organes ou représentants, les sanctions possibles sont :
une amende maximale de 750 000 €
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte de contrefaçon
l'interdiction (définitive ou temporaire) d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction
l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics
l'interdiction définitive ou temporaire de amendefaire un appel public à l'épargne
l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction
l'affichage de la décision dans les médias
Kupee
wrote:
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison, amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une personne malhonnête que je connais.
Ahahah. Moi j'aimerai trouver des sites avec des vidéos pornos. Je précise que c'est pas pour moi (je suis sain d'esprit) mais pour une personne perverse que je connais.
M@tth wrote:
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison,
amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une
personne malhonnête que je connais.
Ahahah.
Moi j'aimerai trouver des sites avec des vidéos pornos.
Je précise que c'est pas pour moi (je suis sain d'esprit) mais pour une
personne perverse que je connais.
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison, amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une personne malhonnête que je connais.
Ahahah. Moi j'aimerai trouver des sites avec des vidéos pornos. Je précise que c'est pas pour moi (je suis sain d'esprit) mais pour une personne perverse que je connais.
PAP
"jean luc" a écrit dans le message de news:
a écrit:
Bonjour,
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison, amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une personne malhonnête que je connais.
Si il s'agit d'une personne physique, elle est passible d'un
emprisonnement maximum de deux ans et une amende maximale de 150 000 €.
si le piratage a été perpétrés pour le compte d'une personne morale par leurs organes ou représentants, les sanctions possibles sont :
une amende maximale de 750 000 €
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte de contrefaçon
l'interdiction (définitive ou temporaire) d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
et si la personne morale est un établissement public *indispensable* ?
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction
même question.
l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics
et si le produit qu'elle fabrique n'est preoduit par personne d'autre et est indispensable ?
l'interdiction définitive ou temporaire de amendefaire un appel public à l'épargne
l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction
Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est un organisme public, d'état ?
PAP
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
41534B78.9070001@nospam.fr...
M@tth a écrit:
Bonjour,
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison,
amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une
personne malhonnête que je connais.
Si il s'agit d'une personne physique, elle est passible d'un
emprisonnement maximum de deux ans et une amende maximale de 150 000 €.
si le piratage a été perpétrés pour le compte d'une personne morale par
leurs organes ou représentants, les sanctions possibles sont :
une amende maximale de 750 000 €
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte de
contrefaçon
l'interdiction (définitive ou temporaire) d'exercer directement ou
indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
et si la personne morale est un établissement public *indispensable* ?
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la
fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre l'infraction
même question.
l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics
et si le produit qu'elle fabrique n'est preoduit par personne d'autre et est
indispensable ?
l'interdiction définitive ou temporaire de amendefaire un appel public à
l'épargne
l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction
Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels
"piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est
un organisme public, d'état ?
Auriez vous l'amabilité de m'indiquer quelles sont les peines (prison, amandes, etc...) encourrues en cas de piratage d'un logiciel?
Je précise que ce n'est pas pour moi (je suis en règle) mais pour une personne malhonnête que je connais.
Si il s'agit d'une personne physique, elle est passible d'un
emprisonnement maximum de deux ans et une amende maximale de 150 000 €.
si le piratage a été perpétrés pour le compte d'une personne morale par leurs organes ou représentants, les sanctions possibles sont :
une amende maximale de 750 000 €
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte de contrefaçon
l'interdiction (définitive ou temporaire) d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
et si la personne morale est un établissement public *indispensable* ?
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction
même question.
l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics
et si le produit qu'elle fabrique n'est preoduit par personne d'autre et est indispensable ?
l'interdiction définitive ou temporaire de amendefaire un appel public à l'épargne
l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction
Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est un organisme public, d'état ?
PAP
La Fred
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ? -- La Fred
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels
"piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est
un organisme public, d'état ?
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ? -- La Fred
cochardp
La Fred écrit:
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
> Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels > "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est > un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ?
Tu sais, Borland a bien découvert à une époque que l'état français au travers de son enseignement se lançait dans la formation au turbopascal avec une licence...
-- Patrick
La Fred <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> écrit:
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
> Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels
> "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est
> un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ?
Tu sais, Borland a bien découvert à une époque que l'état français au
travers de son enseignement se lançait dans la formation au turbopascal
avec une licence...
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
> Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels > "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) est > un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ?
Tu sais, Borland a bien découvert à une époque que l'état français au travers de son enseignement se lançait dans la formation au turbopascal avec une licence...
"Patrick C" a écrit dans le message de news: 1gknwu5.rxwd901vk5ja8N%
La Fred écrit:
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
> Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels > "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) > est > un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ?
Tu sais, Borland a bien découvert à une époque que l'état français au travers de son enseignement se lançait dans la formation au turbopascal avec une licence...
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers, ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou.... Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement publics... :-(((
PAP
"Patrick C" <cochardp@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1gknwu5.rxwd901vk5ja8N%cochardp@alussinan.org...
La Fred <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> écrit:
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
> Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels
> "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord)
> est
> un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ?
Tu sais, Borland a bien découvert à une époque que l'état français au
travers de son enseignement se lançait dans la formation au turbopascal
avec une licence...
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures
de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers,
ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou....
Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement
publics... :-(((
"Patrick C" a écrit dans le message de news: 1gknwu5.rxwd901vk5ja8N%
La Fred écrit:
Le vendredi 24 septembre 2004, voici ce qu'écrivait PAP:
> Bref, quid si la personne qui utilise un nombre important de logiciels > "piratés" (c'est à dire sans licence officielle, on est bien d'accord) > est > un organisme public, d'état ?
Ça s'appelle un acte suicidaire, non ?
Tu sais, Borland a bien découvert à une époque que l'état français au travers de son enseignement se lançait dans la formation au turbopascal avec une licence...
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers, ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou.... Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement publics... :-(((
PAP
Copper OK
On Sat, 25 Sep 2004 10:27:34 +0200, "PAP" wrote:
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers, ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou.... Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement publics... :-(((
Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais il me semble bien qu'en matière d'établissement public, et en tout cas en matière d'administration d'état, c'est le fonctionnaire qui assume seul la responsabilité et assure un rempart de protection des biens de l'état qui sont inaliénables.
ainsi, par exemple, en cas d'utilisation de logiciels sans licences dans un hopital public, c'est le directeur de l'hôpital qui sera sanctionné et qui sera seul redevable des dommages et intérêts.
On Sat, 25 Sep 2004 10:27:34 +0200, "PAP" <papjustepap@9online.fr>
wrote:
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures
de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers,
ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou....
Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement
publics... :-(((
Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais il me semble
bien qu'en matière d'établissement public, et en tout cas en
matière d'administration d'état, c'est le fonctionnaire qui assume
seul la responsabilité et assure un rempart de protection des biens
de l'état qui sont inaliénables.
ainsi, par exemple, en cas d'utilisation de logiciels sans licences
dans un hopital public, c'est le directeur de l'hôpital qui sera
sanctionné et qui sera seul redevable des dommages et intérêts.
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers, ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou.... Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement publics... :-(((
Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais il me semble bien qu'en matière d'établissement public, et en tout cas en matière d'administration d'état, c'est le fonctionnaire qui assume seul la responsabilité et assure un rempart de protection des biens de l'état qui sont inaliénables.
ainsi, par exemple, en cas d'utilisation de logiciels sans licences dans un hopital public, c'est le directeur de l'hôpital qui sera sanctionné et qui sera seul redevable des dommages et intérêts.
PAP
"Copper OK" a écrit dans le message de news:
On Sat, 25 Sep 2004 10:27:34 +0200, "PAP" wrote:
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers, ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou.... Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement publics... :-(((
Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais il me semble bien qu'en matière d'établissement public, et en tout cas en matière d'administration d'état, c'est le fonctionnaire qui assume seul la responsabilité et assure un rempart de protection des biens de l'état qui sont inaliénables.
ainsi, par exemple, en cas d'utilisation de logiciels sans licences dans un hopital public, c'est le directeur de l'hôpital qui sera sanctionné et qui sera seul redevable des dommages et intérêts.
Oui, oui, tu parles au *futur*... parce que ça n'est jamais arrivé dans le passé et que ça ne se voit pas dans le présent...
En matière d'informatique, légalement, dans une entreprise, c'est le *directeur informatique* qui est responsable de ses licences, si et seulement si *il est maître de son budget*. Sinon, c'est le directeur...
Mais en matière de droit public, dans un Hôpital, le maître du budget c'est celui qui vote le budget, à savoir le Conseil d'Administration... le responsable serait-il donc le président du Conseil d'Administration ? donc le maire de la commune où est situé l'Hôpital ???
Parce qu'alors, si on applique le droit, va plus rester grand monde à la tête des mairies... :-)
Heureusement, le droit semble ne s'appliquer dans les établissements publics que quand ça les arrange... :-)
PAP
"Copper OK" <Copper.ok@metledoigt.fr> a écrit dans le message de news:
j8cal01od6lrupidjplo64o1efi2ushbbo@4ax.com...
On Sat, 25 Sep 2004 10:27:34 +0200, "PAP" <papjustepap@9online.fr>
wrote:
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des
mesures
de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de
pompiers,
ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou....
Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit
d'établissement
publics... :-(((
Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais il me semble
bien qu'en matière d'établissement public, et en tout cas en
matière d'administration d'état, c'est le fonctionnaire qui assume
seul la responsabilité et assure un rempart de protection des biens
de l'état qui sont inaliénables.
ainsi, par exemple, en cas d'utilisation de logiciels sans licences
dans un hopital public, c'est le directeur de l'hôpital qui sera
sanctionné et qui sera seul redevable des dommages et intérêts.
Oui, oui, tu parles au *futur*... parce que ça n'est jamais arrivé dans le
passé et que ça ne se voit pas dans le présent...
En matière d'informatique, légalement, dans une entreprise, c'est le
*directeur informatique* qui est responsable de ses licences, si et
seulement si *il est maître de son budget*. Sinon, c'est le directeur...
Mais en matière de droit public, dans un Hôpital, le maître du budget c'est
celui qui vote le budget, à savoir le Conseil d'Administration... le
responsable serait-il donc le président du Conseil d'Administration ?
donc le maire de la commune où est situé l'Hôpital ???
Parce qu'alors, si on applique le droit, va plus rester grand monde à la
tête des mairies... :-)
Heureusement, le droit semble ne s'appliquer dans les établissements publics
que quand ça les arrange... :-)
Eh bien, c'est ce que je dis... l'Etat français n'a subi aucune des mesures de rétorsion exposées par Jean-Luc dans sa réponse
Et ça m'étonnerait bien qu'on ferme un Hôpital, ou une caserne de pompiers, ou un ministère, ou un grand laboratoire public, ou.... Ni même qu'on leur fasse subir la moindre représaille...
Le droit semble ne pas s'appliquer vraiment, quand il s'agit d'établissement publics... :-(((
Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais il me semble bien qu'en matière d'établissement public, et en tout cas en matière d'administration d'état, c'est le fonctionnaire qui assume seul la responsabilité et assure un rempart de protection des biens de l'état qui sont inaliénables.
ainsi, par exemple, en cas d'utilisation de logiciels sans licences dans un hopital public, c'est le directeur de l'hôpital qui sera sanctionné et qui sera seul redevable des dommages et intérêts.
Oui, oui, tu parles au *futur*... parce que ça n'est jamais arrivé dans le passé et que ça ne se voit pas dans le présent...
En matière d'informatique, légalement, dans une entreprise, c'est le *directeur informatique* qui est responsable de ses licences, si et seulement si *il est maître de son budget*. Sinon, c'est le directeur...
Mais en matière de droit public, dans un Hôpital, le maître du budget c'est celui qui vote le budget, à savoir le Conseil d'Administration... le responsable serait-il donc le président du Conseil d'Administration ? donc le maire de la commune où est situé l'Hôpital ???
Parce qu'alors, si on applique le droit, va plus rester grand monde à la tête des mairies... :-)
Heureusement, le droit semble ne s'appliquer dans les établissements publics que quand ça les arrange... :-)
