J'ai occupé par inattention une place de parking GIG-GIC pas très bien
signalisée (infraction INVOLONTAIRE donc, merci aux donneurs de
leçons de morale de ne pas se manifester).
Voici une photo de la place en question.
http://cjoint.com/?hkpJMeuPV2
Il reste certes assez de peinture bleue pour voir qu'il s'agit d'une place
GIG-GIC. Mais lorsqu'on arrive en voiture et qu'on apperçoit cette place
libre au loin, on ne voit que la ligne discontinue extérieure et donc la
place ressemble on ne peut plus à une place normale.
Et une fois arrivé à hauteur de la place, du coté conducteur on ne voit pas
grand chose non plus de cette peinture si on ne fait pas trop attention.
Une fois garé je suis allé payer au parcmètre en frolant certainement le
panneau GIG-GIC qui lui était bien présent (mais sans le voir).
J'ai envoyé une réclammation au commissariat en faisant remarquer qu'il
n'y avait plus de pictogramme au sol (j'ai joint des photos de bonne
qualité). J'ai aussi joint le ticket du parcmètre pour prouver ma bonne foi.
Ne voulant pas paraître trop procédurier je n'ai pas donné de références
de textes de loi mais j'ai demandé les références de l'arrêté municipal
qui valide l'aménagement des emplacements GIG-GIC concernés.
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande".
Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
La loi me semble pourtant très claire concernant le défaut de signalisation,
notamment l'Article R411-25.
Je compte envoyer une lettre plus précise et plus procédurière mais je
m'attends à un nouveau refus.
Quels sont les recours possibles dans mon cas ?
Les procédures classiques: Juge de proximité, Médiateur, Injonction
peuvent-elles être utilisées ? Dois-je ne pas payer et attendre la suite
de la procédure ou alors prendre les devants (comment ?)?
J'ai occupé par inattention une place de parking GIG-GIC pas très bien signalisée (infraction INVOLONTAIRE donc, merci aux donneurs de leçons de morale de ne pas se manifester).
Voici une photo de la place en question. http://cjoint.com/?hkpJMeuPV2
Il reste certes assez de peinture bleue pour voir qu'il s'agit d'une place GIG-GIC.
Pour information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobilière ? Ce ne serait pas par hasard le panneau "stationnement interdit réservé GIC/GIG" ? parceque c'est plus cela que la peinture au sol qui caractérise ces places ?
-- Patrick
PovTruffe nous a récemment amicalement signifié :
J'ai occupé par inattention une place de parking GIG-GIC pas très bien
signalisée (infraction INVOLONTAIRE donc, merci aux donneurs de
leçons de morale de ne pas se manifester).
Voici une photo de la place en question.
http://cjoint.com/?hkpJMeuPV2
Il reste certes assez de peinture bleue pour voir qu'il s'agit d'une
place GIG-GIC.
Pour information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos
(panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence
immobilière ?
Ce ne serait pas par hasard le panneau "stationnement interdit réservé
GIC/GIG" ? parceque c'est plus cela que la peinture au sol qui
caractérise ces places ?
J'ai occupé par inattention une place de parking GIG-GIC pas très bien signalisée (infraction INVOLONTAIRE donc, merci aux donneurs de leçons de morale de ne pas se manifester).
Voici une photo de la place en question. http://cjoint.com/?hkpJMeuPV2
Il reste certes assez de peinture bleue pour voir qu'il s'agit d'une place GIG-GIC.
Pour information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobilière ? Ce ne serait pas par hasard le panneau "stationnement interdit réservé GIC/GIG" ? parceque c'est plus cela que la peinture au sol qui caractérise ces places ?
-- Patrick
kyle katarn
"Patrick Coilland" wrote in news:44b25d45$0$886$ba4acef3 @news.orange.fr:
our information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobiliŠre ?
dans le cas où le panneau se trouve *après* l'emplacement, que se passe-t-il ?
"Patrick Coilland" <pcoilland@pcc.fr> wrote in news:44b25d45$0$886$ba4acef3
@news.orange.fr:
our information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos
(panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence
immobiliŠre ?
dans le cas où le panneau se trouve *après* l'emplacement,
que se passe-t-il ?
"Patrick Coilland" wrote in news:44b25d45$0$886$ba4acef3 @news.orange.fr:
our information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobiliŠre ?
dans le cas où le panneau se trouve *après* l'emplacement, que se passe-t-il ?
PovTruffe
"Patrick Coilland" a écrit :
Pour information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobilière ? Ce ne serait pas par hasard le panneau "stationnement interdit réservé GIC/GIG" ? parceque c'est plus cela que la peinture au sol qui caractérise ces places ?
Oui, le panneau est tout à fait conforme au niveau signalisation. Par contre la peinture bleue n'est pas obligatoire d'après les infos que j'ai trouvées. Seul le pictogramme sur l'emplacement serait obligatoire mais je n'ai pas de textes de loi précis.
"Patrick Coilland" <pcoilland@pcc.fr> a écrit :
Pour information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en
dessous) devant l'agence immobilière ?
Ce ne serait pas par hasard le panneau "stationnement interdit réservé GIC/GIG" ? parceque c'est plus cela que la
peinture au sol qui caractérise ces places ?
Oui, le panneau est tout à fait conforme au niveau signalisation.
Par contre la peinture bleue n'est pas obligatoire d'après les infos que j'ai
trouvées. Seul le pictogramme sur l'emplacement serait obligatoire mais
je n'ai pas de textes de loi précis.
Pour information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobilière ? Ce ne serait pas par hasard le panneau "stationnement interdit réservé GIC/GIG" ? parceque c'est plus cela que la peinture au sol qui caractérise ces places ?
Oui, le panneau est tout à fait conforme au niveau signalisation. Par contre la peinture bleue n'est pas obligatoire d'après les infos que j'ai trouvées. Seul le pictogramme sur l'emplacement serait obligatoire mais je n'ai pas de textes de loi précis.
Patrick Coilland
kyle katarn nous a récemment amicalement signifié :
"Patrick Coilland" wrote in news:44b25d45$0$886$ba4acef3 @news.orange.fr:
our information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobiliŠre ?
dans le cas où le panneau se trouve *après* l'emplacement, que se passe-t-il ?
Là, il semble bien situé avant.
-- Patrick
kyle katarn nous a récemment amicalement signifié :
"Patrick Coilland" <pcoilland@pcc.fr> wrote in
news:44b25d45$0$886$ba4acef3 @news.orange.fr:
our information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos
(panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence
immobiliŠre ?
dans le cas où le panneau se trouve *après* l'emplacement,
que se passe-t-il ?
kyle katarn nous a récemment amicalement signifié :
"Patrick Coilland" wrote in news:44b25d45$0$886$ba4acef3 @news.orange.fr:
our information, que dit le panneau que la photo ne montre que de dos (panneau rond avec mention rectangulaire en dessous) devant l'agence immobiliŠre ?
dans le cas où le panneau se trouve *après* l'emplacement, que se passe-t-il ?
Là, il semble bien situé avant.
-- Patrick
kataned
PovTruffe a écrit : [zip sur le beau témoignage]
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande". Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
Envoyé en RAR ? Encore une fois l'OPJ aurait du vous informer de votre possibilité de vous faire entendre devant un tribunal. La France se fait condamner régulièrement devant la CEDH pour cette raison mais ca ne les empeche pas de continuer allègrement les mêmes erreurs. Et on se permet de faire des lecons de démocraties à certains pays... Donc si vous voulez aller contester, il y a maintenant moyen de le faire sur la forme. Mais ca va etre long et couteux. Heureusement qu'il y a quelques endurants obstinés qui arrivent à filer des claques à l'administration.
Sinon sur le fond, ce n'est vraiment pas simple à démontrer hors tribunal, ce que l'OPJ aurait du vous dire. Mais la mairie devrait tout de même investir dans de la peinture
Kataned
PovTruffe a écrit :
[zip sur le beau témoignage]
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande".
Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
Envoyé en RAR ?
Encore une fois l'OPJ aurait du vous informer de votre possibilité de
vous faire entendre devant un tribunal.
La France se fait condamner régulièrement devant la CEDH pour cette
raison mais ca ne les empeche pas de continuer allègrement les mêmes
erreurs. Et on se permet de faire des lecons de démocraties à certains
pays...
Donc si vous voulez aller contester, il y a maintenant moyen de le faire
sur la forme. Mais ca va etre long et couteux. Heureusement qu'il y a
quelques endurants obstinés qui arrivent à filer des claques à
l'administration.
Sinon sur le fond, ce n'est vraiment pas simple à démontrer hors
tribunal, ce que l'OPJ aurait du vous dire.
Mais la mairie devrait tout de même investir dans de la peinture
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande". Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
Envoyé en RAR ? Encore une fois l'OPJ aurait du vous informer de votre possibilité de vous faire entendre devant un tribunal. La France se fait condamner régulièrement devant la CEDH pour cette raison mais ca ne les empeche pas de continuer allègrement les mêmes erreurs. Et on se permet de faire des lecons de démocraties à certains pays... Donc si vous voulez aller contester, il y a maintenant moyen de le faire sur la forme. Mais ca va etre long et couteux. Heureusement qu'il y a quelques endurants obstinés qui arrivent à filer des claques à l'administration.
Sinon sur le fond, ce n'est vraiment pas simple à démontrer hors tribunal, ce que l'OPJ aurait du vous dire. Mais la mairie devrait tout de même investir dans de la peinture
Kataned
PovTruffe
"kataned" a écrit :
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande". Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
Envoyé en RAR ?
Oui
Encore une fois l'OPJ aurait du vous informer de votre possibilité de vous faire entendre devant un tribunal. La France se fait condamner régulièrement devant la CEDH pour cette raison mais ca ne les empeche pas de continuer allègrement les mêmes erreurs. Et on se permet de faire des lecons de démocraties à certains pays...
Vous auriez des références là-dessus ?
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste: ".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
Donc si vous voulez aller contester, il y a maintenant moyen de le faire sur la forme. Mais ca va etre long et couteux. Heureusement qu'il y a quelques endurants obstinés qui arrivent à filer des claques à l'administration.
Je peux toujours essayer de commencer et arrêter en cours de route, non ? En attendant je dois réagir vite sinon les 135 euros vont se transformer en 375, gulps!
Sinon sur le fond, ce n'est vraiment pas simple à démontrer hors tribunal, ce que l'OPJ aurait du vous dire. Mais la mairie devrait tout de même investir dans de la peinture
Je devrais peut-être écrire au Maire et le dire à l'OPJ ?
Pour le moment il est clair que l'OPJ n'a pas trop eu envie de se fouler. Il s'est contenté de cocher des cases sur une lettre type. Si ça se trouve il n'a même pas lu ma lettre.
Bon concrètement vous feriez quoi à ma place ? Merci en tout cas.
"kataned" <kataned.avirer@free.fr> a écrit :
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande".
Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
Envoyé en RAR ?
Oui
Encore une fois l'OPJ aurait du vous informer de votre possibilité de vous faire entendre devant un tribunal.
La France se fait condamner régulièrement devant la CEDH pour cette raison mais ca ne les empeche pas de continuer
allègrement les mêmes erreurs. Et on se permet de faire des lecons de démocraties à certains pays...
Vous auriez des références là-dessus ?
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste:
".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police.
En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de
l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende
forfaitaire"
Donc si vous voulez aller contester, il y a maintenant moyen de le faire sur la forme. Mais ca va etre long et
couteux. Heureusement qu'il y a quelques endurants obstinés qui arrivent à filer des claques à l'administration.
Je peux toujours essayer de commencer et arrêter en cours de route, non ?
En attendant je dois réagir vite sinon les 135 euros vont se transformer en
375, gulps!
Sinon sur le fond, ce n'est vraiment pas simple à démontrer hors tribunal, ce que l'OPJ aurait du vous dire.
Mais la mairie devrait tout de même investir dans de la peinture
Je devrais peut-être écrire au Maire et le dire à l'OPJ ?
Pour le moment il est clair que l'OPJ n'a pas trop eu envie de se fouler.
Il s'est contenté de cocher des cases sur une lettre type. Si ça se trouve
il n'a même pas lu ma lettre.
Bon concrètement vous feriez quoi à ma place ?
Merci en tout cas.
Bien entendu je n'ai pas "reçu de suite favorable à ma demande". Et aucun commentaire n'a été fait au sujet des points que j'avais évoqués.
Envoyé en RAR ?
Oui
Encore une fois l'OPJ aurait du vous informer de votre possibilité de vous faire entendre devant un tribunal. La France se fait condamner régulièrement devant la CEDH pour cette raison mais ca ne les empeche pas de continuer allègrement les mêmes erreurs. Et on se permet de faire des lecons de démocraties à certains pays...
Vous auriez des références là-dessus ?
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste: ".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
Donc si vous voulez aller contester, il y a maintenant moyen de le faire sur la forme. Mais ca va etre long et couteux. Heureusement qu'il y a quelques endurants obstinés qui arrivent à filer des claques à l'administration.
Je peux toujours essayer de commencer et arrêter en cours de route, non ? En attendant je dois réagir vite sinon les 135 euros vont se transformer en 375, gulps!
Sinon sur le fond, ce n'est vraiment pas simple à démontrer hors tribunal, ce que l'OPJ aurait du vous dire. Mais la mairie devrait tout de même investir dans de la peinture
Je devrais peut-être écrire au Maire et le dire à l'OPJ ?
Pour le moment il est clair que l'OPJ n'a pas trop eu envie de se fouler. Il s'est contenté de cocher des cases sur une lettre type. Si ça se trouve il n'a même pas lu ma lettre.
Bon concrètement vous feriez quoi à ma place ? Merci en tout cas.
kataned
PovTruffe a écrit :
Vous auriez des références là-dessus ?
http://minilien.fr/a0jvd6
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste: ".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
Donc apriori, il ne vous a pas dit de payer sans possibilité de contester. Il semble donc qu'il considère que vous avez entrepris une procédure de contestation. On verra ce que le parquet va décider. Donc a priori, vous allez pouvoir être entendu même si ce n'est pas explicitement formulé. Oubliez donc mon commentaire précédent. A moins que le Ministère Public vous dise finalement de payer sans vous informez davantage. Mais ca ne sera sans doute pas le cas, la procédure semble correctement enclenchée.
Je devrais peut-être écrire au Maire et le dire à l'OPJ ?
Au moins au maire pour lui compter votre mésaventure. Peut être sera t'il réceptif, au moins au fait de repeindre les places...
Bon concrètement vous feriez quoi à ma place ? Merci en tout cas.
Je pense que je paierais, a moins d'avoir des sous et du temps à disposition. L'Etat en a à foison. C'est donc dur de lui tenir tête et là, vous n'avez pas trop de bases juridiques, sauf votre bonne foi, et avec ca, malheureusement, on ne va pas loin...
Kataned
PovTruffe a écrit :
Vous auriez des références là-dessus ?
http://minilien.fr/a0jvd6
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste:
".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police.
En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de
l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende
forfaitaire"
Donc apriori, il ne vous a pas dit de payer sans possibilité de
contester. Il semble donc qu'il considère que vous avez entrepris une
procédure de contestation. On verra ce que le parquet va décider.
Donc a priori, vous allez pouvoir être entendu même si ce n'est pas
explicitement formulé.
Oubliez donc mon commentaire précédent. A moins que le Ministère Public
vous dise finalement de payer sans vous informez davantage. Mais ca ne
sera sans doute pas le cas, la procédure semble correctement enclenchée.
Je devrais peut-être écrire au Maire et le dire à l'OPJ ?
Au moins au maire pour lui compter votre mésaventure. Peut être sera
t'il réceptif, au moins au fait de repeindre les places...
Bon concrètement vous feriez quoi à ma place ?
Merci en tout cas.
Je pense que je paierais, a moins d'avoir des sous et du temps à
disposition.
L'Etat en a à foison. C'est donc dur de lui tenir tête et là, vous
n'avez pas trop de bases juridiques, sauf votre bonne foi, et avec ca,
malheureusement, on ne va pas loin...
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste: ".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
Donc apriori, il ne vous a pas dit de payer sans possibilité de contester. Il semble donc qu'il considère que vous avez entrepris une procédure de contestation. On verra ce que le parquet va décider. Donc a priori, vous allez pouvoir être entendu même si ce n'est pas explicitement formulé. Oubliez donc mon commentaire précédent. A moins que le Ministère Public vous dise finalement de payer sans vous informez davantage. Mais ca ne sera sans doute pas le cas, la procédure semble correctement enclenchée.
Je devrais peut-être écrire au Maire et le dire à l'OPJ ?
Au moins au maire pour lui compter votre mésaventure. Peut être sera t'il réceptif, au moins au fait de repeindre les places...
Bon concrètement vous feriez quoi à ma place ? Merci en tout cas.
Je pense que je paierais, a moins d'avoir des sous et du temps à disposition. L'Etat en a à foison. C'est donc dur de lui tenir tête et là, vous n'avez pas trop de bases juridiques, sauf votre bonne foi, et avec ca, malheureusement, on ne va pas loin...
Kataned
PovTruffe
"kataned" a écrit :
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste: ".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
Donc apriori, il ne vous a pas dit de payer sans possibilité de contester. Il semble donc qu'il considère que vous avez entrepris une procédure de contestation. On verra ce que le parquet va décider. Donc a priori, vous allez pouvoir être entendu même si ce n'est pas explicitement formulé. Oubliez donc mon commentaire précédent. A moins que le Ministère Public vous dise finalement de payer sans vous informez davantage. Mais ca ne sera sans doute pas le cas, la procédure semble correctement enclenchée.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45 jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet ! Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être entendu par un tribunal ?
"kataned" <kataned.avirer@free.fr> a écrit :
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste:
".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police.
En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de
l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende
forfaitaire"
Donc apriori, il ne vous a pas dit de payer sans possibilité de contester. Il semble donc qu'il considère que vous
avez entrepris une procédure de contestation. On verra ce que le parquet va décider.
Donc a priori, vous allez pouvoir être entendu même si ce n'est pas explicitement formulé.
Oubliez donc mon commentaire précédent. A moins que le Ministère Public vous dise finalement de payer sans vous
informez davantage. Mais ca ne sera sans doute pas le cas, la procédure semble correctement enclenchée.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV
initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45
jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à
votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu
l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet !
Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être
entendu par un tribunal ?
Seule mention sur le PV dans le cas où on conteste: ".....cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le montant de l'amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
Donc apriori, il ne vous a pas dit de payer sans possibilité de contester. Il semble donc qu'il considère que vous avez entrepris une procédure de contestation. On verra ce que le parquet va décider. Donc a priori, vous allez pouvoir être entendu même si ce n'est pas explicitement formulé. Oubliez donc mon commentaire précédent. A moins que le Ministère Public vous dise finalement de payer sans vous informez davantage. Mais ca ne sera sans doute pas le cas, la procédure semble correctement enclenchée.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45 jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet ! Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être entendu par un tribunal ?
Patrick Vuichard
PovTruffe a écrit, le 10/07/2006 18:32 :
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45 jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Je parie que c'est formulé autrement.
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet ! Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être entendu par un tribunal ?
Si. Ne pas payer, auquel cas ils devront entamer une procédure judiciaire pour vous faire payer.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV
initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45
jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à
votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Je parie que c'est formulé autrement.
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu
l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet !
Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être
entendu par un tribunal ?
Si. Ne pas payer, auquel cas ils devront entamer une procédure
judiciaire pour vous faire payer.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45 jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Je parie que c'est formulé autrement.
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet ! Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être entendu par un tribunal ?
Si. Ne pas payer, auquel cas ils devront entamer une procédure judiciaire pour vous faire payer.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45 jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Au temps pour moi. Je n'avais pas fait attention que c'était une mention du PV et pas de la réponse à ton courrier.
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet ! Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être entendu par un tribunal ?
Ben non, vous pourvez donc tenter de contester sur la base de la condamnation fournie. Mais je ne saurais le conseiller, même si c'est avec plasir que je verrais la France encore condamnée, mais cela aprés 4 ou 5 ans de galère jurdico-administrative, avec toutes les dépenses qui en découlent (éventuellement remboursée lors de la condamnation...) Et de plus j'ignore si la mention sur le PV existait deja au moment des faits du cas Clément. Ca peut changer beaucoup de chose pour la suite.
Mais si tu as une âme de croisé, pourquoi pas.
Kataned
PovTruffe a écrit :
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV
initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45
jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à
votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Au temps pour moi. Je n'avais pas fait attention que c'était une mention
du PV et pas de la réponse à ton courrier.
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu
l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet !
Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être
entendu par un tribunal ?
Ben non, vous pourvez donc tenter de contester sur la base de la
condamnation fournie. Mais je ne saurais le conseiller, même si c'est
avec plasir que je verrais la France encore condamnée, mais cela aprés 4
ou 5 ans de galère jurdico-administrative, avec toutes les dépenses qui
en découlent (éventuellement remboursée lors de la condamnation...)
Et de plus j'ignore si la mention sur le PV existait deja au moment des
faits du cas Clément. Ca peut changer beaucoup de chose pour la suite.
Désolé mais ce n'est pas très clair. La mention ci-dessus était sur le PV initial (celui sur le pare-brise), puis j'ai contesté par LRAR dans les 45 jours impartis, puis j'ai reçu un courrier style "...pas de suite favorable à votre requête....payer 135 euros dans les 15 jours...."
Au temps pour moi. Je n'avais pas fait attention que c'était une mention du PV et pas de la réponse à ton courrier.
Je ne vois pas ce que cela pourrait enclencher d'autre. Et je n'ai pas eu l'impression d'avoir pu me défendre devant un parquet ! Je n'aurais donc plus d'autre choix que de payer sans pouvoir être entendu par un tribunal ?
Ben non, vous pourvez donc tenter de contester sur la base de la condamnation fournie. Mais je ne saurais le conseiller, même si c'est avec plasir que je verrais la France encore condamnée, mais cela aprés 4 ou 5 ans de galère jurdico-administrative, avec toutes les dépenses qui en découlent (éventuellement remboursée lors de la condamnation...) Et de plus j'ignore si la mention sur le PV existait deja au moment des faits du cas Clément. Ca peut changer beaucoup de chose pour la suite.
